BGE-24-I-404 - 1898-06-17 - BGE - Verfassungsrecht - 75. Arrét du 17 juin 1898, dans la cause Allemand. Compétence des offices de poursuite quant aux...

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)

Art. 287

Der Pächter muss grössere Reparaturen dulden, wenn sie zur Beseitigung von Mängeln oder zur Behebung oder Vermeidung von Schäden notwendig sind.

Der Pächter muss dem Verpächter gestatten, die Sache zu besichtigen, soweit dies für den Unterhalt, den Verkauf oder die Wiederverpachtung notwendig ist.

Der Verpächter muss dem Pächter Arbeiten und Besichtigungen rechtzeitig anzeigen und bei der Durchführung auf die Interessen des Pächters Rücksicht nehmen; für allfällige Ansprüche des Pächters auf Herabsetzung des Pachtzinses und auf Schadenersatz gilt das Mietrecht (Art. 259d und 259e) sinngemäss.

75. Arrét du 17 juin 1898, dans la cause Allemand.

Compétence des offices de poursuite quant aux questions de droit
privé que peuvent soulever les prétentions du créancier; art. 287 CO.

A. Par convention en date du 29 décembre 1896 Pierre Rafflni, négooiant,
a Genève, a fait remise à J.-S. Allemand d'un café qu'il possédait à
Genève, rue du Grand-Ferron, 4. L'art. 4 de cette convention porte que
P. Raffini reste responsable du loyer, à. charge par M. Allemandi de le
solder aux époques fixées par le hail.

(,_ __me... __

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und Konkurskammer. N° 75. 405

Le 31 janvier 1898, Raffini a fait notifier à. Allemand un commandement
de payer la somme de 537 fr. 50 pour loyer au 31 mars suivant. Ce
commandement fixait au débiteur un délai de 30 jours pour s'exéouter,
faute de quoi son expulsion immediate pourrait etre requise du
Tribunal. Le délai d'opposition était fixé à 10 jours.

Le 23 avril 1898, Raffini a fait notifier à Allemand un nonveau
commandement de payer la somme de 537 fr. 50 pour oner au 30 juin
suivant. Un délai de 6 jours seulement était fixé au débiteur pour
s'exécuter, sous menace d'expulsion, et le délai d'opposition était
réduit à 3 jours.

Le 3 mai, Alleine-nd a porté plainte auprès de l'Autorité de sureeillance
genevoise et demandé l'annulation du commandement de payer du 23
avril, ainsi que celle du preces-verba] d'inventaire qui aurait pu etre
dressé. Il soutenait qu'il avait droit à un délai de 30 jours et non pas
de 6 jours seulement, attendu que le hail, en verte duquel Raffini avait
payé le loyer reclame, était nn hai] de plus d'un semestre. Il invoquait
en faveur de sa maniere de voir une décision rendue par l'Autorité de
surveillance, le 23 février 1898, ensuite d'une precedente plainte portée
par lui.

Dans ses observations au sujet de cette plainte, l'office des poursuites
a soutenu qu'il n'avait pas à, trancher la question der savoir s'il y
avait, ou non, un bail de plus de 6 mois; que, du reste, ainsi que cela
résultait de la décision de l'autorité du 23 février, Allemandi avait
toujours soutenu qu'il n'y avait pas de bail.

B. Par decision du 12 mai 1898, l'autorité de surveillance a éearté la
plainte par les motifs ci-après: La decision du 23 février ne préjuge
pas la question soulevée par la plain-te actuelle; dans cette décision,
l'Autorité a simplement déclaré qu'il n'appartenait pas à l'offlce de
décider si Raffini avait les droits d'un bailleur vis-à-vis d'Allemand,
la solution de cette question competant a l'Autorité judiciaire. Les
memes principes doivent etre appliques en l'espece, la question de savoir
à quel délai Allemand a droit avant d'ètre contraint a l'évacuation pour
défaut de paiement devant, par sa nature

406 Entscheidungen der Sohnldbetreibun gs-

méme, etre soumise à l'Autorité judiciaire par voie d'0ppo_ sitiou au
commandement. Il s'agit, en effet, d'une contestation de droit privé que
l'office n'a ni les moyens, ni la competence de résoudre. En présence
d'une réquisition régulière et alors qu'il ne lui était pas d'emblée
démontré qu'Allemand était au bénéfice d'un heil de six mois, l'office
n'arait pas autre chose à faire que de déférer à la réquisition qui lui
était adressée. La plainte n'est donc pas fondée en ce qui concerne le
délai de 6 jours fixé au plaignant; elle Pest moins encore en ce qui
concerne l'inventaire qui peut avoir été dressé, cet inventaire n'étant
pas produit et rien n'étant allégué pour en justifier l'annulation.

C. En temps utile, le plaignant a recouru au Tribunal fédéral, en vertu
de l'art. 19 LP. Il expose en substance ce qui suit: _

S'il est vrai que l'office des poursuites n'a pas a trancher des questions
de droit privé, encore ne doit-il pas déférer aux réquisitions qui
lui sout adressées sans examiner si la réquisition paraît justifiée en
fait. (Voyez Archives III, N°8 30 et 90.) En l'espèce il aurait suffi
d'un examen superficiel pour que'l'effice se rendit compte que c'était un
délai de 30 jours qui devait etre imparti au débiteur. Il est contraire
àl'esprit de la loi de prétendre que l'office n'avait qu'ä. déférer à. la
réquisition qui lui était faite, alors qu'il ne lui était pas d'emblée
démontré que Allemand était au bénéfice d'un hail de six meis eu plus;
en effet, fixer au débiteur un délai de 6 jours pour s'exécuter, c'est
réduire en meme temps à Z jours le délai d'opposition, par exception a
la règle de l'art. 74 LP. qui veut que le délai soit de 10 jours. Avant
de déférer à une réquisition l'invitant a fixer un délai exceptionnel
d'opposition réduit à 3 jours, l'oifice doit s'assurer s'il existe des
motifs pour faire exception à l'art. 74; la présemption est en faveur du
délai de 10 jours, et c'est au créancier qui réclame la fixation d'un
délai plus court a produire les titres à l'appui (Voyez Brustlein et
Rambert, Commentaire, art. 282 LP., note Y.). C'est donc a tort que
l'office de Genève a assigné au recourant un délai de 6 jours pour
payerund Konkurskammer. N° 75. 407

et de 3 jours pour faire opposition, et c'est ä tort également que
lorsque, le neuvieme jour des la notification du commandement de
payer, le recourant s'est présenté a l'Office pour faire Opposition,
celui-ci refusa de recevoir son opposition. En écartant la plaiute du
recourant, l'Autorité cantonale a violé l'art. 282 LP. et l'art. 287
CO. En conséquence le recourant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal
annuler le commandement de payer du 23 avril en tant qu'il assigne au
débiteur un délai de 6 jours pour s'exécuter etde 3 jours pour former
Opposition; dire que le recourant était recevable à faire opposition
dans les 10 jours dès la notification de ce commandement et enjoindre
à l'office de reoevoir son opposition.

D. En réponse a la communication du recours, l'Autorité cantonale a
declare s'en referer aux motifs donnés à l'appui de sa de'cision.

Le oréancier Raffini, de son còté, a allégué qu'Aliemand n'a pas de hail
et paie son loyer de trois mois en trois mois. Le recourant lui-meme
aurait reconnu ce fait dans une plainte antérieure. S'il entendait
contester le délai de 6 jours qui lui a été assigné, il devait faire
Opposition et agir par la voie judiciaire. (Voyez Archives IV, N"S 28
et 81.) Raffini oonclut au maintien du preneneé de l'Autorité cantonale.

Stam-ant sw ces fails et cons-idérant en droit :

La question de savoir si, dans un cas donné, le bailleur qui veut user de
la faculté que lui donne l'art. 287 CO. peut assigner au preneur un délai
d'exécution de 6 jours ou s'il doit lui assigner un délai de 30 iours, ce
qui revient a savoir si le bail est de moins de six mois ou de six meis eu
plus, est une question de droit privé, touchant aux droits et obligations
réciproques des parties dérivant du bai]. Elle ne change pas de nature
lorsque, conformément a l'art. 282 LP., le bailleur fait insérer l'avis
comminatoire prévu par l'art. 287 CO. dans le oemmandement de payer
notifié au locataire. Or l'office n'a pas à apprécier les questions
de droit privé que peuvent soulever les prétentions du créancier qui
requiert une poursuite. (Voyez Archives IV, N"S 28 et 81.) Ce dernier

xxxv, l. 1898 27

408 Entscheidungen der Schuldbetreihungs-

n'est pas meme tenu, le cas de la poursuite pour effet de change excepté,
de produire son titre, lorsqu'ii en a un, a l'appui de la réquisitiou
de poursuite. L'office qui est requis par un créancier d'insérer dans
le commandement de payer l'avis comminatoire dé l'art. 287 GO. n'a donc
pas à examiner si le débiteur a droit à un délai de 30 jours ou si la
fixation d'un délai de 6 jours seulement se justifie.

C'est au créancier, c'est à-dire au bailleur à décider quel délai
d'exécution doit etre accordé au débiteur, c'est-àssdire au locatairesi,
aussi bien lorsqu'il s'adresse a celui-ci par l'intermédiaire de
l'office que lersqu'il s'adresse a lui directement en vertu de l'art. 287
CO. L'office n'est tenu d'exercer aucun controle sur sa décision et doit
se borner a assigner au debiteur le délai d'exécution indiqné par le
créancier. La determina-tion de ce délai n'étant ainsi pas une opération
de l'office, il suit de la que le débiteur qui estime que c'est à tort
qu'un délai de 6 jours seulement lui a été imparti alors qu'il aurait eu
droit à, un délai de 30 jours, n'est pas reoevable à agir par voie de
plainte à l'autorité de Surveillance. Il est vrai que lorsque le délai
d'exécution est fixe à 6 jours, le délai d'oppoSitinn au commandement de
payer est réduit à 3 jours. Or en soi la fixation du délai d'opposition
est bien une mesure de i'office. Mais cette mesure n'est ici qu'une
conséquence directe et nécessaire du délai d'exécution de 6 jours. Sa
légaIité ne peut étre discutée inde'pendamment de celle du dit délai,
laquelle est hors de la competence de l'autorité de surveillanee Le
débiteur n'est donc pas recevable à porter plainte contre la reduction
du délai d'opposition; tout au moins cette plainte ne pourrait elle
aboutir qu'à la constatation que le délai d'opposition réduit correspond
à l'assignation d'un délai d'exécution de 6 jours.

Il résulte de ces considérations que c'est avec reisen que l'autorité
de surveillance genevoise & écarté la piainte du sieur Allemand et que
par conséquent le recours de ce dernier doit etre repoussé.

Cette solution ne préjuge en rien la question de savoir si le locataire
qui n'a pas fait opposition dans le délai réduit deund Konkurskammer. N°
75. 409

3 Jours ne conserve plus d'autre droit que celui d'actionner sonubailleur
en dommages intéréts par ia voie de la procédure ordinaire, ou s'il peut
aussi, devant l'autorité appelée à prononcer son expulsion, discuter la
légalité du délai de 6 jours qui lui a été assigné pour S'exécnter.

Mais il n'appartient pas ala Chambre des poursuites et des faillites du
Tribunal fédéral de trancher cette question la decision qu'elle rendrait
ne pouvant iier les Antorités can: tonales dont la souveraineté est
absolue en matière d'expulsion de locataires. '

Par ces motifs,

la Chambre des poursuites et des faillites pronunce:

Le recours est écarté.Lausanne. Imp. Georges Bridei & Ci

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 282 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II Art. 3 des BG vom 15. Dez. 1989 über die Änderung des OR (Miete und Pacht), mit Wirkung seit 1. Juli 1990 (AS 1990 802, SchlB zu den Tit. VIII und VIIIbis; BBl 1985 I 1389).