Urteilskopf

145 III 433

50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (recours constitutionnel subsidiaire) 5D_7/2019 du 5 août 2019

Regeste (de):

• Art. 9 BV und Art. 122 ZPO; Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistands.


• Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistands bei Wettschlagen der Parteikosten des Berufungsverfahrens (E. 2.3).

Regeste (fr):

• Art. 9

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

  Cst. et art. 122

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 122 Règlement des frais - 1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
  1	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
  a	le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
  b	les frais judiciaires sont à la charge du canton;
  c	les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
  d	la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
  2	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.

  CPC; rémunération de l'avocat d'office.


• Rémunération de l'avocat d'office en cas de compensation des dépens de la procédure d'appel (consid. 2.3).

Regesto (it):

• Art. 9

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 9 For impératif - 1 Un for n'est impératif que si la loi le prévoit expressément.
  1	Un for n'est impératif que si la loi le prévoit expressément.
  2	Les parties ne peuvent déroger à un for impératif.

  Cost. e art. 122

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 122 Règlement des frais - 1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
  1	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
  a	le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
  b	les frais judiciaires sont à la charge du canton;
  c	les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
  d	la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
  2	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.

  CPC; remunerazione del patrocinatore d'ufficio.


• Remunerazione del patrocinatore d'ufficio in caso di compensazione delle ripetibili della procedura d'appello (consid. 2.3).

Sachverhalt ab Seite 433

BGE 145 III 433 S. 433

A. Le 11 novembre 2003, B. a donné naissance à son fils C., dont la filiation avec D. a été constatée par jugement du 8 août 2007.
BGE 145 III 433 S. 434

Le 23 juillet 2017, la mère a saisi l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après: APEA) d'une demande tendant au réexamen de la contribution d'entretien mise à la charge du père. Par décision du 16 mars 2018, la Présidente de l'APEA a condamné le père à payer à son fils une contribution d'entretien de 1'275 fr. par mois à compter du 1er août 2017.
B. Statuant le 19 novembre 2018 sur le recours - converti en appel - du père, la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal neuchâtelois a réduit à 964 fr. 15 par mois la contribution d'entretien de l'intéressé. Elle a mis par moitié à la charge des parties les frais de la procédure d'appel (1'000 fr.), la part incombant à la mère "sous réserve des règles sur l'assistance judiciaire", compensé les dépens de la procédure d'appel et fixé à 728 fr. 50 (frais, débours et TVA inclus) l'indemnité d'avocat d'office due à Me A. "pour la défense des intérêts" de la mère. Contre cet arrêt, Me A. exerce un recours en matière civile, subsidiairement un recours constitutionnel, au Tribunal fédéral; sur le fond, elle conclut au paiement d'une indemnité de 1'457 fr. 05 pour son activité d'avocate d'office. Le Tribunal fédéral a intégralement admis le recours constitutionnel subsidiaire. (résumé)

Erwägungen

Extrait des considérants:

2.

2.1 En l'espèce, la juridiction précédente a admis partiellement l'appel du père, de sorte qu'elle a mis les frais judiciaires par moitié entre les parties et compensé les dépens. Au sujet de la rétribution de l'avocate d'office de la mère, les juges cantonaux ont retenu que, compte tenu de l'activité déployée, une indemnité totale de 1'457 fr. 05 devrait lui être octroyée, ce qui équivaut à 2'145 fr. 10 au "tarif ordinaire". La compensation des dépens "correspond économiquement à une rémunération de l'avocat d'office - pour la moitié de sa note d'honoraires - au tarif ordinaire", c'est-à-dire 1'072 fr. 50; les dépens auxquels l'intimée a droit sont en effet obtenus de la partie adverse par compensation (l'intimée doit 1'072 fr. 50 à l'appelant et ce dernier 1'072 fr. 50 à l'intimée), que l'Etat n'a pas à avancer (art. 122 al. 2

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 122 Règlement des frais - 1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
1	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a	le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
b	les frais judiciaires sont à la charge du canton;
c	les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
d	la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.

CPC). Pour l'autre moitié de sa note d'honoraires, l'avocate d'office
BGE 145 III 433 S. 435

doit être payée au tarif horaire de 180 fr., à savoir 728 fr. 50 (1/2 de 1'457 fr. 05) au total. (...)

2.3 Aux fins de l'art. 122

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 122 Règlement des frais - 1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
1	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a	le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
b	les frais judiciaires sont à la charge du canton;
c	les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
d	la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.

CPC, l'intimée à l'appel doit être assimilée à une partie qui succombe (BÜHLER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n° 83 ad art. 122

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 122 Règlement des frais - 1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
1	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a	le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
b	les frais judiciaires sont à la charge du canton;
c	les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
d	la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.

CPC). Il s'ensuit que - autant que la cause ne paraît pas dénuée de chances de succès (art. 117 let. b

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 117 Droit - Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
a	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
b	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

CPC) - la part des frais de justice qui incombe à l'intéressée est prise en charge par l'Etat (art. 122 al. 1 let. b

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 122 Règlement des frais - 1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
1	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a	le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
b	les frais judiciaires sont à la charge du canton;
c	les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
d	la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.

CPC) et que son conseil d'office est rétribué conformément à l'art. 122 al. 1 let. a

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 122 Règlement des frais - 1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
1	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a	le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
b	les frais judiciaires sont à la charge du canton;
c	les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
d	la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.

CPC (BÜHLER, ibid., n° 84 ad art. 122

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 122 Règlement des frais - 1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
1	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a	le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
b	les frais judiciaires sont à la charge du canton;
c	les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
d	la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.

CPC; TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd. 2019, n° 19 ad art. 122

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 122 Règlement des frais - 1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
1	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a	le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
b	les frais judiciaires sont à la charge du canton;
c	les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
d	la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.

CPC; WUFFLI/FUHRER, Handbuch unentgeltliche Rechtspflege im Zivilprozess, 2019, n. 648). En d'autres termes, l'Etat est tenu d'indemniser l'avocat d'office dans la mesure où l'adversaire n'a pas à supporter les dépens de la partie plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire; tel est le cas notamment lorsque celle-ci succombe entièrement (arrêt 5A_272/2018 du 3 août 2018 consid. 2.3.3 in fine; MEICHSSNER, Das Grundrecht auf unentgeltliche Rechtspflege [Art. 29 Abs. 3 BV], 2008, p. 204 let. c) ou que - comme ici - les dépens sont compensés (MEICHSSNER, loc. cit.; EMMEL, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO] 3e éd. 2016, n° 4 ad art. 122

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 122 Règlement des frais - 1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
1	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a	le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
b	les frais judiciaires sont à la charge du canton;
c	les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
d	la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.

CPC; idem pour la procédure fédérale: arrêt 5P.470/2002 du 22 mai 2003 consid. 4, non publié aux ATF 129 III 417; même solution en cas de renonciation conventionnelle aux dépens: COLOMBINI, Code de procédure civile, 2018, n° 3.4. ad art. 122

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 122 Règlement des frais - 1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
1	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a	le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
b	les frais judiciaires sont à la charge du canton;
c	les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
d	la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.

CPC). En l'occurrence, la recourante a dès lors raison d'affirmer qu'elle se trouve plus mal lotie que si sa mandante avait intégralement succombé à l'appel. Arbitraire aussi bien dans ses motifs que dans son résultat (ATF 144 I 318 consid. 5.4, avec les arrêts cités), la décision entreprise doit être, en conséquence, censurée à cet égard.