BGE-24-I-537 - 1898-05-25 - ATF- Droit constitutionnel - 536 Entscheidungen der Schuidbetreibungs. essendo altro che una preparazione all'atto

536 Entscheidungen der Schuidbetreibungs.

essendo altro che una preparazione all'atto di vendita e scopo del
rivendicante essendo appunto di opporsi alla vendita progettata dal
creditore. Nel rimanente i due compossessorssi si trovano assolutamente
nella stessa posizione ; si l'uno che l'altro vanta oltre al compossesso
anche la proprietà dell'oggetto rivendicato e può essere compito Si
dell'uno che dell'altro di provare questo suo diritto in giudizio. Il
creditore non ha dunque motivo di lagnarsi se per rendere possibile
l'incanto è costretto ad assumersi la parte di attore. Non gli sarà
neppure sufficiente di contestare il possesso del 3110 oppositore per
obbligare quest'ultimo a produrre le prove in giudizio. lmperocchè il
rivendicante potrebbe anche lui limitarsi ad una semplice contestazione
del possesso del suo avversario per accollare allo stesso l'onere
della prova.

2. Non resta dunque che a vedere in possesso di chi si trovano
i mobili sequestrati. Ora non vi sarebbe in proposito alcuna
difficoltà se Si trattasse, come pretende il ricorrente, di beni
dotali, vistoi disposti degli art. 645-647 del God. civ. ticinese. Ma
l'autorità cantonale superiore di vigilanza non ha ammesso la tesi
del ricorrente e quest'ultimo non ha saputo addurre in appoggio della
medesima nessun argomento decisivo. I beni in questione si devono perciò
ritenere di natura parafernale. Ora a riguardo di quest' ultimi il Cod.
civ. tic. (Art. 655-857) dispone che la proprietà di Simili beni Spetta
esclusivamente alla moglie, ma che l'amministrazione e l'usufrutto è di
spettanza comune della moglie e del marito. Si è dunque in presenza di un
compossesso legale che in difetto di un disposto tassativo di legge deve
essere risolto secondo i principi adottati nella pratica. Ora 3. termini
di nnmerose sentenze del Tribunale federale è la posizione di fatto e
non la posizione giuridica che deve far stato per l'applicazione degli
art. 106 e seg. della L. E. e F. A tale riguardo il Consiglio federale
nella sentenza Steffen c. Stapfer (Vedi Archiv. III, 123) ha poi stabilito
il principio che trattandosi di oggetti trovautisi al domicilio coniugale,
la loro detenzione materiale Si debba sempre presumere in favore del
marito, meno quando la moglie, che ne e proprie-und Konkurskammer. N°
109. 537,

taria, viva nei suoi rapporti economici affatto indipendente dal marito ed
abbia esclusivamente il diritto di amniinistrare i suoi beni e di disporne
ad esclusione di qualsiasi ingerenzadel marito. Tale principio, che venne
adottato anche dal Tribunale federale nella cause. Thut (Archie. V, 34) e
che data la natura dei rapporti coniugali si può ammettere senz'altro come
giustificato, conduce a far dichiarare fondato il ricorso ed applicabile
al caso l'art. 107 invece dell'art. 109. Nella fattispecie trattasi
infatti di oggetti che si trovano nel-, l'amministrazione e disposizione
comune del marito e della moglie. La moglie non ha dunque il diritto di
beni dal maesclusivo di disporne; essa non vive in completa separazione
rito; la presunzione stabilita nel decreto del Consiglio fede rale milita
dunque pienamente in favore dell'escusso.

Per questi motivi, La Camera di Esecuzione e Fallimento pronuncia: Il
ricorso e dichiarato fondato nel senso che spetti alla moglie di farsi
attrice in giudizio.

109. Arrét (tu 20 sepiemòre :f898, dans la cause Gehri et consort.

Article 149 , al. 3, LP.

A. Le 19 mai 1897, E. Gavin, à Echallens, et A. Deschenaux, à, Morges',
ont fait saisir le salaire de leur débiteur Georges Martin, à Morges,
en vertu des actes de defaut'de biens qui leur avaient été délivrés à
la suite d'une saisie antérienre. Ces poursuites ont abouti à un état
de collocation du 25 mai 1898.

Le 30 mars 1898, l'Union vaudoise du credit, à Lausanne? & fait saisir
le salaire du méme débiteur a partir du 19 mai 1898, date dela péremptiou
des saisies Gavin et Desche--

naux.

538 Entscheidungen der Schuldbetreihungs-

Le 8 juin 1898, J. Gehri, à Morges, agissant en vertu de commandement de
payer exécntoire, a fait sajsir le méme salaire à partir du 19 mai 1899,
date de la péremption dela saisie de l'Union vaudoise du credit. ss

Les 11/13 juin, Deschenaux a été admis àparticiper à cette saisie en
vertu de l'acte de défaut de biens résultant de l'état de collocation
du 25 mai précédent.

Les 2/6 juillet, E. Gavin a été également admis a participer à la dite
saisie en vertu d'un commandement de payer du 10 juin, passe en force.

L'office a formé une nouvelle série (N° 92), composée des créanciers
Gehri, Deschenaux et Gavin, pour prendre rang a partir du 19 mai 1899.

Le 13 juillet 1898, E. Gavin a porté plainte à l'autorité de surveillance
en faisant valoir que les procédés de l'ofiice étaient contraires a
l'art. 149 LP. en ce qui concerne les saisies opérées en vertu d'un
second acte de défaut de bieus, sans nouveau commandement de payer. Il
concluait à ce que libre cours füt laissé à sa poursuite pour déployer
son effet des sa date sur l'entier de la retenue prononcée. _

B. Le Président du Tribunal de Morges a éearté la plainte. Ensuite de
recours à l'Autorité de surveillance cantonale, celle-ci l'a au contraire
déclarée fondée à, l'égard de la poursuite Deschenaux. Sa decision du
23 aoùt 1898 est motivée en substance comme suit:

Les poursuites de l'Union vaudoise du credit et de J. Gehri ont eu
lieu en conformité des art. 69 et suiv. et 88 LP. La plainte de Cavin
ne saurait donc atteindre que la poursuite Deschenaux, pratiquée en
vertu de l'art. 149 LP. La dispesition de cet article qui dispense du
commandement de payer le créancier porteur d'un aete de défaut de biens
qui continue la poursuite dans les 6 mois des la réception de cet acte,
est établie dans l'intérét du débiteur, afin de lui faciliter le credit,
d'où il suit qu'elle doit ètre considerée comme imperative, en ce sens
que la Situation privilégiée du creancier porteur d'un acte de défaut
de biens ne peut étre prolongée au delà du délai de 6 mois. Or il serait
possible auxund Koukurskammer. N° 109. 539

créanciers de prolouger cette situation, si l'on admettait qu'en
continuant les poursuites en vertu d'un acte de défaut de biens, ils
peuvent s'en faire délivrer un nouveau leur conferant également le
droit de renouveler leurs poursmtes dans les 6 mois sans notifier de
commandement de payer. Il faut, au conti-aire, a-dmettre que lorsqu'un
créancier perteur d'unact-e de défaut de biens en obtient un second,
celui-ci n'est que la confirmation du premier, bien que le montant de la
créance puisse se trouver different. C'est le premier acte de défaut de
biens qui confère à la créance son caractère Spécial et au créancier sa
situation privilégiée; on ne saurait rattacher les meines efi'ets à un
acte de défaut de biens ultérienrement délivré. Dans le cas particulier,
les créanciers Deschenauxss et Gavin n'ont pas base et ne pouvaient pas
baser leurs réquisitions de saisje dies 19 juin-et 2 juillet 1898 sur
leurs actes de défaut de biens primitifs datant déjà d'avant le 19 mai
1897. Ils n'étaient donc pas dispensés de la formaiité du commandement
de payer préalable. Beschenaux n'ayant pas rempli cette formalité ne
pouvait des. lors pas ètre admis à participer à la série 92, qui teste
a1us1 fermée des senls créauciers Gehri et Gavin. Dans cette mesure,
la plainte de ce dernier est donc fondée.

C. L'agent d'affaires Dutoit, aMorges, agissant au non] de Gehri et
Deschenaux, &... recouru en temps utile au Tribunal fédéral contre
la décision qui précède. Il fait valoir que le troisieme alinea de
l'art. 14 .9 LP. ne spécifie pas que l'on ne puisse requérir une saisie
dans les 6 mms, sans commandement préalable, qu'en vertu d'un premier
acte de défaut de biens et non pas en vertu d'un second. Il conclut en
conséquence à ce que la plainte (le E. Gavin seit déclaré'e mal fondée et
que la saisie en participation opérée par l'ofncede Morges est maintenue
et doit déployer ses effets aussi bien en faveur des créanciers Gehri
et Deschenaux qu'en faveur du créancier Gavin. ·

Stil-most sur ces faits et eonséde'ra'nt en dran.:

En tant qu'il vise la saisie du créancier Gelm, le _reconrs est sans
objet, 'attendu que cette saisie n'est pas atteinte par

XXIV, i. 1898 36

540 Entscheidungen der Schuldbetreibungs und Konkurskammer.

la décision de I'autorité de surveillauce cantonale. La validité de la
saisie Deschenaux est donc senle en question.

Cette saisie, ainsi qu'il résulte des faits constatés par la decision
cantonale et non contestés par le recours, est basée non sur une
nouvelle poursuite, mais sur un acte de défaut de biens délivré au
créancier ensuite d'une continuation de poursnite requise par lui le
19 mai 1897 en vertu de l'art. 149 , al. 3, LP. Or le Tribunal fédéral
a. déjà jugé, le 29 janvier 1898, snr le recours Ettlin (Arch. V, N° 5),
que la continuation de la poursuite opérée sans nouveau commandement de
payer n'est licite que si elle a lieu dans le délai de six mois dès la
remise de I'acte de défant de biens primitif, le nouvel acte de défaut
de biens que le créancier peut obtenir ensuite d'une première reprise de
la poursuite étant à considérer comme la. confirmation du premier et ne
déterminant pas un nouveau délai de 6 mois durant lequel la poursuite
pourrait étre reprise sans commandement de payer préalable. Les motifs
de cette decision, reproduits par l'autorité cantonale sià l'appui de
son prononcé, apparaissent encore aujourd'hui comme décisifs. Deschenaux
n'était donc pas en droit, le 11 juin 1898, de requérir une saisie contre
son débiteur Martin sans commandement de payer préalable; c'est à tort,
per eonséquent, que l'Office I'avait admis à participer à la saisie opérée
à I'instance du créancier Gehri, et I'autorité cantonale &, à bon droit,
annnlé cette participation.

Par ces motifs, La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est écarté.

human. mp. can.-gu und-i ecisSTAATSRECHTLIGHE ENTSGHEIDUNGEN ARRETS DE
DROIT PUBLICErster Abschnitt. Première section.

Bundesverfassung. Constitution sédérale.I. Rechtsverweigerung und
Gleichheit vor dem Gesetze.

Déni de juetice et egalité devant la loi.

110. Arrét du 20 octobre 1898, dans la cause Société d'assurance l'z
Union suisse.

Jugement arbitrali-e en matière de contrat d'assurance.

I. Par contrat da 8 décembre 1889, Théodore Corboud, demeurant à Fribourg,
a assuré aupres de l' Union sulsse ss, Société d'assurance contre le
bris des glaces, ayant son siege à Genève, quatre glaces et deux verres
doubles places dans le megesjn de sa maison N° 65, rue de Lausanne, 3,
Prkxkegntrat a été conclu pour la durée de cinq années, à commmencer
le 4 décembre 1889. A son échéance, soIt le 4 décembre 1894, il a été
renouvelé pour une nouvelle pé-

riode de cinq ans.'

xxxv, 1. 1898 37

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 149 - 1 Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.299
¹	Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.299
^1bis	L'office des poursuites délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la perte est établi.300
²	Cet acte vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 et confère les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285.
³	Le créancier est dispensé du commandement de payer, s'il continue la poursuite dans les six mois de la réception de l'acte de défaut de biens.
⁴	Il ne peut réclamer au débiteur des intérêts pour la créance constatée par acte de défaut de biens. Les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent en exiger le remboursement.
⁵	...301

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 149 - 1 Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.299
¹	Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.299
^1bis	L'office des poursuites délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la perte est établi.300
²	Cet acte vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 et confère les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285.
³	Le créancier est dispensé du commandement de payer, s'il continue la poursuite dans les six mois de la réception de l'acte de défaut de biens.
⁴	Il ne peut réclamer au débiteur des intérêts pour la créance constatée par acte de défaut de biens. Les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent en exiger le remboursement.
⁵	...301

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 69 - 1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.148
¹	Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.148
²	Cet acte contient:
¹	les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
²	la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai;
³	l'avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s'il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites;
⁴	l'avertissement que faute par le débiteur d'obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 149 - 1 Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.299
¹	Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.299
^1bis	L'office des poursuites délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la perte est établi.300
²	Cet acte vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 et confère les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285.
³	Le créancier est dispensé du commandement de payer, s'il continue la poursuite dans les six mois de la réception de l'acte de défaut de biens.
⁴	Il ne peut réclamer au débiteur des intérêts pour la créance constatée par acte de défaut de biens. Les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent en exiger le remboursement.
⁵	...301

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 14 - 1 L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
¹	L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
²	Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises contre un préposé ou un employé:23
¹	la réprimande;
²	l'amende jusqu'à 1000 francs;
³	la suspension pour six mois au plus;
⁴	la destitution.