BGE-27-II-414 - 1901-09-26 - ATF - Droit civil - 414 Civilrechtspflege . VI. Schuldbetreibung und Konkurs. Poursuîte pour dettes

414 Civilrechtspflege .

VI. Schuldbetreibung und Konkurs. Poursuîte pour dettes et faillite.

44. Arrét du 26 septembre 1901, dans Za cause Schwab et cansorts contre
Geismmm etLoeb.

Aetion révocatoire, Spec. action en nullità cle poursuites. Conelusion
nouvelle; inadmissibilité, art. 80 OJF. Prétendu paiement d'une dette
non échne, art.. 287, al. 3LP. Art. 288 e0d.-

A. En 1897 , Charles Geismann et Ed. Loeb, marchandsde bétail a Fribourg,
ont fait l'acquisition d'un domaine situéss a Ponthaux appartenant à
Isidor-e Buchs.

Ce domaine était exploité parle fermier Jean Baumgartner.

Geismann et Loeb sont entrés en possession des immeubles acquis le
22 février 1897 et ils ont remis ceux-ci à ferme a J. Baumgartner
aux memes conditions que celles fixéesdans le bail passe entre ce
dernier et l'ancien propriétaire, en particulier, pour le prix de 4420
fr. annnellement payable, la moitié le 1er novembre et la moitié le
22 février.

A partir du mois de mai 1897 et durant les années 1898? et 1899,
On. Geismann et Baumgartner ont été assez fréquemment en relations
d'afi'aires au sujet de ventes et d'échanges de pièces de bétail,
operations qui, dans la regie, ne se traitaient pas au comptant, mais au
moyen de la souscription de billets à ordre par l'acheteur Baumgartner
en faveur du vendeur Geismann.

Des operations de meme nature ont eu lieu entre Baumgartner et Ed. Loeb
pour vente de ehevaux fournis par ce dernier.

Le 24 décembre 1898, Geismann et Baumgartner ont pro eédé à un règlement
de compte, ensuite duquel ce dernier a reconnu devoir au premier la
somme de 3500 fr. payable le1er novembre 1899.

Le montant ci-dessus n'ayant pas été acquitté a cette échéance, ila été
procédé entre Geismann et Baumgartner,VI. Schuldbetreibung und Konkurs. N°
44. 415--

le 15 novembre 1899, a un nouveau règlement de compte dans lequel a été
comprise la somme de 3500 fr. objet dela reconnaissanee du 24 décembre
1898, ainsi que les redevances de Baumgartner pour livraisons de bétail
a lui faites depuis cette date.

A la suite de ce règlement de compte, J. Baumgartner s'est reconnu
débiteur de Geismann de 4665 fr. payables a requéte.

A cette meme époque Baumgartner était en botte à des poursuites de la
part d'autres créanciers, notamment de la Banque populaire suisse et de
Leopold Loeb, à Avenches.

Il se trouvait d'ailleurs en retard pour le paiement de son fermage;
il n'avait encore acquitté que 1000 fr. sur le loyer de la première
année de bail.

Le 15 novembre 1899, Geismann et Loeb ont fait notifierà J. Baumgartner
un commandement de payer, N° 5528, pour les sommes suivantes:

a) Fr. 3420 pour solde de loyer de leur domaine échu

le 22 février 1898;

b) 4420 pour loyer du 22 février 1898 an 22 fes--

vrier 1899 ;

c) 4420 pour loyer courant et à échoir le 22 fé-

vrier 1900.

Le meme jour, Ch. Geismann a fait signifier aBaumgartner un commandement
de payer N° 5524 pour la somme de 4665 fr. due a teneur de la
reeonnaissance souscrite le15 novembre dit.

Le 17 novembre 1899, Ed. Loeb a fait adresser, de son, còté, à Baumgartner
un commandement de payer, N° 5560, pour la somme de 550 fr., formant
le solde d'un billet a erdresouscrit en sa faveur le 28 juin 1898,
échu le'18 septembresuivant.

Aucune opposition n'étant intervenne de la part de Baumgartner, il a
été procede a la requete des créanciers Geis mann et Loeb, les 12 et
18 décembre 1899, à une saisie de la généralité des biens meubles de
leur débiteur.

D'autres créanciers de Baumgartner ont introduit, à leur-

416 Givilrechtspllege.

tour, des ponrsuites contre ce dernier. En particulier Salomon Schwob,
marchand de farines à Fribourg, a fait signifier au dit Baumgartner:

1° Le 1'Er décembre 1899 un commandement de payer la somme de 1000
fr. due selon billet à ordre du 14 février 1899;

2° Le 2 janvier 1900, un commandement de payer le montant de 301'1'. dus
pour marchandises fournies;

3° Le 8 janvier 1900, un commandement de lui payer 600 fr. dus suivant
billet a ordre du 28 octobre 1899.

Le 4 janvier 1900, Charles Lapp, droguiste à. Fribourg, faisait également
signifier le commandement de lui payer ie montant de 194 fr. 50 pour
marchandises.

A leur tour, dans le courant de 1900, Nicolas Feller, fersimier à
Courtaman, et Frédéric Leiser, fermier à Barber-eolie, ont introduit
contre Baumgartner une poursuite à l'efi'et de parvenir au paiement de la
semme de 400 fr. acquittée par sieux comme cautions auprès de F. Vogel,
banquier.

Aucune opposition n'ayant été formée par Baumgartner contre ces
poursuites, il a été procede, a la demande des créanciers Schwob et Lapp,
à une saisie des biens de leur débiteur. Toutefois, ces saisies n'ont
pu, en raison de leur date, faire partie de la meine série que celles
requises par Geismann et Loeb.

Après l'expiration du délai legal, Geismann et Loeb ont requis la vente
des biens compris dans leurs saisies.

Informés qu'il allait étre procédé à la vente des biens de leur débiteur,
S. Schwob, Ch. Lapp, Leiser et Feller ont ,adresse au president du
Tribunal de la Sarine une requéte tendant a faire ordonner la faillite
de Jean Baumgartner. A l'appui de leur demande, S. Schwob et consorts
alléguaient que les poursuites de Geismann et Loeb étaient le résultat
d'une entente collusoire, qu'elles étaient basées sur des actes que
Baumgartner avait été amené a c-zmmettre en fraude des droits de ses
créanciers, que, dès lors, l'art. 190 N° 1 LP. devait recevoir son
application.

Par decision du 20 janvier 1900, le président du
tribuna],Vl. Schuldhetreihung und Konkurs. N° 44. 417

après avoir entendu les parties, a écarté la demande de Schwob et
consorts.

L'office des ponrsuites a procede, dès lors, à la vente des biens
de Baumgartner et en a reparti le produit entre les créanciers de la
première série, soit la Banque populaire suisse, Loeb Leopold, a Avenches,
Charles Geismann et Edouard. Loeb, a Fribourg, conformément au tableau
de collocation dressé par lui sous date du 24 février 1900. Ch. Geismann
et Ed. Loeb se sont rendus adjudicataires de la plus grande partie du
be'tail et du ehédail de leur fermier.

Le produit de la vente n'ayant pas suffi à couvrir les prétentions des
créanciers prénommés, il a été délivré à ceux-ci des actes de défaut
pour le découvert s'élevant au total à 2882 fr. 10 c. '

Les créanciers de la série subséquente, soit Schwob, Lapp, Leiser et
Feller n'ont obtenu que des actes de défaut de biens pour la totalité
de leurs créances.

Après parachèvement de ces poursuites, Geismann et Loeb ent continue
eux mèmes i'exploitation de leur domaine de Pontbaux, en conservant leur
ancien fermier Jean Baumgartner pour exécuter les travaux nécessaires.

B. Par Citation-demande du 16 novembre 1900, Schwob, Lapp, Leiser et
Feller ont ouvert actiona Geismann et Loeb et les ont fait assigner
à l'audience du Tribunal de la Sarine du 29 novembre suivant où ils
ont conclu:

1° a l'annulation, comme frauduleuses, des poursuites que ces derniers
ont fait diriger contre leur ancien fermier J. Baumgartner ;

2° a l'annulation des actes de vente en vertu desquels ces poursuites
ont été exercées;

3° conséquemment, à la restitution de la valeur des biens mohiliers qu'ils
ont fait vendre au préjudice du dit Baumgartner, cela jusqu'a concurrence
de leurs prétentions s'élevant a 2274 fr. 50 c., plus l'intérèt legal.

A l'appui de leur action révocatoire, les demandeurs ont allégué en
résumé ce qui suit:

1° une partie des créances pour lesquelles Geismann et

xxvu, EUR. {901 28

418 _ Civilrechtspflege.

Loeb ont poursuivi Baumgartner n'étaient pas échues: tel était le cas,
en particulier, pour le dernier terme de loyer du domaine compris dans
1a poursuite N° 5528 par 4420 fr., terme qui n'était échu qu'au 22
février 1900.

2° J. Baumgartner ne devait pas à Geismann les sommes dont il s'est
reconnu débiteur envers ce dernier. Les reconnaissances de dettes
souscrites par Baumgartner en faveur de Geismann et de Loeb sont donc le
résultat d'une entente collusoire pour frustrer les autres créanciers
et favoriser les défendeurs qui auraient promis à leur débiteur de le
conserver sur leur domaine avec sa famille, comme maître-domestique.

3° Baumgartner ne devait pas davantage la somnie de 12 260 fr. objet de
la poursuite de Geismann et Loeb pour loyers ou, tout au meins, il ne
devait qu'une partie de cette somme.

40 le règlement de compte du 15 novembre 1899 passe entre Geismann et
Baumgartner et la reconnaissance de dette de 4665 fr. qui a suivi sont
des actes simulés, frauduleux. La circonstance que ces actes ont eu
lieu le meine jour et que, le meine jour encore, Geismann a introduit
sa poursuite démontre l'entente frauduleuse.

C. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande en opposaut tout
d'abord à celle-ci une exception tirée du fait que les demandeurs n'ont
pas attaqué le tableau de collocation dressé par I'office et auraient
ainsi reconnu la validité des poursuites qu'ils attaquent aujourd'hui. Sur
le fond, les défendeurs ont opposé à la demande les allégations suivantes:

1° Les sommes réclamées à, J. Baumgartner proviennent de contrats
régulièrement passe's entre parties ;

2° il n'y a eu entre les défendeurs et Baumgartner aucune entente
frauduleuse ;

3° en introduisant leurs poursuites contre ce dernier, les défendeurs
n'ont fait qu'user de leur droit et le privilege qu'ils ont obtenu en
vertu de leurs saisies découlait de la loi.

D. A l'appui de leurs conclusions liberatoires, les
dé-Vl. Schuldhetreibung und Konkurs. N° 44. 419

fendeurs ont produit leurs titres et, de plus, Ch. Geismann & déposé
un extrait vidimé de ses livres constatant les opérations faites avec
Baumgartner durant les années 1897, 1898 et 1899 et qui ont fait l'objet
du règlement de compte du 15 novembre 1899.

L'instssruction de la cause a d'ailleurs donné lieu à l'interpellation
des parties et à l'audition d'un certain nombre de temoins, qui ont
été entendus notamment au sujet des relations de Baumgartner avec les
demandeurs. Les réponses des parties et des témoins seront rappelées,
en tant que de besoin, dans les considérants de droit de cet arrét.

Les deux instances cantonales ont débouté les demandeurs de leurs
conclusions.

L'arrét de la Cour d'appel, du 10 juillet 1901, est motivé en substance
comme suit:

I. Le droit d'attaquer l'état de collocation n'appartient qu'aux
créanciers qui ont pris part à. la poursuite dans la meme série. Par
contre, ceux d'une série postérieure n'ont pas qualité pour attaquer
en justice l'état de collocation, quelque intérèt qu'ils aient à faire
declarer nulles des créances primant les leurs. L'unique moyen qui leur
est donné est d'intenter aux créanciers dont ils entendent contester
les droits l'action révocatoire des art. 285 il 292 LP. Le droit des
demandeurs à l'exercice de l'action actuelle n'est donc pas éteint.

II. Il incombait à Schwob et consorts d'établir l'inexistence alléguée
par eux de la dette reconnue par Baumgartner en faveur de Geismann. Or
cette preuve n'a pas été rapportée. En revanche Geismann a établi par
un extrait authentique de ses livres qu'il a fait avec Baumgartner une
série d'opérations commerciales qui ont abouti au règlement de compte du
15 novembre 1899 et à la création de la reconnaissance de 4665 fr. Cette
créance a dès lors toutes les apparences de la vérité et ne saurait
etre annulée.

III. Les demandeurs n'ont pas démontré non plus que la préteution de
550 fr. pour laquelle Ed. Loeb a poursuivi Baumgartner, ne fùt pas réelle.

420 Givilrechtspfîege.

IV. Au moment de la notification du commandement de

payer N° 5528, le second terme de loyer 1899/1900 n'était-

pas échu. En poursuivant leur fermier le 15 novembre pour une demi-année
de loyer exigible le 22 février suivant seulement, Geismann et Loeb ont
agi d'une maniere incorrecte. Si la loi permet d'annuler le paiement d'une
dette non échue (art. 287 , Chiffre 3° LP.), c'est parce que les faits
de cette nature laissent présumer l'intention du débiteur de favoriser'
son créancier. Une telle présomption ne saurait exister dans l'espèce. En
effet, en leur qualité de bailleurs, les (léfendeurs avaient, à teneur de
l'art. 291 CO., un droit de retention sur le mobilier, le bétail et le
chédail de leur fermier pour le paiement du loyer de l'année 1898/1899
et celui de l'année 1899/1900. Done, lors meme qu'ils n'auraient exercé
aucune poursuite pour le dernier semestre, ils auraient obtenu, en vertu
du droit de retention, le paiement de, la totalité de leur loyer. La
poursuite qu'ils ont introduite ne leur a créé aucun privilege et Schwob
et consorts n'ont éprouvé aucun préjudice du fait de cette poursuite.

V. Il résulte de ce qui précède que toute entente fraudu-

leuse entre les défendeurs et leur débiteur Baumgartner doit etre écartée
et que, des lors, l'action révocatoire introduite par Schwob et eonserts
doit etre rejetée.

E. Schwob et consorts ont recouru en temps utile au Tribunal federal
contre l'arrét qui precede, concluant à ce qu'il soit modifié en ce sens
que les deux poursuites N°s 5524 et 5528 de MM. Geismann et Loeb soient
annulées et que ceux-ci soient condamnés à restituer aux recourants la
valeur des biens meubles qu'ils ont fait vendre au préjndice de .I.
Baumgartner, cela jusqu'à concurrence des prétentions des recourants
s'élevant a 2274 fr. 50 c., plus l'intérét légal.

Subsidiairemeut les recourants demandent que les collocations intervenues
dans ces deux poursuites en faveur de MM. Geismann et Loeb soient
annulées et que ces derniers soient condamnés a restituer à Schwob le
dividende qui lui revenait en vertu de sa. saisie du 5 janvier 1900,
pour un billet de 1000 fr., dividende quia été frauduleusement encaissé
par Geismann et Loeb. Vl. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 44. 421

F. Dans leur mémoire en réponse au recours, les intimés concluent
à liberation de la conclusion principale du recours. Ils concluent
pareillement à liberation de la conclusion subsidiaire en y opposant une
exception d'inadmissibilité fondée sur le fait que cette conclusion n'a
pas été formulée devant les instances cantonales.

Vu ces fails et conszfa'éranl en dro-it :

1. La conclusion principale du recours tend à faire prononcer la nullité
des poursuites N°5 5524 et 5528 exercées contre J. Baumgartner, la
première par Ch. Geismann en vertn de la reconnaîssance de 4665 fr. du
15 novembre 1899, et la seconde par Ch. Geismann et Ed. Loeb en vertu de
leur prétention de 12 260 fr. pour loyer de leur domaine. Les recourants
n'attaquent donc plus la poursuite N° 5560 exercée par Ed. Loeb pour une
somme de 550 fr. et il n'y a plus lieu de s'occuper de cette poursuite.

La conclusion subsidiaire tend, d'autre part, à l'annulation des
collocations intervenues dans les deux poursuites N°s 5524 et 5528 et à
la restitution du divjdende qui, d'après les recourants, devait revenir
à Salomon Schwob en vertu d'une saisie du 5 janvier 1900, dividende
qui aurait été pergu frauduleusement par les intimés. Cette conclusion
n'étant pas une simple reduction de la conclusion principale, mais une
conclusion nouvelle, qui n'a pas été formulée devant les instances
cantonales et sur laquelle celles-ci n'ont pas statue', le Tribunal
fédéral ne saurait la prendre en considératîon (art; 80 OJF.).

De leur còté, les intimés n'ont pas repris, dans leur mémoire en réponse
au recours, l'exception d'irrecevabilîté qu'ils avaient opposée devant les
instances inférienres a l'action des demandeurs, exception tirée du fait
que ces derniers n'ont pas attaqué en sen temps l'état de colloeation
relatif aux poursuites dont ils réclament l'annulation. Ce moyen doit
ainsi etre considéré comme abandonné, et il n'y a pas lieu de rechercher
si c'est à tort que les instances cantonales l'ont déclaré mal fondé.

2. Le recours appelle donc uniquement l'examen de

422 Civilrechlspflege.

la question de savoir si l'action en nullité des poursuites N°s 5524 et
5528 est fondée.

La dite action est basée sur les art. 287 , Chiffre 3° et 288 LP. .

En ce qui concerne la poursuite exercée par Ch. Geismann en vertu de
la reconnaissance de 4665 fr., du 15 novembre 1899, les recourants
soutiennent que cette reconnaissance n'était exigible que moyennant un
avertissement préalable du créancier, et que cet avertissement n'ayant
pas eu lieu, Geismann n'était pas fondé à requérir une poursuite à la
dite date du 15 novembre 1899.

Cette maniere de voir est manifestement erronée. La cédule du 15 novembre
était stipulée payable a requéte ( bei erstem Verlangen von Herrn Geismann
). Le paiement était donc immédiatement exigible et le créancier pouvait
dès lors faire signifier un commandement de payer an débiteur, qui
s'est trouvé constitué en demeure par le fait meme de ce commandement
(art. 11 ? CO.). Au moment où le créancier a été partiellement payé, par
l'effet de la poursuite qu'il a exercée, la créance était donc bien éclme
et il ne peut etre question de faire ici application de l'art. 287 , 3 ° LP.

Dans leur mémoire au Tribunal fédéral, les recourants semblent inchuer
aussi l'art. 287, chiffre 2° en alléguant qu'à teneur du compte arrété
au 15 novembre 1899 entre Baumgartner et Geismann, celui-ci aurait reca
en paiement trois pièces de bétail dans le mois de juillet 1899. Mais
aucune conclnsion en nullité de cette opération n'a été prise ni devant
les instances cantonales ni meme devant le Tribunal fédéral, qui ne
saurait des Iors entrer dans l'examen de cette question.

Au point de vue de l'art. 288 LP., les recourants n'ont nullement établi
le caractère frauduleux de la reconnaissance du 15 novembre.

Ils avaient allégué devant les instances cantonales que cette
reconnaissance était simulée et qu'en réalité Baumgartner ne devait
pas la somme reconnue. Mais la preuve de cet allégué fait complètement
defaut. Geismann a, an contraire, établiVl. Schuldbetreidung und Konkurs,
N° M.. 423

par un extrait, certifié conforme, de ses livres, qu'an 15 novembre 1899
son compte avec Baumgartner soldait réellement par 4665 fr. au débit de
ce dernier. La réalité des transaetions intervenues entre Baumgartner
et Geismann a ,d'ailleurs été constatée d'une maniere générale par une
série ide témoins.

Quant au fait, reconnn par Geismann, que, d'une part, il avait appris
le 15 novembre 1899 de Baumgartner lui-meme que celui-ci avait recu un
avis de saisie d'un sieur Scboch pour une somme de 3150 fr., et que,
d'autre part, il avait i'impression que ce débiteur était de plus en plus
gene, il ne suffit nullement à, établir que le reglement de compte et la
reconnaissance de dite date sont le résultat d'une entente frauduleuse
destinée à favoriser Geismann au détriment des autres créanciers de
Baumgartner. On s'explique très bien que, dans les circonstances données,
Geismann ait jugé prudent de régler compte immédiatement avec Baumgartner
et de faire eigner a celui-ci une reconnaissance exigible de suite pour le
solde du compte. Les recourants n'ont pas meme allégué que ce règlement
de compte fùt prématuré et que Baumgartner eùt été en droit de refuser
de procéder à un règlement à ce moment-là.

Pour établir le caractère frauduieux de la poursuite, les recourants
se prévalent encore de ce que Baumgartner n'a pas fait opposition au
commandemen't de payer de Geismann, de ce qu'il a refusé de déposer son
bilan, malgré l'insistance de certains créanciers, de ce qu'il n'a pas
avisé les recourants des poursuites de Geismann et consorts, et enfin du
fait que ces derniers auraient acheté à vil prix la plus grande partie
des objets saisis.

Ces circonstances ne justilient toutefois pas la conclusion que les
recourants voudraient en tirer. Le défant d'opposition ne pourrait
faire présumer l'intention du débiteur de favoriser le créancier que
si le premier avait été fondé à faire Opposition et avait négligé de le
faire. Or on ne voit pas quel moyen d'opposition Baumgartner aurait pu
faire valoir.

Quant au second point, Baumgartner était dans son droit

424 Civilrechtspflege.en ne déposant pas son bilan, puisqu'il n'était
pas soumis a,

la poursuite par voie de faillite. Si ee fait a eu pour consé-

quence de favoriser les créanciers premiers saisissants, c'est,

là une conséquence du systeme de poursuite par voie de-

saisie tel qu'il est organisé par la loi; cette eonséquence est

donc parfaitement legale. Ensuite Baumgartner n'avait aucune obligation
d'aviser les recourauts des poursuites dirigées contre lui et dès
lors on ne saurait conclure de ce qu'il nel'a pas fait qu'il ait voulu
favoriser les poursuites de Geismann et consorts. Enfin les recourants
ont complètement négligé d'expliquer comment la vileté prétendue du prix
d'adjudication d'une partie des objets saisis serait la conséquence d'une
entente frauduieuse entre le débiteur et l'adju-v dicataire. Du reste
la regularjte des enchères n'a pas été attaquée dans les délais legaux
devant l'antorité competente et ne peut plus l'ètre utilement aujourd'hui,

La circonstance, dont les recourants font également état, que Geismann
s'est fait céder, pour la moitié de sa valeur nominale, 1a créatice du
sieur Schuch contre Baumgartner ne fournit non plus aucun indice d'une
entente frauduleuse entre ce dernier et Geismann. Cette cession est une
res inter aliasasicla à l'égard de Baumgartner; elle n'autorise pas meme
à. prétendre, comme le font les recourants, que Geismann avait reeu de
Baumgartner l'assurance que celui ci ne deposerait pas son bilan. ·

L'action de Schwob et consorts apparait ainsi comme malt fondée en
tant qu'elle vise la poursuite exercée par Geismann en vertu de sa
reconnaissance du 15 novembre 1899.

3. Il en est de meme en tant que cette action vise la. poursuite de
Geismann et Loeb en paiement de loyer.

Devant les instances cantonales, les recourants avaient contesté
l'existence meme de la créance de 12 260 fr. pour oner an 22 février
1900. Mais rien n'est venu justifier leuraffirmation, qu'ils n'ont pas
reproduite dans leur mémoire au Tribunal fédéral, se bornant à argumenter
du fait qu'une partie de la somme réclamée n'était pas échue.

ll est exact qu'aux termes du bei] entre Baumgartner
etVI. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 44. 425

les intimés, la somme de 2210 fr. représentant le semestre ade loyer
au 22 février 1900 n'était pas échue le 15 novembre 1899. Le débiteur
aurait done été fonde à faire opposrtion an commandement de payer pour
ce montant. Mais la cireonstance qu'il a négiigé de le faire ne saurait
cependant entrainer l'appiication de l'art. 287 , chiffre 3° ni celle de
l'art. 288 LP.

La première de ces dispositions ne vise que le cas ou. le debiteur
paie avant l'échéance. Or Baumgartner n'a nen payé volontairement à ses
créanciers ', d'ailleurs, au moment où ceux ci ont été payés, ensuite de
l'état de collocatron Ldresse par l'Office sous date du 24 février 1900,
leur créanee était échue dans sa 'totaiité. .

A snpposer meme que le paiement eùt eu lieu avant l'échéance du dernier
semestre de loyer, on ne saurait ap:pliquer l'art. 287, Chiffre 3°, par
le motif qu'il ne serait .résulté de 'ce paiement aucun préjudice pour les
recourants. En effet, si Geisrnann et Loeb n'avaient pas compris dans leur
poursuite la somme de 2210 fr. afferente an _semestre courant du hail,
le produit de la vente des biens sa1srs aurait néanmoins été insuffisant
pour désintéresser complètement les créaneiers de Ia première série,
puisque les actes de défaut de biens partieis délivrés à ces créanciers
s'élevent a 2882 fr. 10 c., soit à plus de 2210 fr.

Il parait également hors de deute que dans la meme hypethese Geismann et
Loeb n'auraient pas négligé, pour s'assurer sile paiement du semestre
de lover courant, de faire usage du droit de rétention qui compete
an bailleur en vertu des art. 294 et 29 ? CO. Les recourants n'ont pas
meme essayé de contester que Geismann et Loeb enssent été fondés, a se
prévaloir de ce droit. Celui ci admis, il s'ensuit que .l_o£fice eui-cit
dù prélever sur le produit de la vente du mobilier de Baumgartner la
somme nécessaire pour garantlr le paiement du dernier semestre de loyer ;
la somme à répartir, entre les créanciers de la première série eüt été
diminuée dautant et se füt trouvée, par conséquent, insuffisante pour
désintéresser ces créanciers. Dans le cas où 1a poursuite aurait eu'heu

426 Civilrechtspflege.

pour le loyer échu seulement, comme dans le cas de pour suite pour la
totalité du loyer au 22 février 1900, les recourents, créanciers dans la
seconde série, n'auraient rien teen, et des lors ils n'ont subi aucun
préjudice par suite de la réclamation prématurée du dernier semestre
(le loyer.

L'art. 287 , chiffre 3° LP. serait donc en tout cas inapplicable faute
de l'élément de préjudice que son application exige.

On doit en (lire autaut de l'art. 288. =En admettant queBaumgartner ait
negligé volontairement, dans l'intention de fzworiser Geismann et Loeb
et avec leur connivence, de faire Opposition au commandement de payer
pour le montani, dudernier semestre de loyer, cette négiigence n'aurait
cependam; pas eu pour effet, d'après ce qui vient d'ètre exposé, de
porter préjudîce aux recourants, qui ne sont dès lors pas foudés à s'en
prévaloir pour faire annuler la poursuite en vertu de l'art. 288 LP.,
en tant que prématurée et frauduieuse.

C'est donc à bon droit que l'instance cantonale a écartéaussi l'action
révocatoire en ce qui concerne 1a poursuite deGeismann et Loeb en paiement
de layer.

Par ces motifs,

Le Tribunal federal prononce:

Le recours est écarté comme mal fondé et l'arrét de la... Cour d'appel
de Fribourg, du 10 juillet 1901, est confirmé.LABS-ANNE. IMP. GRUB-IGES
BRIDEL & C'EGIVHiRE-CHTSPFLEGE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE

I. Haftpflicht der Eisenbahnen u. s. w. Snai Tòtung'en und
Verletzungen. Responsabflité des entreprises de chemins de fer, etc.
en cas d'aceident entrainant mort (l'homme

ou lésions corporelles.

45. Urteil vom 10. Oktober 1901 in Sachen Stoll gegen
Nordostbahngefellschaft.

Selbstverschulden. Art. 2 E.-H.-G. Abgrenzung der Thatund der
Rechtsfmge (Art. 81 Org.-Ges.). Mass der Entschädigung (42 Jahre alter
Statéansvorstuad; Verlust des gis-sen Fusses mcm feesletzung am rechten
Arm).

A. Durch Urteil vom 16. Juli 1901 hat das Obergericht des Kantons
Aargau in grundsätzlicher Bestätigung, jedoch einiger Modifikation des
untergerichtlichen Urteils erkannt:

Die Beklagte hat dem Kläger eine Entschädigung im Gesamtbetrage von
11,000 Fr. samt Zins zu 5 0/0 seit 23. September 1898 zu bezahlen-

B. Gegen dieses Urteil ergriffen beide Parteien rechtzeitig und in
gesetzlicher Form die Berufung an das Bundesgericht, ber} Kläger mit
dem Antrage: ,

xxvn, 2. Will 29

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
¹	La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
²	Peut demander la révocation:
¹	tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
²	l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
³	Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).519
⁴	Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.520

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:524
¹	Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:524
¹	toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
²	tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
³	tout paiement de dette non échue.
²	La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.526
³	La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
¹	il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
²	le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.527

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 291 - 1 Le fermier peut sous-affermer ou sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.
¹	Le fermier peut sous-affermer ou sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.
²	Le bailleur ne peut refuser son consentement à la sous-location de locaux qui font partie de la chose affermée que:
^a	si le fermier refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location;
^b	si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives;
^c	si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.
³	Le fermier est garant envers le bailleur que le sous-fermier ou le sous-locataire n'utilisera ou n'exploitera la chose que conformément au bail principal. Le bailleur peut s'adresser directement au sous-fermier ou au sous-locataire à l'effet de les y obliger.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:524
¹	Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:524
¹	toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
²	tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
³	tout paiement de dette non échue.
²	La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.526
³	La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
¹	il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
²	le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.527

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 11 - 1 La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.
¹	La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.
²	À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
¹	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
²	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.529

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 29 - 1 Si l'une des parties a contracté sous l'empire d'une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l'autre partie ou un tiers, elle n'est point obligée.
¹	Si l'une des parties a contracté sous l'empire d'une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l'autre partie ou un tiers, elle n'est point obligée.
²	Lorsque les menaces sont le fait d'un tiers et que l'autre partie ne les a ni connues, ni dû connaître, celui des contractants qui en est victime et qui veut se départir du contrat est tenu d'indemniser l'autre si l'équité l'exige.