BGE-30-I-464 - 1904-01-04 - DTF - Diritto costituzionale - 464 G. Entscheidungen der Schuldhetreibnngs-- étre prononcée, de la réquisition

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF)

Art. 122

I beni mobili e i crediti sono realizzati dall'ufficio d'esecuzione non prima di dieci giorni né più tardi di due mesi dal ricevimento della domanda di realizzazione. [1]

I frutti non ancora raccolti o separati dal suolo, non possono essere realizzati senza il consenso del debitore prima che siano giunti a maturità.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1).

464 G. Entscheidungen der Schuldhetreibnngs--

étre prononcée, de la réquisition de vente elle-meme. D'aiL leurs,
puisque le délai dans lequel la vente des biens saisis doit intervenir,
se calcule, suivant les art. 122 et 133 LP, non d'après la date de
l'avis prévu à l'art. 120, mais d'après la date de la réqnisition de
vente elle meme, il ne servirait à rien d'annuler l'avis en question,
expédié tardivement, et il ne serait pas possible non plus d'arriver
au redressement du defaut dont cet avis se trouve entaché. En cas
d'inobservation de l'art. 120 LP, les intéressés ne peuvent donc
avoir d'autre ressource que celle, éventuellement, de l'action en
dommages-intéréts prévue a l'art. 5 LP.

Par ces motifs, La Chambre des Poursnites et des Faillites prononce:
Le reeours est écarté.

81. Arréé du 4 jai-in 1904, dem la cause Blum.

Délai d'opposition, art. 74 , al. 1-1 LP. Notification de l'acte de
poursuite dans le cas de l'art. 64 , al. 2 LP (remise à un agent de
police). Renvoi de la cause, ou arrèt au fond?

A. A la demande de Herrmann Bangerter, entrepreneur, à Lyss, l'office des
poursuites de Genève a rédigé en date du 12 mars 1904 un commandement de
payer contre H. Blum, ingenieur, 24, rue Gevray, a Genève (peursuite N° 19
158). Le double destiné au débiteur a été remis le meme jour, conformément
21 l'art. 64 , al. 2 LP, au commissaire de police Thurler. Le 24 mars,
Blum a écrit à. l'office qu'il faisait oppositicn au dit commandement. Par
lettre du 9 avril, l'office déclara au débiteur qu'il ne pouvait pas tenir
compte de cette Opposition parce que le commandement avait été notifié
le 12 mars et que le délai d'opposition était expiré le 22. Le 14 avril,
l'avocat Moser, a Berne, agissant au nom de Blum, écrivit à l'Office
que Blum avait recu le commandement seu-und Konkurskammer. N° 81. 465

lement le 17 mars et que des lors sen Opposition devait etre admise. Sur
cela, l'office répondit, en date du 16 avril, qu'il estimait aussi que le
délai d'opposition partait du jour où le débiteur avait eu connaissance
effective de la notification; mais Blum, en faisant Opposition, n'avait
pas dit avoir recu tardivement le commandement par la police ; par
conséquent, l'office avait fait parvenir au créancier le double destiné à
celui ci avec la mention pas d'opposition et, dans ces circonstances,
l'Autorité de surveillance était seule competente pour annuler le titre
obtenu par le créancier.

Le 18 avril, Blum a porté plainte a l'Antorité cantonale de surveillance,
en (lemandant que son opposition fùt admise et l'avis cle l'office du
9 avril annulé.

B. Par prononcé du 27 avril, I'Autorité de surveillance du canton de
Genève a decide de ne pas entrer en matière sur la plainte, pour cause
d'incompétence. Ce prononcé est basé sur la considération que si les
faits sont tels que le recourant les expose, celui-ci se trouve dans le
cas prévu par l'art. 77 LP et que sa demande rentre dans la competence
du juge.

C. En temps utile, Blum a forme recours contre la décision de l'Autorité
cantonale. Il conclut en premier lieu à ce que la dite Autor-ite soit
invitée a entrer en matière sur le recours et, éventnellement, à ce que le
Tribunal fédéral adjuge lui meme les conclusions prises dans la plainte.

L'instance cantonale declare s'en referer aux motifs de sa décision.

Stamani SW ces fails ei considc'm-nt en droit .'

1. (Délai du recours.)

2. La question litigieuse soumise par le recourant a l'instance
cantonale se qualifiait bien comme une plainte pour non-admissionss. par
l'Office. d'une oppositionsiformée en temps utile et c'est des lors a
tort que l'instance cantonale a decliné sa competence. Toutefois, il n'y
a pas lieu de donner suite a la première conclusion du recourant tendant
à renvoyer l'affaire devant l'instance cantonale afin que celle-ci statue
au fond. En effet, le dossier renferme tous les éléments

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nécessaires pour trancher définitivement le litige, et dans ces
conditions, le Tribunal federal s'est toujours reconnn le droit de
pronencer directement sur le fond (ef. Bec. Off., édit. sp, IV, N° 9,
consid. 4, p. 85 *; VT, N° 24, consid. 2 p. 86 **).

3. Vu l'état de fait, le recours doit, au fond, etre admis. Premièrement,
c'est à bon droit que l'office de Genève luimeme ne s'est pas placé,
pour justifier son refus d'accepter

'i'opposition formée par le recourant, au point de vue que le.

délai d'opposition avait commence à courir déjà. au moment de ia remise
du commandement de payer au commissaire de police. En effet, la remise
à l'agent de police, prévue à l'art. 64; al. 2 LP, ne constitue pas 1a
notification meme de l'acte de poursuite, mais se caractérise comme
un moyen Spécial de faire la notification au débiteur. Elle implique
un mandat donné à l'agent de police de délivrer l'acte de poursuite au
nom de l'office an poursuivi. C'est donc cette délivrance seulement qui
constitue ia notification de l'acte au sens legal.

En ce qui concerne ensuite le seul motif par lequel l'office justifie son
susdit refus, à. savoir que le recouraut, dans sa declaration d'opposition
du 24 mars, n'avait pas dit que le commandement lui aurait été remis
tardivement par la police , il convient de remarquer ce qui suit: A
supposer qu'il eùt incombé au recourant d'établir vis-à-Vis de l'office 1a
recevabiiité de sen Opposition par l'indication du jour de la réception
du commandement de payer, l'omission de cette indication n'entraînerait
pas la nullité de l'opposition, si celleci d'ailleurs avait été formée
en temps utile. Or c'est le cas en i'espèce ; en effet, l'avocat du
reeourant a déelaré à l'effice que le commandement de payer n'avait été
notifie ä. son client par la police que le 17 mars; cette affirmation
n'a. été mise en doute ni par l'office ni par l'Autorité cantonale,
elle doit donc etre tenue pour exacte. Cela étant, l'opposition a été
formée en temps utile, et aurait dù dès lors etre admise par l'office.

* R. 0. XXVII, :, No 19, p. 127. ** R. o. XXIX, :, No 46, p. 222.und
Konkurskammei'. N° 82. 46?

D'après ce qui précède le recours actuel doit etre admis, ie prononcé
de l'Autorité cantonale annulé et l'office de Genève doit etre invite
à. accepter l'opposition du reccurant et par conséquent à rectifier la
communication faite à la partie poursuivante à l'égard du commandement
de payer en question.

Par ces motifs, La Chambre des Poursuites et des Faiilites prononce:
Le reccurs est admis.

82. Entscheid vom 15. Juni 1904 in Sachen Spar: und Leihkasse Frutigen.

Verteilung im Konkurse, Art. 261 sf. SckKG. Stell-ung des Landes
gerichts. Prozessgewinn, Art. 250 Abs. 3 SchKG. Begehren um Ei-nfe'rderîmg
non Verzagszinsen in die Masse.

I. Jm Oktober 1898 war über Z. J. Jaggi-Thönen, Besitzer des Hotels
Viktoria in Grindelwald, der Konkurs eröffnet worden. Die nachstehenden
Gläubiger machten an der Hotelliegenschaft und als Periinenz derselben
am Hotelmobiliar Pfandrecht geltend und wurden in diesem Sinne bei der
Kollokalion in der Maul-rechtsklasse wie folgt berücksichtigt:

Kyollelan Nr. 9 Ersparniskasse Interlaken. . . . . . Fr. 84,848 60 10
Volksbank Interlaken . . . . . . . 2,118 15 11 . . . . . . . 7,150--

12 Sparund Leihkasse Zofingen . .' . . Fr. 10,504 40 13
Schweiz. Volksbank Bern . . . . . 10,608 80 14 E. Bernoulli, Basel
. . . . . . . . 5,385 15 Würgler & Kons., Aarburg . . . . 10,338 60
16 Christian Ambühl, Lent 13,257 60

Total, Fr. 50,092 40

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 5 [1]
	1.	Il Cantone è responsabile del danno cagionato illecitamente dai funzionari, dagli impiegati, dai loro ausiliari, dalle amministrazioni speciali del fallimento, dai commissari, dai liquidatori, dalle autorità di vigilanza e giudiziarie, come pure dalla polizia, nell'adempimento dei compiti loro assegnati dalla presente legge.
	2.	Il danneggiato non ha azione contro il colpevole.
	3.	Il diritto cantonale disciplina l'esercizio del regresso dei Cantoni contro le persone che hanno cagionato il danno.
	4.	Se la gravità del pregiudizio lo giustifica, può essere chiesto il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 64
	1.	Gli atti esecutivi si notificano al debitore nella sua abitazione o nel luogo in cui suole esercitare la sua professione. Quando non vi si trovi, la notificazione può essere fatta a persona adulta della sua famiglia o ad uno de' suoi impiegati.
	2.	Ove non si trovi alcuna delle nominate persone, l'atto esecutivo viene consegnato ad un funzionario comunale o di polizia, perché lo rimetta al debitore.

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 120
		L'ufficio avvisa il debitore, entro tre giorni, che il creditore ha domandato la realizzazione.

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 77
	1.	Se il creditore cambia in corso d'esecuzione, l'escusso può fare opposizione in un secondo tempo, sino alla ripartizione o alla dichiarazione di fallimento. [1]
	2.	L'escusso deve presentare opposizione scritta e motivata al giudice del luogo dell'esecuzione entro dieci giorni dalla conoscenza del cambiamento del creditore, rendendo verosimili le eccezioni opponibili al nuovo creditore. [2]
	3.	Il giudice, ricevuto l'atto di opposizione, può ordinare la provvisoria sospensione dell'esecuzione; udite le parti, decide sull'ammissibilità dell'opposizione.
	4.	Se l'opposizione tardiva è ammessa ma un pignoramento è già stato eseguito, l'ufficiale impartisce al creditore un termine di dieci giorni per promuovere l'azione di riconoscimento del suo credito. Trascorso infruttuosamente il termine, il pignoramento decade. [3]
	5.	L'ufficio d'esecuzione avvisa il debitore di ogni cambiamento di creditore. [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1).