Urteilskopf

144 V 29

4. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) gegen SWICA Versicherungen AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_396/2017 vom 1. Februar 2018

Regeste (de):

• Art. 77 Abs. 3 lit. a

  SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 77 Obligation des assureurs d'allouer les prestations - 1 En cas d'accident professionnel, il incombe à l'assureur auprès duquel le travailleur était assuré au moment où est survenu l'accident d'allouer les prestations. En cas de maladie professionnelle, l'assureur auprès duquel le travailleur était assuré au moment où sa santé a été mise en danger la dernière fois par des substances nocives ou certains travaux ou par l'exercice d'une activité professionnelle doit allouer les prestations.
  1	En cas d'accident professionnel, il incombe à l'assureur auprès duquel le travailleur était assuré au moment où est survenu l'accident d'allouer les prestations. En cas de maladie professionnelle, l'assureur auprès duquel le travailleur était assuré au moment où sa santé a été mise en danger la dernière fois par des substances nocives ou certains travaux ou par l'exercice d'une activité professionnelle doit allouer les prestations.
  2	En cas d'accident non professionnel, il incombe à l'assureur auprès duquel la victime de l'accident était aussi assurée en dernier lieu contre les accidents professionnels, d'allouer les prestations.
  3	Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l'obligation d'allouer les prestations et sur la collaboration des assureurs:
  a	pour les assurés qui travaillent pour plusieurs employeurs;
  b	lorsqu'un nouvel accident se produit, notamment en cas de perte d'un organe pair ou d'autres modifications du degré d'invalidité;
  c	en cas de décès des deux parents;
  d	lorsque la cause d'une maladie professionnelle s'est manifestée dans plusieurs entreprises relevant de divers assureurs.

  UVG; Art. 99 Abs. 2

  SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 99 Allocation des prestations en cas de pluralité d'employeurs - 1 Lorsqu'un assuré occupé par plusieurs employeurs est victime d'un accident professionnel, les prestations sont allouées par l'assureur de l'employeur pour lequel il travaillait au moment de l'accident.
  1	Lorsqu'un assuré occupé par plusieurs employeurs est victime d'un accident professionnel, les prestations sont allouées par l'assureur de l'employeur pour lequel il travaillait au moment de l'accident.
  2	En cas d'accident non professionnel, les prestations sont allouées par l'assureur de l'employeur pour lequel l'assuré a travaillé en dernier lieu en étant couvert pour les accidents non professionnels. Si l'accident implique le versement d'une rente, d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité ou d'une allocation pour impotent, les autres assureurs intéressés couvrant également les accidents non professionnels doivent, à la demande de l'assureur tenu d'allouer les prestations, lui rembourser une partie de celles-ci. La part est calculée d'après le rapport qui existe entre le gain assuré chez chaque assureur et le gain total assuré.
  3	Si l'assureur ne peut pas être déterminé comme prévu aux al. 1 et 2, l'assureur compétent sera celui auprès de qui le gain assuré est le plus élevé.

  UVV; Art. 49 Abs. 4

  SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 49 Décision - 1 L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
  1	L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
  2	Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation.
  3	Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
  4	L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
  5	Dans sa décision, l'assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.42

  ATSG; Einsprachelegitimation des zweiten Unfallversicherers bezüglich der Leistungsverfügung des fallführenden Unfallversicherers.


• Bei einem Nichtberufsunfall einer versicherten Person mit mehreren Arbeitgebern wird mit dem Entscheid des verfügenden ersten Versicherers zugleich - bei Nichtanfechtung in Rechtskraft erwachsend - der Umfang der Leistungspflicht des zweiten Versicherers festgelegt, ohne dass dieser darauf Einfluss nehmen könnte. Der zweite Versicherer wird durch die Verfügung so erheblich belastet, dass er in der für die Rechtsmittellegitimation geforderten Weise davon berührt ist. Die Verfügung ist ihm daher zu eröffnen und er kann die gleichen Rechtsmittel ergreifen, wie die versicherte Person. Daran ändert nichts, dass der zweite Versicherer seine Leistungen nicht der versicherten Person selber auszurichten, sondern seinen Anteil dem fallführenden Versicherer zurückzuerstatten hat (E. 4).

Regeste (fr):

• Art. 77 al. 3 let. a LAA; art. 99 al. 2 OLAA; art. 49 al. 4 LPGA; qualité pour faire opposition du second assureur-accidents à la décision de prestations de l'assureur-accidents en charge du cas.


• En cas d'accident non professionnel dont est victime un assuré travaillant au service de plusieurs employeurs, l'étendue du devoir de répondre du second assureur est définie tout à la fois par la décision - entrée en force à défaut d'opposition - du premier assureur qui statue, sans que le second puisse avoir une influence sur ce point. Le second assureur est atteint par la décision d'une manière suffisamment grave pour que sa qualité pour faire opposition soit justifiée par l'atteinte. C'est pourquoi la décision doit lui être notifiée et il peut faire usage des mêmes voies de droit que l'assuré. Le fait que le second assureur ne doit pas allouer ses prestations à l'assuré lui-même mais doit rembourser sa part à l'assureur en charge du cas n'y change rien (consid. 4).

Regesto (it):

• Art. 77 cpv. 3 lett. a LAINF; art. 99 cpv. 2 OAINF; art. 49 cpv. 4 LPGA; legittimazione a presentare opposizione del secondo assicuratore infortuni riguardo a una decisione dell'assicuratore infortuni che segue il caso.


• In caso di infortunio non professionale di un assicurato con più datori di lavoro l'assicuratore che decide per primo stabilisce anche - nel caso in cui non vi sia impugnazione e vi sia passaggio in giudicato - l'estensione dell'obbligo a fornire prestazioni del secondo assicuratore, senza che questo possa influire sulla prima decisione. In tale eventualità, il secondo assicuratore è vincolato a tal punto dalla decisione già presa, che risulta particolarmente toccato nel senso richiesto per la legittimazione a ricorrere. Il provvedimento amministrativo deve pertanto essergli comunicato e può interporre i medesimi rimedi di diritto dell'assicurato. A tal proposito è irrilevante che il secondo assicuratore non debba versare le prestazioni alla persona beneficiaria, ma deve rimborsare una quota all'assicuratore che segue il caso (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 30

BGE 144 V 29 S. 30

A. Die 1951 geborene A. war als Pflegehelferin bei der Wohn- und Pflegeheim B. AG bei der SWICA Versicherungen AG (nachfolgend: SWICA) und als Raumpflegerin bei der C. AG bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (Suva) obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen und Berufskrankheiten versichert. Am 25. November 2012 zog sie sich bei einem Nichtberufsunfall eine Knöchelfraktur links zu. Die Suva sprach A. mit Verfügung vom 2. Februar 2015 eine Integritätsentschädigung bei einer Integritätseinbusse von 15 % und mit Verfügung vom 5. März 2015 eine Invalidenrente ab 1. Januar 2015 basierend auf einer Erwerbsunfähigkeit von 37 % zu. Die SWICA erhob am 11. März 2015 vorsorglich Einsprache und reichte am 21. Mai 2015 die Einsprachebegründung nach. In dieser Eingabe beantragte sie, der Versicherten seien keine Invalidenrente sowie keine weiteren Heilbehandlungen zuzusprechen und die Integritätsentschädigung sei auf 10 % zu reduzieren. Mit Entscheid vom 17. Dezember 2015 trat die Suva auf die Einsprache nicht ein.
B. Die hiergegen von der SWICA erhobene Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 4. April 2017 gut, hob den Einspracheentscheid vom 17. Dezember 2015 auf und wies die Sache an die Suva zurück, damit sie auf die Einsprache der SWICA eintrete und über diese materiell befinde.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt die Suva, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei der Einspracheentscheid vom 17. Dezember 2015 zu bestätigen, eventualiter sei die Sache in teilweiser Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids zur materiellen Prüfung der Einsprache gegen die Rentenverfügung vom 5. März 2015 an die Suva zurückzuweisen.
BGE 144 V 29 S. 31

Die Versicherte, die SWICA und das Bundesamt für Gesundheit verzichten auf eine Vernehmlassung. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

3. Streitig und zu prüfen ist, ob das kantonale Gericht Bundesrecht verletzte, indem es die Suva in Aufhebung ihres Einspracheentscheids vom 17. Dezember 2015 zu einem Eintreten auf die Einsprache der SWICA, mithin zum Erlass eines Sachentscheids über Integritätsentschädigungs- und Rentenanspruch der Versicherten, verhielt. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über die Leistungspflicht des Unfallversicherers für Nichtberufsunfälle bei Versicherten mit mehreren Arbeitgebern (Art. 77 Abs. 3 lit. a

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 77 Obligation des assureurs d'allouer les prestations - 1 En cas d'accident professionnel, il incombe à l'assureur auprès duquel le travailleur était assuré au moment où est survenu l'accident d'allouer les prestations. En cas de maladie professionnelle, l'assureur auprès duquel le travailleur était assuré au moment où sa santé a été mise en danger la dernière fois par des substances nocives ou certains travaux ou par l'exercice d'une activité professionnelle doit allouer les prestations.
1	En cas d'accident professionnel, il incombe à l'assureur auprès duquel le travailleur était assuré au moment où est survenu l'accident d'allouer les prestations. En cas de maladie professionnelle, l'assureur auprès duquel le travailleur était assuré au moment où sa santé a été mise en danger la dernière fois par des substances nocives ou certains travaux ou par l'exercice d'une activité professionnelle doit allouer les prestations.
2	En cas d'accident non professionnel, il incombe à l'assureur auprès duquel la victime de l'accident était aussi assurée en dernier lieu contre les accidents professionnels, d'allouer les prestations.
3	Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l'obligation d'allouer les prestations et sur la collaboration des assureurs:
a	pour les assurés qui travaillent pour plusieurs employeurs;
b	lorsqu'un nouvel accident se produit, notamment en cas de perte d'un organe pair ou d'autres modifications du degré d'invalidité;
c	en cas de décès des deux parents;
d	lorsque la cause d'une maladie professionnelle s'est manifestée dans plusieurs entreprises relevant de divers assureurs.

UVG in Verbindung mit Art. 99 Abs. 2

SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 99 Allocation des prestations en cas de pluralité d'employeurs - 1 Lorsqu'un assuré occupé par plusieurs employeurs est victime d'un accident professionnel, les prestations sont allouées par l'assureur de l'employeur pour lequel il travaillait au moment de l'accident.
1	Lorsqu'un assuré occupé par plusieurs employeurs est victime d'un accident professionnel, les prestations sont allouées par l'assureur de l'employeur pour lequel il travaillait au moment de l'accident.
2	En cas d'accident non professionnel, les prestations sont allouées par l'assureur de l'employeur pour lequel l'assuré a travaillé en dernier lieu en étant couvert pour les accidents non professionnels. Si l'accident implique le versement d'une rente, d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité ou d'une allocation pour impotent, les autres assureurs intéressés couvrant également les accidents non professionnels doivent, à la demande de l'assureur tenu d'allouer les prestations, lui rembourser une partie de celles-ci. La part est calculée d'après le rapport qui existe entre le gain assuré chez chaque assureur et le gain total assuré.
3	Si l'assureur ne peut pas être déterminé comme prévu aux al. 1 et 2, l'assureur compétent sera celui auprès de qui le gain assuré est le plus élevé.

UVV [SR 832.202]), über die Eröffnung der Verfügung an einen anderen Versicherungsträger (Art. 49 Abs. 4

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 49 Décision - 1 L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
1	L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
2	Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation.
3	Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
4	L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
5	Dans sa décision, l'assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.42

ATSG) sowie über die Legitimationsvoraussetzungen für die Erhebung einer Einsprache und Beschwerde (Art. 52 Abs. 1

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 52 Opposition - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
1	Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
2	Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
3	La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
4	Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.43

und Art. 59

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 59 Qualité pour recourir - Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.

ATSG; BGE 132 V 74 E. 3.1 S. 77; vgl. auch Urteil 8C_251/2014 vom 11. März 2015 E. 3.1) zutreffend dargelegt. Darauf kann verwiesen werden. Richtig wiedergegeben hat das kantonale Gericht auch die hinsichtlich einer Anfechtungslegitimation interessierenden verschiedenen Varianten der Beeinflussung der Leistungspflicht eines Versicherungsträgers durch den Entscheid eines Sozialversicherers über einen ihm gegenüber geltend gemachten Anspruch. Möglich ist dabei im Wesentlichen, dass (a) die Verneinung einer Leistungspflicht des verfügenden Versicherungsträgers unmittelbar jene des anfechtungswilligen Trägers begründet, dass (b) die Anspruchsbeurteilung durch den einen Versicherer für den anderen Bindungswirkung entfaltet, so dass diesem eine selbstständige Prüfung einzelner Elemente grundsätzlich verwehrt ist, wenn er anschliessend über seine eigene Leistungspflicht zu befinden hat, dass (c) die strittige Verfügung unmittelbare quantitative Auswirkungen auf seine Leistungspflicht zeitigt oder dass (d) sie eine Vorleistungspflicht des anfechtenden Sozialversicherungsträgers begründet (BGE 134 V 153 E. 4.1 S. 154 f.; SVR 2009 UV Nr. 11 S. 45, 8C_606/2007 E. 5 f.; Urteil 8C_302/2017 vom 18. August 2017 E. 3.4).
4.

4.1 Unstreitig ist zunächst, dass vorliegend Art. 99 Abs. 2

SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 99 Allocation des prestations en cas de pluralité d'employeurs - 1 Lorsqu'un assuré occupé par plusieurs employeurs est victime d'un accident professionnel, les prestations sont allouées par l'assureur de l'employeur pour lequel il travaillait au moment de l'accident.
1	Lorsqu'un assuré occupé par plusieurs employeurs est victime d'un accident professionnel, les prestations sont allouées par l'assureur de l'employeur pour lequel il travaillait au moment de l'accident.
2	En cas d'accident non professionnel, les prestations sont allouées par l'assureur de l'employeur pour lequel l'assuré a travaillé en dernier lieu en étant couvert pour les accidents non professionnels. Si l'accident implique le versement d'une rente, d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité ou d'une allocation pour impotent, les autres assureurs intéressés couvrant également les accidents non professionnels doivent, à la demande de l'assureur tenu d'allouer les prestations, lui rembourser une partie de celles-ci. La part est calculée d'après le rapport qui existe entre le gain assuré chez chaque assureur et le gain total assuré.
3	Si l'assureur ne peut pas être déterminé comme prévu aux al. 1 et 2, l'assureur compétent sera celui auprès de qui le gain assuré est le plus élevé.

UVV zur Anwendung kommt, da die Versicherte im Zeitpunkt des erlittenen
BGE 144 V 29 S. 32

Nichtberufsunfalls bei zwei Arbeitgebern beschäftigt und über diese einerseits bei der Suva, anderseits bei der SWICA unfallversichert war. Gemäss dieser Regelung war die Suva leistungspflichtig, weil die Versicherte zuletzt vor dem Unfall als Raumpflegerin tätig und in dieser Funktion bei der Suva unfallversichert war. Die SWICA hat der Suva einen Teil der Versicherungsleistungen zurückzuerstatten, wobei sich ihr Anteil nach dem Verhältnis des bei ihr versicherten Verdienstes zum gesamten versicherten Verdienst richtet und unbestrittenermassen wesentlich grösser ist als der Anteil der Suva.

4.2 Das kantonale Gericht hat bei dieser Ausgangslage auf die Besonderheit hingewiesen, dass ausschliesslich die Suva den Umfang der der Versicherten zustehenden Leistungen festlegt, diese jedoch im Ergebnis zum wesentlich grösseren Teil zulasten der SWICA gehen. Wohl habe Letztere nicht der Versicherten selber Leistungen auszurichten, doch werde sie der Suva ihren lohnsummenproportionalen Anteil zurückerstatten müssen. Die Vorinstanz erwog, die geschilderte Situation lasse sich nicht direkt einer der vier in BGE 134 V 153 E. 4.1 S. 154 f. aufgezeigten Konstellationen, in welchen sich zwei Versicherungsträger befinden können (vgl. E. 3 hiervor), zuordnen. Denn der anfechtungswillige zweite Versicherer komme, anders als in den genannten Konstellationen, gar nicht dazu, selber gegenüber der versicherten Person über den Umfang der dieser zustehenden Leistungen zu verfügen. Im Ergebnis jedoch - so das kantonale Gericht - sei die Situation weitgehend die gleiche wie in Konstellation (b). Mit dem Entscheid des verfügenden ersten Versicherers werde nämlich zugleich - bei Nichtanfechtung in Rechtskraft erwachsend - der Umfang der Leistungspflicht des zweiten Versicherers festgelegt, ohne dass dieser darauf Einfluss nehmen könnte. Der zweite Versicherer werde in diesem Sinne durch die Verfügung des ersten Versicherers so erheblich belastet, dass er analog zur Konstellation (b) in der für die Rechtsmittellegitimation geforderten Weise von der Verfügung berührt sei. Die Vorinstanz kam daher zum Schluss, die SWICA als zweiter Versicherer sei von der Verfügung der Suva, mit welcher im Ergebnis auch der Umfang ihrer Leistungspflicht festgelegt werde, im Sinne von Art. 59

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 59 Qualité pour recourir - Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.

ATSG berührt, weshalb ihr gemäss Art. 49 Abs. 4

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 49 Décision - 1 L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
1	L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
2	Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation.
3	Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
4	L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
5	Dans sa décision, l'assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.42

ATSG die Verfügung zu eröffnen sei und sie die gleichen Rechtsmittel ergreifen könne wie die Versicherte. Das kantonale Gericht verpflichtete die Suva mithin, auf die Einsprache der SWICA einzutreten und über diese materiell zu befinden.
BGE 144 V 29 S. 33

4.3 Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin hält dieser Entscheid vor Bundesrecht grundsätzlich stand:
4.3.1 Die Suva macht zunächst geltend, mangels einer Leistungspflicht der SWICA gegenüber der versicherten Person könne eine in BGE 134 V 153 E. 4.1.2 umschriebene Bindungswirkung, die ausnahmsweise ein Berührtsein durch die Verfügung eines anderen Versicherungsträgers begründen und somit eine Drittbeschwerde "contra Adressat" (d.h. gegen eine den Adressaten begünstigende Verfügung) zulassen könnte, gar nie entstehen. Ihr ist insoweit Recht zu geben, als die hier zu beurteilende Konstellation mit mehreren beteiligten Unfallversicherern - wie dies bereits die Vorinstanz dargelegt hat - nicht in allen Teilen in eine der in BGE 134 V 153 E. 4.1 dargelegten Fallgruppen passt. Diese Gruppenbildung kann indes nicht als abschliessend gelten, was sich bereits aus dem Ingress der Erwägung mit der Verwendung von "im Wesentlichen" ergibt. Massgebend ist, dass der von der Suva vorliegend festgelegte Invaliditätsgrad Bindungswirkung gegenüber der SWICA entfaltet, ohne dass diese in der Lage sein soll, darauf Einfluss zu nehmen. Damit liegt die Situation - wie das kantonale Gericht aufgezeigt hat - nahe an Konstellation (b), bei welcher die Anspruchsbeurteilung durch den einen Versicherer für den anderen Träger Bindungswirkung entfaltet, so dass diesem eine selbstständige Prüfung einzelner Elemente grundsätzlich verwehrt ist. Diese Bindungswirkung vermittelt eine hinreichende Beziehungsnähe, die zu einer Anfechtung "contra Adressat" berechtigt. Dem steht nicht entgegen, dass die SWICA vorliegend gegenüber der versicherten Person nicht direkt leistungspflichtig, sondern "nur" gegenüber der Suva rückerstattungspflichtig wird. Die Höhe der nach Massgabe des Verhältnisses der je versicherten Verdienste erfolgenden Rückerstattung bestimmt sich nämlich vor allem nach dem für die Leistungsbemessung zentralen Invaliditätsgrad, der vorliegend von der fallführenden Suva allein festgelegt wird. So erwächst dem mitbeteiligten Unfallversicherer durch die Festsetzung des Invaliditätsgrades durch den fallführenden Unfallversicherer ein unmittelbarer Nachteil im Sinne von BGE 134 V 153 E. 5.3.2.

4.3.2 Die Zulassung einer Beschwerdebefugnis "contra Adressat" erschwert das Verfahren sodann nicht zuungunsten der Beschwerdeführerin, sondern - wenn überhaupt - zum Nachteil der versicherten Person. Das Einsprache- und allfällige Rechtsmittelverfahren wird gegen deren Interessen initiiert, dies erst noch durch einen starken
BGE 144 V 29 S. 34

Akteur, was den fallführenden Versicherer in Versuchung bringen könnte, seine eigene Verfügung zum Nachteil der versicherten Person abzuändern. Vergleichbare Konstellationen gibt es intersystemisch, beispielsweise im Verfahren der Invalidenversicherung, bei welchem die Vorsorgeeinrichtungen zur Anfechtung zugelassen werden. Sie haben trotz grösseren Fallaufkommens nie zu besonderen Problemen geführt und die Interessen der Versicherten bleiben im Rahmen des gerichtlichen Rechtsschutzes gewahrt. Wohl mag es bei dieser Betrachtungsweise zusätzliche Einspracheverfahren geben, doch sind sie nicht aufwändiger als jene Fälle, in denen auch die versicherten Personen einsprechen.
4.3.3 Soweit die Suva schliesslich geltend macht, die SWICA hätte gemäss Empfehlung Nr. 2/98 der Ad-hoc-Kommission Schaden UVG, Aufteilung der Versicherungsleistungen bei Versicherten mit mehreren Arbeitgebern, die Fallführung übernehmen und damit selber über die Leistungsansprüche verfügen können, ergibt dies keine andere Betrachtungsweise. Wohl hätte sich die SWICA gemäss der vorliegend zeitlich massgebenden Empfehlung Nr. 2/98 vom 11. September 1998 um eine andere als die gesetzlich vorgesehene Fallführung bemühen können. Dies wäre indes nur auf einvernehmlicher Basis und unter Einbezug der versicherten Person möglich gewesen, womit nicht zwingend eine Vereinfachung des Verfahrensablaufs einhergehen muss. Davon abgesehen kann das Akzeptieren der gesetzlich vorgesehenen Fallführung nicht dazu führen, dass jedes Ergebnis der Fallerledigung mitgetragen werden muss, würde dies doch auf eine regelmässige Umkehr von Art. 99 Abs. 2

SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 99 Allocation des prestations en cas de pluralité d'employeurs - 1 Lorsqu'un assuré occupé par plusieurs employeurs est victime d'un accident professionnel, les prestations sont allouées par l'assureur de l'employeur pour lequel il travaillait au moment de l'accident.
1	Lorsqu'un assuré occupé par plusieurs employeurs est victime d'un accident professionnel, les prestations sont allouées par l'assureur de l'employeur pour lequel il travaillait au moment de l'accident.
2	En cas d'accident non professionnel, les prestations sont allouées par l'assureur de l'employeur pour lequel l'assuré a travaillé en dernier lieu en étant couvert pour les accidents non professionnels. Si l'accident implique le versement d'une rente, d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité ou d'une allocation pour impotent, les autres assureurs intéressés couvrant également les accidents non professionnels doivent, à la demande de l'assureur tenu d'allouer les prestations, lui rembourser une partie de celles-ci. La part est calculée d'après le rapport qui existe entre le gain assuré chez chaque assureur et le gain total assuré.
3	Si l'assureur ne peut pas être déterminé comme prévu aux al. 1 et 2, l'assureur compétent sera celui auprès de qui le gain assuré est le plus élevé.

UVV jedenfalls in den Fällen hinauslaufen, in denen der beim nicht fallführenden Versicherungsträger versicherte Verdienst höher wäre. Dementsprechend kann im Verhalten der SWICA - Akzeptieren der gesetzlich vorgesehenen Fallführung durch die Suva und Anfechtung von deren Leistungsverfügung - kein Handeln wider Treu und Glauben erblickt werden.
4.3.4 Zusammenfassend ist es nicht als bundesrechtswidrig zu qualifizieren, dass die Vorinstanz die Berührtheit der SWICA im Sinne von Art. 59

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 59 Qualité pour recourir - Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.

ATSG bejaht und ihr daher die Einsprachelegitimation gegen die leistungszusprechende Verfügung der Suva grundsätzlich zugestanden hat.