BGE-25-I-422 - 1899-06-08 - ATF- Droit constitutionnel - 422 steatsreehtliehe Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung. Art. 59 der

422 steatsreehtliehe Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung.

Art. 59 der B.-V. an. Dieser Artikel steht in der That nach
bundesrechtlicher Praxis (vergl. das vom Rekurrenten angerufene
BundesgerichtsurieiL Bd. Xii], Nr. 64, i. S. Teissierj der adhäsionsweisen
Verfolgung von Civilanfprüchen gegen Dritte, von der Strafklage nicht
betroffen-: Personen entgegen und zwar insofern, als solche Personen für
Ansprachen imÄ Sinne des Artikels, - wie eine derartige hier Unzweifelhaft
vorliegt, vor dem Richter ihres Wohnsitzes zu belangen sind. Mit
Grund hält ferner Rekurrent für bedeutungslos, dass das fragliche
Strafverfahren bereits während seiner Niederlassung in Viel hängig war,
da es ihn damals in keiner Weise berührte; und ebenso kann daraus, dass
Rekurrent der Vorladung vor den verfassungsmässig unzusiändigen Richter
keine Folge gab, nicht auf eine Anerkennung des bernischen Gerichtssiandes
geschlossen werden (vergî. Entscheidung des Bundesgerichtes, Band X,
Nr. 7 Erw. 2 i. S. Kopp) si Demnach hat das Bundesgericht erkannt:

Der Rekurs wird begründet erklärt Und das Urteil des korrektionellen
Richter-s von Nidau d. d. 8. Juni 1899, soweit es den Beklagten betrifft,
aufgehoben

89. Arrét du 13 décembre 1899 dans la can-se Chappuis contre Dupraz.

Action en liberation de dette, art. 83 , al. 2 LP; for.

Par commandement de payer N° 1395, l'agent d'affaires Louis Chappuis,
à Vevey, a reclame de l'avocat Dupraz, à Romont, le montani: de 40 fr. 55
c. pour frais seien liste modérée, d'une poursuite dirigée contre Dupraz
ensuite d'une action ouverte, puis abandonnée per ce dernier contre
Louise et Samuel Chevalley, à Puidoux (Vaud), clients de Ghappuis.

Dupraz a fait Opposition, et avant d'attendre une action direete et qu'une
réquisition de mainlevée provisoire fütIV. Gerichtsstand des Wohnortes. N°
89. 423

faite, il a ouvert action en libération de dette (art. 83 LP.).

En effet, à... l'audience du Juge de Paix de Romont, du '? octobre 1899,
Dupraz a conclu à ce qu'il seit prononcé que le montant de 40 fr. 55
c. n'est pas dù au défendeur, n'ayant lui, Duprez, jamais eu de proces
à soutenir personnellement cont-re le défendeur, il ne sauraît étre
responsable vis-à-vis de ce dernier d'aucune somme.

A. la meme audience, Chappuis a conclu à ce qu'il soit préalablement
prononcé par jugement que l'action de Dupraz est inadmissible en l'état,
attendu qu'elle doit dans tous les cas ètre portée devant le Juge du
domicile du défendeur (Const. féd. art. 59 ). Dupraz, de son còté, &
conclu a liberation de cette exception déclinatoire, en disant que le
for de l'action est determine par l'art. 83 LP.

Passant au jugement de l'exception declinatoire, le Juge de Paix de
Romont, à son audience et par jugement incident du 21 octobre 1899,
& débouté la partie Chappuis de son exception, et admis la conclusion
liberati-ice de Dupraz.

Ge jugement se fonde, en substance, sur les motifs suivantò: '

Le fait que le débiteur, agissant en libération de dette, a cité le
défendeur Chappuis devant le juge de Romont, n'implique aucune violation
de l'art. 59 de la Constitution fédérale ; c'est ce qui résulte de
l'art. 83 LP. ; il n'est nullement nécessaire, pour pouvoir exercet
la prédite action, que le prétendu débiteur attende le résultat d'une
demande en mainlevée provisoire. Cette action se caractérise comme une
espèce de provocation à la demande, prévue aux art. 576 ei; sniv. Cpc. En
fixant au debiteur un délai de 10 jours, dès le prononcé de la mainlevée
prssovisoire, pour intenter action, le legislateur a seulement entendu
fixer le terme au delà duquel il ne pourrait plus étre agi en liberation
de dette sans que pour cela l'action de l'art. 83 LP. soit irrecevable
antérieurement à la mainlevée (arrét du Tribunal fédéral du 3 mars 1896
en la cause Martin).

C'est contre ce jugemenj que Chappuis a recouru au Tribunal fédéral,
et concia ä. ee qu'il lui plaise l'annuler et ren-

424 Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Aoschnitt. Bundesverfassung.

voyer Dupraz à mieux agir. A l'appui de ces conclusions, le recourant
fait valoir les considérations ci-après:

L. Chappuis admet qu'une action en liberation de dette peut etre ouverte
avant qu'il y ait mainlevée provisoire ou. definitive, c'est-à dire
en dehors des conditions de l'art. 83 LP mais cette action doit étre
introduite au for du débiteur,. à teneur de l'art 59 de la Constitution
federale. Le débiteur peut, ou bien attendre la mainlevée et alors
introduire l'action à son propre for, ou bien prévenir la mainlevée
et intro--

duire, non pas l'action de l'art. 83, mais une action en nui -

lite, ou en liberation de dette, et alors il doit le faire au for du
défendeur. L'arrét cité par le Juge de Paix, lequel nediscute d'ailleurs
pas la question de for, a trait à une espècetoute differente de la
contestation actuelle.

Dans sa réponse au recours, l'avocat anraz conclut au niaintien du
jugement attequé, en invoquant, en résumé, les arguments suivants :

L'action de l'art. 83 , al. 2 LP. constitue une sorte de provocation à la
demande, qui ne viele en rien l'art. 59 de la Constitution federale-,
c'est une invitation au créancier à faire valoir ses droits là où il
doit les faire valoir, c'est-à dire an for de la poursuite. C'est avec
raison que le jugement dont est recours s'appuie sur i'arrét Martin; les
considérants du. Juge de Paix sont d'ailleurs a l'abri de toute critique.

Statucmt sur ces fas-iis et oonsidémm en droit :

'l. L'arre't Martin, cité par le recourant, ne constitue point un
précédent irrevocable dans l'espèce. Il s'y agissait en effet d'un
cas dans lequel l'action en liberation de dette était intentée avant
la poursuite, et la seule question tranche'e par cet arrét était
celle de savoir si l'action en question eùt dù etre onverte apres la
mainlevée. Le Tribunal fédéral a dit simplement qu'il était suffisant,
aux termes de la loi, que l'action dont il s'agit fùt ouverte avant la
mainlevée, mais l'arrét dont il s'agit ne se prononce pas sur le for,
devant lequel cette action doit étre portée.

2. C'est également a tort que l'opposant au recours veut assiiniler
l'action en liberation de dette a la provoca/tion à laIV. Gerichtsstand
des WohnortesN° 89. 425

demande prévue aux art. 576 et suiv. Opc, avec laquelle elle ne présente
d'analogîe à. aucun point de vue, et les considérants du jugement attaqué
ne se justifient nullement à cet égard. Les effets du commandeinent de
payer ont déjà été paralysés par la simple Opposition, et le motif pour
lequel le législateur a introduit un for Spécial pour les actions en
liberation de dette (art. 83 LP.), c'est que par le fait de la mainlevee
le role des parties se trouve change; des ce moment, en effet, le débiteur
doit assumer le ròle d'acteur, et le but de l'art. 83 est précisément
de lui couserver la garantie de son for personnel. S'il n'y a pas encore
mainlevée, le debi-

' teur qui veut attaquer le créancier en dehors des conditions

sisusindiquées, se trouve soumis aux règles ordinaires concernant le for.

3. s Le recours apparaît, en revanche, comme justifié: la sentence du
Jugo de Paix se heurte contre le principe proclamé a l'art. 59 de la
Constitution federale, statuant que pour réclamations personnelles le
débitenr solvable ayant domicile en Suisse doit etre recherche devant le
juge de son domicile. Le Tribunal de céans a constamment admis que des
actions tendant à fixer, par voie préalable, une situation juridique,
un rapport d'obligation (Feststellungsklagen) se caractérisent comme des
réclamations personnelles, auxquelles il y a lieu d'appliquer la règle,
posée à l'art. 59 précité, actor seqm'tur foram rei , et c'est dès lors
au for du débiteur que l'action en libération de dette (art. 83 , al. 1 LP)
doit etre ouverte. La décision attaquée ayant pour effet de frustrer le
débiteur des effets de cette garantie legale, ne .saurait donc subsister.

Par ces motifs,

ss Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est déclaré fonde, et le jugement du Juge de Pan du 2e cercle
de la GIà ne, du 21 octobre 1899, est annulé.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
¹	Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
²	De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.170
³	S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.171
⁴	Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.172

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
¹	Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
²	De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.170
³	S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.171
⁴	Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.172

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 59 - 1 La poursuite pour des dettes grevant une succession est suspendue pendant deux semaines à partir du jour du décès, ainsi que pendant les délais accordés pour accepter ou répudier la succession.122
¹	La poursuite pour des dettes grevant une succession est suspendue pendant deux semaines à partir du jour du décès, ainsi que pendant les délais accordés pour accepter ou répudier la succession.122
²	La poursuite commencée avant le décès peut être continuée contre la succession en conformité de l'art. 49.123
³	Elle n'est continuée contre l'héritier que s'il s'agit de réalisation de gages ou si, dans une poursuite par voie de saisie, les délais de participation prévus aux art. 110 et 111 sont écoulés.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
¹	Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
²	De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.170
³	S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.171
⁴	Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.172

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
¹	Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
²	De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.170
³	S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.171
⁴	Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.172