164 Givilreohtspflegc.

bedeutende Geldsummen verfügte. Angesichts dieser Thatsache und des
weitern Umstandes, dass die Liquidation noch nicht beendet isf, kann davon
nicht die Rede sein, dass der Gemeinschuldner schon 1897 seinen fast zwei
und ein halbes Jahr später ausbrechenden Konkurs voraussehen musste. Er
selbst giebt als Ursache seines Konkurses die im Jahre 1900 eingetretene
Hypothekar-Krise und eine falsche Berechnung beim Baue von Häusern an
der Hochstrasse an. Danach ist also der Konkurs des Gemeinschuldners auf
Ereignisse zurückzuführen, die mehr als zwei Jahre nach dem angefochtenen
Kauf eintraten. Es ist um so weniger an der Richtigkeit dieser Angaben
zu zweifeln, als die Beklagte für ihre gegenteilige Behauptung, der
finanzielle Zufammenbruch des Gemeinschuldners sei tatsächlich schon im
Dezember 1897 vorhanden gewesen, den Beweis nicht geleistet hat. Denn
sowohl die eine Behauptung, der Gemeinschuldner habe sich in den Jahren
1895 und 1896 durch grosse Landkäufe in der Eierbrecht und in Flimtern
ruiniert, als auch die andere, er habe schon 1897 die Zinsen seiner
Hypothekarschulden gar nicht oder nur verspätet bezahlen können, find
unstichhaltig. (Felgen nähere Ausführungen hierüber.) Endlich spricht auch
das Verhalten des Gemeinschuldners in der Zeit nach dem angefochtenen
Rechtsgeschäft dafür, dass ihm jede Absicht fern lag, die Klägerin zum
Nachteil anderer Gläubiger zu begünstigen. Den Gewinn, den die Klägerin
aus dem günstigen Verkauf der Liegenschaften gezogen hatte, verwandte der
Gemeinschuldner in seinen Geschäften Dies hätte er jedenfalls nicht getan,
wenn er die Klägerin durch den angefochtenen Kan hätte begünstigen wollen,
da er ja gerade dadurch eine gewollte Begünstigung illusorisch machte,
indem die Klägerin wieder seine Gläubigerin wurde. Demnach hat das
Bundesgericht erkannt:

Die Berufung wird abgewiesen und das angefochtene Urteil der
I. Appellationskammer des Obergerichts des Kantons Zürich in allen Teilen
bestätigt.VIII. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 18. 185

VIII. Organisation der Bundesrechtspflege.

Organisation judiciaire federale.

18. Arrèt du 17 janvier 1902, d'a-ns la; cause Defraiteur, de'f. et Heer-,
contre Reichenbach, dem. et int.

Recours en reforme; valeur du litige. Art. 67, al. 3 OJF.

Les freres Pierre et Joseph Reichenbach, qui exploitent à Sion
une fabrique de meubles, passerent le 25 juillet 1900 avec Mathieu
Defraiteur, Directeur du Comptoir beige à Genève, un contrat pour le
placement de leurs marchandises. Ce contrat renferme, entre autres,
les elauses suivantes:

1° Reichenbach frei-es donnent le manopole de le. vente de toute leur
production en meubles pour toute la Suisse (à, l'exceptîon du Valais
et d'un client, Poehon frères, à Lausanne) à Defraiteur, qui sera
par conséquent seul charge du placement des meubles fabrique's par
Reichenbach frères. Defraiteur s'engage à ne pas vendre en son nom,
mais en leur nom seulement les meubles provenant de ces derniers. 4°
Toutes les merchandises vendues pour le compte de Reichenbach frères
serout expédiées par ceux-ci, et les features, traites et encaissements
ne seront faits que par eux. 9° En cas de maladie de Defraiteur, et en
general, s'il arrivajt que ce dernier, pour un motif ou pour un autre,
fùt (laus l'impossibilité de visiter la, clientele et par conséquent de
vendre toute la production, un accord interviendra entre parties pour
aplnnir cette difficulté. 13° En cas de différend à trancher par les
tribunaux, les deux parties éliront domicile à Sion.

Le 4 octobre 1900, Defraiteur informait Reichenbach frères que diverses
circonstences l'empéchaient de visit-er la clientele, et les priait
de faire un voyage à sa, place. Tout en acceptant cette proposition,
ceux ci firent observer ä. Defraiteur que de ce fait, ainsi que, plus
particulièrement, du faible chiflre d'affaires conclues par lui dès la
passation du contrat

166 Civilrechtspflege.

à ce jour, il résultait qu'il n'était pas en mesure de placer toute
la production de leur fahrique. En conséquence les freres Reichenbach,
par lettre du 6 octobre 1900, confirmée par lettres des 10 ct rappelée
le 12 du dit mois, demanderentàsi Defraiteur de renencer au monopole de
la. vente consentle parle contrat du 25 juiilet précédent. Par télégramine
et par lettre du 11 octobre, Defraiteur avait refusé categoriquement
cette proposition.

Reichenbach frères ouvrirent alors, par exploits des 12 et 2-1 octobre
1900, action contre Defraiteur, aux fins d'obtenir

la modification du contrat dans le sens de la proposition sus

mentionnée. Après divers actes de procedure préparatoire Relchenbach
frères conclurent, a l'audience du Juge instrucI teur de Sion en date
du 21 février 1901, à ce que la modification au contrat de commission
demandee par eux soit adm1se; le cas échéant, ils se réservèrent de
conclure ala résiliation pure et simple du contrat.

Par jugement du 9 mars 1901, le Tribunal de l'arrondissement de Sion
a admis la demande des freres Reichenbach, tendant a la suppression du
monopole accordé par eux a M. Defraiteur dans le contrat du 25 juillet
1900.

Defraiteur appela de ce jugement à la Cour d'appel et de cassation du
Valais, et conclut à ce qu'il lui plaise prononcer : 1° Le jugement
du 9 mars 1901 est reforme. 2° La demande des frères Reichenbach est
écartée. 3° Il est donné acte à Defraiteur de ses réserves et demandes
éventuelles en dommages mtéréts.

La partie Reichenbach conclut de son còté, devant la meine Cour, le
31 octobre 1901, à Ia résiliation du contrat du 25 juillet 1900 et
subsidiairement, à la confirmation du jugement dont est appel.

Statuant par arrét du meme jour, la Cour d'appel a écarte' la conclusion
des demandeurs tendant à la résolution pure et Simple du contrat,
attendu que ce chef de demande n'avait pas été soumis au Tribunal de
première instance, et a confirmé le jugement de ce Tribunal, accordant
à Reichenbach freres leur demande de snppression du manopole susiudiqué.

C'est contre cet arrét que Defraiteur a recouru en tempsVill. Organisation
der Bundesrechtspflege. N° 18. 167

sssiutile au Tribunal fédéral, concluant à ce qu'il lui plaise pro-

noncer que le dit arrét est reforme, et que la demande (le Reichenbach
frei-es est écartée.

Slatucmt sur ces fails et conszfciérant en droit :

1. La Cour d'appel, après s'etre attache'e, dans son 'arrèt attaqué,
à établir que la suppression de la clause du monopole litigieux se
justifie de tout point, constate que

. cette mesure ne constituerait un préjuclice à la partie Detrai-

teur que pour autant que sa représentation continuerait à etre aussi peu
active qu'elle le fut depuis la passation du contrat; qu'il depend de ce
dernier de rendre la dite mesure inutile en remplissant ses obligations
d'une maniere sérieuse et continue, car il est evident que, si leurs
marchandises trouvent leur eeeulement, les frères Reichenbach n'iront
pas chercher un autre représentant, et qu'ils s'épargneront, ce qu'ils
voulaient déjà en conici-ant leur mandat à Defraiteur, - le dérangement
de s'occuper eux mémes de la vente, soit du placement de leurs produits. '

Il parait résulter de la constatation de fait qui precede, siainsi
que des motifs invoqués par la Cour d'appel, qu'aux yeux de cette
dernière la cause ne porte pas sur une somme litigieuse déterminée. La
partie recourante, de son còté, pas plus que les pièces de la cause,
ne fournissent aucun renseignement ou élément quelconque d'où il serait
permis d'évaluer d'une maniere précise la valeur du litige, à supposer
que celle-ci existat.

2. En tout cas, en produisant un mémoire à. l'appui de son recours,
Defraiteur a reconnu implicitenient que la valeur de l'objet du
litige n'atteint pas 4000 fr. (art. 67 dernier alinéa de la. loi sur
l'organisation judiciaire federale). En nutre le recourant n'a pas meme
allégué, et n'a rien fait pour établir que cette valeur atteignit meme
le chifl're de 2000 fr., minimum fixé par la loi federale précitée,
art. 59, pour qu'un jugement rendu en dernière instance cantonale puisse
etre porte par voie de reforme. devant le Tribunal de céans.

3. Dans cette Situation, et vu au surplus la disposition de l'art. 67
précité, alinea 3 de la ioi sur l'organisation judi-

168 Civjlrechispkiege.

ciajre fédérale, statuant que si la recevabilité du recours dépend de
l'importance de l'objet du Iitige, et que celui-ci ne consiste pas en
une somme d'argent déterminée, lavaleurlitigieuse doit ètre imligue'e
ce que le recourant a en tout. cas omis de faire, le recours apparaît
comme irrecevable, et doit etre écarté d'embiée, comme ne part-antpas
sur une somme iitjgjeuse déterminée et suffisante.

Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce : II n'est pas entré en
matière, pour cause d'insuffisance de

la valeur du litige, sur Ie recours exercé par Math. Defraiteur.

19. get-teil nein 23. Januar 1902 in Sachen H., Revisionskl., gegen g.,
Revisionsbekl

Revisionsbegehren gegen ein vom Bundésgem'ché als Beruf-erweiterten{ez
einer Elzescheeîdung erlassen-er Urteil. Art. 95 Org.-G., Art. 192 Z
iff. 2 eidg. C.-P. 0. Neue entschiedene Beweismz'ttel.

A. Mit Eingabe vorn LL./23. Juli 1901 stellte Josef Jakob Fg.,
Geschäftsagent in Luzern, beim Bundesgerichte, unter Berufung auf Art. 95
ff. des Bandes-gesetzes über die Organisation der Bundesrechtspslege
und auf Art. 192 ff. des eidg. (Civil: prozesses, das Begehren: Es
sei ihm die Revision hinsichtlich des am 18. Oktober 1900 erlassenen
blindes-gerichtlichen Ehescheidungsurteils zu bewilligen, und es sei
nach durchgeführten Beweis-vorkehren dieer Urteil dahin abzuändern,
dass: 1. feine frühere Ehefrau Franziska (E. als der allein, eventuell
als der überwiegends schuldige Teil an der Scheidung der Ehe erklärt
werde; 2. dass ihm, &}, die Erziehung und Verpflegung der beiden der
Ehe entsprossenen Kinder Fanny und Raphael zugesprochen und Z. dass.
der Franziska C. das Recht auf eine Alimentation aberkannt merde.

Zur Begründung vorstehender Anträge machte der Revisionskläger geltend: Es
hätten sich nach dem Ehescheidungsprozessi folgende Nova herausgestellt:
1. Franziska C. sei am 9. MaiVIII, Organisation der Bundesrechtspflege. N°
19. 169-

1901 wegen Ehebruches, begangen mit dem verheirateten Xaver Unternährer
in Luzern, durch das Bezirksgericht Luzern verurteilt worden, wofür
auf die betreffenden Strafakten und eine emgelegte Urteilsabschrift
verwiesen merde. 2. Durch (rechtskräftcg gewordenes) Urteil vom 29. März
1901 habe das Bezirksgertcht Luzern auf eine bezügliche Statusklage
Sg. hin ein am 19. Januar 1901 von Franziska C. geborenes Kind, Olga,
als unehelcch erklart. Für diese Behauptung berufe sich Revisionskläger
auf eine beigelegte Ausfertigung genannten Urteils und auf die
betreffenden Civilprozessakten. 8. Franziska C. habe aussergerichtlich
dasGeständnis abgelegt, dass sie während der Dauer der Ehe dein Ehemann
Geld, Sachen Kleider ec. gestohlen habe, was aus einer zu den Akten
gegebenen Bescheinigung der Frau Ziegler geschiedene Jehli in Luzern
d. d. 28. Mai 1901 sich ergebe. 4. Endlich habe sich Franziska C. in
den letzten Monaten einem offenkundigen Lasterleben hingegeben, wie
die genannte Bescheinigung, ferner eine solche des M. Hegli, Commis
auf dem Advokaturburean NDr. Grün-r in Luzern, d. d. 25. Mai 1901, und
eine solche der Frau Stöcklin geschiedene Sigrift d. d. 27. Mai 1901
dartue. Revis sionskläger ersuche um gerichtliche Zeugeneinvernahme der
drei Aussteller dieser Bescheinigungen _

Wenn diese Tatsachen, führt das Revisionsgesuch sodann an;, bereits im
früheren Prozesse vorgelegen waren, so hatte dieSchuldfrage damals anders
entschieden werden müssen. VZte Ehe ware, gestützt auf Art. 46 litt. a.,
wegen Ehebruchs der Frau zu scheiden gewesen, da laut den gerichtlichen
Feststellungen un Statusund Strafprozess Franziska C. schon zur Zeit des
erstinstanzlichen Scheidungsurteils, also in einem Momente, wo sursie
die Verpflichtung zur ehelichen Treue noch bestanden halle, sich von
Unternährer habe schwängern lassen. Auf alle Fälle hatte tu Rücksicht
auf diesen geschlechtlichen Verkehr der C, und auf die jetzt von ihr
zugestandenen Diebstäh1e, ihr Verschulden alva dtel schwerer angesehen
werden müssen. Als Konsequenz der bekundetten Aktenlage ergebe sich
aber auch die Notwendigkeit einer andern Beurteilung der Adventicient
Jnfolge der zu Tage getretenen Tatsachen und des Umstandes, dass Franziska
(E. uberhaukt em Lasterleben führe, seien ihr die Rechte über die beiden
Kinder Fanny und Raphael abzusprechen, während es keinen Sinn mehr