|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
||||||
| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 308 Décisions attaquables |
||||||
| L'appel est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; | ||||||
| les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. | ||||||
| Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 319 Objet du recours |
||||||
| Le recours est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel; | ||||||
| les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:dans les cas prévus par la loi,lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| dans les cas prévus par la loi, | ||||||
| lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| le retard injustifié du tribunal. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
||||||
| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 308 Décisions attaquables |
||||||
| L'appel est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; | ||||||
| les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. | ||||||
| Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 319 Objet du recours |
||||||
| Le recours est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel; | ||||||
| les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:dans les cas prévus par la loi,lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| dans les cas prévus par la loi, | ||||||
| lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| le retard injustifié du tribunal. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 322d |
||||||
| Si l'employeur accorde en sus du salaire une rétribution spéciale à certaines occasions, telles que Noël ou la fin de l'exercice annuel, le travailleur y a droit lorsqu'il en a été convenu ainsi. | ||||||
| En cas d'extinction des rapports de travail avant l'occasion qui donne lieu à la rétribution spéciale, le travailleur n'a droit à une part proportionnelle de cette rétribution que s'il en a été convenu ainsi. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 322a |
||||||
| Si, en vertu du contrat, le travailleur a droit à une part du bénéfice ou du chiffre d'affaires ou participe d'une autre manière au résultat de l'exploitation, cette part est calculée sur la base du résultat de l'exercice annuel, déterminé conformément aux prescriptions légales et aux principes commerciaux généralement reconnus. | ||||||
| L'employeur fournit les renseignements nécessaires au travailleur ou, à sa place, à un expert désigné en commun ou par le juge; il autorise le travailleur ou l'expert à consulter les livres de comptabilité dans la mesure où le contrôle l'exige. | ||||||
| Si une participation aux bénéfices de l'entreprise est convenue, une copie du compte de résultat est en outre remise au travailleur qui le demande. [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
||||||
| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
||||||
| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 236 Décision finale |
||||||
| Lorsque la cause est en état d'être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d'irrecevabilité ou par une décision au fond. | ||||||
| Le tribunal statue à la majorité. | ||||||
| Il ordonne des mesures d'exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 319 Objet du recours |
||||||
| Le recours est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel; | ||||||
| les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:dans les cas prévus par la loi,lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| dans les cas prévus par la loi, | ||||||
| lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| le retard injustifié du tribunal. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
||||||
| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
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| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
||||||
| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 319 Objet du recours |
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| Le recours est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel; | ||||||
| les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:dans les cas prévus par la loi,lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| dans les cas prévus par la loi, | ||||||
| lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| le retard injustifié du tribunal. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 241 Transaction, acquiescement et désistement d'action |
||||||
| Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties. | ||||||
| Une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force. | ||||||
| Le tribunal raye l'affaire du rôle. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 59 Principe |
||||||
| Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. | ||||||
| Ces conditions sont notamment les suivantes: | ||||||
| le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection; | ||||||
| le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu; | ||||||
| les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice; | ||||||
| le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante; | ||||||
| le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force; | ||||||
| les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
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| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 319 Objet du recours |
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| Le recours est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel; | ||||||
| les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:dans les cas prévus par la loi,lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| dans les cas prévus par la loi, | ||||||
| lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| le retard injustifié du tribunal. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
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| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
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| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 319 Objet du recours |
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| Le recours est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel; | ||||||
| les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:dans les cas prévus par la loi,lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| dans les cas prévus par la loi, | ||||||
| lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| le retard injustifié du tribunal. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 236 Décision finale |
||||||
| Lorsque la cause est en état d'être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d'irrecevabilité ou par une décision au fond. | ||||||
| Le tribunal statue à la majorité. | ||||||
| Il ordonne des mesures d'exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 319 Objet du recours |
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| Le recours est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel; | ||||||
| les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:dans les cas prévus par la loi,lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| dans les cas prévus par la loi, | ||||||
| lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| le retard injustifié du tribunal. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 241 Transaction, acquiescement et désistement d'action |
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| Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties. | ||||||
| Une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force. | ||||||
| Le tribunal raye l'affaire du rôle. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 236 Décision finale |
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| Lorsque la cause est en état d'être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d'irrecevabilité ou par une décision au fond. | ||||||
| Le tribunal statue à la majorité. | ||||||
| Il ordonne des mesures d'exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 308 Décisions attaquables |
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| L'appel est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; | ||||||
| les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. | ||||||
| Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 308 Décisions attaquables |
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| L'appel est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; | ||||||
| les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. | ||||||
| Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 327a [1] Constatation de la force exécutoire selon la Convention de Lugano |
||||||
| Lorsque le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l'exécution au sens des art. 38 à 52 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano) [2], l'instance de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la Convention de Lugano. | ||||||
| Le recours a un effet suspensif. Les mesures conservatoires, en particulier le séquestre visé à l'art. 271, al. 1, ch. 6, LP [3], sont réservées. | ||||||
| En cas de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, le délai est régi par l'art. 43, par. 5, de la Convention de Lugano. | ||||||
| [1] Introduit par l'art. 3 ch. 1 de l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497). [2] RS 0.275.12 [3] RS 281.1 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 308 Décisions attaquables |
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| L'appel est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; | ||||||
| les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. | ||||||
| Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 319 Objet du recours |
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| Le recours est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel; | ||||||
| les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:dans les cas prévus par la loi,lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| dans les cas prévus par la loi, | ||||||
| lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| le retard injustifié du tribunal. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
||||||
| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
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| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
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| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 308 Décisions attaquables |
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| L'appel est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; | ||||||
| les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. | ||||||
| Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
||||||
| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
||||||
| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
||||||
| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 206 Défaut |
||||||
| En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle. | ||||||
| Lorsque le défendeur fait défaut, l'autorité de conciliation procède comme si la procédure n'avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212). | ||||||
| En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle. | ||||||
| L'autorité de conciliation peut punir la partie défaillante d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
||||||
| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 206 Défaut |
||||||
| En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle. | ||||||
| Lorsque le défendeur fait défaut, l'autorité de conciliation procède comme si la procédure n'avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212). | ||||||
| En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle. | ||||||
| L'autorité de conciliation peut punir la partie défaillante d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 319 Objet du recours |
||||||
| Le recours est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel; | ||||||
| les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:dans les cas prévus par la loi,lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| dans les cas prévus par la loi, | ||||||
| lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| le retard injustifié du tribunal. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 336a [1] |
||||||
| La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l'autre une indemnité. | ||||||
| L'indemnité est fixée par le juge, compte tenu de toutes les circonstances; toutefois, elle ne peut dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur. Sont réservés les dommages-intérêts qui pourraient être dus à un autre titre. | ||||||
| En cas de congé abusif au sens de l'art. 336, al. 2, let. c, l'indemnité ne peut s'élever au maximum qu'au montant correspondant à deux mois de salaire du travailleur. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757). | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 336b [1] |
||||||
| La partie qui entend demander l'indemnité fondée sur les art. 336 et 336a doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé. | ||||||
| Si l'opposition est valable et que les parties ne s'entendent pas pour maintenir le rapport de travail, la partie qui a reçu le congé peut faire valoir sa prétention à une indemnité. Elle doit agir par voie d'action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 308 Décisions attaquables |
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| L'appel est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; | ||||||
| les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. | ||||||
| Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 206 Défaut |
||||||
| En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle. | ||||||
| Lorsque le défendeur fait défaut, l'autorité de conciliation procède comme si la procédure n'avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212). | ||||||
| En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle. | ||||||
| L'autorité de conciliation peut punir la partie défaillante d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 206 Défaut |
||||||
| En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle. | ||||||
| Lorsque le défendeur fait défaut, l'autorité de conciliation procède comme si la procédure n'avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212). | ||||||
| En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle. | ||||||
| L'autorité de conciliation peut punir la partie défaillante d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 234 Défaut à l'audience des débats principaux |
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| En cas de défaut d'une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, le cas échéant, été accomplis conformément aux dispositions de la présente loi. Il se base au surplus, sous réserve de l'art. 153, sur les actes de la partie comparante et sur le dossier. | ||||||
| En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et est rayée du rôle. Les frais judiciaires sont répartis également entre les parties. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 241 Transaction, acquiescement et désistement d'action |
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| Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties. | ||||||
| Une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force. | ||||||
| Le tribunal raye l'affaire du rôle. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
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| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales |
||||||
| Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 236 Décision finale |
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| Lorsque la cause est en état d'être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d'irrecevabilité ou par une décision au fond. | ||||||
| Le tribunal statue à la majorité. | ||||||
| Il ordonne des mesures d'exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause. | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales |
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| Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 308 Décisions attaquables |
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| L'appel est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; | ||||||
| les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. | ||||||
| Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins. | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales |
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| Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 308 Décisions attaquables |
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| L'appel est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; | ||||||
| les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. | ||||||
| Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
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| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
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| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
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| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 308 Décisions attaquables |
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| L'appel est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; | ||||||
| les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. | ||||||
| Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 308 Décisions attaquables |
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| L'appel est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; | ||||||
| les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. | ||||||
| Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 319 Objet du recours |
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| Le recours est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel; | ||||||
| les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:dans les cas prévus par la loi,lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| dans les cas prévus par la loi, | ||||||
| lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| le retard injustifié du tribunal. | ||||||