BGE-147-IV-453 - 2021-09-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 66a et 66d CP; art. 42 al. 2, art. 78 al. 2 let. b et art. 81 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours en matière pénale

Urteilskopf

147 IV 453

46. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_422/2021 du 1er septembre 2021

Regeste (de):

Art. 66a und 66d StGB; Art. 42 Abs. 2, Art. 78 Abs. 2 lit. b und Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG; Zulässigkeit der Beschwerde in Strafsachen gegen einen Entscheid, in dem der Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung abgewiesen wird.

Der Vollzug einer rechtskräftigen Strafe oder einer rechtskräftigen Massnahme kann grundsätzlich nur aus wichtigen Gründen (Art. 92 StGB) sine die aufgeschoben oder unterbrochen werden, sofern kein überwiegendes öffentliches Interesse entgegensteht (E. 1.2).

Regeste (fr):

Art. 66a et 66d CP; art. 42 al. 2 , art. 78 al. 2 let. b et art. 81 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours en matière pénale contre une décision refusant de reporter l'exécution de l'expulsion obligatoire.

L'exécution d'une peine ou d'une mesure en force ne peut en principe être reportée sine die ou interrompue que pour des motifs graves (art. 92

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 92 - L'exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave.

CP) et pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose (consid. 1.2).

Regesto (it):

Art. 66a e 66d CP; art. 42 cpv. 2 , art. 78 cpv. 2 lett. b e art. 81 cpv. 1 lett. b LTF; ammissibilità di un ricorso in materia penale contro un rifiuto di sospendere l'esecuzione dell'espulsione obbligatoria.

In linea di principio, l'esecuzione di una pena o di una misura passate in giudicato può essere sospesa sine die o interrotta unicamente per gravi motivi (art. 92

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 92 - L'exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave.

CP), sempre che non vi si opponga un interesse pubblico preponderante (consid. 1.2).

Sachverhalt ab Seite 454

BGE 147 IV 453 S. 454

A. Par jugement définitif et exécutoire du Tribunal correctionnel du canton de Genève du 11 décembre 2018, A., ressortissant tunisien, a été déclaré coupable d'abus de confiance, vol, escroquerie par métier, séquestration, lésions corporelles simples, mise en danger de la vie d'autrui, faux dans les titres, infractions aux art. 19 al. 1 let. d et 19a ch. 1 LStup, entrée et séjour illégaux ainsi que d'exercice d'activités lucratives sans autorisation. Il a été condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 590 jours de détention avant jugement, sans sursis à raison de 18 mois et, pour le surplus, avec sursis partiel pendant 5 ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs. Son expulsion judiciaire du territoire suisse a été prononcée pour une durée de 5 ans. Par décision du 5 février 2020, l'Office cantonal genevois de la population et des migrations (OCPM) a refusé de reporter l'exécution de cette expulsion.
BGE 147 IV 453 S. 455

B. Par arrêt du 10 mars 2021, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours interjeté le 11 février 2020 par A. contre la décision de l'OCPM. En bref, la cour cantonale a retenu que les relations entre le recourant et ses enfants, qui avaient été examinées au stade du jugement, n'avaient alors pas été considérées comme suffisamment étroites pour faire obstacle à son renvoi. L'intéressé ne pouvait obtenir un réexamen de cette question au détour de sa contestation de l'exécution de cette mesure. Les allégués du recourant relatifs au danger auquel il serait exposé en Tunisie en raison de conflits avec des membres de sa famille désirant sa mort n'avaient été formulés, pour la première fois, qu'au stade de la réplique et étaient invérifiables. Le recourant n'avait pas démontré non plus qu'un renvoi en Tunisie l'aurait exposé à des persécutions ou à d'autres traitements inhumains ou dégradants. Il n'était, enfin, pas notoire que son pays d'origine aurait été en proie à de violentes attaques terroristes depuis le prononcé querellé. Quant à la pandémie de covid-19, il n'était pas établi qu'elle aurait sévi davantage en Tunisie qu'ailleurs. Il n'apparaissait pas que le recourant, compte tenu de son âge en particulier, aurait été plus sensible au virus qu'une autre personne dans la même situation que la sienne. On ne voyait en outre pas en quoi il aurait couru moins de danger en étant expulsé en France comme il le souhaitait. Son renvoi n'était pas impossible, la Tunisie l'ayant reconnu comme son ressortissant et étant disposée à lui délivrer un laisser-passer. Il ne pouvait continuer à séjourner en Suisse et la mesure n'avait pas à être différée.

C. Par acte du 12 avril 2021, A. recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et indemnités, à titre principal, à la réforme de la décision entreprise en ce sens que soit ordonné le report de son expulsion et, à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêt précité et au renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire, l'octroi de l'effet suspensif ainsi que d'être autorisé, à titre provisionnel, à rester sur territoire suisse jusqu'à droit connu sur son recours. Par ordonnance du 6 mai 2021, la Présidente de la Cour de droit pénal a admis la requête d'effet suspensif et rejeté celle de mesures provisionnelles. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il est recevable.
BGE 147 IV 453 S. 456

Erwägungen

Extrait des considérants:

1. Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis ( ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358). Il ne connaît, par ailleurs, de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée ( ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503).
1.1 La décision de dernière instance cantonale a pour objet le refus de reporter l'exécution de l'expulsion en application de l'art. 66d CP. Une telle décision suppose exécutoire le jugement sur le principe de l'expulsion et ne concerne que les modalités de mise en oeuvre de cette mesure par les autorités compétentes. Le jugement ordonnant l'expulsion doit être exécuté dès que la personne condamnée est libérée conditionnellement ou définitivement de l'exécution de la peine ou de la mesure, ou dès que la mesure privative de liberté est levée, s'il n'y a pas de peine restante à exécuter et qu'aucune autre mesure privative de liberté n'est ordonnée (art. 66c al. 3 CP). Ce jugement lie les autorités cantonales, qui doivent en garantir l'exécution uniforme (art. 372 al. 1 et 3 CP).
1.2 Parce qu'il en va de la protection de la collectivité, des différentes fonctions de la peine ou de la mesure, de l'égalité de traitement dans la répression et plus généralement de la crédibilité même de l'institution pénale, les autorités compétentes en matière d'exécution des peines ne peuvent renoncer purement et simplement à exécuter le jugement ordonnant une peine ou une mesure. Cette exécution ne peut même être différée, pour une durée indéterminée, que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le pouvoir d'appréciation de l'autorité d'exécution, qui est tenue au respect de la séparation des pouvoirs, est limité par l'intérêt de la société à l'exécution des peines et des mesures ainsi que par le principe de l'égalité dans la répression (cf. ATF 108 Ia 69 consid. 2a p. 70 s.; arrêts 6B_558/2021 du 20 mai 2021 consid. 3.1; 6B_511/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2.1). L'exécution d'une peine ou d'une mesure ne peut en principe pas être interrompue non plus, à moins de motifs graves (art. 92 CP). Ainsi, lorsque le condamné démontre se trouver, pour une période indéterminée, ou à tout le moins pour une certaine durée, incapable de subir l'exécution de sa peine pour des motifs très sérieux de santé. La simple éventualité d'un danger pour
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la vie ou la santé ne suffit manifestement pas à le justifier. Il faut que l'exécution de la peine ou de la mesure ne puisse être poursuivie qu'au mépris de l'interdiction des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, ou qu'il apparaisse tout au moins hautement probable que l'exécution de la peine mettra concrètement en danger la vie ou la santé de l'intéressé. Cette appréciation doit tenir compte de l'appui offert par les structures médicales quant aux soins disponibles à l'intérieur du système pénitentiaire, notamment au regard des formes dérogatoires d'exécution prévues par l'art. 80 CP ( ATF 136 IV 97 consid. 5.1 p. 101 s. et les références citées). Aucun intérêt public prépondérant ne doit non plus s'opposer à cette interruption ( ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 p. 104 ss; arrêt 6B_504/2013 du 13 septembre 2013 consid. 2.1.3; v. déjà en application de l'ancien art. 40 CP: ATF 106 IV 321 consid. 7a p. 323 ss; CORNELIA KOLLER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4 e éd. 2019, n° 10 ad art. 92 CP).
1.3 En matière d'expulsion ces principes sont concrétisés par l'art. 66d CP, qui a la teneur suivante: L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que: lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques; cette disposition ne s'applique pas au réfugié qui ne peut invoquer l'interdiction de refoulement prévue à l'art. 5, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (al. 1 let. a); lorsque d'autres règles impératives du droit international s'opposent à l'expulsion (al. 1 let. b). Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité cantonale compétente présume qu'une expulsion vers un Etat que le Conseil fédéral a désigné comme un Etat sûr au sens de l'art. 6a, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile ne contrevient pas à l'art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution (al. 2).
1.4 Dès lors que le jugement ordonnant l'expulsion est entré en force, il ne peut plus être attaqué par un moyen juridictionnel ordinaire (force formelle) et ne peut plus être remis en discussion entre les mêmes parties (force matérielle; v. p. ex. sur ces deux notions: ATF 144 IV 362 consid. 1.3.1 p. 365 et consid. 1.4.3 p. 368; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 5 ad art. 61 LTF), il en découle également des conséquences au plan procédural en ce qui concerne les possibilités de contester les mesures d'exécution de la décision entrée en force.
1.4.1 De manière générale, la jurisprudence ne concède guère la possibilité de recourir au Tribunal fédéral contre une décision exécutant
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un jugement entré en force qu'autant que l'acte d'exécution règle une question nouvelle, non prévue par la décision antérieure ou qu'il emporte une nouvelle atteinte à la situation juridique de l'intéressé (cf. ATF 119 Ib 492 consid. 3c/bb p. 498). Quant au jugement qui doit être exécuté, il ne peut guère être remis en cause par ce biais que s'il a été rendu en violation d'un droit fondamental inaliénable et imprescriptible du recourant ou s'il se révèle nul de plein droit (cf. ATF 129 I 410 consid. 1.1 p. 412; ATF 119 Ib 492 consid. 3c/cc p. 499 et les arrêts cités; plus récemment: arrêts 1C_171/2020 du 6 avril 2021 consid. 1.4.1; 1C_650/2018 du 22 mai 2019 consid. 4.1.2 et 1C_310/2018 du 9 janvier 2019 consid. 3.1). Encore, cela ne signifie-t-il pas que la seule allégation qu'un droit fondamental inaliénable et imprescriptible (telle la liberté personnelle) serait atteint ouvrirait déjà sans limite la possibilité de critiquer, au stade de son exécution, la décision restreignant cette liberté. Il est, en effet, manifestement exclu, pour d'évidentes raisons de sécurité du droit et d'économie de la procédure, que toute peine ou mesure entraînant une privation de liberté entrée en force doive être réexaminée du seul fait qu'un quelconque acte d'exécution est ordonné. Un intérêt au recours n'est reconnu que dans la mesure où le droit dont la violation est invoquée au stade de l'exécution se rapporte à des aspects fondamentaux de la personnalité ou de la dignité humaine, et que l'atteinte portée apparaisse en elle-même particulièrement grave (cf. ATF 118 Ia 209 consid. 2c p. 213 s.; arrêts 2C_372/2018 du 25 juilet 2018 consid. 5.1; 4A_415/2009 du 3 novembre 2009 consid. 4). Ces principes ont été principalement développés en matière de droit public en application de l'art. 101 let. c de la loi d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ), désormais abrogée (FF 1999 8875). Rien n'impose cependant de s'en écarter en ce qui concerne l'exécution des sanctions et mesures pénales, dans la mesure où les effets de la force jugée ne sont pas différents dans l'une et l'autre matière. Ainsi le recours en matière pénale est-il, en règle générale, ouvert sans que cela nécessite un examen particulier, lorsqu'en cours d'exécution d'une mesure pénale une médication forcée se révèle nécessaire et est ordonnée par l'autorité d'exécution compétente (cf. ATF 130 IV 49 consid. 3.3 p. 52; v. aussi les arrêts 6B_1091/2019 du 16 octobre 2019 consid. 1 et 6B_1126/2016 du 10 octobre 2016 consid. 1.3; v. encore à propos du placement en section d'isolement cellulaire à titre de sûreté: arrêt 6B_241/2008 du 12 juin 2008 consid. 1.1, non publié aux ATF 134 I 221 ). Il a aussi été admis que
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cette voie de droit était ouverte au condamné qui entendait contester un ordre d'écrou en se prévalant de la prescription de la peine (arrêt 6B_359/2008 du 19 août 2008 consid. 1.1).
1.4.2 Déjà sous l'empire de l'OJ et en application de l'ancienne norme pénale relative à l'expulsion (ancien art. 55 CP), une décision d'exécution d'un jugement la prononçant ne pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que dans d'étroites limites. Un recours ne devait, en effet, pas permettre de rediscuter le bien-fondé de la condamnation à une peine accessoire ou une mesure (v. en relation avec l'ancien art. 55 CP et l'art. 101 let. c OJ: YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n. 2492 p. 952).
1.4.3 Depuis l'entrée en vigueur de la LTF, cette loi prévoit certes que sont également sujettes au recours en matière pénale les décisions sur l'exécution de peines et de mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF). Cette règle a aboli, dans un souci de simplification, le système des voies de droit qui existait auparavant selon que la décision portait sur une peine, respectivement une mesure (pourvoi en nullité; art. 268 ss de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale; RO 50 709 [PPF]), ou leur exécution (recours de droit administratif lorsqu'était en question l'application du droit fédéral [art. 97 ss OJ]; recours de droit public [art. 84 ss OJ] en tant que l'exécution ressortissait à l'application du droit cantonal (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4000 ch. 2.3.1.2 et 4.1.3.2; AEMISSEGGER/DOLGE, in Bundesgerichtsgesetz Praxiskommentar, 2 e éd. 2013, n° 44 ad art. 78 LTF; PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n os 33 s. ad art. 78 LTF; THOMMEN/FAGA, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3 e éd. 2018, n° 38 ad art. 78 LTF). Elle demeure, en revanche, sans effet sur les conditions générales de recevabilité du recours en matière pénale, soit l'existence d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. b LTF). Hors de l'hypothèse de l'intérêt dit "virtuel" au recours (cf. ATF 136 III 497 consid. 1.1 p. 499 et les références; ATF 138 II 42 consid. 1.3 p. 45), l'existence d'un intérêt juridique actuel et concret constitue donc une condition de la recevabilité du recours dirigé contre un acte d'exécution d'une mesure ou d'une sanction pénale (v. p. ex.: arrêt 6B_554/2021 du 25 juin 2021 consid. 1.1 et 1.2; v. aussi arrêt 6B_359/2008 du 19 août 2008 consid. 1.1). En d'autres termes, si l'acte d'exécution ne fait guère que reprendre,
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sans les modifier, des obligations figurant déjà dans une décision antérieure, il n'y a pas d'objet possible à un recours et l'acte en cause doit être qualifié de mesure d'exécution, non sujette à recours (cf. ATF 129 I 410 consid. 1.1 p. 412; arrêt 1C_603/2012 du 19 septembre 2013 consid. 4.1; cf. aussi, en relation avec le recours en matière de droit public: BERNHARD WALDMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3 e éd. 2018, n° 8 ad art. 82 LTF). Il s'ensuit que même si les décisions sur l'exécution des peines et des mesures sont sujettes au recours en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 2 let. b LTF, ce recours n'est pas ouvert lorsque la décision d'exécution ne règle aucune question véritablement nouvelle, non prévue par la décision antérieure, qu'elle n'emporte aucune nouvelle atteinte à la situation juridique de l'intéressé, lorsque le jugement qui doit être exécuté n'a pas été rendu en violation d'un droit fondamental inaliénable et imprescriptible du recourant, s'il n'apparaît pas nul de plein droit ou enfin lorsque l'atteinte à un droit fondamental alléguée n'apparaît pas particulièrement grave. Le recours est alors irrecevable parce que le recourant ne démontre pas disposer d'un intérêt lui conférant la qualité pour recourir.
1.4.4 Il n'y a aucun motif de s'écarter de ces principes lorsque le recours est dirigé contre une décision d'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66a CP). Le recourant dont la situation est déjà réglée juridiquement par une décision d'expulsion définitive et exécutoire n'a aucun intérêt juridiquement protégé à attaquer la décision d'exécution parce que l'autorité de chose jugée au sens matériel, qui s'atache au jugement prononçant l'expulsion lorsque les voies de recours ordinaires sont épuisées ou n'ont pas été empruntées, s'oppose à ce que ce jugement soit remis en question par les mêmes parties sur le même objet.
1.4.5 Etant rappelé que l'exécution des peines et des mesures ne peut être différée pour une durée indéterminée que dans des circonstances exceptionnelles, qu'elle ne peut être interrompue que pour un motif grave et pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'oppose à l'interruption ou au renvoi sine die (art. 92 CP; v. supra consid. 1.2), l'art. 66d CP réserve la possibilité d'un ultime contrôle, dans un cadre strictement délimité, afin d'éviter que l'expulsion dont le prononcé est entré en force ne soit exécutée au mépris du principe de non-refoulement ou d'une autre règle impérative du droit international.
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Le juge de l'expulsion ne peut toutefois renvoyer à l'autorité d'exécution l'examen de toutes les circonstances qui s'opposent à cette mesure. Malgré la formulation potestative de la norme, il est ainsi tenu d'examiner lui-même, au stade du prononcé de l'expulsion déjà, si les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réalisées et de renoncer à ordonner l'expulsion dans cette hypothèse ( ATF 145 IV 455 consid. 9.4 p. 460 s.; ATF 144 IV 332 consid. 3.3 p. 339 s.; arrêts 6B_747/2019 du 24 juin 2020 consid. 2.1.2; 6B_1024/2019 du 29 janvier 2020 consid. 1.3.5). Cette clause dite "de rigueur" ( Härtefall ) est réalisée lorsque l'expulsion mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, le juge doit tenir compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. En tant que la loi ne définit pas ce qui constitue une "situation personnelle grave", la jurisprudence se réfère aux critères qui président à l'octroi d'une autorisation de séjour dans les cas d'extrême gravité (cf. art. 31 OASA; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340 s.). Le juge pénal doit ainsi notamment prendre en compte l'intégration de l'intéressé, le respect qu'il a manifesté de l'ordre juridique suisse, sa situation familiale, singulièrement la période de scolarisation et la durée de la scolarité des enfants, sa situation financière ainsi que sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de sa présence en Suisse, son état de santé ainsi que ses possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. A cette liste non exhaustive s'ajoutent, dans l'optique pénale, les perspectives de réinsertion sociale du condamné (cf. arrêt ATF 144 IV 332 consid. 3.3.3 p. 341 s.). Par ailleurs, une situation personnelle grave, ou une violation de l'art. 8 CEDH, peut aussi résulter d'une expulsion ordonnée malgré un état de santé déficient, en fonction des prestations médicales à disposition dans l'Etat d'origine et des conséquences négatives que cela peut engendrer pour la personne concernée ( ATF 145 IV 455 consid. 9.1 p. 459). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (arrêts 6B_818/2020 du 19 janvier 2021 consid. 6.1; 6B_397/2020 du 24 juillet 2020 consid. 6.1; 6B_344/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.1). Le juge de l'expulsion
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ne peut non plus ignorer, dans l'examen du cas de rigueur, qui suppose une pesée globale des circonstances, celles qui s'opposeraient à l'expulsion parce qu'il en résulterait une violation des garanties du droit international, notamment le principe de non-refoulement (cf. art. 25 Cst.; art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]; art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105]), lors même que ces garanties sont encore expressément réservées par l'art. 66d al. 1 CP (arrêt 6B_747/2019 du 24 juin 2020 consid. 2.1.2; cf. BUSSLINGER/UEBERSAX, Härtefallklausel und migrationsrechtliche Auswirkungen der Landesverweisung, Plädoyer 5/16 p. 99). Savoir si l'expulsion est conforme aux obligations découlant pour la Suisse de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (en particulier au regard de l'art. 5 Annexe I) (ALCP; RS 0.142.112.681) constitue enfin un point qui doit également être examiné au stade du prononcé de l'expulsion déjà, mais indépendamment de l'exigence du cas de rigueur (arrêts 6B_1146/2018 du 8 novembre 2019 consid. 6 ss; 6B_907/2018 du 23 novembre 2018 consid. 2.4.2 s.; UEBERSAX/ERRASS ET AL., Migrationsrecht in a nutshell, 2021, p. 197; BUSSLINGER/UEBERSAX, op. cit., p. 100; v. aussi VALERIO PRIULI, in Migrationsrecht Kommentar, 5 e éd. 2019, n° 19 ad art. 5 Annexe I ALCP). Ces exemples n'ont pas vocation à épuiser la matière.
1.4.6 Il résulte de ce qui précède que, dans la règle, toutes les questions relatives à l'existence d'une situation personnelle grave, à une violation des garanties offertes par l'art. 8 CEDH, à une ingérence d'une certaine importance dans le droit du condamné au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, à une violation des garanties du droit international, notamment le principe de non-refoulement, ou encore au problème de la conformité de l'expulsion avec les obligations découlant de l'Accord sur la libre circulation des personnes ne peuvent en principe plus être soulevées dans le cadre de la procédure d'exécution de l'expulsion pénale, notamment dans celui d'une demande de report de l'expulsion au sens de l'art. 66d CP. La personne dont la décision d'expulsion est entrée en force n'a, dans cette mesure, pas d'intérêt à recourir contre une simple décision de mise en oeuvre de son expulsion.
BGE 147 IV 453 S. 463

1.4.7 On ne peut toutefois ignorer qu'une appréciation complète et définitive de l'ensemble des circonstances déterminantes n'est possible que si elles présentent une certaine stabilité entre le moment où intervient le prononcé de l'expulsion et celui de son exécution (cf. arrêt 6B_747/2019 du 24 juin 2020 consid. 2.1.2). Le fait que la proportionnalité de la mesure a déjà été examinée au stade de son prononcé ne dispense, par exemple, pas les autorités chargées de l'exécution du renvoi de vérifier que l'intéressé remplit toujours les conditions propres à son retour sur le plan médical ( ATF 145 IV 455 consid. 9.4 p. 460 et les références citées; cf. aussi ATF 135 II 110 consid. 4.2 p. 119; arrêt CourEDH Emre contre Suisse du 22 mai 2008, requête n° 42034/04, § 88 ss). Or, l'appréciation globale d'un cas de rigueur suppose la prise en considération de nombreux facteurs, susceptibles de se modifier plus ou moins rapidement (ainsi, parmi d'autres, de l'état de santé, des relations personnelles ou encore de la situation politique dans l'Etat de destination). De surcroît, la peine ou la mesure privative de liberté devant être exécutée avant l'expulsion (art. 66c al. 2 CP), c'est un délai de plusieurs mois voire plusieurs années qui peut s'écouler entre la décision d'expulsion et son exécution durant lequel la situation de fait peut se modifier de manière déterminante, sans qu'une procédure de révision permette de revenir sur le prononcé de l'expulsion pour ce motif (cf. art. 410 al. 1 let. a CPP; v. p. ex.: arrêt 6B_1353/2020 du 22 décembre 2020 consid. 2.4.1).
1.4.8 Il résulte de ce qui précède, d'une part, que l'on ne peut exclure a priori tout intérêt juridique à contester l'exécution de l'expulsion, respectivement le refus de son report. Mais un tel intérêt ne peut non plus être présumé du seul fait de l'écoulement du temps. D'autre part, la question d'un tel intérêt au recours ne peut guère être tranchée indépendamment des constatations de faits déterminantes pour le fond, respectivement d'éventuels griefs à ce sujet. Ces questions revêtent ainsi une double pertinence. Etant rappelé qu'il incombe en principe au recourant, en application de l'art. 42 al. 2 LTF ( ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4; ATF 138 III 537 consid. 1.2 p. 539), d'exposer précisément en quoi réside son intérêt au recours, il lui incombe, dans une telle situation, d'alléguer de manière concluante et tout au moins avec une certaine vraisemblance les faits pertinents (cf. ATF 147 IV 188 consid. 1.4; arrêt 1B_203/2021 du 19 juillet 2021 consid. 1.2), soit que les circonstances déterminantes se sont modifiées si profondément depuis le jugement qu'il s'imposerait
BGE 147 IV 453 S. 464

exceptionnellement de reconnaître l'existence de considérations humanitaires impérieuses exigeant désormais de renoncer à exécuter l'expulsion. A cet égard, compte tenu de l'ensemble des facteurs qui doivent être considérés, il ne suffit pas d'alléguer qu'une circonstance isolée se serait modifiée. Afin de justifier de son intérêt juridique au recours, le recourant doit, au contraire, déjà rendre vraisemblable au moins prima facie que la ou les modifications alléguées sont concrètement susceptibles de conduire à une appréciation différente de la proportionnalité de la mesure et que cela imposerait, à ce stade ultime, de renoncer à exécuter l'expulsion.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 5 Prestataire de services - (1) Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
^a	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
^b	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.