BGE-147-IV-182 - 2020-07-27 - DTF - Diritto penale e procedura penale - Art. 27 CV, art. 190, 5 cpv. 4 Cost.; Accordo di associazione della Svizzera all'attuazione, all'applicazione e...

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 5 Stato di diritto

Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.

L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.

Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.

La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

Urteilskopf

147 IV 182

18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions (recours en matière de droit public) 1C_379/2020 du 27 juillet 2020

Regeste (de):

Art. 27 VRK, Art. 190, Art. 5 Abs. 4 BV; Abkommen über die Assoziierung der Schweiz bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands (SAA); Art. 3-8 PublG; Datum des Inkrafttretens des Übereinkommens über die Auslieferung zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union (nachfolgend: EU-AUe).

Die für die Schweiz verbindlichen Normen des internationalen Rechts gehen im Konfliktfall grundsätzlich den widersprechenden innerstaatlichen Normen vor (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2.1).

Die Schweiz ist durch die im Rahmen des SAA eingegangenen Verpflichtungen gebunden. Dazu gehört, dass das EU-AUe an dem Datum in Kraft tritt, das der Rat nach Art. 15 SAA festlegt (vgl. Anhang B des SAA; E. 2.2). Diese Verpflichtungen gehen vorliegend im Sinne einer Sonderregel den innerstaatlichen - im konkreten Fall nicht eingehaltenen - Publikationsvorgaben vor. Daraus folgt jedoch nicht, dass die Behörden zukünftig davon befreit wären, die völkerrechtlichen Verträge und Beschlüsse des internationalen Rechts gemäss Art. 5-8 PublG zu veröffentlichen (E. 2.3).

Regeste (fr):

Art. 27 CV, art. 190 , 5 al. 4 Cst.; Accord d'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS; ci-après: Accord Schengen); art. 3 -8 LPubl; date d'entrée en vigueur de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ci-après: CE-UE).

En cas de conflit, les normes de droit international qui lient la Suisse priment en principe celles du droit interne qui lui sont contraires (rappel de la jurisprudence; consid. 2.1).

La Suisse est liée par les engagements pris dans le cadre de l'Accord Schengen, dont l'entrée en vigueur de la CE-UE à la date prévue par le Conseil au sens de l'art. 15 de l'Accord Schengen (cf. annexe B de l'Accord Schengen; consid. 2.2). Ces engagements priment en l'occurrence, à titre de règle spéciale, les obligations internes - non respectées dans le cas d'espèce - en matière de publication. Il n'en résulte cependant pas que les autorités seraient dispensées à l'avenir de publier de manière conforme aux art. 5 -8 LPubl les traités et décisions de droit international (consid. 2.3).

Regesto (it):

Art. 27 CV, art. 190, 5 cpv. 4 Cost.; Accordo di associazione della Svizzera all'attuazione, all'applicazione e allo sviluppo dell'acquis di Schengen (AAS; di seguito: Accordo di Schengen); art. 3-8 LPubb; data di entrata in vigore della Convenzione relativa all'estradizione tra gli Stati membri dell'Unione europea (di seguito: CEstr-UE).

Nel caso di un conflitto, le norme del diritto internazionale che vincolano la Svizzera prevalgono di principio su quelle del diritto interno ad esse contrarie (richiamo della giurisprudenza; consid. 2.1).

La Svizzera è vincolata dagli impegni presi nell'ambito dell'Accordo di Schengen, tra cui l'entrata in vigore della CEstr-UE alla data prevista dal Consiglio ai sensi dell'art. 15 dell'Accordo di Schengen (cfr. allegato B dell'Accordo di Schengen; consid. 2.2). Questi impegni prevalgono nella fattispecie, quale regola speciale, sugli obblighi interni - non rispettati nel caso concreto - in materia di pubblicazione. Da ciò non risulta tuttavia che le autorità sono dispensate in futuro dal pubblicare i trattati e le risoluzioni internazionali in modo conforme agli art. 5-8 LPubb (consid. 2.3).

Sachverhalt ab Seite 183

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A. Par requête du 3 février 2020, le Parquet général portugais a demandé à l'Office fédéral de la justice - Unité extradition - (OFJ) l'extradition de A., ressortissant portugais né le 12 août 1992 au Portugal, sur la base d'un mandat d'arrêt européen émis le 10 juillet 2019 par le Tribunal de Grande instance de l'arrondissement judiciaire de Lisbonne Ouest. Les autorités portugaises recherchaient le précité aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté de onze ans prononcée le 15 septembre 2015 par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa Oeste pour des faits qualifiés, par l'Etat requérant, de délit de vol aggravé et de deux crimes de viol, faits perpétrés le 13 juillet 2009. Le 7 février 2020, l'OFJ a rendu un mandat d'arrêt en vue de l'extradition à l'encontre de A. Ce même jour, cet office a requis du Ministère public central du canton de Vaud de procéder à l'arrestation du prénommé, ainsi qu'à son audition. (...) Par décision du 15 avril 2020, l'OFJ a accordé l'extradition de A. pour les faits indiqués dans la demande portugaise du 3 février 2020.

B. Le 16 juin 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision par A. Cette autorité a en particulier considéré que l'art. 8 de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres

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de l'Union européenne (JO C 313 du 23.10.1996 p. 12; ci-après: CE-UE) - entrée en vigueur le 5 novembre 2019 - s'appliquait, l'éventuelle prescription de l'exécution de la peine dans l'Etat requis ne constituant ainsi pas un motif de refus de l'extradition (cf. consid. 3 non publié).

C. Par acte du 29 juin 2020, A. forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt, concluant à son annulation, à l'irrecevabilité de la demande d'extradition le concernant et à l'allocation d'une indemnité de 250 fr. par jour de détention illicite et/ou injustifiée dans le cadre de la procédure d'extradition. (...) Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(extrait)

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. Invoquant notamment les art. 5 , 8 Cst., 26 du Pacte ONU II (RS 0.103.2) et 14 CEDH, le recourant fait valoir des violations du principe de prévisibilité du droit et de l'interdiction de la rétroactivité. Il soutient en substance que la CE-UE ne serait pas entrée en vigueur en Suisse le 5 novembre 2019. En effet, faute de publication à cette date au Recueil officiel (RO), cette convention ne serait entrée en vigueur en Suisse qu'ultérieurement à sa publication au RO en mars 2020 (RO 2020 1121).

2.1 Aux termes de l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités suisses sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Ni l'art. 190 Cst., ni l'art. 5 al. 4 Cst. n'instaurent de rang hiérarchique entre les normes de droit international et celles de droit interne. Selon la jurisprudence, en cas de conflit, les normes du droit international qui lient la Suisse priment en principe celles du droit interne qui lui sont contraires (ATF 146 V 87 consid. 8.2.2 p. 91 s.; ATF 144 II 293 consid. 6.3 p. 311; ATF 142 II 35 consid. 3.2 p. 39; ATF 139 I 16 consid. 5.1 p. 28 s.; ATF 138 II 524 consid. 5.1 p. 532 s.; ATF 125 II 417 consid. 4d p. 425). A teneur de l'art. 27 , 1re phrase, de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV; RS 0.111), une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité (voir également ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 227 p. 240 s. qui relève notamment que la primauté des traités est admise sans restriction dans le domaine de la coopération internationale).

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On rappellera qu'il faut présumer que le législateur fédéral a entendu respecter les dispositions des traités internationaux régulièrement conclus, à moins qu'il ait en pleine connaissance de cause décidé d'édicter une règle interne contraire au droit international. En cas de doute, le droit interne doit s'interpréter conformément au droit international (ATF 146 V 87 consid. 8.2.2 p. 92; ATF 99 Ib 39 consid. 3 p. 43 [jurisprudence Schubert]).

2.2 Le recourant ne remet pas en cause le fait que la Suisse est liée par les engagements pris dans le cadre de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS; RS 0.362.31; ci-après: Accord Schengen). Selon le préambule de l'annexe B de cet accord, la Suisse appliquera le contenu notamment de la CE-UE à partir de la date fixée par le Conseil conformément à l'art. 15 de l'Accord Schengen, sous réserve du cas où, à cette date, la CE-UE n'est pas entrée en vigueur pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne au moment de l'adoption de l'acte concerné. Le recourant ne conteste pas non plus la compétence donnée au Conseil au sens de l'art. 15 par. 1 de l'Accord Schengen pour décider de cette date. Dès lors que ce Conseil a, par décision du 1er octobre 2019, fixé au 5 novembre 2019 la date d'entrée en vigueur de la CE-UE (JO 2019 C 329/2), la Suisse était liée dès cette date (STÉPHANE ZENGER, Les conséquences en droit suisse de l'association à Schengen et Dublin, in Aspects pénaux des Accords bilatéraux Suisse/Union européenne, Laurent Moreillon [éd.], 2008, ad V/A p. 301 et V/A 2 p. 302 s.);cela vaut d'autant plus que, pour les actes prévus à l'annexe B de l'Accord Schengen au moment de sa signature - parmi lesquels figurait la CE-UE (RO 2008 481) -, aucune procédure de reprise n'était encore nécessaire (cf. le Message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004 relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords ["accords bilatéraux II"] [FF 2004 5593 5778 s.]). Sauf à violer les engagements conventionnels pris, le droit national en matière de publication s'appliquant certes aussi aux traités internationaux (cf. art. 3 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale [LPubl; RS 170.512]) ne sauraitainsi dans le cas d'espèce constituer un empêchement à

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l'entrée en vigueur à la date fixée - et publiée - par la seule autorité compétente, à savoir le Conseil au sens de l'art. 15 de l'Accord Schengen. A partir du 5 novembre 2019, le Portugal - Etat membre de l'Union européenne (cf. www.europa.eu/european-union/about-eu/countries/ member-countries/portugal_fr, consulté le 21 juillet 2020, 13h51) et signataire de la CE-UE - pouvait se prévaloir auprès de la Suisse de l'application en particulier de l'art. 8 CE-UE - à titre d'acquis de Schengen que la Suisse s'était engagée à reprendre lors de la signature de l'Accord Schengen (cf. annexe B de l'Accord Schengen; ZENGER, op. cit., ad V/A et note de bas de page 131 p. 301) - pour obtenir l'extradition du recourant. Il ne pouvait dès lors être opposé à une telle requête le défaut de publication en application du droit interne par les autorités suisses pour obtenir l'application des art. 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (RS 0.353.1) et/ou 5 al. 1 let. c EIMP (RS 351.1). Au demeurant, dans la mesure où les Accords de Schengen ont été ratifiés par l'Assemblée fédérale le 17 décembre 2004, soit postérieurement à l'adoption de la LPubl, le 18 juin 2004, la question de la pratique "Schubert" ne se pose pas.

2.3 Il résulte de la jurisprudence précitée et des considérations précédentes que les engagements pris dans le cadre de l'Accord Schengen en lien avec la mise en vigueur de la CE-UE à la date fixée par le Conseil au sens de l'art. 15 de l'Accord Schengen priment en l'occurrence, à titre de règle spéciale, les obligations en matière de publication - non respectées en temps utile dans le cas d'espèce - découlant du droit interne. On ne saurait cependant déduire de la présente cause que les autorités seraient dispensées à l'avenir de publier de manière conforme aux art. 5 -8 LPubl les traités et décisions de droit international, y compris dans le cadre des reprises de l'acquis Schengen. Partant, la Cour des plaintes pouvait, sans violer le droit conventionnel et fédéral, confirmer la décision d'extradition du 15 avril 2020 de l'OFJ.

RS 170.512 LPubb Legge federale del 18 giugno 2004 sulle raccolte del diritto federale e sul Foglio federale (Legge sulle pubblicazioni ufficiali, LPubb) - Legge sulle pubblicazioni ufficiali Art. 3 Trattati e risoluzioni internazionali
	1.	Nella misura in cui siano vincolanti per la Svizzera, nella RU sono pubblicati:
		a.	i trattati e le risoluzioni internazionali che sottostanno a referendum obbligatorio secondo l'articolo 140 capoverso 1 lettera b Cost. o a referendum facoltativo secondo l'articolo 141 capoverso 1 lettera d Cost.;
		b.	gli altri trattati e risoluzioni internazionali che contengono norme di diritto o che autorizzano ad emanarne. [1]
	2.	Il Consiglio federale può decidere di pubblicare nella RU anche trattati e risoluzioni che non contengono norme di diritto.
	3.	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni secondo cui i trattati e le risoluzioni con durata di validità non superiore ai sei mesi nonché quelli di portata limitata non sono pubblicati nella RU. [2]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 3977; FF 2013 6069). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 3977; FF 2013 6069).

RS 170.512 LPubb Legge federale del 18 giugno 2004 sulle raccolte del diritto federale e sul Foglio federale (Legge sulle pubblicazioni ufficiali, LPubb) - Legge sulle pubblicazioni ufficiali Art. 5 [1] Pubblicazione mediante rimando
	1.	I testi di cui agli articoli 2-4 che per il loro carattere speciale non si prestano alla pubblicazione nella RU, vi sono menzionati soltanto con il titolo e con un rimando alla piattaforma di pubblicazione, segnatamente se:
		a.	concernono solo una cerchia ristretta di persone;
		b.	sono di natura tecnica e si rivolgono solo a specialisti;
		c.	devono essere pubblicati in un formato che non si presta alla pubblicazione nella RU; o
		d.	una legge federale o un'ordinanza dell'Assemblea federale ne ordina la pubblicazione al di fuori della RU.
	2.	I testi di cui agli articoli 2-4 pubblicati in un altro organo di pubblicazione accessibile gratuitamente in Svizzera sono menzionati nella RU solo con il titolo e un rimando a tale organo oppure con l'indicazione dell'ente presso cui possono essere ottenuti.
	3.	Sono applicabili gli articoli 6-10 e 14.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° gen. 2016, cpv. 1 della frase introduttiva in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2015 3977; 2021 693; FF 2013 6069).

RI 0.111 Convenzione di Vienna del 23 maggio 1969 sul diritto dei trattati (con. All.) Art. 27 Diritto interno e rispetto dei trattati
		Una parte non può invocare le disposizioni della propria legislazione interna per giustificare la mancata esecuzione di un trattato. Tale norma non pregiudica in alcun modo le disposizioni dell'articolo 46.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 190 Diritto determinante
		Le leggi federali e il diritto internazionale sono determinanti per il Tribunale federale e per le altre autorità incaricate dell'applicazione del diritto.

RI 0.142.392.681.163 CE Accordo del 21 giugno 2010 tra il Consiglio federale svizzero, rappresentato dal Dipartimento federale di giustizia e polizia, e il Ministero dell'Interno della Repubblica d'Austria sulle modalità pratiche relative all'applicazione agevolata del regolamento (CE) n. 343/2003 del Consiglio, del 18 febbraio 2003, che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda d'asilo presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un paese terzo Art. 8
	1.	Il presente accordo entra in vigore 30 giorni dopo la sua firma.
	2.	Le modifiche del presente accordo convenute tra le Parti contraenti entrano in vigore non appena le Parti si sono notificate a vicenda l'avvenuto espletamento delle procedure d'approvazione interne.
	3.	In caso di emendamento del regolamento Dublino e del regolamento d'applicazione, le Parti contraenti procedono alle necessarie modifiche del presente accordo, le quali entrano in vigore conformemente al paragrafo 2.
	4.	Il presente accordo è di durata indeterminata e può essere denunciato in qualsiasi momento da ciascuna parte contraente previa notifica scritta. Perde validità il primo giorno del terzo mese seguente il ricevimento della nota di denuncia.
	5.	Il presente accordo decade qualora l'accordo del 26 ottobre 2004 tra la Confederazione Svizzera e la Comunità europea relativo ai criteri e ai meccanismi che permettono di determinare lo Stato competente per l'esame di una domanda di asilo introdotta in uno degli Stati membri o in Svizzera cessa di essere applicabile o è denunciato secondo i suoi articoli 7 e 16.
	6.	Dopo la firma e prima dell'entrata in vigore del presente accordo, le autorità competenti informano insieme la Commissione europea conformemente all'articolo 23 paragrafo 2 del regolamento Dublino.Firmato a Vienna il 21 giugno 2010. Per ilConsiglio federale svizzero,rappresentato dal Dipartimento federale di giustizia e polizia: Per ilMinistero dell'Internodella Repubblica d'Austria: Alard du Bois-Reymond Mathias Vogl

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 5 Estinzione dell'azione penale
	1.	La domanda è irricevibile se:
		a. [1]	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono oha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
			1.	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
			2.	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
		b. [2]	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
		c. [3]	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
	2.	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 2007 [4] (CPP). [5]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Gli art. 97 segg. CP (RS 311.0) conoscono ora un nuovo regime di prescrizione (RU 2006 3459; FF 1999 1669). [4] RS 312.0 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).