BGE-149-II-476 - 2023-05-10 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Art. 94 e 100 cpv. 7 LTF; misure provvisionali; ammissibilità di un ricorso per denegata o ritardata...

Urteilskopf

149 II 476

40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_648/2022 du 10 mai 2023

Regeste (de):

Art. 94 und 100 Abs. 7 BGG; vorsorgliche Massnahmen; Zulässigkeit einer Beschwerde wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung.

Ist der zu erwartende Entscheid ein Zwischenentscheid - wie beispielsweise ein Entscheid über vorsorgliche Massnahmen -, so unterliegt die Beschwerde wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung den Voraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 BGG (E. 1.2.1). Die fortdauernde Beeinträchtigung durch eine benachbarte Anlage während des Prozesses stellt einen Nachteil rein tatsächlicher Natur dar (E. 1.2.2), der nicht unmittelbar zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt (E. 1.2.2 und 1.2.3).

Regeste (fr):

Art. 94 et 100 al. 7 LTF; mesures provisionnelles; recevabilité du recours formé pour déni de justice ou retard injustifié.

Lorsque la décision qui devrait être rendue est de nature incidente - à l'instar d'une décision sur mesures provisionnelles -, la recevabilité du recours pour déni de justice ou retard injustifié est soumise aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF (consid. 1.2.1). La poursuite, le temps du procès, des nuisances d'une installation voisine constitue un préjudice de pur fait (consid. 1.2.2), qui n'ouvre pas la voie du recours immédiat au Tribunal fédéral (consid. 1.2.2 et 1.2.3).

Regesto (it):

Art. 94 e 100 cpv. 7 LTF; misure provvisionali; ammissibilità di un ricorso per denegata o ritardata giustizia.

Quando la decisione che dovrebbe essere resa è di natura incidentale - come nel caso di una decisione di misure provvisionali - l'ammissibilità del ricorso per denegata o ritardata giustizia è soggetta alle condizioni di cui all'art. 93 cpv. 1 LTF (consid. 1.2.1). La prosecuzione, per la durata del processo, degli inconvenienti derivanti da un impianto vicino costituisce un pregiudizio meramente fattuale (consid. 1.2.2), che non dà luogo a un ricorso immediato al Tribunale federale (consid. 1.2.2 e 1.2.3).

Sachverhalt ab Seite 477

BGE 149 II 476 S. 477

La Commune de Bretigny-sur-Morrens est propriétaire de la parcelle n° 177 du territoire communal. Elle supporte notamment un bâtiment consacré au dressage de chiens, propriété de E., ainsi que diverses autres installations d'éducation canine. Par décision du 22 février 2016, suite à différentes interventions de A. et B. et de C. et D., propriétaires, respectivement locataires d'habitations sur des parcelles sises à proximité, le Service cantonal du développement territorial (SDT; actuellement Direction générale du territoire et du logement [ci-après: DGTL]) a - en substance - ordonné la suppression de certaines installations présentes sur le fond n° 177, il en a régularisé et toléré d'autres et imparti un délai pour la remise en état. Par arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: CDAP) a déclaré irrecevable le recours formé contre cette décision par les prénommés, jugeant que certaines de leurs conclusions excédaient l'objet du litige et leur niant au surplus la qualité pour recourir. Par arrêt du 13 novembre 2018 (cause 1C_611/2017), le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La CDAP a rendu son arrêt sur renvoi le 3 avril 2019. Le recours était admis et la décision du SDT/DGTL de 2016 annulée. La cause lui était renvoyée pour nouvelle décision. Reprochant à la DGTL de n'avoir procédé à aucune réelle instruction et se prévalant d'une intensification des activités canines, dès mars 2021, A. et B. et C. et D. ont déposé une requête de mesures provisionnelles; ils concluaient à l'interdiction de toute activité après 20 heures ainsi que les dimanches et jours fériés. La DGTL a rejeté leur requête le 27 mai 2021. Les prénommés ont recouru contre cette décision à la CDAP le 9 juin 2021. Le 23 septembre 2022, les recourants ont interpellé la cour cantonale et l'ont invitée à statuer sur leur recours dans une délai de 30 jours, respectivement "au plus vite".
Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par A. et B. et C. et D. pour déni de justice et retard injustifié (art. 94 LTF). (résumé)

Erwägungen

BGE 149 II 476 S. 478

Extrait des considérants:

1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.1 Le retard à statuer ou le refus de statuer concerne en l'espèce une cause de droit public, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte (art. 82 let. a LTF). La qualité pour agir (art. 89 al. 1 LTF) des recourants dans le cadre de la procédure de base portant sur l'activité et les aménagements canins sur la parcelle n° 177 a été reconnue par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 13 novembre 2018 (cause 1C_611/2017, en particulier consid. 2.3 et 2.4). Celle-ci doit dès lors également leur être reconnue en lien avec l'absence de décision sur recours s'agissant des mesures provisionnelles qu'ils ont requises pour régler provisoirement la situation juridique, le temps du procès.
1.2 Selon les art. 94 et 100 al. 7 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable en tout temps si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Il découle de l'art. 94 LTF que l'autorité doit avoir été saisie d'une requête, d'une demande ou d'un recours, qu'elle se soit abstenue de statuer, alors qu'elle y est en principe obligée. Pour pouvoir se plaindre avec succès d'un retard injustifié, la partie doit en outre être vainement intervenue auprès de l'autorité pour que celle-ci statue à bref délai (ATF 126 V 244 consid. 2d; arrêts 1C_245/2022 du 4 octobre 2022 consid. 1.3.1; 5A_825/2019 du 25 octobre 2019 consid. 2). L'art. 94 LTF exige enfin que la décision qui devrait être rendue soit une décision sujette à recours au Tribunal fédéral (cf. arrêts 1C_245/2022 du 4 octobre 2022 consid. 1.3.1; 5A_825/2019 du 25 octobre 2019 consid. 2; 5A_393/2012 du 13 août 2012 consid. 1.2).
1.2.1 Si le Tribunal cantonal avait statué sur le recours du 9 juin 2021, sa décision aurait été qualifiée d'incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (cf. ATF 137 III 324 consid. 1.1). Il convient par conséquent d'examiner si une telle décision incidente aurait, le cas échéant, pu être attaquée séparément en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF (cf. arrêts 1B_620/2021 du 15 novembre 2021 consid. 2; 8C_869/2013 du 20 février 2014 consid. 2.2 et 2.3; 1C_189/2012 du 18 avril 2012 consid. 1.3).
BGE 149 II 476 S. 479

Selon l'art. 93 al. 1 LTF, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation (cf. art. 92 LTF) peuvent faire l'objet d'un recours notamment si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a); la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est d'emblée exclue en présence de mesures provisionnelles (cf. ATF 138 III 333 consid. 1.3; ATF 137 III 589 consid. 1.2.3). Si l'on excepte quelques situations particulières, notamment en matière de droit public (cf. ATF 138 III 190 consid. 6; ATF 135 II 30 consid. 1.3.4; arrêt 2C_1034/2021 du 2 mai 2022 consid. 3.1), non pertinentes en l'espèce, le préjudice irréparable doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être ultérieurement réparé par un jugement final ou une autre décision favorable à la partie recourante (ATF 142 III 798 consid. 2.2; ATF 137 V 314 consid. 2.2.1 et les références). En revanche, un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un préjudice irréparable de ce point de vue (cf. ATF 142 III 798 consid. 2.2; ATF 141 III 80 consid. 1.2; ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 et les arrêts cités). L'exception doit être interprétée de manière restrictive. Il incombe à la partie recourante de démontrer l'existence d'un tel préjudice lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 144 III 475 consid. 1.2).

1.2.2 En l'espèce, dans leur requête de mesures provisionnelles du 1er avril 2021 à la DGTL, les recourants ont conclu à une réduction provisoire des activités de E., soit l'interdiction de toute activité d'éducation canine les dimanches et les jours fériés ainsi qu'après 20 heures. Il s'agit de conclusions analogues à celles prises par les recourants dans le cadre de la procédure principale. Selon eux, les nuisances incessantes subies quotidiennement constitueraient un préjudice irréparable "que seules des mesures provisionnelles prises immédiatement, sans attendre une décision au fond, pourraient être en mesure de pallier"; "le fait de subir des nuisances sonores incessantes, en particulier durant des heures consacrées usuellement au repos constitue[rait] un préjudice irréparable puisque ces heures de nuisances ne pourront jamais être restituées aux recourants". Par ces affirmations péremptoires, les recourants ne démontrent cependant pas - alors que cette démonstration leur incombe - que les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF seraient remplies. Or, faute d'explication, la poursuite des nuisances alléguées par les recourants le temps de la procédure ne constitue qu'un préjudice de pur fait n'ouvrant pas la voie du recours immédiat au Tribunal fédéral. On ne se trouve enfin pas non plus dans l'hypothèse envisagée à l' ATF 143 III 416
BGE 149 II 476 S. 480

consid. 1.4, invoqué par les recourants, hypothèse dans laquelle il peut être renoncé à la condition du préjudice irréparable au motif que la décision contestée entraînera un déni de justice ou un retard injustifié: il tombe en effet sous le sens vu les conclusions provisionnelles prises par les recourants et la nature de l'arrêt à rendre, que celui-ci serait demeuré sans influence sur la durée de la procédure principale.
1.2.3 Il s'ensuit que, faute de répondre à l'une des conditions de recevabilité définies par l'art. 94 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable (...).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.