BGE-149-IV-105 - 2022-12-16 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 32 und Art. 33 Abs. 1 und 3 StGB; Art. 392 StPO; Rückzug des Strafantrags; Folgen des Prinzips der Unteilbarkeit...

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 33

Die antragsberechtigte Person kann ihren Strafantrag zurückziehen, solange das Urteil der zweiten kantonalen Instanz noch nicht eröffnet ist.

Wer seinen Strafantrag zurückgezogen hat, kann ihn nicht nochmals stellen.

Zieht die antragsberechtigte Person ihren Strafantrag gegenüber einem Beschuldigten zurück, so gilt der Rückzug für alle Beschuldigten.

Erhebt ein Beschuldigter gegen den Rückzug des Strafantrages Einspruch, so gilt der Rückzug für ihn nicht.

Urteilskopf

149 IV 105

9. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et B. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1083/2021 / 6B_1084/2021 du 16 décembre 2022

Regeste (de):

Art. 32 und Art. 33 Abs. 1 und 3 StGB; Art. 392 StPO; Rückzug des Strafantrags; Folgen des Prinzips der Unteilbarkeit des Strafantrags.

Wenn in einem Strafverfahren, das wegen einer nur auf Antrag hin zu verfolgenden Straftat eröffnet wurde, rechtskräftige Strafbefehle gegen gewisse an der Straftat beteiligte Personen erlassen worden sind, hat ein Rückzug des Strafantrags keine Folgen auf diese. Das Prinzip der Unteilbarkeit des Strafantrags verlangt nicht, die Einstellung des Verfahrens auf bereits rechtskräftig verurteilte Mitbeschuldigte auszudehnen (keine extensive Anwendung von Art. 392 StPO) (E. 3).

Regeste (fr):

Art. 32 et art. 33 al. 1 et 3 CP; art. 392 CPP; retrait de la plainte pénale; effets du principe d'indivisibilité de la plainte pénale.

Lorsque, dans une procédure pénale ouverte pour une infraction poursuivie sur plainte exclusivement, il existe des ordonnances pénales définitives rendues contre certains des participants à l'infraction, un retrait de plainte n'a aucun effet sur celles-ci. Le principe d'indivisibilité de la plainte pénale ne commande pas d'étendre le bénéfice du classement de la procédure aux co-prévenus déjà condamnés de manière définitive (pas d'application extensive de l'art. 392 CPP) (consid. 3).

Regesto (it):

Art. 32 e art. 33 cpv. 1 e 3 CP; art. 392 CPP; desistenza dalla querela; effetti del principio dell'indivisibilità della querela.

In un procedimento penale concernente un reato perseguibile unicamente a querela di parte, la desistenza dalla querela non esplica alcun effetto sui decreti d'accusa emanati nei confronti di taluni dei compartecipi al reato e passati in giudicato. Il principio dell'indivisibilità della querela non impone di estendere il beneficio di un abbandono del procedimento ai coimputati già condannati in via definitiva (nessuna applicazione estensiva dell'art. 392 CPP) (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 106

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A. Par ordonnance du 26 mars 2021, notifiée le 29 suivant pour A., respectivement le 9 avril 2021 pour B., le Ministère public du canton de Genève a refusé d'annuler les ordonnances pénales rendues à l'encontre des prénommés.

B. Par arrêt du 17 août 2021, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté les recours formés par B. et A. à l'encontre de l'ordonnance du Ministère public. Cet arrêt se fonde en substance sur les faits suivants.

B.a C. SA a déposé plainte pénale le 1er janvier 2018 pour occupation illicite des locaux vides et en cours de rénovation lui appartenant, sis rue U. à V., durant la nuit du 31 décembre 2017 au 1er janvier 2018. Une centaine de personnes avaient pris part à une fête non autorisée en ce lieu, initiée par le mouvement "D.", malgré la présence d'affiches visibles signalant la dangerosité du site ainsi que l'interdiction d'y pénétrer.

B.b B., prévenue dans la procédure P/12628/2018, a été condamnée pour violation de domicile, par ordonnance pénale du Ministère public du 19 novembre 2018, à l'instar de douze autres co-prévenus. A., prévenu dans la procédure P/23561/2018, a été condamné pour violation de domicile par ordonnance pénale du Ministère public genevois du 14 janvier 2019, à l'instar de onze autres co-prévenus. Certains d'entre eux ont formé opposition à leur condamnation. D'autres prévenus, également condamnés pour les mêmes faits dans d'autres procédures, ont aussi formé opposition. A. y a renoncé, de sorte que l'ordonnance pénale prononcée à son encontre est entrée en force. Le pli recommandé contenant l'ordonnance pénale de B. a été retourné au Ministère public avec la mention "non réclamé". Le 20 janvier 2019, le Service des contraventions (ci-après: SdC) lui a fait parvenir un bordereau après jugement, mentionnant l'instance (le ministère public), la procédure (P/12628/2018) et le jour de la décision (19 novembre 2018), accompagné d'une facture de CHF 1'010.-, que B. a payée.

B.c Le 13 février 2019, C. SA a retiré sa plainte pénale en lien avec les faits susmentionnés, dans toutes les procédures ouvertes à cet égard. Le 26 mars suivant, le conseil de C. SA a confirmé, à l'attention du conseil de A., que le retrait de la plainte pénale valait pour l'ensemble des prévenus, indépendamment du stade de leur procédure pénale respective.

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B.d Le 18 mars 2019, le Ministère public a joint l'ensemble des procédures ouvertes sous la procédure P/10567/2018. Le 20 mars 2019, il a rendu, vu le retrait de plainte, une ordonnance de classement à l'encontre des prévenus ayant été condamnés par ordonnances pénales et y ayant formé opposition ainsi que contre ceux n'ayant pas encore fait l'objet d'une ordonnance pénale. Par courrier du même jour, A. a demandé au Ministère public, vu le retrait de plainte intervenu, d'annuler, respectivement de rétracter l'ordonnance pénale rendue à son encontre le 14 janvier 2019 ainsi que d'étendre à sa personne le bénéfice du classement réservé à ses co-prévenus. Par courrier du 21 mars 2019, le Ministère public a répondu que faute de base légale, il ne pouvait faire droit à sa requête, qu'il interprétait dès lors comme une demande de révision et transmettait à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise. A. a recouru auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice, invoquant, entre autres griefs, une violation des art. 356 al. 7 et 392 CPP.

B.e Par arrêt du 28 mai 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A. à l'encontre du courrier du Ministère public du 21 mars 2019 ainsi qu'à l'encontre de l'ordonnance de classement rendue par cette autorité le 20 mars 2019. Elle a en substance considéré qu'elle n'était pas juge du fond ni autorité de recours contre des ordonnances pénales entrées en force et qu'il ne lui appartenait donc pas d'examiner si les motifs à l'appui de la demande de révision étaient réalisés.

B.f Contre cet arrêt, A. a recouru auprès du Tribunal fédéral. Par arrêt du 4 février 2020 (6B_786/2019), ce dernier a admis le recours, annulé l'arrêt du 28 mai 2019 et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Avant de nier sa compétence en matière de révision, celle-ci devait dire si le moyen de droit dont se prévalait le recourant - soit l'application par analogie des art. 392 al. 1 et 356 al. 7 CPP - existait, ou si, à l'inverse, c'était à bon droit que le Ministère public avait considéré que la requête formée par le recourant ne reposait sur aucune base légale, de sorte qu'elle devrait être interprétée comme une demande de révision. (...)

B.g Statuant à la suite de cet arrêt de renvoi, la cour cantonale a, par arrêt du 4 juin 2020 (ACPR/373/2020), admis le recours de A. et annulé la décision du 21 mars 2019. Elle a considéré que le Ministère public était compétent pour se prononcer sur une requête fondée sur l'art. 392 CPP. Elle a renvoyé la cause au Ministère public pour qu'il détermine si le classement prononcé à l'encontre des

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prévenus ayant formé opposition devait également profiter à A., singulièrement si, en classant la procédure ensuite du retrait de plainte, il avait jugé différemment les faits (art. 392 al. 1 let. a CPP) et si ses considérants valaient aussi pour les autres personnes impliquées (let. b). (...) Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. (...)
Le Ministère public a refusé d'annuler les ordonnances pénales rendues à leur encontre par ordonnance du 26 mars 2021 (cf. A. supra).

C. A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut principalement, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du 17 août 2021 en ce sens que l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 14 janvier 2019 à son encontre dans la procédure P/23561/2018, ultérieurement jointe à la procédure P/10567/2018, est annulée et la procédure P/23561/2018, ultérieurement jointe à la procédure P/10567/2018, est classée également en sa faveur. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt du 17 août 2021 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice et au renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision. B. dépose également un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Elle conclut principalement, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du 17 août 2021 en ce sens que l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 19 novembre 2018 à son encontre dans la procédure P/12628/2018, ultérieurement jointe à la procédure P/10567/2018, est annulée et la procédure P/12628/2018, ultérieurement jointe à la procédure P/10567/2018, est classée également en sa faveur. Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral a rejeté les recours.
(extrait)

Erwägungen

Extrait des considérants:

3. Les recourants soutiennent que le principe de l'indivisibilité de la plainte pénale - et de son retrait - appelle néanmoins un autre résultat. Selon eux, lorsque la plainte est retirée alors que certains prévenus ont fait l'objet d'une condamnation définitive, tandis que

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d'autres ont recouru ou formé opposition à leur ordonnance pénale, le principe d'indivisibilité de la plainte pénale (art. 32 et 33 al. 3 CP) commande de ne pas tenir compte du caractère postérieur du retrait de plainte, dans la mesure où ce retrait doit nécessairement bénéficier à tous les participants, y compris aux prévenus déjà condamnés par la décision entrée en force. Le mécanisme de l'art. 392 CPP est alors la voie par laquelle le principe d'indivisibilité de la plainte doit être garanti, lorsque la plainte est retirée alors que certains prévenus ont fait l'objet d'une condamnation définitive, alors que d'autres ont recouru ou formé opposition à leur ordonnance pénale. Sous cet angle, la question qui doit être résolue est celle des effets du principe d'indivisibilité lorsque la plainte est retirée après la condamnation, par des ordonnances pénales entrées en force, de certains des participants à l'infraction.

3.1 Selon l'art. 30 al. 1 CP, si une infraction n'est punie que sur plainte - ce qui est le cas de la violation de domicile (art. 186 CP) -, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, délai qui court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). Sous la note marginale "Indivisibilité", l'art. 32 CP dispose que, si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis. Le but de cette disposition est d'empêcher que le lésé puisse choisir arbitrairement de faire punir un participant à l'infraction à l'exclusion d'un autre (ATF 143 IV 104 consid. 5.1; ATF 132 IV 97 consid. 3.3.1). Par participants, on entend les coauteurs, les instigateurs et les complices (ATF 143 IV 104 consid. 5.1; arrêt 6B_1452/2020 du 18 mars 2021 consid. 1.1). L'art. 33 CP traite du retrait de la plainte. L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (al. 1). Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler (al. 2). Le retrait de la plainte à l'égard d'un des prévenus profite à tous les autres (al. 3). Le retrait de la plainte ne s'applique pas au prévenu qui s'y oppose (al. 4). Ainsi, le principe de l'indivisibilité s'applique également au retrait. Il ne doit en particulier pas être possible de contourner le principe de l'indivisibilité de l'art. 32 CP par le biais d'une plainte contre tous les participants, puis d'un retrait à l'égard de certains. L'art. 33 al. 3 CP est également applicable lorsque les participants sont poursuivis dans des procédures séparées (ATF 143 IV 104 consid. 5.1 et les références citées; ATF 132 IV 97

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consid. 3.3.1 et 3.3.3; arrêt 6B_234/2012 du 15 septembre 2012 consid. 2.1). Le retrait de la plainte est possible tant que le "jugement de deuxième instance" n'a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP). Cette disposition vise à exclure tout marchandage entre l'auteur et le lésé sur le retrait de la plainte pénale après que l'Etat a statué par le biais d'une autorité et prononcé un jugement (voir ATF 81 IV 81 consid. 1). Elle repose sur l'idée que, dans le cas contraire, un jugement pourrait être vidé de sa substance par la simple déclaration de volonté d'une personne qui ne participe même pas obligatoirement à la procédure, ce qui serait difficilement conciliable avec la "dignité du tribunal" ("Würde des Gerichts"; arrêt 6P.64/2006 du 6 septembre 2006 consid. 7.3 et la référence). Il n'est en tout cas pas question de laisser au lésé la possibilité d'annuler un jugement entré en force en retirant sa plainte (CHRISTOPH RIEDO, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, n° 2 ad art. 33 CP).

3.2 La cour cantonale a considéré que la conception des recourants, selon laquelle le principe d'indivisibilité de la plainte et de son retrait, qui l'emporterait sur l'autorité de la chose jugée, avec pour conséquence une extension (cf. art. 392 CPP) du champ d'application du classement aux participants déjà définitivement condamnés, porterait atteinte à la sécurité du droit, principe qui revêt une importance particulière dans le domaine du droit pénal. Par ailleurs, le caractère absolu de l'indivisibilité du retrait de plainte n'était pas exempt de tout reproche et pouvait conduire à des résultats insatisfaisants en paralysant toute possibilité de règlement amiable du litige. En outre, le texte de l'art. 33 al. 3 CP ne parlait que des "prévenus" et non des "condamnés". Cette formulation devait être comprise en ce sens qu'un retrait ne pouvait déployer d'effets qu'à l'égard du prévenu, soit toute personne contre laquelle le procès pénal est (encore) dirigé (cf. art. 111 al. 1 CPP), à l'exclusion du condamné, qui désignait la personne poursuivie une fois ce procès terminé, soit dès que le jugement était entré en force. Il fallait également se rappeler que le but de l'art. 33 al. 1 CP était de fixer une limite temporelle au-delà de laquelle un accord entre l'auteur et le plaignant n'était plus possible. Ce but serait détourné si un accord passé avec l'un des participants à l'infraction permettait d'annuler la condamnation définitive d'un autre participant, avec lequel un accord similaire n'avait, précisément, pas pu être trouvé. Enfin, l'autorité précédente a retenu qu'il ressortait de la jurisprudence du Tribunal fédéral que le

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principe d'indivisibilité n'imposait pas la condamnation mécanique et effective de tous les participants à l'infraction; si l'un d'entre eux est définitivement hors de cause, par exemple en raison de l'inaction des autorités, les autres ne doivent pas automatiquement bénéficier d'un classement, puisque la plainte subsiste en ce qui les concerne (cf. arrêts cités in consid. 3.3.1 infra). Il était ainsi cohérent d'interpréter les al. 1 et 3 de l'art. 33 CP en ce sens que le retrait de la plainte à l'égard d'un des prévenus - retrait qui devait nécessairement intervenir avant le prononcé du jugement de deuxième instance à l'encontre de ce même prévenu - ne valait que pour les prévenus à l'égard desquels il pouvait encore être signifié, soit ceux qui n'avaient eux-mêmes pas encore été définitivement condamnés. En définitive, le retrait de la plainte, survenu postérieurement, et qui avait entraîné le classement des procédures encore en cours contre des prévenus poursuivis pour le même complexe de faits, ne pouvait profiter aux recourants selon l'art. 33 al. 3 CP.

3.3

3.3.1 Le Tribunal fédéral ne s'est pas encore prononcé spécifiquement sur la question ici litigieuse. Dans des arrêts anciens, il a jugé qu'il ne découlait pas du principe d'indivisibilité de la plainte que, lorsque les autorités pénales n'avaient pas étendu la procédure pénale à tous les participants, ou ne l'avaient pas fait en temps utile, pour quelque raison que ce soit, et que, de ce fait, l'un ou l'autre participant n'avait pas été condamné ou ne pouvait plus être puni (par exemple en raison de la prescription), la plainte pénale déposée sans réserve devait être invalidée et la procédure classée par le juge à l'encontre de tous les participants (ATF 110 IV 87 consid. 1c; ATF 97 IV 1 consid. 2). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a indiqué que le retrait partiel de la plainte à l'égard d'un participant devait s'appliquer à tous les autres et a expressément écarté l'existence d'éventuelles exceptions au principe d'indivisibilité (ATF 132 IV 97 consid. 3.3.1 et 3.3.3, in SJ 2007 I p. 309). Enfin, il a jugé que la requête ou l'accord de la victime à la suspension de la procédure (art. 55a al. 1 CP), couplé à la non-révocation du consentement dans le délai de six mois (art. 55a al. 2 CP) équivalait à un retrait de la plainte pénale. Aussi, en cas de participation de tiers aux lésions corporelles simples, voies de fait ou menaces commises par le conjoint ou le partenaire du lésé, le principe de l'indivisibilité de la plainte veut que le classement prononcé sur la base de l'art. 55a al. 3 CP s'étende également à ces tiers (ATF 143 IV 105 consid. 5.2.3).
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Cette jurisprudence a été critiquée par la doctrine, qui estime qu'elle ne tient pas suffisamment compte de la ratio legis du principe d'indivisibilité, tendant à empêcher que le lésé puisse arbitrairement requérir la poursuite d'un participant plutôt que d'un autre. En outre, une application stricte de ce principe serait problématique dans le cas où le lésé et l'auteur d'une infraction trouvent un arrangement, par exemple sur le versement de dommages-intérêts. Si l'un des participants collabore pour parvenir à un accord, alors que son coauteur ou complice ne veut pas en entendre parler, il ne se justifie pas que la plainte soit obligatoirement retirée à l'égard des deux (KATIA VILLARD, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2e éd. 2021, nos 19-20 ad art. 33 CP; KILLIAS/KUHN/DONGOIS, Précis de droit pénal général, 4e éd. 2016, n. 836). Enfin, dans la procédure pénale des mineurs, le Tribunal fédéral a constaté que, lorsqu'une médiation se déroule entre une victime et plus d'un prévenu, l'autorité pénale des mineurs tire les conclusions sur l'aboutissement ou l'échec de la médiation (art. 17 al. 2 PPMin [RS 312.1]) pour chacun des prévenus. Il a laissé ouverte la question de savoir si le principe d'indivisibilité (art. 33 al. 3 CP) imposait une autre solution en cas d'infraction poursuivie sur plainte (ATF 146 IV 238 consid. 3.2.2. et 3.2.4).

3.3.2 Comme l'a relevé la cour cantonale, certains arrêts cantonaux ont abordé la question de manière plus spécifique. L'Obergericht du canton de Zurich a admis une demande de révision fondée sur le retrait d'une plainte intervenu postérieurement à l'entrée en force d'une ordonnance pénale, annulant par conséquent dite ordonnance pénale. Il a considéré que le retrait de la plainte pénale selon l'art. 33 al. 3 CP s'appliquait à tous les prévenus, de sorte qu'il existait un motif de révision au sens de l'art. 410 al. 1 CPP, peu importe de savoir s'il s'agissait de l'hypothèse de la let. a ou de la let. b de cette disposition (arrêt de l'Obergericht des Kantons Zürich, SR140028 du 21 janvier 2015 consid. 2.3 et 3.2). Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a pris acte d'un retrait de plainte et ordonné la cessation des poursuites concernant les infractions poursuivies sur plainte contre l'appelant et, sur la base de l'art. 392 CPP, étendu cette solution à un co-prévenu n'ayant pas formé appel et dont le jugement de première instance était entré en force avant le retrait de la plainte (arrêt de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Jug/2018/116 n° 94 consid. 1).

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Dans le même sens, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a retenu que le retrait de plainte postérieur à l'entrée en force d'une ordonnance pénale constituait un motif de révision. Elle a considéré qu'il existait une contradiction flagrante, au sens de l'art. 410 al. 1 let. b CPP, entre, d'une part, le jugement du Tribunal de police qui classait la procédure à l'égard de certains des co-prévenus ensuite du retrait de plainte du lésé et, d'autre part, l'ordonnance pénale entrée en force rendue à l'encontre d'un autre co-prévenu, qui agissait en révision (arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de Genève, AARP/42/2019 du 12 février 2019 consid. 2.4.2 et 3). Enfin, le Kassationsgericht du canton de Zurich a retenu qu'un retrait de plainte à l'égard d'un participant à l'infraction demeurait possible même après la condamnation définitive d'un autre participant à cette même infraction. Cette autorité examine l'admissibilité de l'ouverture d'une procédure pénale contre un participant à l'infraction alors que l'auteur principal a d'ores et déjà fait l'objet d'une condamnation entrée en force. Le Kassationsgericht relève qu'un tel séquençage des poursuites aurait pu poser problème s'il avait visé à empêcher le plaignant de retirer sa plainte contre le deuxième prévenu, soit si la première condamnation d'un participant faisait obstacle au retrait ultérieur de la plainte. Le tribunal conclut que tel n'est pas le cas, puisque l'art. 33 al. 3 CP (ancien art. 31 al. 3 CP) ne valait que pour les participants à l'égard desquels la plainte pouvait encore être retirée (arrêt du Kassationsgericht zurichois du 21 décembre 1997, in ZR 97/1998 n. 46 consid. 3c). S'il est vrai, comme le souligne le recourant, que cet arrêt ne traite pas directement de la question de l'effet du retrait de plainte, il en ressort néanmoins que, selon cette autorité, le retrait de plainte n'a d'effet qu'à l'encontre des prévenus qui n'ont pas encore fait l'objet d'une condamnation en force.

3.3.3 Selon la doctrine majoritaire, le retrait de la plainte est possible même après la condamnation de certains participants à l'infraction; il profite alors aux autres participants à l'égard desquels la plainte pouvait encore être retirée selon l'art. 33 al. 1 CP (TRECHSEL/GETH, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 2021, n° 13 ad art. 33 CP; ANDREAS DONATSCH, StGB JStG, Kommentar, 21e éd. 2022, n° 14 ad art. 33 CP; JÖRG REHBERG, Der Strafantrag, RPS 85/1969 p. 247 ss, 284 s.). Il en découle que la plainte retirée à l'égard d'un participant à l'infraction n'ouvre pas la voie à la révision d'un jugement entré en force condamnant un autre participant

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(THOMAS FINGERHUTH, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd. 2020, n° 59 ad art. 410 CPP et n.b.p. 151; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n. 1595 n.b.p. 405). CHRISTOPH RIEDO évoque dans sa thèse le cas dans lequel les faits, impliquant plusieurs participants, feraient l'objet de plusieurs procédures et que la plainte pénale serait retirée après l'entrée en force du jugement de deuxième - à l'époque, première [ancien art. 31 al. 1 CP] - instance rendu contre une partie seulement des participants à une infraction. Il soutient qu'un retrait de plainte reste possible et doit bénéficier à tous les participants. Selon cet auteur, une telle interprétation est compatible avec la lettre de l'art. 33 al. 1 CP: un retrait est exclu seulement après que le jugement de deuxième (à l'époque: première) instance a été prononcé. Si plusieurs jugements sont rendus dans la même affaire, il faut se fonder sur le dernier de ceux-ci. D'un point de vue procédural, la seule solution ouverte est la voie de la révision en raison de faits nouveaux (CHRISTOPH RIEDO, Der Strafantrag, 2004, p. 614 s. et n.b.p. 2607).

3.4 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 148 IV 148 consid. 7.3.1; ATF 147 V 35 consid. 7.1 p. 45; ATF 145 IV 17 consid. 1.2 p. 18 s. et les références citées).

3.5 Quoi qu'en disent les recourants, le principe d'indivisibilité de la plainte pénale ne commande pas de retenir une extension du champ d'application de l'art. 392 CPP. Tout d'abord, il n'existe pas de conflit normatif entre l'art. 392 CPP et l'art. 33 al. 3 CP puisque, selon la lettre de cette dernière disposition, le retrait de plainte "à l'égard d'un des prévenus"

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("gegenüber einem Beschuldigten"; "contro uno degli imputati") profite à "tous les autres" ("für alle Beschuldigten"; "per tutti"), soit à d'autres prévenus, c'est-à-dire des personnes visées par une procédure en cours, et non également à des personnes déjà condamnées. A l'inverse, l'art. 392 CPP mentionne "les prévenus ou les condamnés" ("beschuldigten oder verurteilten Personen"; "persone imputate o condannate"). Les recourants se contentent d'affirmer, mais n'établissent nullement (par exemple, en se référant aux travaux législatifs) que le terme "prévenu" aurait été employé, dans l'art. 33 al. 3 CP, uniquement par souci de simplification linguistique. En tous les cas, on ne peut déduire de la lettre de l'art. 33 al. 3 CP que cette disposition désignerait également les personnes déjà condamnées. Certes, selon la jurisprudence susmentionnée (consid. 3.3.1 supra) l'indivisibilité de la plainte s'applique "en principe" également au retrait de celle-ci ("Es gilt somit grundsätzlich auch die Unteilbarkeit des Rückzugs"; ATF 132 IV 97 consid. 3.3.1) et ce principe ne souffre aucune exception (ATF 132 précité, consid. 3.3.3). Cela étant, l'arrêt en question portait sur une situation différente de celle d'espèce, puisqu'il s'agissait de déterminer si un retrait partiel de la plainte, qui avait pour unique origine l'immunité dont jouissait l'un des prévenus, devait profiter à tous les autres. Le point était de savoir si le plaignant pouvait valablement décider de limiter son retrait à un prévenu dont il avait de bonnes raisons de croire qu'il n'avait pas commis l'infraction ou ne pouvait pas (ou plus) être condamné. De cet arrêt découle le principe selon lequel il n'appartient pas au plaignant de limiter les participants contre lesquels il voudrait faire diriger la poursuite, respectivement la faire cesser. De manière distincte, dans le cas d'espèce, c'est la force de chose jugée qui fait obstacle à l'extension des effets du retrait de plainte aux recourants, non la volonté exprimée par le plaignant de poursuivre certains des participants seulement. Aussi, le résultat auquel est parvenu la cour cantonale ne heurte pas l'esprit de cette jurisprudence et demeure compatible avec le but assigné aux art. 32 et 33 al. 3 CP, consistant à empêcher que le lésé puisse choisir de faire punir un participant à l'exclusion d'un autre. Il s'ensuit également que la précision que la recourante B. voudrait apporter à l'état de fait, en lien avec les intentions de la plaignante lorsqu'elle a retiré sa plainte, est sans pertinence ici (cf. art. 97 al. 1 LTF). Qui plus est, il ressort de la jurisprudence que le principe d'indivisibilité de la plainte n'impose pas la condamnation effective et

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mécanique de tous les participants à l'infraction: si l'un d'entre eux est définitivement hors de cause, par exemple en raison de l'inaction des autorités, les autres ne doivent pas automatiquement bénéficier d'un classement, puisque la plainte subsiste en ce qui les concerne (cf. consid. 3.3.1 supra et la référence aux ATF 97 IV 1 consid. 2 p. 3 et ATF 110 IV 87 consid. 1c p. 90 s.). Avec la cour cantonale, on peut admettre que l'idée à la base de ces arrêts, qui traitaient de l'indivisibilité de la plainte, se laisse transposer à l'indivisibilité du retrait de la plainte: cette indivisibilité ne signifie pas que le retrait serait exclu dès lors qu'un des participants à l'infraction a déjà été définitivement condamné ni, surtout, que ce retrait entraînerait nécessairement et automatiquement le classement de la procédure pour l'ensemble des participants, même pour ceux qui ont déjà été définitivement condamnés dans une procédure ou par un prononcé séparés. C'est en ce sens, également, que la doctrine majoritaire interprète l'art. 33 al. 2 CP (cf. consid. 3.3.3 supra). Selon ce qui précède, l'approche des recourants, selon laquelle le principe d'indivisibilité de la plainte pénale commande d'étendre le bénéfice du classement de la procédure aux co-prévenus déjà condamnés de manière définitive, ne repose sur aucun fondement et doit par conséquent être écartée. Ce grief est rejeté.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 32
		Stellt eine antragsberechtigte Person gegen einen an der Tat Beteiligten Strafantrag, so sind alle Beteiligten zu verfolgen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 356 Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht
	1.	Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
	2.	Das erstinstanzliche Gericht entscheidet über die Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache.
	3.	Die Einsprache kann bis zum Abschluss der Parteivorträge zurückgezogen werden.
	4.	Bleibt die Einsprache erhebende Person der Hauptverhandlung unentschuldigt fern und lässt sie sich auch nicht vertreten, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
	5.	Ist der Strafbefehl ungültig, so hebt das Gericht ihn auf und weist den Fall zur Durchführung eines neuen Vorverfahrens an die Staatsanwaltschaft zurück.
	6.	Bezieht sich die Einsprache nur auf die Kosten und Entschädigungen oder weitere Nebenfolgen, so entscheidet das Gericht in einem schriftlichen Verfahren, es sei denn, die Einsprache erhebende Person verlange ausdrücklich eine Verhandlung.
	7.	Sind gegen mehrere Personen Strafbefehle erlassen worden, die sich auf den gleichen Sachverhalt beziehen, so ist Artikel 392 sinngemäss anwendbar.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 30
	1.	Ist eine Tat nur auf Antrag strafbar, so kann jede Person, die durch sie verletzt worden ist, die Bestrafung des Täters beantragen.
	2.	Ist die verletzte Person handlungsunfähig, so ist ihr gesetzlicher Vertreter zum Antrag berechtigt. Steht sie unter Vormundschaft oder unter umfassender Beistandschaft, so steht das Antragsrecht auch der Erwachsenenschutzbehörde zu. [1]
	3.	Ist die verletzte Person minderjährig oder steht sie unter umfassender Beistandschaft, so ist auch sie zum Antrag berechtigt, wenn sie urteilsfähig ist. [2]
	4.	Stirbt die verletzte Person, ohne dass sie den Strafantrag gestellt oder auf den Strafantrag ausdrücklich verzichtet hat, so steht das Antragsrecht jedem Angehörigen zu.
	5.	Hat eine antragsberechtigte Person ausdrücklich auf den Antrag verzichtet, so ist ihr Verzicht endgültig.

[1] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. 14 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 14 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 186
		Wer gegen den Willen des Berechtigten in ein Haus, in eine Wohnung, in einen abgeschlossenen Raum eines Hauses oder in einen unmittelbar zu einem Hause gehörenden umfriedeten Platz, Hof oder Garten oder in einen Werkplatz unrechtmässig eindringt oder, trotz der Aufforderung eines Berechtigten, sich zu entfernen, darin verweilt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 31
		Das Antragsrecht erlischt nach Ablauf von drei Monaten. Die Frist beginnt mit dem Tag, an welchem der antragsberechtigten Person der Täter bekannt wird.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 111 Begriff
	1.	Als beschuldigte Person gilt die Person, die in einer Strafanzeige, einem Strafantrag oder von einer Strafbehörde in einer Verfahrenshandlung einer Straftat verdächtigt, beschuldigt oder angeklagt wird.
	2.	Die Rechte und die Pflichten einer beschuldigten Person gelten auch für Personen, deren Verfahren nach einer Einstellung oder einem Urteil im Sinne des Artikels 323 oder der Artikel 410-415 wiederaufgenommen werden soll.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 55a [1]
	1.	Bei einfacher Körperverletzung (Art. 123 Ziff. 2 Abs. 3-5), wiederholten Tätlichkeiten (Art. 126 Abs. 2 Bst. b, bbis und c), Drohung (Art. 180 Abs. 2) und Nötigung (Art. 181) kann die Staatsanwaltschaft oder das Gericht das Verfahren sistieren, wenn: [2]
		a. [3]	das Opfer:der Ehegatte des Täters ist und die Tat während der Ehe oder innerhalb eines Jahres nach deren Scheidung begangen wurde, oderdie eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Täters ist und die Tat während der Dauer der eingetragenen Partnerschaft oder innerhalb eines Jahres nach deren Auflösung begangen wurde, oderder hetero- oder homosexuelle Lebenspartner beziehungsweise der noch nicht ein Jahr getrennt lebende Ex-Lebenspartner des Täters ist; und
			1.	der Ehegatte des Täters ist und die Tat während der Ehe oder innerhalb eines Jahres nach deren Scheidung begangen wurde, oder
			2.	die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Täters ist und die Tat während der Dauer der eingetragenen Partnerschaft oder innerhalb eines Jahres nach deren Auflösung begangen wurde, oder
			3.	der hetero- oder homosexuelle Lebenspartner beziehungsweise der noch nicht ein Jahr getrennt lebende Ex-Lebenspartner des Täters ist; und
		b. [4]	das Opfer oder, falls dieses nicht handlungsfähig ist, sein gesetzlicher Vertreter darum ersucht; und
		c. [5]	die Sistierung geeignet erscheint, die Situation des Opfers zu stabilisieren oder zu verbessern.
	2.	Die Staatsanwaltschaft oder das Gericht kann für die Zeit der Sistierung die beschuldigte Person dazu verpflichten, ein Lernprogramm gegen Gewalt zu besuchen. Die Staatsanwaltschaft oder das Gericht informiert die nach kantonalem Recht für Fälle häuslicher Gewalt zuständige Stelle über die getroffenen Massnahmen. [6]
	3.	Die Sistierung ist nicht zulässig, wenn:
		a.	die beschuldigte Person wegen eines Verbrechens oder Vergehens gegen Leib und Leben, gegen die Freiheit oder gegen die sexuelle Integrität verurteilt wurde;
		b.	gegen sie eine Strafe verhängt oder eine Massnahme angeordnet wurde; und
		c.	sich die strafbare Handlung gegen ein Opfer nach Absatz 1 Buchstabe a richtete. [7]
	4.	Die Sistierung ist auf sechs Monate befristet. Die Staatsanwaltschaft oder das Gericht nimmt das Verfahren wieder an die Hand, wenn das Opfer oder, falls dieses nicht handlungsfähig ist, sein gesetzlicher Vertreter dies verlangt oder sich herausstellt, dass die Sistierung die Situation des Opfers weder stabilisiert noch verbessert. [8]
	5.	Vor Ende der Sistierung nimmt die Staatsanwaltschaft oder das Gericht eine Beurteilung vor. Hat sich die Situation des Opfers stabilisiert oder verbessert, so wird die Einstellung des Verfahrens verfügt. [9]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Strafverfolgung in der Ehe und in der Partnerschaft), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1403; BBl 2003 1909 1937). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 14. Dez. 2018 über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307). [3] Fassung gemäss Art. 37 Ziff. 1 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [4] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 14. Dez. 2018 über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307). [5] Eingefügt durch Ziff. I 3 des BG vom 14. Dez. 2018 über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307). [6] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 14. Dez. 2018 über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307). [7] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 14. Dez. 2018 über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307). [8] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 14. Dez. 2018 über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307). [9] Eingefügt durch Ziff. I 3 des BG vom 14. Dez. 2018 über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307).

SR 312.1 JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung Art. 17 Mediation
	1.	Die Untersuchungsbehörde und die Gerichte können das Verfahren jederzeit sistieren und eine auf dem Gebiet der Mediation geeignete Organisation oder Person mit der Durchführung eines Mediationsverfahrens beauftragen, wenn:
		a.	Schutzmassnahmen nicht notwendig sind oder die Behörde des Zivilrechts bereits geeignete Massnahmen angeordnet hat;
		b.	die Voraussetzungen von Artikel 21 Absatz 1 JStG [1] nicht erfüllt sind.
	2.	Gelingt die Mediation, so wird das Verfahren eingestellt.

[1] SR 311.1

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 410 Zulässigkeit und Revisionsgründe
	1.	Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn:
		a.	neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen oder neue Beweismittel vorliegen, die geeignet sind, einen Freispruch, eine wesentlich mildere oder wesentlich strengere Bestrafung der verurteilten Person oder eine Verurteilung der freigesprochenen Person herbeizuführen;
		b.	der Entscheid mit einem späteren Strafentscheid, der den gleichen Sachverhalt betrifft, in unverträglichem Widerspruch steht;
		c.	sich in einem anderen Strafverfahren erweist, dass durch eine strafbare Handlung auf das Ergebnis des Verfahrens eingewirkt worden ist; eine Verurteilung ist nicht erforderlich; ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
	2.	Die Revision wegen Verletzung der Konvention vom 4. November 1950 [1] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) kann verlangt werden, wenn:
		a. [2]	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil (Art. 44 EMRK) festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat;
		b.	eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen; und
		c.	die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
	3.	Die Revision zugunsten der verurteilten Person kann auch nach Eintritt der Verjährung verlangt werden.
	4.	Beschränkt sich die Revision auf Zivilansprüche, so ist sie nur zulässig, wenn das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht eine Revision gestatten würde.

[1] SR 0.101 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 289; BBl 2021 300, 889).