BGE-26-II-831 - 1900-10-06 - ATF - Droit civil - 830 Civilrechtspflege. tion, wie sie infolge des Hochwassers von 1888 geschaffen

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 67

L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit. [1]

Si l'enrichissement consiste en une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que ses droits seraient atteints par la prescription.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).

830 Civilrechtspflege.

tion, wie sie infolge des Hochwassers von 1888 geschaffen worden
ist, war nun die, dass die Kläger, um ihr Wasserwerk zu speisen und
von ihrem Wafserrecht, sofern ein solches noch bestand, Gebrauch zu
machen, einen neuen Kamal und eine neue Schwellvorrichtung errichten
mussten. Hieran ist, wie die Experten übereinstimmend erklären, durch
die Korrektionsarbeiten nichtsgeändert worden. Die Kläger geben übrigens
selbst zu, dass die Verbauung so durchgeführt wurde, dass der Fluss
im wesentlichen seinen ursprünglichen Lan beibehielt. Sie erblicken
aber die durch die Korrekiion herbeigeführte Änderung darin, dass
sie zur Wiedergewinnung ihrer Wasserkraft einer Konzession bedürfen,
die auszustellen der Kanten Zug sich nicht verpflichten molle. Einer
Konzession hätten jedoch die Klägerfzweifellos auch dann bedurft, wenn
die Verbauung nicht durchgeführt worden wäre. Vom öffentlich rechtlichen
Standpunkte aus und dieser ist entscheidend, da die Lorze als öffent-
liches Gewäfser angesehen werden muss stellt sich die Entnahme von
Wasser an anderer Stelle und mittelst anderen Einrichtungen als neues
Werk dar, für das eine neue Konzeffion erforderlich war, selbst wenn
man annehmen wollte, dass privatrechtlich das Recht auf Benutzung eines
Wasserquantums fortbestand. Dieses Recht ist an sich durch die Korrektion
und Verdauung des Flusses nicht verändert und nicht verkümmert worden,
weshalb von daher ein Anspruch auf Schadenersatz gegenüber dem Staate
mit Grund nicht erhoben werden kann.VIII. Civilstreitigkeiten Zwischen
Bund und Privaten. N° 103. 831

VIII. Civîlstreitigkeiten zwischen Bund und Privaten. Différends de
droit civil entre 1a Confédération et des particuliers.

103. A-rrét du 6 octobre 1900 dans la ca.-use Chassat-Forney contre
Confédération.

Accident occasionné par Ia pose défectueuse d'un poieau téléphonique. -Loi
federale sur l'étahlissement des lignes télégraphiques et téléphoniques dn
26 juin 1889 ; portée de cette loi. Application de l'art. 67 CO. Fante
des employés de la Confédération; art. 6.2 CO.; art. 3 de la loi
sus-indiquée. Propre kaute da la Vic-time. -Moment du demmage.

Par demande du 16 février 1899, introduite directement euprès du Tribunal
fédéral en vertu de l'art. 48, Chiffre 2 OJF, Alphonse Chassot Forney,
à Orsonnens (Fribourg), a conclu à ce que la Confédération, spécialement
l'administration des télégraphes et téléphones, soit condamnée:

A lui payer, ou tout au moins à lui reconnaître deveir, avec intéréts et
accessoires légaux, la somme de 8000 fr., moderation du Fuge reservee,
pour dommages subis par suite de Paccident que le demandeur &, souffert le
26 décembre 1898, et à lui rembourser tous frais résultant de l'incapacité
de travail provenant de cet accident, réserve étant faite de l'indemnité
supplémentaire qui pourra-it lui etre due pour conséquences imprévues.

A l'appui de ces conciusions, Chassot a eXposé en substance ce qui suit:

Le 26 décembre 1898, le demandeur conduisait en char, vers 8 VI heures
du soir, d'Orsonnens à Villaz-Saint-Pierre, une personne qui allait
prendre à cette station le dernier train se dirigeant sur Fribourg. Le
cheval était régulièrement attelé et port-alt un harnais anglais anque]
aucune pièce ne manquait. L'allure n'avait rien de désordonné; elle
était cependant plus rapide que n'est celle qu'ont d'habitude les

832 Givilrechtspflege.

chevaux de paysans de la contrée, le cheval de Chassot étant bon
trotteur. Or, arrivé à la hauteur du poteau téléphonique n° 21, qui
se trouve entre Fnyens et Villaz-Saint Pierre, sur l'accotement droit
de la route cantonale en allant dans la direction de Romont, le char,
sans sortir de la voie publique, vint butter directemeut, avec le moyen
de la roue droite de devant, contre le poteau. L'arrét de la voiture
fut instantané ; les traits du harnais se rompirent,issant la s'enfuir
le cheval. Les deux personnes qui se trouvaient sur la voiture furent
projetées en avant et la voiture fut brisée. Chassot, qui était a droite,
fut lance contre le poteau, qui l'atteignit à la tete et fut relevé
presqne assommé ; son compagnon vint tomber sur le sol sans se faire
de mal. Le poteau téléphonique, allegue le demandeur, est à environ 55
em. en dedans de la route. Cet empiètement n'a jamais été autorisé par
l'administration cantonale; au contr.-aire, lors de la construction de
la ligne téléphonique, le cantonnier d'Orsonnens a signalé à l'ouvrier
dn telephone le danger que cet obstacle présentait pour la circulation
publique. Le danger est d'autant plus sérieux que le poteau en question se
trouve au milieu d'une forte descente et immédiatement après un centeur
brusque et une maison, qui empéchent de l'apercevoir à quelque distance.
Du reste, ce poteau avait déjà donné lieu à, diverses plaintes et portait
la trace de nombreuses éraflures.

En droit, le demandeur estime que la Confédération est responsable
en principe dn dommage qui est résulté pour lui de l'accident. Cette
responsabilité déconle soit de l'art. 1er de la loi du 26 juin 1889
concernant l'établissement des lignes télégraphiqnes et téléphoniques,
soit aussi des art. 82 , 64 et 67 CO. II y a eu faut-e grave de
l'administration des téléphones, dont l'attention a été attirée de
diverses manières sur le danger résultant de la situation du poteau;
il y 3 en du reste un vice de construction facile è. Verifier. Quant
au dommage subi per lui, Chassot, quia 28 ans, expose qu'il a, ensuite
de l'accident, subi des fraetures du crane qui menacent sa vue et meme
ses fonctions intellectuelles. Comme éléments du dommage, il indique le
bris de la voiture et. du har-..k; ,VIII. Civilstreifigkeiten zwischen
Bund und Privaten. N° 103. 833

nais, la souillure de ses vetements, les douIeurs considerables qu'il
a eprouvées et qui continueront encore, lmcapaclté totale de travail
pendant un mois et demi, l'incapacrté durable de travail qui résulte
pour le demandeur de la perte totale de l'oeil droit et des doulenrs
céphalalgiques que la nature de la fracture permet de croire devoir
demeurer persistantes, de nombreux déplacements d'Orsonnens à Lausanne
pour consulter un oculiste, enfin les depenses de traitement, qui ne
peuvent etre fixées définitivement dès maintenant. En présence de toutes
ces circonstances et en invoquant également les art. 51 et 53 CO., le
demandeur évalue à 8000 fr. le dommage dont il lui est du réparation. _
_ _ Dans sa réponse, la Confédération suisse, so1tl'adm1nistration des
télégraphes et téléphones, a conclu à hbérationde la demande principale
tendant au paiement de 8000 fr., amsi qu'a liberation de toutes demande-.S
accessoires ou supplementaires. . ' _ La défenderesse n'a pas contesté le
fait mÎme de laccimais elle a alle é notamment ce qui sui : · del-: route
de FuyeÎ: à. Villaz-Saint Pierre a été constrmte comme route cemmunale
et ce n'est que depuis peu de temps qu'elle a été classée comme route
cantonale de treisième classe. Le terrain compris entre les bornes était
de 6 m., mais la route elle-meme n'avait qu'une largeur de 5 m. 45 et
meme seulement de 5 m., si l'on tient compte du gazonnement de chaque
còté de la route. Cette bande de gez-en a meme 80 on 90 cm. de largeur;
le poteausiplacé sur cette bande, ne pouvait gener la circulation des
vmtures. A'250 in. plus bas que le poteau se trouve le pont de beis
convert sur la Petite Glane; ce pont n'a qu'une largenr de 3 m. 40 et
e sen entrée est affichée l'indication Au pas que ne pouvant ignorer
Chassot. Le poteau, placé en 1893sina jamais fait l'objet d'aucnne
réclamation de la part de lautorite canto; nale jnsqu'au moment où
l'accident s est prodmt et pourtlan il a été vu par tous les préposés à,
la police des routes: e; représentants des communes d'Orsonnens et de
illarglroii n'ont jamais fait d'observations non plus. Le contour de a

834 Civilrechtspflege.

route n'est d'ailleurs pas très brusque et la pente u'est que de 5 4/9 0/0
environ. L'accident est di). a diverses causes étrangères à l'existence
du potean. Les recnlements du Cheval

étaient mal fixés et n'étaient d'ancun effet. Le cheval avait,

pris peur et s'était emballé, ainsi que le reconnaît la première
réclamation du censeil de Chassot en date du 12 janvier 1899. D'ailleurs
le Cheval du demandenr était vicieux et il était connu que celui-ci
marchait toujours trop vite. Ce qui prouve enfin que l'attelage était
défectueux, c'est que le ehe-Tal a pu partir an moment de l'accident
sans casser les limonières 011 le reculement.

En droit, la défenderesse soutient que I'administration des téléphones
de Fribourg, qui a procédé en 1893 à la pose de la ligne téléphom'que
entre Villaz Saint Pierre et Orsonnens, s'est absolument conformée
à. l'art. 1er de ia ioi federale du 26 juin 1889 sur l'établissement
des lignes télégraphiques et téléphoniques. Elle n'a fait qu'user de son
droit en disposant dela route tout en respectant le but auquel celle-ci
était destinée. Du reste la route était suffisamment large pour "donner
satisfaction a tous les besoins de la circulation, et jamais aucune
réclamation n'a été faite au sujet de l'emplacement du potean n° 21. En
fait l'accident est dù exclnsivement à la faute du demandeur. Ce dernier
savait qu'il avait en main un Cheval vicieux, qu'il n'en était pas le
maitre, que l'attelage était insuffisant et la voitnre trop serrée. II
y a donc lien de. faire application, contre le demandeur, de Part. 51,
al. 2 GO. Enfin il n'y a aucun rapport (le causalité entre l'accident
et l'emplacement du poteau.

Dans sa réplique, Chassot, tout en maintenant ses conclusions, a expliqué
que le poteau n° 21 ne se trouve pas tou ' jours dans la partie gazonnée
de la route et qu'il ne doit meme pas s'y trouver, après un cnrage recent
des bords de celle-ci. Du reste, le 26 décembre 1898, jour de l'accident,
la route était converte de giace et la nuit empèchait de se rendre un
compte exact de la Situation de l'obstacle. Quant à la largeur de la
route, les allégués de la défenderesse ellememe prouvent qu'elle ne
ponvait etre de 5 m. pour la circu-si-si ;WM..;2ss

-:-.-W.;x-s, .. ,..-. -. -

VIII. Civilstreitigkeiten zwischen Bund und Privaten. N° 103. 835

latiou et que le poteau était bien place dans l'espace soi-disant réservé
à. celle-ci. Conformément a l'art. 3 de la loi fédérale du 7 décembre
1889, l'administration des téléphones avait l'obligation de s'entssendre
avec les autorjtes cantonales ou communales avant la construction de
la ligne, mais cela n'a pas été fait et les conseils communaux n'out
jamais eu à. surveiller la construction au point de vue de la libre
circulation. Quant au montant de l'indemnité réclamée, le demandeur a
spécifié sa réclamation comme suit:

a) Dégàts matériels .

b} Douleurs éprouvées et à. éprouver .

c) Incapacité totale de travail pendant

... . Fr. 50021000--

lî/ginois . . . . . . . . . . 500d} Diminution de la capacité de
travail pour

l'avenir . . . . . . . . 5000 e) Déplacements et frais de traitement .
1000 --

Total Fr. 8000 --

Enfin, dans sa duplique, l'administration defenderesse da expliqué
qu'elle s'estime en droit de disposer de la partie gazonnée de la route
pour y placer le poteau. Pour le snrplus, elle a maintenu ses allégués
antérieurs et notamment que la cause unique de l'accident consiste dans
l'emballement du cheval de Chassot, c'est à dire dans la propre faute
dn demandeur lui-meme.

A titre de preuves, les parties ont versé an dossier un certain nombre
de pièces. En ontre le juge-délégué a procédé, le 23 octobre 1899,
à une vision des lieux et a entendu un assez grand nombre de témoins ;
un autre témoin a été entendu à Paris par commission rogatoire.

De ces divers éléments de preuve résultent les faits dont les plus
importants pour la cause seront pris en considération dans les metij de
droit du présent arrét. ·

Statuaut sur ces fails ei conside'mnt en drozt:

1. (Competence,)

2. La question de savoir si la responsabilzte de la Confédération en sa
qualité d'administration des téléphunes peut ètre déduite directement
de la loi fédérale du 26 juin 1889

836 Civilrechtspflege.

sur l'établisseinent des lignes télégraphiques et téléphoniques doit
recevoir une solution negative.

Cette loi porte bien, a son art. 1, que la Confédération a le droit de
disposer, pour l'établissement de ligne s telegraphiques et téléphoniques
aériennes et souterraines, des places, rues, routes et sentiers,
cours d'eau, canaux, lacs et rives, faisant partie du domaine public,
moyennant indemnité pour le dommage quela construction et l'entretien
pourraient occasionner, et en tout cas en respeclant le bui ang-uei le
doma-ine public est destiné.

Tontefois la dite loi ressortit essentiellement au domaine du droit
public; elle règle surtout les droits de la Confédération, tant Vis
à-vis des particuliers dont la propriété doit ètre cédée ou utilisée
en vue de l'installation d'une ligne telegraphique ou téléphonique, que
vis-a-Vis des propriétaires ou administrateurs du domaine public dont il
est nécessaire de disposer à cet efiet. En revanche elle ne dit rien de
la responsabilité que la Confédération pourrait encourir du fait qu'elle
aurait contrevenu à la prescription legale qui lui impose l'obligation de
respecter le but anquel le domaine public est destiné. Cette obligation
est sans deute imposée a la Confédération par la loi précitée, mais la
sanction n'en est pas indiquée et celle-ci doit des lors étre cherchée
dans le droit commun, notamment dans les dispositions du 00. qui régissent
les actes illicites et les cas de responsabilité.

3. Dans l'espèce, il s'agit, non d'un dommage cause par le travail
d'installation, qui était termine depuis fort longtemps lors de
l'accident, mais d'un accident que le demandeur attribne an fait que
le poteau contre lequel il a été projeté constituait par sa situation
une installation dangereuse. Il voit une kaute de la défenderesse dans
le fait qu'elle a plante ce poteau en dedans des limites, soit dans
l'aire de la route, faut-e aggravée encore par la circonstance que,
contrairement à la loi, la Confédération ne s'est pas entendue, pour la
pose de la ligne, avec les antorités fribourgeoises. La présente action
se fonde ainsi, en réalité, en première ligne, sur l'art. 67 CO., et la
faute de la Confédération ou de ses agents est invoquee pour démontrer
qu'elle était sans excuse lorsqu'elle a établiVIII. Civilstreitigkeiten
zwischen Bund und Privaten. N° 103. 837

et laissé subsister une installation dont le caractere dangereux ne
pouvait lui échapper. -

4. L'art. 67 rendant responsable, sans distinction, le pro-priéiaire du
bàtiment ou ouvrage, pour le dommage causé par le défaut d'entretien
ou vice de construction, il est incontestable que cette disposition
s'applique également aux batiments ou autres ouvrages qui appartiennent
à la Confédération et non à des particuliers. En outre il est manifeste
qu'un poteau téléphonique constitue un ouvrage dans le sens de l'art. 67
(voir arrèts du Tribunal fédéral dans les causes Lauffer et Franceschetti
contre Zacchia, Rec. off. XXII, page 1155 ; Commune de Corbières contre
Bellora, ibid. XXIV, Il, p. 103 ; Blanc contre Mercier et Baud, ibid. XXV,
1re partie, p. 112).

Il pourrait, en revanche, paraitre plus douteux si on peut parler,
dans l'espèce, d'un dommage causé à. Chassot par le défaut d'entretien
ou par le vice de la construction du poteau. Au sujet de l'entretien de
celui-ci, le demandenr n'a jamais formule de critique ; mais quant au vice
de la construction, le texte allemand de la loi, qui va plus loin que le
texte francais, rend responsable le propriétaire du bätiment ou ouvrage,
non seulement pour le dommage cause par le vice de la construction, au
sens technique de cette expression, mais encore pour celui qui s'est
produit infolge mangelhafter Unterhaltung oder fehlerhafter Anlage
oder Herstellung , c'est-à-dire ensuite d'une installation fautive,
contraire aux règles de l'art.

Or, en l'espèce, la cause premiere de l'accident est le fait que le poteau
téléphonique contre lequel Chassot est venu butter se trouvait implanté en
dedans de la route, au lieu d'étre à la limite, et qu'il diminuait ainsi
de 81 12 cm. an minimum, au préjudice de ceux qui circulaient sur la route
à. char ou à pied, la surface viable existante ailleurs. L'installation de
ce poteau dans ces conditions apparaît comme essentiellernent défectueuse,
comme une fehlerhafte Anlage dans le sens de l'art. 67 CO. snsvisé. Le
public qui circule sur la route de Fuyens à Villaz-Saint-Pierre a
evidemment le droit d'admettre qu'il peut le faire sur toute la partie
viable de cette route et il ne saurait supposer qu'un poteau telepho-

838 Givilrechtspflege.

nique empiète de 60 cm. sur la limite extreme de la route et de 30 cm.,
si ce n'est davantage, sur la partie qui reste viable à partir du bord du
talus. Gelui qui a éta'oli la ligne telephonique devait se rendre compte
que toute la partie Viable de la route était afl'ectée a la circulation
et qu'en restreignant cette partie dans la mesure sus-indiquée, il genait
la dite circulation d'une manière peut-etre dangereuse pour les tiers,
alors surtout que le poteau en question se trouvait place immédiatement
après un contour et masqué par la maison Tinguely.

Le fait de cette installation objectivement défectueuse suffit pour
entraîner la responsabilité du propriétaire.

5. Meme si l'on voulait faire dépendre en entre cette respousabilité
d'une faute subjective de celui ci ou de ses agents (art. 62 CO.),
il est indéniable que ces derniers ont manque à leurs obligations en
plusieurs points, notamment en ne respectant pas le but auquel la
route publique de Fuyensà Villan est destinée (loi féd. du 26 juin
1889 précitée, art.. 1). De plus l'administration federale, loin de
s'entendre, avant d'établir la ligne téléphonique dont il s'agit, avec
les autorités ou les particuliers intéressés, dans le sens de l'art. 3
de la meme loi, n'a pas meme avisé l'autorité cantonale; on s'est borné
en eifet a piqueter la ligne snivant le tracé le plus avantageux pour
l'administratiou, sans examiner si l'installation de certains poteaux
conformément à ce piquetage ne rendait pas impossible, sans nécessité
aucune, la circulation sur une partie de l'aire viable de la route,
ce qu'il lui aurait été aisé de constater par les bornes. Bien que
l'attention de l'administration défenderesse ne paraisse pas avoir été
späcialement attirée sur _le danger que présentait le poteau n° 21, il
n'est pas admissible qu'elle ou ses agents n'aient pas eu connaissance,
dès 1893, époque de l'établissement de la ligne, jusqn'en décembre 1898,
jour de l'accident, des nombreuses érafiures qui se tronvaient sur le
dit poteau et témoignaient du danger que présentait cet obstacle pour
les chars, lesquels venaient fréquemment butter contre lui; dans ces
circonstances l'administration, en n'éloignant pas cette cause de danger,
ee qu'elle eùt du faire pour se conformer à, la loi du 26 juin 1889 et ce
qu'elle eutpu faire sans compromettreVIII. Civilstreitigkeiteu zwischen
Bund und Privaten. N° 103. 839

en quoi que ce seit le fonctionnement de la ligne, a engagé également sa
responsabilité. A tous ces égards, la responsebilité de la Confédération
doit etre reconnue, au moins pour une part, en ce qui touche l'accident
survenu au demandeur.

6. Une partie de cette responsabilité doit toutefois ètre attribuée a
Chassot lui-meme. Bien qu'il y ait lieu d'ecarter, comme non prouvés,
les griefs consistant a dire que le cheval de Chassot était Vicieux et
son harnachement défectneux, il convient de retenir que le demandeur
a certainement manque de prudence en faisant prendre à son cheval une
allure très rapide, à la descente, sans faire attention aux poteaux,
que le clair de lune rendait pourtant parfaitement Visibles le soir
de l'accident. Ce n'est qu'au dernier moment, et trop tard pour pouvoir
l'éviter, que Chassot paraît avoir apercu le poteau n° 21, et s'il n'avait
pas fait prendre à son cheval une allure immodérée il aurait pu, selon
toute vraisemblance, eviter encore cet obstacle et en tous cas atténuer
la violence, ainsi que les conséquenees probables du choc. Il se justifie
des lors d'attribuer une partie de la responsabilité aux agissements
propres de Chassot, qui, par son manque d'attention et de prudence, a
contribué à faciliter l'accident qui s'est produit et à en aggraver les
suites. Toutefois la faute première n'en demeure pas moins à, la charge
de la défenderesse, qui a empiété sur le domaine de la route réservé à
la libre circulation en plantant indùment un poteau à une place qui eùt
di). rester libre; en effet rien ne permet de supposer que l'accident
se serait également produit si ee poteau n'eüt pas été place sur l'aire
viable de la route.

7. ll convient des lors de faire le départ des reSponsabilités respectives
des deux parties, et, en conséquence, de réduire équitablement l'indemnité
a allouer au demandeur.

Le fait que Chassot n'a pas renseigné le Tribunal federal sur son gain
et sur la perte qu'il subira du chef de l'accident laisse la plus grande
latitude à ce tribuna], dont l'appréciation doit avoir lieu en grande
partie ex aequo et bono. Si l'on prend toutefois en considération
que Chassot, àgé actuellement de 28 ans, marie et pere d'un enfant,
exploitait selon son dire un domaine de 27 à 28 poses, appartenant a son

840 Civilrechtspflege.

pere, et qn'en reisen des lesions qu'il a subies se capacité de
travail est réduite de 50 0/0, sans compter Peventualite possible
de eomplications ulterieures, il kaut admettre que le demandeur se
verra. dans la nécessité de s'adjoindre à l'avenir un bon valet, ou
domestique de campagne, pouvant le suppléer an besojn; or l'entretien, le
logement et le salaire d'un semblable domestique nécessitent une dépense
(i'-environ 700 fr. par an. A l'äge (26 ans) qu'evait Chassot au jour de
l'aecident, la valeur d'une rente annuelle de 700 ff. serait d'environ 18
400 fr. Si l'on ajoute à ce montant, en vertu des art. 53 et 54 CO. une
somme destinée à rembourser equitablement les frais de traitement et à,
servir de reparation au dommage non materiel éprouvé, en particulier
ensuite de la defiguration subie et des soufl'rences endurées par le
demandeur; si l'on tient compte d'autre part des vjeissitudes financières
auxquelles un agriculteur est exposé dans les circonstances où se trouve
Chassot, et de la cireonstance que celuici aurait, meme abstraotion faite
de l'accident, été contraint plus tard de renoncer, pour cause d'äge,
à la direction personnelle de son domaine, il parait juste d'arbitrer
seit de réduire la somme repräsentative du dommage total subi par le
demandeur à un minimum de 10 000 fr. environ, dont la moitié peut etre
mise à. la charge de la kaute concomitante commise par lui. Il convient
dès lors de fixer à 5000 fr. la somme à payer par la Confédération au
dit demandeur, ensuite des consideratiens qui precedent.

Par ces motifs,

Le Tribunal federal prononce:

La demande est déclarée partiellement fondée, en ce sens que la
Confédération suisse, soit l'administration fédérale des télégraphes
et téléphones, est condamnée à payer au demandeur A. Chassot-Forney a
titre de dommages intérèts la somme de cinq mille francs (5000 fr.) avec
intérét au 5 0/0 dès le 26 décembre 1898.xx. Civilstreitigkeiten vor
Bundesgericht als forum prorogatum. N°104. 841

IX. Civilstreitigkeiten, zu deren Beurteilung das Bundesgericht von
beiden Parteien angerufen worden war.

Difi'érends de droit civil portes devant le Tribunal fédéral par
conventions des parties.

101. Urteil vom B.,/7. November 1900 in Sachen Schweizerische
Nordostbahngefellschaft gegen Stadtgemeinde Zürich.

Streit wegen U mfanges der einer Balangesellschaft gewährte};
steuerfreiheike. Praroggfio fori gemäss Art. 52 21/7. i Org.-Ges. ;
Umfang derselòen. Abgrenzung der civilrechtlichen Frage des Umfanges des
Steuerprlîvilegs von dem öffentlieh-rechtlichen Fragen des kantonalen
Stenerreciztes. Mietwrrtsteuer.

A. Nachdem in den §§ 75 und 76 des zürcherischen Gesetzes betreffend
die Zuteiiung der Gemeinden Aussersihl, Enge, Fluntern, Hirslanden,
Hottingen, Oberstrass, Riesbach, Unterstrass, Miedikon, Wipkingen und
Wollishofeu an die Stadt Zürich, und die Gemeindesteuern der Städte Zürich
und Winterthur, vom 9. August 1891, die Stadt Zürich ermächtigt worden
war, eine nach dem Mietwert zu berechnende Wohnungssteuer zu beziehen,
erklärten die städtischen Steuerbehörden auch die schweizerische
Nordostbahngefellschaft für mietwertsteuerpflichtig Die Direktion der
Nordostbahn nahm hiegegen Stellung, indem sie einerseits-, gestützt auf
ihre Konzessionen, die Steuerfreiheit des Hauptbahm hofes beanspruchte,
anderseits die Erhebung einer Mietwertfteuer von Gebäuden und Räumen,
die Bahnzwecken dienen, als unstatthaft erklärte. Trotzdem erhielt
die Nordoftbahn am 30. Dezember 1898 eine vom 29. Dezember datierende
Taxationsanzeige betreffend die Mietwertsteuer pro 1893 mit einem
Steuerbetrag von 15,771 Fr. 55 Cis-. Sie erhob dagegen am 12. Januar
1894 nach § 77 Abs. 2 des Zuteilungsgesetzes Rekurs an den Bezirk-Brut
Darauf ging ihr im Dezember 1894 eine Revidierte

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 1
	1.	Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
	2.	Cette manifestation peut être expresse ou tacite.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 51
	1.	Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
	2.	Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 53
	1.	Le juge n'est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, pour décider s'il y a eu faute commise ou si l'auteur de l'acte illicite était capable de discernement.
	2.	Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui concerne l'appréciation de la faute et la fixation du dommage.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 82
		Celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 64
		Il n'y a pas lieu à restitution, dans la mesure où celui qui a reçu indûment établit qu'il n'est plus enrichi lors de la répétition; à moins cependant qu'il ne se soit dessaisi de mauvaise foi de ce qu'il a reçu ou qu'il n'ait dû savoir, en se dessaisissant, qu'il pouvait être tenu à restituer.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 62
	1.	Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
	2.	La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 54
	1.	Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
	2.	Celui qui a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute.