BGE-24-I-518 - 1898-06-18 - ATF- Droit constitutionnel - 518 Entscheidungen der Schuldhelreihungs- rappresentante legale previsto all'art.

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rappresentante legale previsto all'art. 47 è la personechiamata in virtù
della legge ad agire in nome e luogo d'una persona privata della. capacità
civile (decisione del Consiglio federale del 24 dicembre 1892 nella
causa Frissiani: Arch. de la poursuitc H, 2). Ora non è stato asserito
negli atti che Celestino Remonda si trovi in una Simile posizione.

Non essendo poi stato eseguito nessun sequestro, è esclusa anche la
possibilita che si possa considerare Mosogno come il luogo d'esecuzione
in virtù dell'art. 52 della legge esecuzione e fallimenti.

4. Dalle considerazioni di cui copro risulta che il debitore Remonda
non trovasi in nessuno dei casi previsti dalla legge federale Esec. e
Fall. perchè un debitore domiciliato all'estero possa essere escusso
in Isvizzera.

Per questi motivi,

la Camera di Esecuzione e Fallimento pronuncia:

Il ricorso è dichiarato fondato, e la decisione 18 giugno 1898
dell'Autorità. superiore di vigilanza del cantone Ticino e il precetto
esecutivo N° 6501 notificato in data 25 aprile 1898 dall'Ufficio di
esecuzione di Locarno sono annullati.

103. Arr/St dans la cause Depuis ci Deschamps.

Décisions de l'assemblée des créanciers ; droit de recours; art. 239 LP. ;
art. 19 eod. ; competence de la Chambre des poursuites.

I. La première assemblée des créanciers de la faillite de Georges
Breuer père, maître d'hotel à, Montreux, ent lieu le 28 mai 1898. sur
la proposit-ion de l'agent d'affaires Dupuis, mandataire d'un certain
nombre de créanciers, l'assemblée chargea l'office et la commission
de surveillance d'exiger de Georges Breuer fils qu'il donnàt suite à
une promesse de vente passée avec le failli le 1er octobre 1897.und
Konkurskammer. N° 103. 519

II. La Banque cantonale vaudoise, la société en liquidation des hoirs
Dubochet fils et E. Tissot, tous créanciers de la faillite Breuer,
demanderent a l'autorité de surveillance du district de Vevey d'annuler
la decision prise par l'assemblée et leur recours fut admis.

III. Les agents d'affaires Dupuis et Deschamps conclurent devant
l'autorité supérieure de surveillance au maintien de la dite décision. Les
autorités de surveillance, disaientils, ne doivent réformer la décision
des créanciers que si des motifs graves leur sont apportés par les
recourants. Dans le dente, la décision des créanciers doit etre maintenue,
car la majorité des créanciers est la première intéressée à prendre une
décision pratique et utile. Il y avait urgence à prendre une décision
sur la promesse de vente précitée. Cette promesse est au demeurant le
sent acte certain sur lequel les créanciers du failli pouvaient s'appuyer.

L'autorité supérieure de surveillance écarta la plainte en se fondant
sur les considérants ci après résumés : L'art. 238 LP. place dans les
attributions de la première assemblée des créanciers les résolutions
d'urgence, en particulier celles concernant la continuation de l'industrie
et du commerce du failli, les procès pendants et les ventes de gre à
gre. L'assemblée du 28 mai était competente pour décider, sous réserve
du droit de recours de tout créancier (art. 239 LP.), de la vente de gré
à. gre des immeubles dépendant de la masse. La décision intervenne ayant
été l'objet d'un recours, il y a lieu. de voir si elle revétait réellement
un caractère d'nrgence, c'est à dire si elle était dans l'intéret des
creanciers de la masse. Or tandis que la promesse de vente passée avec
le fils Breuer se trouve stipulée a un prix d'environ 640 000 fr., il
existe, de la part d'un amateur solvable, Louis Emory, une offre ferme
de 650 000 fr. pour les meines immeubles, offre qui sera maintenue en
cas d'enchères publiques. Il s'est produit en entre une offre d'un sienr
Kusstler, et la présence de ces divers amateurs permetti a peut-etre
a la masse d'obtenir un prix plus élevé encore que l'offre d'Emery. Il
n'y avait donc aucune urgence à. prendre la décision qui a

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été prise. II est au contraire dans l'intérèt des créanciers d'attendre,
pour réaliser les immeubles, que la seconde assemblée des créanciers ait
eu lieu et qu'il puisse etre procede conformément à l'art. 256 LP. La
decision de l'assemblée des créanciers ne saurait d'ailleurs pas non plus
se justifier au regard de l'art. 243, al. 2, car l'exploitation de l'hotel
estcontinuée et l'état de faillite ne peut aiusi pas déprécierl'immeuble.

IV. Dupuis et Deschamps ont repris leurs conclusions et leurs moyens
devant le Tribunal fédéral.

Statuen! sur ces faits et considémnt en droit :

1. Selon l'art. 239 LP., les décisions de la première assemblée des
créanciers peuvent etre portées par tout créaueier devant l'autorité
de surveillance dans le délai de cinq jours. La loi federale sur la
poursuite ne restreignant d'ailleurs par aucune autre disposition ce droit
de recours, il y a lieu d'admettre qu'il peut s'exercer contre toutes les
décisions prises parla première assemblée des créanciers. Le droit absolu
de recours se justîfie au reste d'autant plus aisément que la première
assemblée des créancisiers a lieu à un moment où les créanciers n'ont, en
général, pu etre renseignés que d'une maniere encore fort incomplete sur
la situation de la faillite. En effet, la convocatiou de cette assemblee
doit avoir lieu dans les dix jours de la publication d'ouverture de
faillite (art. 232 , 5 °, LP.), tandis que, par la dite publication, les
créauciers et ceux qui ont des revendicatious à. exercer sont sommés de
produire leurs créances ou revendications seuiement dans le mois de la
publication (art. 232 , 2 °, LP.). V. decision du Conseil federal du 17
novembre 1893 dans la cause Berthier: Archi-ves de la poursuite, III, 28.

L'autorité de surveillance à laquelle une décision de le ire assemble'e
des créanciers est déférée aura tout naturellement à prendre la
place de cette dernière et à examiner à nouveau la question tranchée
par l'assemblée. Elle n'aura ainsi pas seulement à rechercher si un
prononcé auquel l'assemblée a donné le caractère cl'urgence ne souffrait
réelle-ment aucun délai et s'il peut etre assimilé à une decision prise
und Konkurskammer. N° 104. 521

souverainement par les créauciers, au sens de l'art. 253 , al. 2,
LP. L'autorité de Surveillance devra au contraire examiner dans leur
ensemble teus les points tranches par l'assemblée des créauciers.

Il suit de là que l'autorité vaudoise de surveillance était competente
pour prendre la decision qu'elle a prise et qui est aujourd'hui déférée
au Tribunal fédéral.

2. L'autorité federale de surveillance ne pourrait toute-ss fois
réformer le dit prononcé que s'il était contraire à la loi federale sur
la poursuite ou s'il impliquait un deni de justice (art. 19 LP.). Or ce
pronunce ne portait que sur une question d'opportuuité et ne saurait
etre considéré, en aucun point, comme contraire à. la loi sur la
poursuite. On ne peut pas davantage y relever un deni de justice, car
les motifs d'utilite sur lesquels il s'appuie pour annuler la décision
de l'assemblée des créanciers ne sauraient aucunement etre considérés
comme entachés d'erreur manifeste et d'arbitraire.

Par ces motifs, La Chambre des poursuites et des faillites

prononce: Le recours est éearté.

104. Entscheid vom 15. September 1898 in Sachen Spaniel: & Cie.

Tftatsà'cizlicke Feststellungen des Eetscheides der kanienalen
Aufsicfttsbeizérde. Art. 60 Schuldhetr.-Ges.

I. Für eine Forderung der Firma Hause-r & Cie. in Zürich an' Theodor
Konrad in Bern wurde am 1. April durch das Betreibungsamt Beim-Stadt
eine Pfändung vollzogen. Am 21. Mai wurde eine Anzahl Gegenstände, welche
der mit deni Pfändnngsvollzng Beauftragte Betreibungsgehülfe am 1. April
(mit Rücksicht auf einen diesekbe betreffenden Weiberguts-Herausgabeakt
der Frau Konrad) von der Pfåndung ausgenommen hatte,

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 239 - 1 Une plainte contre les décisions de l'assemblée peut être formée dans les cinq jours devant l'autorité de surveillance.
¹	Une plainte contre les décisions de l'assemblée peut être formée dans les cinq jours devant l'autorité de surveillance.
²	L'autorité de surveillance statue à bref délai, après avoir entendu l'office et, si elle le juge à propos, le plaignant et les créanciers qui en ont fait la demande.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 238 - 1 L'assemblée peut prendre des résolutions d'urgence, notamment en ce qui concerne la continuation de l'industrie ou du commerce du failli, l'ouverture de ses ateliers, magasins ou débits, les procès pendants et les ventes de gré à gré.
¹	L'assemblée peut prendre des résolutions d'urgence, notamment en ce qui concerne la continuation de l'industrie ou du commerce du failli, l'ouverture de ses ateliers, magasins ou débits, les procès pendants et les ventes de gré à gré.
²	Si le failli propose un concordat, l'assemblée peut suspendre la liquidation.449

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 239 - 1 Une plainte contre les décisions de l'assemblée peut être formée dans les cinq jours devant l'autorité de surveillance.
¹	Une plainte contre les décisions de l'assemblée peut être formée dans les cinq jours devant l'autorité de surveillance.
²	L'autorité de surveillance statue à bref délai, après avoir entendu l'office et, si elle le juge à propos, le plaignant et les créanciers qui en ont fait la demande.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 256 - 1 Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.
¹	Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.
²	Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu'avec l'assentiment des créanciers gagistes.465
³	Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l'occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures.466
⁴	Les prétentions fondées sur les art. 286 à 288 ne doivent ni faire l'objet d'enchères publiques ni être aliénées.467

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 239 - 1 Une plainte contre les décisions de l'assemblée peut être formée dans les cinq jours devant l'autorité de surveillance.
¹	Une plainte contre les décisions de l'assemblée peut être formée dans les cinq jours devant l'autorité de surveillance.
²	L'autorité de surveillance statue à bref délai, après avoir entendu l'office et, si elle le juge à propos, le plaignant et les créanciers qui en ont fait la demande.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 232 - 1 L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.434
¹	L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.434
²	La publication indique ou contient:435
¹	la désignation du failli et de son domicile, ainsi que l'indication de la date de l'ouverture de la faillite;
²	la sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des revendications à faire valoir, de produire leurs créances ou revendications à l'office dans le mois qui suit la publication et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.);
³	la sommation aux débiteurs du failli de s'annoncer auprès de l'office sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP438), dans le même délai;
⁴	la sommation à ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, de les mettre à la disposition de l'office dans le même délai, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP) et seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante;
⁵	la convocation de la première assemblée des créanciers, qui doit avoir lieu au plus tard dans les 20 jours à compter de la publication et à laquelle codébiteurs, cautions et autres garants du failli peuvent aussi assister;
⁶	l'avis que les notifications destinées aux intéressés demeurant à l'étranger leur seront adressées à l'office, tant qu'ils n'auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 5 - 1 Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
¹	Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
²	Le lésé n'a aucun droit envers la personne fautive.
³	Le droit cantonal règle l'action récursoire contre les auteurs du dommage.
⁴	La réparation morale est en outre due lorsque la gravité de l'atteinte le justifie.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 2 - 1 Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites.
¹	Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites.
²	Chaque arrondissement de faillite est pourvu d'un office des faillites qui est dirigé par le préposé aux faillites.
³	Un substitut remplace le préposé récusé ou empêché de diriger l'office.
⁴	L'office des poursuites et l'office des faillites peuvent être réunis sous une même direction.
⁵	Pour le reste, l'organisation des offices incombe aux cantons.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 253 - 1 L'administration présente à l'assemblée un rapport complet sur la marche de la liquidation et sur l'état de l'actif et du passif.
¹	L'administration présente à l'assemblée un rapport complet sur la marche de la liquidation et sur l'état de l'actif et du passif.
²	L'assemblée décide si elle confirme dans leurs fonctions l'administration et les membres de la commission de surveillance; elle prend souverainement toutes les décisions qu'elle juge nécessaires dans l'intérêt de la masse.