BGE-26-I-78 - 1900-02-01 - ATF- Droit constitutionnel - 78 A. Staatsrechtliche Entscheidungen III. Abschnitt. Kantonsverfassungen. wicklung

78 A. Staatsrechtliche Entscheidungen III. Abschnitt. Kantonsverfassungen.

wicklung derselben aus dem Gebiete des Privatrechts unterbunden, wenn
die verfassungsmässige Garantie des Eigentums bezw. der Privatrechte
dahin ansgelegt werden wollte, dass sie auch einen Anspruch auf den
Fortbestand oder die Unwandelbnrkeit der objektiven Privatrechtsordnung
gewähre. Nun setzt § ii des Korrektionsgesetzes eine allgemeine, eine ganz
grosse Kategorie von Grundstücken erfassende Norm objektiven Rechts-, und
wenn dadurch auch die Betroffenen Grundeigentümer gegenüber früher einer
weitergehenden Beschränkung in der Ausübung und Benutzung ihres Eigentums
unterworfen werden, ohne dass ihnen hierfür Entschädigung gewährt wird,
so kann hiergegen § li der Kantonsversassung nicht angerufen werden.
Demnach hat das Bundesgericht erkannt:

Der Rekurs wird als unbegründet abgewiesen.

12. Arrét du {5 février 1900, dem Za cause Girad contre Gillet.

Competence de la Cour cantonale fribourgeoise quant à la haute
snrveillance des evocate fribourgeois.

' A. L'avocat E. Girad à Fribourg s'est occupé, à une époque qui n'est
pas préeisée, de divers procès devant les tribunaux fribourgeois, devant
le Tribunal fédéral et devant des arbitres pour le compte de Félicien
Gillet, au Päquier,

ci-devant éoonome de l'école normale d'Hauterive. Il a égale'

ment fait diverses démarches auprès des autorités adminis-

tratives fribourgeoises pour le règlement des comptes de' Gillet. Celui-ci
lui & fait plusieurs versements à valoir sur ses honoraires et déboursés,
mais le. note détaillée de ceux-ci

n'a jamais été établie. _ A la requète de Casimir Gillet, fils de
Félicien prénommé, et agissant an nom de celui-cile-Tribunal cantone]
de Fri-Eingriffe in garantierte Rechte. N° li. si 79

bourg a invité l'svocat Girod à fonrnir la. liste de ses honoraires et
déboursés. _

Ce dernier & contesté au tribuna] cantone] toute competence pour
intervenir dans le règlement des frais concernant les preces devant le
Tribunal federal et devant les arbitres.

Per lettre du 25 octobre 1899, le tribuna] centonal & evisé sieur Girod
qu'il maintenant se competence en ce qui concerne le procès devant les
arbitres et lui & fixé un délai péremptoire jusqu'an le décembre 1899,
prolongé ensuite jnsqu'au 5 janvier 1900, pour fournir le compte de ses
frais et honoreires.

En date du 26 décembre 1899, l'avocat Girod a. adresse au Tribunal
fédéral un recours concluant à l'annnlation de cette décision pour les
metij dont suit le resume :

Les rapports entre F. Gillet et le recourant en ce qui con . cerne
le procès devant les arbitres sont exclusivement regis per le droit
des obligations. Le recourant ne peut etre poursnivi à reisen de ces
rapports que devant sen juge naturel, c'est-à-dire devant les tribunaux
ordinaires. "Il ne relève du tribuna.] eantonal, comme Cour de discipline,
que lorsqu'il procede devant les tribunaux fribourgeois. Mais lorsque
un avocat prete ses services à un client devant un tribunal arbitra],
un tribune] militaire ou un tribuna.] étranger, le. tribuna] cantone]
n'a. point à. s'immiscer dans les conflits qui peuvent naître entre
lui et sen client. Ces ,rapports sont régis par les art. 338 et 350
00. La. prétention du tribunal cantonal de soumettre le recourant à
sen autorité en ce qui concerne la. rémunératîon due pourle procès
arbitral viole l'art. 5 de la constitution cantonale. Ce tribunal sort
de son role de simple Cour de discipline et se constitue en tribuna!
inconstitntionnel pour juger des questions de droit materie], alors qu'il
ne s'agit point de faits qui se sont passisés à sa harre et à un moment où
l'avocet exerce un vériteble minietère de par sa patente et le privilege
qu'elle implique. Interprétée dans ee sens, la. loi du 17 novembre 1898
est elle . meme inconstitntîonnelle puisque l'art. 5 de la. constitution
ne reconnaît pas d'autres tribunaux que ceuxss éteblis per;

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Entscheidungen. lll. Abschnitt. Kantonsverl'assungen.

celle-ci ou par la loi organique. Or comme tribuna] de droit commun, le
tribunal cantonal ne peut juger en première instance que si les parties
sont d'accord pour le nantir. Eufiu la decision attaquée constitue uu
deni de justice en tant qu'elle applique la loi du 17 novembre 1898 à des
faits qui se sont passés hors du territoire fribourgeois et bien avant
la promulgation de la dite loi. En cela cette décision viole les art.
1 -5 et 7 Cc. frib. De plus elle tend, de mème que la loi, a modifier
les art. 338 et 349 , et éventuellement 392 et suiv. CO. au mépris de
la. constitution federale et de l'art. 881 00.

B. .....

C. Ensuite de la communication du recours, le Tribunal cantonal de
Fribourg a fait observer ce qui suit: A teneur de la loi fribourgeoise
du 17 novembre 1898, le tribuna] cantonal est investi de la haute
surveillance sur les avocats et les licenciés en droit. Les membres
du barreau relèvent du tribunal cantonal comme chambre de discipline
sans qu'il y ait lieu de distingner s'ils ont agi comme avocats,
agents d'ali-aires ou simples mandataires. Le droit de surveillance
s'e'tend à. tous les actes et operations d'un avocat, et meme aux preces
instruits devant des arbitres ou des autorités autres que celles du
canton. Outre les dispositions de la loi de 1898, il y a lieu de prendre
en considération celles du tarif fribourgeois, dont l'art. 134, notamment,
dispose ce qui Suit: si

Toute partie, tout client a le droit d'exiger la note détaillée et signée,
gratuitement, des honoraires dont elle offre le paiement. -

Consz'de'rant en droit : '

1. La loi fribourgeoise du 17 novembre 1898 attribue au tribunal
cantonal la haute surveillance des avocats et licenciés en droit et
dispose notamment, à son art. 2, que : les avocats et les licenciés
en droit relèvent du tribuna] cantonal, comme chambre de discipline,
sans qu'il }; ait lieu de distinguer s'ils ont agi comme avocats,
agents d'affaires ou simples mandataires; la surveillance du tribunal
cantonalKing-ride in garantierte Rechte. N° 12. 81'

s'eXerce sur tous leurs actes relatifs à la représentatiou des intéréts
d'autrui, spécialement eu cas d'exagératîon manifeste ' d'honoraires,
de difficulté au sujet du règlement de compte avec leur client, etc.

Le recourant soutient que la decision, basée sur cette loi, par laquelle
le Tribunal eautonal de Fribourg lui a enjoint de produire la liste de
ses frais-relatifs au procès arbitral qu'il a dirige pour F. Gillet,
est inconstitutionnelle, aussi bien que la loi elle-meme en tant qu'elle
doit etre considérée comme autorisant cette decision.

2. Tout d'abord le recourant estime qu'il n'est soumis à la surveillance
du Tribunal cantonal de Fribourg qu'eu tant qu'il exerce sa professiou
d'avocat devant les tribunaux fribourgeois, mais non pas en tant qu'il
l'exerce devant des arbitres ou hors du territoire fribourgeois.

si Cette maniere de voir ne saurait toutefois etre admise.

Le recourant est avocat fribourgeois patente; il remplit comme tel un
office public et est au bénéfice d'un privilege accordé par l'autorite
fribourgeoise. Cette Situation d'officier public a pour conséquence
le droit de l'autorité d'exercer une Surveillance spéciale sur ceux
qui en bénéficient, et comme la lei ne fait aucune distinction quant
à. l'objet de i'activité de l'avocat et au lieu où elle s'exerce, on
doit admettre que la surveillance qu'elle institue s'applique à toute
l'activité professionnelle de l'avocat. Il n'apparait pas qu'en cela la
loi viole un principe constitutionnel quelconque. Auacune disposition de
la constitution fédérale ou de la constitution fribourgeoise ne s'oppose
à. ce que les avocats patentés dans le canton de Fribourg soient soumis
à l'autorité disciplinaire de ce canton meme en tant qu'ils exercent
leur activité ailleurs que devant les tribunaux fribourgeois ordinaires,
par exemple, devant des arbitres ou hors du territoire cantonal. C'est
à. tort, en particulier, que le recourant se plaint d'une violation de
l'art. 5 de la constitution fribonrgeoise qui garantit à chacun son juge
naturel et disposesi qu'il ne peut étre établi d'autres tribunaux que
ceux reconnus par la constitution. Le tribunal cantonal est, en effet,
reconnu par,

xm, l. 1900 6

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Entscheidungen. III. Abschnitt. Kantonsverfassnngen.

la constitutiou, mais celle-ci ne determine pas ses attributions. En tant
que la loi lui donne une competence disciplinaire à l'égard des avocats,
il est donc bien le juge naturel de ceux-ci, et on peut seulement
se demander si la garantieconstitutionnelle dont il s'agit n'est pas
violée par le fait que cette competence est étendue à des questions de
droit privé...

A cet égard, il Y a lieu d'observer que la situation de l'avocat
est double. D'une part, il a des obligations de droit public pour
l'accomplissement desquelles il tombe sous la, surveillance de
l'autorite'; d'autre part, il a des rapports dedroit privé vis-à-vis
de son client, notamment quant à la rémunération de ses services. Le
reglement des frais et honoraires de l'avocat peut toutefois devenir
lui aussi une ques-

tion de droit public lorsqu'il a lieu en conformité d'un tarif'

officiel. Pour les procédés que le reeourant a faits au nom de

Félicien Gillet devant le Tribunal fédéral et devant le tribuna]
arbitra], il est hors de deute qu'il appartient à ces autorités,
chacune pour ce qui la concerne, de fixer, en cas de contestation,
la rémunération qui lui est due, ainsi que l'opposant au recours le
reconnaît lui-mème expressément. Le Tribunal cantonal de Fribourg n'a,
du reste, pas'revendiqué ce droit, mais s'est borné, par la décision
attaquée, à mettre le recourant en demeure de fournir son compte à son
client. Cette mesure rentre incontestablement dans les limitesi de se
compétence comme autorité de surveillance et ne préjuge en rien les
questions de droit privé auanelles peut donner lien le règlement de
compte entre le recourant et son client.

3. Le recourant a encore fait vaioir que la decision .

attaqnée impliquerait un déni de justice parce qu'elle violerait
manifestement le principe de la non-rétroactivité des leis inscrit aux
art. 882 CO. et 7 Cc. frib.

Ce mOyen est également mal fonde. La loi fribourgeoise du 17 nevembre
1898 est une loi de droit public. Or le principe dela non rétroactivité
des lois reconnu parle droit privé ne fait nullement règle en matière
de droit public. LaEingrifl'e in garantierte Rechte. N° ii. 83

deeision attaquée ne saurait donc constituer un déni de justice parce
qu'elle est en contradiction avec les dispositions de drmt privé invoquées
par le recourant. Celui ci n'a d'ailieurs pas tenté de justifier autrement
son moyen en se plaqant au point de vue du droit public fribourgeois. Par
ces motifs, Le Tribunal federal ss prononce:

Le recours est écarté comme mal fonde.