BGE-23-I-967 - 1897-06-08 - ATF- Droit constitutionnel - 966 D. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- Matzingen missachtet, als es im Kanton

966 D. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

Matzingen missachtet, als es im Kanton tici. Lie " psänden liess, die
noch aus den Namen der Ehärauchdes SIEBEng eingetragen gewesen seien;
und das unabänderliche Prinsip der

Wahrheit des Grundprotokolls, wie es dem zürcherischen Redchte zu
Grunde liege, könne auch nicht durch die Hinweisung auf § 70 des
privatrechtlichen Gesetzbuches des Kantons Thurgau durchbrochen werden.

Die Schuldbetreibungs und Konkurskanimer zieht in Erwägung:

i. Wenn-es auch richtig ist, dass grundsätzlich die Gläubiger sur die
Befriedigung ihrer Forderungen an dem Wege der Zwangserekution auf das
Vermögen ihres Schuldners angewiesen sind, so ist doch damit noch Inicht
gesagt, dass nur solche Vermögensstücke gepfändet werden dürfen, von
denen es von vornherein feststeht, dass sie dem Schuldner gehören. Und
zweifellos lässt das Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konknrs
auch die Pfandung solcher Werte zu, deren Zugehörigkeit zum Vermögen des
Schuldners vorderhand noch streitig ist (vergl. Art. 106 109, 95 Absatz
3 des Betreibungsgefetzes). Es könnte sich deshalb fragenobqnicht schon
von diesem Gesichtspunkte aus die-angefochten Pfandung aufrecht erhalten
werden müsse, da anzunehmen ist,' dass der Gläubiger die gevfändeien
Liegenschaften als Eigentum seines Fovchuldners beanspruche und man
es demnach mit Vermögensstucken zu thun hat, deren Zugehörigkeit zum
Vermögen des Schuldners zwar nicht feststeht, die aber doch vorläufig
bis zum Austrag des daherigen Streites als pfändbar zu betrachten sind-.

2. Abgesehen aber hiervon muss die Pfändung auch aus den von den
kantonalen Aufsichtsbehörden angeführten Gründen geschützt werden. Die
Rekurrentin giebt selbst zu, dass das eheliche Güterverhältnis zwischen
ihr und ihrem Ehemanne durch that: gauisches Recht beherrscht ist und dass
deshalb hieraus auch § TO des thurgauischen privatrechtlichen Gesetzbuches
Anwendung findet, der lautet: Die Frau wird nicht Mitschuldnerin der vom
Ehegatten eingegangenen Verbindlichkeiten; nur ihr eingebrachtes Gut
haftet mit für die Schulden der Ehe und für die vorehelichen Schulden
des Marines. Angesichts dieser Bestimmung kann es aber daran überhaupt
nicht ankommen, dass nach zÜrcherischem Recht für die Ubereignung einer
Liegenschaft auch inund Konkurskammer. N° 135. 967

solchen Fällen die kanzleiische Fertigung erforderlich ist. Denn wenn auch
anzunehmen wäre, dass wegen des Mangels der Anmerkung im Grundbuch das
Eigentum der Liegenschaften bei der Ehefrau verblieben sei, so würde
dasselbe doch nach der massgebenden thurgauischen Gesetzgebung für
Schulden des Ehemannes mit Beschlag belegt werden dürfen; und wie dem
das zürcherische Prinzip der Wahrheit des Grundprotokolls entgegenstehen
sollte, ist nicht abzusehen Demnach hat die Schuldbetreibungss und
Konkurskammer erkannt:

Der Rekurs wird abgewiesen

135. Arrét du 8 juin 1897 dans La cause Pittet.

I. Sur réquîsitîon d'Alphonse Vallotton,à. Lausanne, l'office des
poursuites de Montreux a notifié, sous pli charge, un commandement
de payer à, Judith Pittet, précédemment à Montreux, actuellement à
Annemasse, France.

11· lnvoquant l'art. 17 LP., dame Pitt-et &, demandé à l'autorité
inférieure de surveillance d'annuler ce commandement de payer. Elle
exposait qu'aux termes de l'art. 46 LP. le for de la poursuite est
an domicile du débiteur, quela debitrice, domiciliée à Annemasse, ne
pouvait dès lors ètre poursuivie à Montreux, qu'elle n'était d'ailleurs
dans aucun des cas où la loi permet la poursuite eu Suisse d'un débiteur
domicilié à, I'étranger.

L'autorité inférieure écarta cette plainte en se fondant sur ce que la
notification ayant été feil-e par la poste, sous pli charge, l'art. 66 ,
al. 3 LP. paraissait avoir été observé.

III. Dame Pittet reprit ses conclusions devant l'autorité supérieure de
surveillance du canton de Vaud, en faisant observer qu'elle ne s'était
pas plainte du mode de notification du commandement de payer et qu'elle
n'avait pas invoqué l'art. 66 , mais bien l'art. 46 LP.

L'autorite cantonale écarta, elle aussi, la, plainte. Son prononcé se
fonde essentiellemeut sur les considérants suivants:

968 D. Entscheidungen der Schuldbetreihungs-

Malgré son dire, dame Pittet s'est plainte du mode de notification
du commandement de payer. En effet, dans son recours primitif, elle
declare expressément que, se plagant sur le terrain de l'art. 17 LP.,
elle critique la notification de la dite pièce. Or le procede de
l'office apparaît comme absolument régulier au regard de l'art. 66 ,
al. 3 LP. D'autre part, l'art. 46 n'a point la portée que lui attribue
la plaignante. Il se borne à. sanctionner l'unité du for de la poursuite
en Suisse.

IV. Dame Pittet a renouvelé son recours auprès du Tribunal fédéral: Si
la plaignante a invoqué l'art. 17 LP., c'est parce que cet article règle
la procédure à. suivre pour les recours contre une mesure contraire à la
loi. D'ailleurs, l'autssorité cantonale interprete a tort l'art. 46 comme
ne réglant qu'une question de droit intercantonal et comme ne touchant
en rien les rapports internationaux. Si l'art. 46 avait cette portée,
l'art. 50 perdrait sa reisen d'étre.

Dans sa réponse, l'autorité vaudoise de surveillance se refère aux motifs
de son prononcé.

Statuant sur ces fails ct gewisseng en droit .'

1. Les instances cantonales ont admis a tort que la reconrante se
plaignait uniquement du mode de notification du commandement de payer
(art. 66 LP.). Des divers recours de dame Pittet, il ressort en effet très
clairement, que celle-ci ne s'est jamais plainte du mode de notification
du commandement de payer, mais a incriminé cette notification seulement
parce que le for de la poursuite n'était pas à Montreux. C'est ce grief
que le Tribunal fédéral doit examiner.

2. Or il est établi en fait que, au moment où la poursuite aété
entreprise, la recourante était domiciliée a "Annemasse (France), non
plus à. Montreux. Il n'a pas été soutenu d'allleurs qu'elle possédàt à
Montreux un etablissement ou qu'elle y eùt élu domicile pour l'exécution
de l'obligation objet de la poursuite. Les prescriptions des art. 46 et
50 ne s'appliquentdès lors pas a elle. Il n'a pas non plus été opéré de
séquestre à Montreux au préjudice (le la recourante, selon l'art. 271, et

Montreux ne sanrait donc pas davantage etre considéré comme for du
séquestre.und Konkurskammer. N° 135. 969

3. Il suit de là. que la recourante ne peut pas etre poursuivie au for
de Montreux. Le for de la poursuite est en 'effet determine d'une fegen

complète par la loi sur la poursuite, notamment par les art. 46 à. 55
de cette loi. (Voir tontefois, en ce qui concerne les réclamations de
droit public, l'arrét du Tribunal fédéral du 16 mars 1897, dans la cause
Bloch.) Cela résulte d'une. maniere evidente soit des termes meines de
ces disposrtions, soit de leur rapprochement. L'art. 46 pose le principe
quele débiteur doit etre poursuivi a son domicile. Lesarticles survants,
qui établissent les exceptions à ce principe, determinent les cas où un
débiteur domicilié à l'étranger peut etre poursuivi en Suisse et fixent
en meine temps le for ou cette poursuite doit avoir lieu. En dehors de
ces cas, la 101 nedeclare competente pour la poursuite d'un débiteur
domicilie'a l'étranger aucune autorité suisse, et le dit débiteur don;
des lors etre poursuivi à son for étranger. On ne saurait déduire une
solution differente de l'art. 66, al. 3, de la 101 sur la poursuite.
Cette disposition n'a trait qu'au mode de notifieation des actes de
poursuite et ne vise que les cas ou, d'apres les règles établies en
matière de for par la loi sur la poursssmte, un debitenr domicilié à
l'étranger peut etre poursunn en Suisse. L'autorité cantonale paraît
avoir été portée a une opinion contraire par l'art. 59, al. i', de la
Constitutioniédérale. Mais la loi sur la poursuite ne renferme pas une
Simple application de la garantie établie par l'art. 59, al. 1, de la
Constitution fédérale en faveur du déblteur solvable ayant domicile en
Suisse. Elle règle au contraire en vertu (le la competence législative
conférée à la Confédération par l'art. 64 de la Constitution féde'rale
le for de la poursmte d une maniere générale pour toute la Suisse, tant
pour les debiteurs domiciliés à l'étranger que pour ceux domiciliés en
Suisse. Les travaux préparatoires de la loi confirment cette maniere
de voir. Le projet du Conseil federal du 23 teYrier 1886 avait établi
une distinction entre, d'une part, les debiteurs solvablels domiciliés
en Suisse et, d'autre part, les débitenrs non domiciliés en Suisse ou
insolvables. Pour ceux-là., le for de la pour-

STO D. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

suite était, en matière de réclamations personnelles, le for du domicile
(art. 55). Quant à ceux-ci, ils pouvaient etre poursuivis, soit an lieu
où ils sejoumaient, soit à celui où se trouvaient les bieus qui leur
appartenaient, soit enfin au lieu où l'obligation fondant la. poursuite
devait etre exe'cutée (art. 59). Au cours des äébats, ces dispositions
furent modifiées. Le for du domicile fut établi d'une maniere générale,
et non pas seulement pour les débiteurs domiciliés en Suisse ; un
for different ne fut créé pour les débiteurs domiciliés ä l'étranger
(pour les réclamations personnelles dépourvues de garanties réelles)
que dans le cas de séquestre (art. 52 LP.), de l'établissement commercial
(art. 50, al. 1) et du domicjle élu (art. 50, al. 2). L'art. 70 du projet
issu du deuxieme dehnt disposait encore que les débiteurs sans domicile
en Suisse pouvaient étre poursuivis où ils se trouvaient. Mais lors de
la revision definitive du texte, les mots en Suisse furent supprimés,
vu que, comme le fit remarquer I'auteur de la proposition, cet article
ne pouvait pas signifier que des personnes domiciliées à l'étranger
seraient poursuivies en Suisse au lieu de leur séjour. Cet historique
de la loi prouee nettement que le législateur & entendu régler d'une
maniere complète le for de la poursuite. Il en resulte qu'un débiteur
pour lequel i1 n'existe aucun for legal de poursuite en Suisse ne peut
pas y etre poursuivi et que le Iégislsteur n'a, intentionnellement voulu
autoriser une poursuite en Suisse contre les débiteurs domiciliés à
l'étranger que dans les cas limitativement prévus par la loi. Tel qu'il &
été determine par la. loi du 11 avril 1889, le for de la poursuite paraît
du reste repondre suffisamment aux exigences pratiques.

Par ces motifs, La, Chambre des poursuites et des faillites pronouce :

Le recours est declare fonde et les deeisions des autorites cantonales de
surveillance des 29 mars et 3 mai 1897, ainsi que le commandement de payer
du 5 mars 189? (N° 8509), sont annulées.und Konkurskammer. N° TSG. 971

136. Entscheid vom 22. Juni 1897

in Sachen Allgemeine Aargauische Ersparniskasse

I. Am 11. Januar 1897 pfändete das Betreibungsamt Zezwyk dem Johann
Heinrich Märki, Müller daselbst, für eine Zinsforderung der Allgemeinen
Aargauischen Ersparniskasse von 340 Fr. verschiedene Immobilien Am
8. Februar wurde an diese Pfändung Notar Johann Wälchli in Reinach für
eine Forderung von 200 Fr. angeschlossen Hierauf beschwerte sich Johann
Wälchli gegen das Betreibungsamt Zezwyl bei der untern Aufsichtsbehörde
und verlangte unter Berufung aus Arr. 95 des Betreibungsgesetzes,
dass für seine Forderung bewegliches Vermögen des Schuldners gepsändet
werde. Durch Entscheid vom 22. April 1897 entsprach der Gerichtspräsident
von Kumi diesem Begehren, indem er als erstelli annahm, dass der
Schuldner Märki pfändbare Beweglichkeiten besitze, die nach Art. 90
Abs. 1 des Betreibungsgesetzes in erster Linie hätten gepsändet werden
sollen. Demgemäss wie-Z er den Betreibungsbeamten von JZezwyl an, vorerst
die vorhandenen pfändbaren Mobilien zu pscmden; gleichzeitig hob er die
Liegenschaftspfändung vom 11. Januar und 8. Februar 1897 auf und ordnete
dies-bezüglich an, dass das unbewegliche Vermögen erst gepfäiidet werden
folle,. wenn das bewegljche zur Deckung der Forderungen nicht hinreichen
sollte Notar Wälchli zog diesen Entscheid an die obere Aussichtsbehorde
metter, die denselben unterm 19. Mai aufhob Und erkannte: ·

1. Bei der Liegenschaftspsändung zu Gunsten der Allgemeinen Aargauischen
Ersparniskasse in Aarau per 340 F: und zu Gunsten des Notar Wälchli in
Reinach per ?00 gr., vorgenommen gegenüber dem Schuldner Johann Heinrich
Mari, Müller in Zezwyl, am 11.Januar, bezw. 8. Februar 189i, hat es sein
Verbleiben. si '

2. Die beim gleichen Johann Heinrich Markt am 27. April 1897 vorgenommene
Pfändung von Fahrhabegegeiistanden bleibt mit Bezug aus die Forderung
des Notar J ZLcdchli per 200 [gr. bestehen, wird dagegen aufgehoben,
soweit sich diese Psandung von Fahrnissen aus die 840 Fr. betragende
Forderung der Allgemeinen Aargauischen Ersparniskasse in Aarau erstreckt

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.30

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
¹	Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
²	Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.90
³	Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.91
⁴	La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.92

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 66 - 1 Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués.
¹	Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués.
²	Faute d'indication, la notification a lieu par l'entremise de l'office du domicile ou par la poste.
³	Lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est procédé à la notification par l'intermédiaire des autorités de sa résidence; la notification peut aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l'état sur le territoire duquel la notification doit être faite y consent.133
⁴	La notification se fait par publication, lorsque:
¹	le débiteur n'a pas de domicile connu;
²	le débiteur se soustrait obstinément à la notification;
³	le débiteur est domicilié à l'étranger et que la notification prévue à l'al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable.134
⁵	...135

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 66 - 1 Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués.
¹	Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués.
²	Faute d'indication, la notification a lieu par l'entremise de l'office du domicile ou par la poste.
³	Lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est procédé à la notification par l'intermédiaire des autorités de sa résidence; la notification peut aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l'état sur le territoire duquel la notification doit être faite y consent.133
⁴	La notification se fait par publication, lorsque:
¹	le débiteur n'a pas de domicile connu;
²	le débiteur se soustrait obstinément à la notification;
³	le débiteur est domicilié à l'étranger et que la notification prévue à l'al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable.134
⁵	...135

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
¹	Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
²	Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.90
³	Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.91
⁴	La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.92