BGE-24-I-137 - 1898-01-15 - ATF- Droit constitutionnel - 136 Entscheidungen der schuldbetreibungss und somit schon formell diese Verfügung

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 116 [1]

Le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s'il s'agit de biens meubles, y compris les créances et autres droits; il peut le faire six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la saisie, s'il s'agit d'immeubles.

Lorsque le salaire futur a été saisi et que l'employeur n'a pas remis à l'échéance les montants saisis, la réalisation du droit à ces montants peut être requise dans les quinze mois qui suivent la saisie.

Lorsque la participation de plusieurs créanciers a entraîné un complément de saisie, les délais courent dès le dernier complément de saisie fructueux.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

136 Entscheidungen der schuldbetreibungss

und somit schon formell diese Verfügung nicht als eine Kollokation
betrachtet werden könnte, ist klar, dass aus der Masse nur die
Prozesskosten gedeckt werden dürfen, nicht aber auch Kosten, die
nach Erledigung des Prozesses, in dem daran sich anschliessenden
Beschwerdeversahren betreffend die Verteilung, erwachsen find.

4. Nachdem die Kostensorderung der Frau Dr. Brunner in dem Prozesse, den
sie als Klägerin geführt hat, durch Nichtanfechtung des Kollokationsplanes
oder durch gerichtliches Urteil festgesetzt sein wird, wird sonach die
Verteilung in der Weise vor sich zu gehen haben, dass derselben die von
Alois Bachmann ersirittene Dividende bis zum Betrag ihrer Forderung von
1109 Fr. 67 Cfs. plus jene Prozesskosten nebst 'allfälligem Depotzins
vorab zuzuweisen sind. si

Demnach hat die Schuldbetreibungs und Konkurskannner

erkannt:

1, Der Rekurs wird insofern für begründet erklärt, als aus der vom
Betreibungsamt Sempach am 31. Mai 1897 ausgesertigten Aufstellung in der
Anweisung für Frau Dr. Brunner der Posten 2 Prozesskosten im Prozesse
Alois Bachmann, Klägers, contra Frau Dr. Brunner, Beklagte, mit 226 Fr. 75
Cis-. ausgeschieden und die Verfügung betreffend den Zins Und die nach
der Festsetzung der Advokatennote erwachsenen sKosten gestrichen wird.

2. Jm Weitem wird den Rekurrenten als Rechtsnachfolger des Anton
Bachmann seine neue Klagefrist zur Anfechtung der Anweisung des Postens
3, Prozesskosten im Prozesse Frau Dr. Brunner, Klägerin, contra Alois
Bachmann, von zusammen 347 Fr., vom Tage der Mitteilung des motivierten
Entscheides an gerechnet, eröffnet.und Konkurskammer. N'J 22. 137;

22. Ars-él du 15 jene-der 1898, dans le cause Bém'sisie.

Sajsje de salaire. Délai de la réquisition de vente, art. 118 et 121 LP.
saisie previsoire ?

I. Sur réquisition de Henri Panchaud, creancier deJules Fayet, employé
poeta,] à Nyon, l'Office des poursuitesx de Nyon a décidé, le 14
mars 1896, qu'une retenue mensuelle de 15 fr. serait opérée, auprès de
l'administration des postes, sur le traitement du debiteur. Ce traitement
étant toutefois. déjà greve d'une saisie antérieure jusqu'au 30 novembre
1896, l'offiee estime que ce serait àpartîr de cette date seulement que
Ia saisie requise par Panchend pourra-it déployer ses: effets. Il fixa. en
conséquence le terme de participation à cette saisie au 30 décembre 1896.

II. Des lors, l'Office des poursuites de Nyon a fait par- ticiper à
la dite saisie onze autres créanciers de Fayet, qui présentèrent des
réquisitions de saisie successives aux datessnivantes: 2 et 23 juin,
7 et 1 1 juillet, 8 septembre, 30 octobre, 4 et 21 novembre, 4, 15 et
17 décembre 1896. Parmices créan-ciers se trouvait Ernest Bétrix, à,
Nyon, dont 1a réquisition fut regue le 4 décembre.

L'office porta la retenue mensuelle à 20 fr.

Ill. Faver etant alle remplir, à partir du 1er novembre 1896, les
fonctions de facteur postal à Genève, un einquîème de sa pale mensuelle,
laquelle était de 125 fr., fut saisi, le 7 janvier 1897, par l'office
des poursuites de Genève surréquisition d'un nouveau créancier, Félix
Pirolet, à Clarens.

IV. L'office des poursuites de Nyon estime que la. saisie opérée per lui
au profit de Pauchaud. et eensorts ne serait éteinte que le 1er décembre
1897, vu qu'elle n'avassit cemmencé à déployer ses effets que depuis le
1er décembre 1896... L'office de Genève ayant demandé que les retenues
faites à partir du 14 mars 1897 lui fussent versées au profit dePirolet,
l'office de Nyon refusa d'opérer ce versement.

::Z38 Entscheidungen del' Schuldhetreibungs-

V. _ Pirolet porta plainte contre l'office de Nyon auprès de l'Autorité
inférieure de surveillance et conclut à ce que les retenues opérées dès
le 14 mars 1897 lui fussent attribuées.

L'office de Nyon préavisa pour le rejet du recours en se fondant sur
l'argumeutation suivante: La péremptien de l'art. 116 LP. ne court pas
a l'égard d'une saisie de salaire qui ne peut déployer ses efl'ets par
le fait qu'il existe une .saisie antérieure sur ce salaire. L'art. 118
LP. statue en effet que les délais prévus à l'art. 116 ne courent pas
à l'égard d'une saisie provisoire. Or une saisie de salaire qui n'est
qu'éventuelle et qui ne peut pas déployer ses effets est évidemment
une saisie provisoire à laquelle l'art. 118 LP. doit siètre applique
par analogie. Si, au surplus, le préposé avait fait courir le délai
de péremption du jour de l'exécution, les douze saisies requises dans
l'espèce auraient forme SIX series et les créanciers saisissants ne
toucheraient pas autant qu'ils obtiennent si le délai de péremption et
de participation court du jour où la saisie peut déployer ses effets,
soit du 1er décembre 1896.

L'Autorité inférieure de surveillance écarta le recours:

Le refus du préposé aux poursuites de Nyon est fonde, la :saisie de
Pirolet ne pouvant étre considérée que comme provisoire et les delais
de l'art. 116 LP. ne lui étant pas applicables.

VI. Pirolet ayant toutefois repris ses conclusions ss devant l'Autorité
supérieure de surveillance, celle-ci les admit.

Appliquant par analogie les art. 116 et 121 LP., l'Autorité supérieure
de surveillance Sanctionna le principe que les salaires non acquis
pouvaient etre saisis pour la durée d'une année. Mais la durée d'une
saisie de salaires, poursuivait l'Autorité vaudoise, ne pouvant excéder
une année, quelles ssque soient les circonstances dans lesquelles elle est
prati -quée, cette durée ne saurait etre prolongée pour la raison qu'une
precedente saisie empéchait, pour un certain temps, ..la réalisation du
salaire saisi. Il faut au contraire admettreund Konkurskammer. N° 22. 139

que, dans ce cas, le créancier ne peut peroevoir que ce qui devient
disponible pendant la durée annale de la saisie, tout en ayant la faculté
de poursuivre derechef après l'échéance du délai. Il ne saurait s'agir
en l'espèoe de la saisie provisoire de l'art. 118 LP., puisque la saisie
de salajre ne comporte pas la vente prévue au dit article. Au surplus, le
systeme adopté par i'office de Nyon présenterait de sérieux inconvénients
pratiques. Il admet à. participer à la première saisie des créanciers qui
ont présenté leurs réquisitions longtemps après le délai de l'art. 110
LP. '

VII. La decision de l'Autorité vaudoise de surveillance a été déférée
au Tribunal federal par Bétrix qui, ainsi qu'il a été dit, avait été
admis par l'Office de Nyon à participer à. la saisie du 14 mars 1896.

Bétrix eonclut à la réforme de la décision de l'Autorité supérieure et
au maintien des procédés de l'office de Nyon.

Le pronunce de l'Autorité supérieure, dit le recourant, est basé
essentiellement sur la considération qu'en étendant le délai de
participation jusqu'au 30e jour à partir du moment où la saisie déploie
ses effets, l'office de Nyon a trop facilité la participation des
créaneiers. Or c'est préeisément là l'avantage de la solution adoptée
par l'office de Nyon. En facilitant ainsi les participations, le préposé
fait toucher aux créanciers, au prorata de leurs créances, une année
de salaire. Au contraire, selon la théorie de l'Autorité supérieure, la
saisie Fayet donnerait lieu à la formation de six series de ereaneiers
dont quelques-unes déploieraient leurs efiets pendant 21 et 24 jours. Si,
au lieu de faire participer les 12 créaneiers à la meine série, l'office
de Nyon avait ouvert six series, la sixième aurait déployé ses effets
jusqu'an 17 décembre 1897. La situation du créancier Pirolet n'en
serait donc pas changée, et la procédure aurait été très onéreuse pour
le débiteur. Enfin, on ne saurait admettre que la pérernption courre à
l'égard d'une saisie qui, comme celle des créaneiers de la sixieme série,
ne déploiera ses effets que plus de 11 mois après son execution.

VIII. Dans sa réponse an recours de Bétrix, Pirolet

140 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

conclut a confirmation du prononcé de l'Autorité vaudoise de
snrveillance. A l'appui de ses conclusions, il fait notamment observer
que, si le recours était admis, la saisie serait prescrile le 7 février
1898 et qu'il ne recevrait ainsi que les retenues de deux mois.

Stamani sur ces fails et corzsidérant en droit :

1. La jurisprudence des Autorités fédérales de surveillance, se fondant
sur les art. 116 et 121 LP., a posé en principe que les salaires non
encore acquis par le débiteur peuvent etre saisis par avance pour une
durée d'une année

au plus dès la saisie ou, en cas de participation de plusieurs _

eréanciers, dès la dernière réquisition de saisie (V. notamment l'arrét
du Tribunal fédéral du 9 décembre 1897, dans la cause Seylaz, consid. 2;
de meme, la decision rendue le 8 mai 1894 par le Conseil federal sur
le recours de la Banque cantonale vaudoise: Archives delapoursuiie,
III,. 56).

Dans l'espèce actuelle, la saisie du 14 mars 1896, à laquelle le
recourant a participé, a porté sur un salaire qui devait etre, jusqu'au 30
novembre de la meme année, l'objet de retenues au profit d'un créancier
antérieur. Bien que la saisie ent été ordonnée le 14 mars 1896, elle
ne pouvait donc devenir effective et about-it a des prélèvements qu'à
partir du 1er décembre 1896.

2. La première question que soulève le recours actuel est celle de savoir
si le délai d'une année, pendant lequel la saisie du 14 mars 1896 pouvait
durer, doit courir dès le 14 mars 1896, comme l'a déclaré l'Autorité
supérieure de surveillance, ou dès le 1'3r décembre 1896, comme l'ont
estimé l'office des poursuites de Nyon et l'Autorité inferieure.

L'offlce considère que la saisie du 14 mars 1896 n'est pas devenue
effective avant le 1" décembre suivant, qu'elle a eu jusqu'alors le
caractère d'une saisie provisoire, que l'art. 118 LP. lui est par
conséquent applicable par analogie et que, partant, les délais de
l'art. 116 LP. ne saurait courir à son égard.und Konkurskammer. N°
22. . 141

Ce point de vue ne saurait toutefois étre admis.

La saisie provisoire Visée par l'art. 118 est uniquement la saisie que,
après mainlevée provisoire, le créancier peut, passe le délai de paiement,
requérir en vertu de l'art. 83. La loi fédérale sur la poursuite ne
connait aucune autre saisie provisoire. Or la saisie de l'art. 83 ne
présente aucune analogie essentielle avec la saisie qui a été ordonnée
le 14 mars 1896 sur un salaire déjà retenu.

La saisie Visée par l'art. 83 est requise en vertu d'une créance contestée
et se fonde sur un droit dont l'existence meme est douteuse. La saisie
ordonnée le 14 mars 1896 supposait, au contraire, une dette liquide,
un droit dont l'exercice seul était en suspens. C'est donc a tort que
l'office et, après lui, l'Autorité inférieure ont cru pouvoir appliquer
à la saisie du 14 mars 1896 la disposition de Part. 118. L'Autorité
supérieure a admis a ben droit que le délai d'une année durant lequel
la saisie du 14 mars 1896 pouvait durer devait courir dès le jour meme
de l'ordonnance de saisie.

3. Cette première question résolue, il y a lieu de se demander si
l'Autorité vaudoise de surveillance a sainement applique la loi en
attribuant a Pirolet les retenues opérées dès le 14 mars 1897.

Or il n'apparaît pas que, sur ce point, le prononcé eantonal puisse etre
maintenu. ·

Il est vrai que le systeme d'après lequel les créanciers qui présentèrent
leurs réquisitions de saisie du 2 juin 1896 au 17 décembre 1896 ont été
admis à participer à la saisie d1114 mars 1896 heurte 1a disposition de
l'art. 110 LP. Mais aucun des créanciers participants n'ayant recouru
en temps utile contre la formation d'une telle série, cette dernière
est passée en force et ne peut plus etre modifiée aujourd'hui.

Toutefois cette série irrégulière ne saurait, bien que définitive,
donner au créancier Pirolet plus de droits qu'il n'en aurait eu si les
créanciers qui ont requis la saisie du 2 juin 1896 au 17 décembre 1896
eussent été groupes régulièrement en plusieurs séries. Dans une formation
régulière des

142 Entscheidungen der schuldbetreibungs--

series, la dernière série eut compris les créanciers dont lesréquisitions
de saisie furent recues les 4, 15, et 17 décembre 1896. Les salaires
à, futur pouvant, en cas de participationde plusieurs créanciers,
étre saisis pour une année des la dernière réquisition de saisie (voir
consid. 1 ci-dessus), cette dernière série aurait pu prétendre à ce que
le salaire du debiteur lui fùt attribué jusqu'au 16 décembre 1897. Le
creancier Bétrix, dont la réquisition de saisie a été recue le 4 décembre
1896 et qui eùt fait partie de la dernière série, est donc certainement
fonde à demauder que les retenues opérées jusqu'au 30 novembre 1897 par
l'office de Nyon soient soustraites à Pirolet.

Par ces motifs, La Chambre des poursujtes et des feilljtes prononce:
Le recours est declare fonde dans le sens des considerants.

23. Awét du 25 janvier 1898, dans la cause Office des poursuites
d'Entremont et Luisien

Art. 85 LP. ; competence des Antorités de surveillance ou des tribunaux?

I. Sur réquisition de Séraphin Luisier, représenté par I'avocat Evéquoz,
de Sion, l'office des poursuites d'Entremont notifia un commandement
de payer (p0ursuite N° 3226) à Maurice-Damien Pellouchoud, à Villettes,
pour le montani; de 200 fr., avec intérèt au 5 0/0 des le 30 mars 1890. La
datede ce commandement de payer ne peut etre précisée.

Le 10 juin 1897, le débiteur expedia à Evéquoz par mandat postal la
somme de 120 fr.

Ayant recu, le 5 juillet suivant, l'avis de saisie (poursuite-

N° 3226), Pellouchoud envoya en entre à, l'Office le montant.

de 160 fr. II. Le 12 juillet 1897, l'Office d'Entremont adresse. à.und
Konkurskammer. N° 23. 1437

Pellouchoud, sur réquisition d'Evéquoz, un autre commandement de payer
(poursuite N° 3316) pour 261 fr. 25 c. et accessoires, montant dü sur
une liste de frais."

Par mandat postal du 19 juillet, Pellouchoud fit parvenir à l'office la
somme de 192 fr. 90 c.

' III. Le 21 juillet 1897, l'office donna. au débiteur quit- tance pour
les deux poursuites N°g 3226 et 3316.

IV. Evéquoz avait avisé l'office, en date du 14 jujllet". 1897, qu'il
avait recu de Pellouchoud la sornme susmentionnée de 120 fr., mais qu'il
l'avait imputée sur la poursuite N° 3316. Far lettre du 21 juillet
1897, Evéquoz constata quele préposé, faisant erreur dans le ealcul
des intéréts pour la: poursuite N° 3226, n'avait porté en compte que 2
fr. 75 c. d'intérét au lieu de 72 fr. 50 c.. Evéquoz concluait que Pel
louchoud se trouvait redevable de 69 fr. 75 c. sur la poursuitess N° 8226.

V. Par avis de saisie du 30 juillet 1897, l'Office reclama à Pellouchoud
cette somme et les frais, soit au total 72 fr., sur la poursujte N°
3226. La, saisie eut lieu le 4 aoùt suivant.

VI. Pellouchoud ayant porte plainte contre ces procédés de l'office auprès
de l'Autorité inférieure de surveillance, cette Autorité le débouta et
statua que la saisie du 4 aoùt suivrait son cours pour le solde dù.

VII. Le débiteur renouvela sa plainte aupres de l'Autorité supérieure de
surveillance et conclut à ce que toutes les mesures prises par l'office
d'Entremont dans la poursuite N° 3226 à. partir du 7 juillet 1897,
fussent annulées.

A l'appui de ses conclusions, Pellouchoud soutenait que la. poursuite
en question avait été liquid ee à la date du 7 juillet par le paiement
pour solde de 160 fr.

VIII. Par décision du 29 décembre 1897, l'Autoritési supérieure de
surveillance déclara le recours fonde, annula le prononcé de l'Autorité
inférieure, ainsi que tous les actes intervenne dans la poursuite N°
3226 à partir du 7 juillet 1897 et mit les frais de ces actes à la charge
de l'office et du. créancier poursuivant.

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 118
		Le créancier dont la saisie n'est que provisoire ne peut requérir la réalisation. Les délais de l'art. 116 ne courent pas à son égard.

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 121
		La poursuite tombe si la réquisition n'a pas été faite dans le délai légal ou si, retirée, elle n'a pas été renouvelée dans ce délai.