BGE-144-IV-370 - 2018-11-02 - DTF - Diritto penale e procedura penale - Art. 280, 281, 269 CPP; condizioni ed esecuzione della sorveglianza mediante apparecchi tecnici di...

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale

Art. 280 Scopo dell'impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza

Il pubblico ministero può avvalersi di apparecchi tecnici di sorveglianza per:

intercettare o registrare comunicazioni o conversazioni private;

osservare o registrare eventi in luoghi privati o non accessibili al pubblico;

accertare dove si trovano persone o cose.

Urteilskopf

144 IV 370

43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public du canton de Berne contre A. (recours en matière pénale) 1B_345/2018 du 2 novembre 2018

Regeste (de):

Art. 280, 281, 269 StPO; Voraussetzung und Durchführung der Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten.

Der Einsatz von GPS-Ortungsgeräten zur geheimen Überwachung in Anwendung von Art. 280 lit. c StPO unterliegt den Voraussetzungen von Art. 281 Abs. 1 bis 3 StPO und - aufgrund des Verweises in Art. 281 Abs. 4 StPO - von Art. 269 StPO; entsprechend muss der dringende Verdacht bestehen, dass eine der im Katalog von Art. 269 Abs. 2 StPO genannten Straftaten begangen worden ist (Art. 269 Abs. 1 lit. a StPO; E. 2.3 und 2.4).

Regeste (fr):

Art. 280 , 281 , 269 CPP; conditions et exécution des autres mesures techniques de surveillance.

La mise en oeuvre d'une surveillance secrète par balise GPS en application de l'art. 280 let. c CPP est soumise aux conditions posées à l'art. 281 al. 1 à 3 CPP et, par renvoi de l'art. 281 al. 4 CPP, à celles posées à l'art. 269 CPP, dont l'existence de graves soupçons laissant présumer que l'une des infractions visées par le catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP a été commise (art. 269 al. 1 let. a CPP; consid. 2.3 et 2.4).

Regesto (it):

Art. 280 , 281 , 269 CPP; condizioni ed esecuzione della sorveglianza mediante apparecchi tecnici di sorveglianza.

L'esecuzione di una sorveglianza segreta mediante un sistema di localizzazione GPS in applicazione dell'art. 280 lett. c CPP è sottoposta alle condizioni dell'art. 281 cpv. 1 a 3 CPP e, per il rinvio dell'art. 281 cpv. 4 CPP, a quelle dell'art. 269 CPP. Deve quindi sussistere un grave sospetto che sia stato commesso un reato di cui all'elenco dell'art. 269 cpv. 2 CPP (art. 269 cpv. 1 lett. a CPP; consid. 2.3 e 2.4).

Sachverhalt ab Seite 370

BGE 144 IV 370 S. 370

A. Dans le cadre de la procédure instruite par le Ministère public du canton de Berne contre A. pour infractions graves à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup), le Tribunal des mesures de contrainte de ce même canton (ci-après: Tmc) a autorisé, pour la période allant du 27 août au 27 novembre 2015, la surveillance de la localisation du véhicule automobile du prévenu au moyen de l'installation d'une balise GPS. Au cours de cette surveillance, il est apparu que le véhicule en question avait circulé à des vitesses excessives à quatre reprises, soit les 16, 25, 31 octobre et 8 novembre 2015.

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Par requête du 1er septembre 2016, le Ministère public a demandé au Tmc de pouvoir utiliser à l'égard de A., dans la procédure ouverte contre lui pour infractions graves à la LStup, les découvertes fortuites issues de la surveillance par balise GPS du véhicule de ce dernier. Le Tmc a fait droit à cette requête par décision du 6 septembre 2016, décision communiquée à A. le 25 octobre suivant.

B. Par décision du 13 juin 2018, la cour cantonale a admis le recours intenté par A. contre cette décision, annulé la décision du Tmc et ordonné la destruction immédiate des preuves recueillies au titre de découvertes fortuites, avec suite de frais à la charge du canton. En temps utile, le Parquet général du Ministère public du canton de Berne forme un recours en matière pénale contre cette décision dont il requiert l'annulation. Estimant que les conditions légales pour permettre l'utilisation des découvertes fortuites étaient réalisées, il demande à pouvoir être autorisé à les exploiter dans le cadre de la procédure pénale menée contre A. (ci-après: l'intimé). Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. La présente procédure pose la question des conditions légales pour autoriser a posteriori l'exploitation de découvertes fortuites, soit des informations sur d'autres infractions que celles ayant fait l'objet de l'ordre de surveillance et récoltées durant cette mesure. Il n'est ici pas contesté que, s'agissant de la poursuite d'infractions graves à la LStup (RS 812.121), soit celles à la base de la mesure technique de surveillance mise en place, la pose d'une balise GPS sur la voiture du prévenu était licite (art. 280 let. c , 281 et, par renvoi de l'art. 281 al. 4 CPP, 269 al. 2 let. f CPP). Les infractions découvertes fortuitement, à savoir selon les affirmations du Ministère public des violations graves des règles de la circulation au sens de l'art. 90 al. 3 et 4 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), ne se trouvent pas dans le catalogue des infractions prévues à l'art. 269 al. 2 CPP pour autoriser des mesures de surveillance secrètes. Le Ministère public n'y voit pas un obstacle à l'exploitation de ces découvertes fortuites puisqu'il soumet l'autorisation aux conditions de l'art. 273 al. 1 CPP et non à celles de l'art. 269 al. 1 let. a et al. 2 CPP.

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Dans une affaire concernant principalement l'installation d'un IMSI-Catcher, cette question a été abordée par le Tribunal fédéral qui - dans la mesure où ce point juridique n'était pas contesté - a statué sans autre motivation que l'installation d'une balise GPS supposait que les conditions de l'art. 269 CPP fussent réalisées (arrêt 1B_252/2017 du 21 février 2018 consid. 7.2). Au vu des arguments juridiques développés aujourd'hui par le recourant, il convient d'examiner de manière approfondie cette problématique. Cela impose de replacer les dispositions légales pertinentes dans leur contexte.

2.1 L'installation d'une balise GPS constitue la principale technique de surveillance tombant sous le coup de l'art. 280 let. c CPP (arrêt 6B_178/2017 du 25 octobre 2017 consid. 3.1.2; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 14110; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar,[ci-après: Praxiskommentar], 3e éd. 2018, n° 10 ad art. 280 CPP; EUGSTER/KATZENSTEIN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2e éd. 2014, n° 35 ad art. 280 CPP; SYLVAIN MÉTILLE, Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux [ci-après: Mesures techniques de surveillance], 2011,n. 492; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd. 2012, n. 1215). Moyennant la réalisation des conditions prévues par la loi, une telle installation est licite et l'exploitation des données en découlant est admise. A teneur de l'art. 278 al. 1 CPP, si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes. Conformément aux art. 280 let. c et 281 al. 4 CPP, la pose d'une balise GPS aux fins de poursuivre des infractions à l'art. 90 al. 3 et 4 LCR est régie par les art. 269 à 279 CPP. Parmi ces dispositions figurent les art. 269 et 273 CPP, qui posent des conditions différentes lors de la mise en oeuvre de mesures de surveillance secrète des télécommunications en fonction des informations pouvant être récoltées. Il s'agit en conséquence de déterminer laquelle de ces deux règles est applicable - par renvoi - au cas particulier de la mesure secrète tendant à la localisation, en l'espèce d'un véhicule, au moyen d'une balise GPS.

2.2 L'autorité de première instance et, devant le Tribunal fédéral, le Ministère public soutiennent la thèse selon laquelle la pose d'une

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balise GPS permet uniquement d'établir un profil de déplacement d'un prévenu mis sous surveillance en constatant les dates et heures exactes de ses mouvements; cette mesure impliquerait ainsi une atteinte à la sphère privée beaucoup moins importante que dans les autres cas visés par l'art. 280 CPP, à savoir lorsqu'il s'agit d'écouter ou d'enregistrer des conversations non publiques (let. a) et d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles (let. b). Cette différence d'intensité de l'atteinte à la sphère privée justifierait que les mesures techniques de surveillance des lettres a et b soient soumises à l'art. 269 CPP - à l'instar de la surveillance du contenu de la correspondance par poste et télécommunication - alors que les mesures techniques de l'art. 280 let. c CPP - qui s'approchent plus de la collecte de données secondaires de télécommunication - seraient autorisées aux conditions de l'art. 273 CPP. Selon cette approche, la pose d'une balise GPS ne serait par conséquent pas limitée aux infractions prévues dans le catalogue exhaustif de l'art. 269 al. 2 CPP, mais entrerait en ligne de compte de manière beaucoup plus large, soit dès qu'il existerait de graves soupçons laissant présumer qu'un crime, un délit ou une contravention au sens de l'art. 179septies CP a été commis (art. 273 al. 1 CPP). Cette opinion est représentée en doctrine par THOMAS HANSJAKOB (in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, nos 16 et 23 à 25 ad art. 281 CPP).

2.3 Une telle approche n'est toutefois compatible ni avec la lettre, ni avec la systématique de la loi. En outre, il ne faut pas minimiser l'atteinte à la sphère privée qu'implique l'installation d'une balise GPS sur un véhicule automobile à l'insu de son utilisateur. Il ressort d'abord de la lettre de la loi que l'art. 280 CPP place sur un pied d'égalité - sans opérer de distinction entre les lettres a, b et c - toutes les mesures techniques de surveillance prévues par cette disposition. Le Code ne fait pas non plus de différence pour les conditions et l'exécution de ces mesures techniques, puisqu'une seule et même disposition - l'art. 281 CPP - traite de ces questions. Selon sa teneur, l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu (art. 281 al. 1 CPP); les locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le

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prévenu se trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules (art. 281 al. 2 CPP); de même, l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée pour enregistrer à des fins probatoires le comportement d'un prévenu en détention (art. 281 al. 3 let. a CPP) ou surveiller les locaux ou les véhicules d'un tiers appartenant à l'une des catégories professionnelles visées aux art. 170 à 173 CPP (art. 281 al. 3 let. b CPP); pour le surplus, l'utilisation de ces dispositifs est régie par les art. 269 à 279 CPP (art. 281 al. 4 CPP). Les conditions prévues à l'art. 281 CPP s'appliquent donc, sans discrimination, pour l'ensemble des moyens techniques prévus à l'art. 280 CPP. Sur le plan de la systématique légale, outre les dispositions spécifiques des art. 280 et 281 al. 1 à 3 CPP, les mesures techniques de surveillance sont régies, vu le renvoi exprès de l'art. 281 al. 4 CPP, par les art. 269 à 279 CPP. Il en résulte l'application des règles qui présentent une portée générale, à savoir celles qui ne sont pas explicitement conçues pour des états de fait particuliers ou des techniques de surveillance propres à la correspondance par poste ou télécommunication (cf. par exemple les art. 269bis [dispositifs techniques spéciaux], 269ter et 269quater CPP [programmes informatiques spéciaux],dispositions entrées en vigueur le 1er mars 2018 [RO 2018 117;FF 2013 2379]). Il en va ainsi des art. 269 (conditions), 272 al. 1 (régime de l'autorisation),274 à 276 (procédure d'autorisation), 277 (informations recueillies lors d'une surveillance non autorisée), 278 (découvertes fortuites) et 279 CPP (communication). La doctrine retient en particulier que la mise en oeuvre d'une mesure technique dépend de l'existence de graves soupçons portant sur une infraction figurant dans la liste exhaustive de l'art. 269 al. 2 CPP (JEANNERET/KUHN, op. cit., n. 14111; SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, op. cit., n° 8 ad art. 281 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n. 1168; EUGSTER/KATZENSTEIN, op. cit., nos 20-27 ad art. 281 CPP; SYLVAIN MÉTILLE, Les mesures de surveillance prévues par le CPP, Jusletter 19 décembre 2011 [ci-après: Mesures de surveillance prévues par le CPP], n. 21). Dans cecontexte, l'art. 273 CPP - tant dans son ancienne version que dans sa teneur en vigueur depuis le 1er mars 2018 [RO 2018 117; FF 20132379]) - apparaît comme une norme particulière, adaptée à la situation spécifique de l'utilisation des données secondaires de télécommunication. Sous l'ancien droit - applicable devant le Tmc (cf. art. 45 al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [LSCPT; RS 780.1] et

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453 al. 1 CPP, Message du 27 février 2013 concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [FF 2013 2379, 2462]) -, ce caractère particulier ressortaitnotamment de la note marginale de l'ancien art. 273 CPP qui précisait les données - issues des télécommunications - concernées par cette disposition ("Données relatives au trafic et à la facturation et identification des usagers", "Verkehrs- und Rechnungsdaten, Teilnehmeridentifikation" et "Dati relativi alle comunicazioni e alla fatturazione, identificazione degli utenti"; a contrario, pour l'art. 269 CPP "Conditions", "Voraussetzungen" et "Condizioni"). Le nouvel art. 273 CPP ne modifie en rien cette appréciation. En effet, son alinéa 1 renvoie toujours à des dispositions très précises de la LSCPT qui permettent de circonscrire la notion de données secondaires de télécommunication, soit celles visées par l'art. 273 CPP. La précision de ces références (art. 8 let. b et 19 al. 1 let. b LSCPT) empêche donc d'étendre le champ d'application de l'art. 273 CPP - dans son ancienne teneur ou sa version en vigueur - à des situations qui ne tomberaient pas sous le coup de ces dispositions. Enfin, les données récoltées sur la base d'une balise GPS (art. 280 let. c CPP) sont certes de nature à porter une atteinte moins incisive à la sphère privée des personnes concernées que l'écoute et l'enregistrement du contenu de leurs conversations non publiques ou l'observation et l'enregistrement de leurs actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics (art. 280 let. a et b CPP; JEANNERET/KUHN, op. cit., n. 14111; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 14 ad art. 280 CPP; EUGSTER/KATZENSTEIN, op. cit., n° 38 ad art. 280 CPP; ZUFFEREY/BACHER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 15 ad art. 280 CPP). Dans la mesure où l'on retient que la surveillance par les dispositifs techniques des lettres a et b de l'art. 280 CPP entraîne une atteinte dans la sphère privée plus intrusive qu'en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 14 ad art. 281 CPP; ZUFEREY/BACHER, op. cit., n° 6 ad art. 281 CPP), on ne saurait toutefois en déduire que la récolte des données issues d'une balise GPS (art. 280 let. c CPP) devrait nécessairement être assimilée à celle des données secondaires de télécommunication (art. 273 CPP), cela même si un but similaire - de localisation - peut entrer en considération. Dans l'appréciation de l'atteinte à la sphère privée des personnes concernées, il faut en effet garder à l'esprit la méthode utilisée pour mettre

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en oeuvre la mesure, à savoir que l'installation d'une balise GPS a lieu à l'insu de la personne surveillée, laquelle ne peut - et c'est précisément le but de la mesure - pas supposer que ses déplacements pourront être tracés et répertoriés. La récolte des données secondaires de télécommunication n'est en revanche pas soumise à une intervention secrète directement sur l'appareil de la personne concernée (ATF 142 IV 34 consid. 4.3.2 p. 38): en outre, celle-ci sait - ou doit savoir - que ces données secondaires existent puisque, le cas échéant, elle peut elle-même en obtenir certaines (ATF 142 IV 34 consid. 4.2.3 p. 37 s.). Cette différence d'intensité de l'atteinte à la sphère privée entre récolte inattendue des données GPS et récolte prévisible des données secondaires de télécommunication justifie aussi un traitement différencié s'agissant des conditions requises pour ordonner cette mesure technique de surveillance (dans ce sens: MÉTILLE, Mesures techniques de surveillance, op. cit., n. 388).

2.4 L'examen approfondi de la question des conditions requises à l'autorisation de l'installation d'une balise GPS conduit à confirmer l'arrêt 1B_252/2017 du 21 février 2018 consid. 7.2. Conformément à cette précédente décision et en accord avec la doctrine majoritaire, l'utilisation des dispositifs techniques de surveillance prévus à l'art. 280 let. c CPP est soumise, par renvoi de l'art. 281 al. 4 CPP, à la condition de l'existence de graves soupçons portant sur une des infractions prévues à l'art. 269 al. 2 CPP (art. 269 al. 1 let. a CPP). Cette solution se trouve aussi en harmonie avec l'art. 269bis al. 1 let. a CPP, entré en vigueur le 1er mars 2018: les dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication permettant, entre autres, de localiser une personne ou une chose sont soumis aux conditions fixées à l'art. 269 CPP (THOMAS HANSJAKOB, Überwachungsrecht der Schweiz, 2018, n. 559). En considérant que l'installation d'une balise GPS n'était pas possible en matière d'infractions graves à l'art. 90 al. 3 et 4 LCR - infractions non prévues à l'art. 269 al. 2 CPP - et que, par voie de conséquence, l'exploitation de telles découvertes fortuites était illicite, la cour cantonale a correctement appliqué le droit fédéral. Une interprétation extensive de l'art. 273 CPP à de telles situations contreviendrait au principe de la légalité, auquel il faut être particulièrement attentif en matière de surveillance secrète (MÉTILLE, Mesures de surveillance prévues par le CPP, op. cit., p. 3).

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	1.	L'impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza può essere disposto soltanto nei confronti dell'imputato.
	2.	Spazi o veicoli di terzi possono essere sorvegliati soltanto se sulla base di determinati fatti si debba presumere che l'imputato si trovi in tali spazi o utilizzi tali veicoli.
	3.	L'impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza non può essere disposto per:
		a.	rilevare a scopo probatorio eventi ai quali l'imputato partecipa durante la privazione della libertà;
		b.	sorvegliare spazi o veicoli di terzi appartenenti a una delle categorie professionali di cui agli articoli 170-173.
	4.	Per altro, l'impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza è retto dagli articoli 269-279.

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	1.	Il pubblico ministero può disporre la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni se:
		a.	sussiste il grave sospetto che sia stato commesso un reato di cui al capoverso 2;
		b.	la gravità del reato giustifica la sorveglianza; e
		c.	le operazioni d'inchiesta già svolte non hanno dato esito positivo oppure se altrimenti le indagini risulterebbero vane o eccessivamente difficili.
	2.	La sorveglianza può essere disposta per perseguire i reati di cui alle disposizioni seguenti:
		a. [1]	CP [2]: articoli 111-113, 115, 118 capoverso 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 capoverso 3, 144bis numero 1 secondo comma e numero 2 secondo comma, 146-148, 156, 157 numero 2, 158 numero 1 terzo comma e numero 2, 160, 163 numero 1, 180-185bis, 187, 188, 189-191, 193, 193a, 195-197, 220, 221 capoversi 1 e 2, 223 numero 1, 224 capoverso 1, 226-226ter, 227 numero 1 primo comma, 228 numero 1 primo comma, 230bis, 231, 232 numero 1, 233 numero 1, 234 capoverso 1, 237 numero 1, 240 capoverso 1, 242, 244, 251 numero 1, 258, 259 capoverso 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 numero 2, 273, 274 numero 1 secondo comma, 285, 301, 303 numero 1, 305, 305bis numero 2, 310, 312, 314, 317 numero 1, 319, 322ter, 322quater e 322septies;
		b. [3]	legge federale del 16 dicembre 2005 [4] sugli stranieri e la loro integrazione [5]: articoli 116 capoverso 3 e 118 capoverso 3;
		c.	legge federale del 22 giugno 2001 [6] relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali: articolo 24;
		d. [7]	legge federale del 13 dicembre 1996 [8] sul materiale bellico: articoli 33 capoverso 2 e 34-35b;
		e.	legge federale del 21 marzo 2003 [9] sull'energia nucleare: articoli 88 capoversi 1 e 2, 89 capoversi 1 e 2 e 90 capoverso 1;
		f. [10]	LStup [11]: articoli 19 capoverso 2 e 20 capoverso 2;
		g. [12]	legge del 7 ottobre 1983 [13] sulla protezione dell'ambiente: articolo 60 capoversi 1 lettere g-i, m e o, nonché 1bis;
		h.	legge del 13 dicembre 1996 [14] sul controllo dei beni a duplice impiego: articolo 14 capoverso 2;
		i. [15]	legge del 17 giugno 2011 [16] sulla promozione dello sport: articoli 22 capoverso 2 e 25a capoverso 3;
		j. [17]	legge del 19 giugno 2015 [18] sull'infrastruttura finanziaria: articoli 154 e 155;
		k. [19]	legge del 20 giugno 1997 [20] sulle armi: articolo 33 capoverso 3;
		l. [21]	legge del 15 dicembre 2000 [22] sugli agenti terapeutici: articolo 86 capoversi 2 e 3;
		m. [23]	legge federale del 29 settembre 2017 [24] sui giochi in denaro: articolo 130 capoverso 2 per i reati di cui all'articolo 130 capoverso 1 lettera a;
		n. [25]	legge federale del 25 settembre 2015 [26] sulle attività informative: articolo 74 capoverso 4.
	3.	Se il giudizio di un reato che sottostà alla giurisdizione militare è deferito alla giurisdizione ordinaria, la sorveglianza può inoltre essere disposta per perseguire i reati di cui all'articolo 70 capoverso 2 della procedura penale militare del 23 marzo 1979 [27].

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [2] RS 311.0 [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 7 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [4] RS 142.20 [5] Il titolo è stato adattato in applicazione dell'art. 12 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512), con effetto dal 1° gen. 2019. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo. [6] RS 211.221.31 [7] Nuovo testo giusta la cifra II della LF del 16 mar. 2012, in vigore dal 1° feb 2013 (RU 2013 295; FF 2011 5323). [8] RS 514.51 [9] RS 732.1 [10] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [11] RS 812.121 [12] Nuovo testo giusta la cifra II della LF del 27 set. 2024, in vigore dal 1° apr 2025 (RU 2025 178; FF 2023 239). [13] RS 814.01 [14] RS 946.202 [15] Introdotto dall'art. 34 n. 2 della L del 17 giu. 2011 sulla promozione dello sport (RU 2012 3953; FF 2009 7113). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [16] RS 415.0 [17] Introdotta dalla cifra II n. 4 della LF del 28 set. 2012 (RU 2013 1103; FF 2011 6109). Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [18] RS 958.1 [19] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283). [20] RS 514.54 [21] Introdotta dall'all. n. 1 del DF del 29 set. 2017 (Convenzione Medicrime), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4771; FF 2017 2749). [22] RS 812.21 [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 2 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [24] RS 935.51 [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 3 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [26] RS 121 [27] RS 322.1

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 281 Condizioni ed esecuzione
	1.	L'impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza può essere disposto soltanto nei confronti dell'imputato.
	2.	Spazi o veicoli di terzi possono essere sorvegliati soltanto se sulla base di determinati fatti si debba presumere che l'imputato si trovi in tali spazi o utilizzi tali veicoli.
	3.	L'impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza non può essere disposto per:
		a.	rilevare a scopo probatorio eventi ai quali l'imputato partecipa durante la privazione della libertà;
		b.	sorvegliare spazi o veicoli di terzi appartenenti a una delle categorie professionali di cui agli articoli 170-173.
	4.	Per altro, l'impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza è retto dagli articoli 269-279.

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 90 [1]
	1.	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
	2.	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
	3.	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
	3bis.	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale [2], in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli. [3]
	3ter.	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi. [4]
	4.	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
		a.	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
		b.	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
		c.	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
		d.	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h. [5]
	5.	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale [6] non è applicabile in questi casi.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6291; FF 2010 7455). [2] RS 311.0 [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 mar. 2023, in vigore dal 1° ott. 2023 (RU 2023 453; FF 2021 3026). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 mar. 2023, in vigore dal 1° ott. 2023 (RU 2023 453; FF 2021 3026). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 mar. 2023, in vigore dal 1° ott. 2023 (RU 2023 453; FF 2021 3026). [6] RS 311.0

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 273 [1] Identificazione degli utenti, localizzazione e caratteristiche tecniche della corrispondenza
	1.	Se sussiste il grave sospetto che sia stato commesso un crimine o un delitto e se le condizioni di cui all'articolo 269 capoverso 1 lettere b e c sono soddisfatte, il pubblico ministero può esigere che gli siano forniti: [2]
		a.	i metadati delle telecomunicazioni ai sensi dell'articolo 8 lettera b della legge federale del 18 marzo 2016 [3] sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (LSCPT) relativi all'imputato, a un terzo secondo l'articolo 270 lettera b o a un danneggiato;
		b.	i metadati postali ai sensi dell'articolo 19 capoverso 1 lettera b LSCPT relativi all'imputato o a un terzo secondo l'articolo 270 lettera b del presente Codice. [4]
	2.	L'ordine di fornire tali informazioni sottostà all'approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi.
	3.	L'ordine di fornire le informazioni può essere dato con effetto retroattivo fino a sei mesi, indipendentemente dalla durata della sorveglianza.

[1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283). [2] Nuovo testo giusta l'all. 2 n. 2 della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [3] RS 780.1 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 278 Reperti casuali
	1.	Se nell'ambito della sorveglianza sono scoperti reati diversi da quelli indicati nell'ordine di sorveglianza, le informazioni ottenute possono essere utilizzate contro l'imputato nella misura in cui una sorveglianza avrebbe potuto essere disposta anche per il perseguimento di tali reati.
	1bis.	Se nell'ambito di una sorveglianza di cui agli articoli 35 e 36 LSCPT [1] sono scoperti reati, le informazioni ottenute possono essere utilizzate alle condizioni previste dai capoversi 2 e 3. [2]
	2.	Le informazioni concernenti reati commessi da una persona estranea ai reati menzionati nell'ordine di sorveglianza possono essere utilizzate se le condizioni per la sorveglianza di tale persona sono soddisfatte.
	3.	Nei casi di cui ai capoversi 1, 1bis e 2 il pubblico ministero dispone senza indugio la sorveglianza e avvia la procedura di approvazione. [3]
	4.	Le registrazioni che non possono essere utilizzate come reperti casuali devono essere conservate separatamente dagli atti procedurali e devono essere distrutte dopo la chiusura del procedimento.
	5.	Per la ricerca di una persona possono essere utilizzate tutte le informazioni ottenute mediante la sorveglianza.

[1] RS 780.1 [2] Introdotto dall'all. cifra II n. 7 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283). [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 7 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 279 Comunicazione
	1.	Al più tardi alla chiusura della procedura preliminare il pubblico ministero comunica il motivo, il genere e la durata della sorveglianza all'imputato sorvegliato e ai terzi sorvegliati conformemente all'articolo 270 lettera b.
	2.	Con il consenso del giudice dei provvedimenti coercitivi, la comunicazione può essere differita o tralasciata se:
		a.	le informazioni non sono utilizzate a scopo probatorio; e
		b.	il differimento o la non comunicazione sono necessari per salvaguardare interessi pubblici o privati preponderanti.
	3.	Le persone la cui corrispondenza postale o il cui traffico delle telecomunicazioni sono stati sorvegliati oppure che hanno utilizzato l'indirizzo postale o il servizio di telecomunicazione sorvegliato possono interporre reclamo conformemente agli articoli 393-397. [1] Il termine di reclamo decorre dalla ricezione della comunicazione.

[1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 170 Per segreto d'ufficio
	1.	I funzionari ai sensi dell'articolo 110 capoverso 3 CP [1] e i loro ausiliari come pure i membri di autorità e i loro ausiliari hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro veste ufficiale o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio delle loro funzioni o della loro attività ausiliaria. [2]
	2.	Essi sono tenuti a deporre se:
		a.	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
		b.	ne sono stati autorizzati per scritto dalla loro autorità superiore. [3]
	3.	L'autorità superiore rilascia l'autorizzazione a deporre quando l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto.

[1] RS 311.0 [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 8 della L del 18 dic. 2020 sulla sicurezza delle informazioni, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 232, 750; FF 2017 2563). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 173 Per altri obblighi di segreto
	1.	Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
		a.	articolo 321bis CP [1];
		b.	articolo 139 capoverso 3 del Codice civile [2];
		c.	articolo 2 della legge federale del 9 ottobre 1981 [3] sui consultori di gravidanza;
		d. [4]	articolo 11 della legge federale del 23 marzo 2007 [5] concernente l'aiuto alle vittime di reati;
		e. [6]	articolo 3c capoverso 4 LStup [7];
		f. [8]	...
	2.	I depositari di altri segreti protetti dalla legge sono tenuti a deporre. Chi dirige il procedimento può liberarli dall'obbligo di deporre se essi possono rendere verosimile che l'interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.

[1] RS 311.0 [2] RS 210. Questo art. è ora abrogato. [3] RS 857.5 [4] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 7 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [5] RS 312.5 [6] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [7] RS 812.121 [8] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle professioni sanitarie (RU 2020 57; FF 2015 7125). Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 16 dic. 2022 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche, con effetto dal 1° lug. 2024 (RU 2024 212; FF 2022 1498).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza
	1.	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
	2.	Le autorità penali si attengono segnatamente:
		a.	al principio della buona fede;
		b.	al divieto dell'abuso di diritto;
		c.	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
		d.	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 269bis [1] Impiego di apparecchi tecnici speciali di sorveglianza del traffico delle telecomunicazioni
	1.	Il pubblico ministero può disporre l'impiego di apparecchi tecnici speciali di sorveglianza del traffico delle telecomunicazioni allo scopo di ascoltare o registrare conversazioni oppure di identificare o localizzare una persona o una cosa se:
		a.	le condizioni di cui all'articolo 269 sono soddisfatte;
		b.	le misure di sorveglianza del traffico delle telecomunicazioni ai sensi dell'articolo 269 già attuate non hanno dato esito positivo oppure se altrimenti la sorveglianza risulterebbe vana o eccessivamente difficile;
		c.	al momento dell'impiego si dispone delle autorizzazioni necessarie per l'impiego di siffatti apparecchi conformemente al diritto delle telecomunicazioni.
	2.	Il pubblico ministero tiene una statistica di tali sorveglianze. Il Consiglio federale disciplina i dettagli.

[1] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283).

RS 780.1 LSCPT Legge federale del 18 marzo 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (LSCPT) Art. 8 Contenuto del sistema di trattamento
	Il sistema di trattamento contiene:
	a.	il contenuto del traffico delle telecomunicazioni della persona sorvegliata;
	b.	i dati che indicano con quali persone la persona sorvegliata è o è stata in contatto, nonché il momento, la durata, l'origine e le caratteristiche tecniche delle relative telecomunicazioni (metadati delle telecomunicazioni);
	c.	indicazioni sui servizi di telecomunicazione;
	d. [1]	i dati, in particolare i dati personali, necessari per lo svolgimento e il controllo delle pratiche nonché per le funzioni di trattamento;
	e. [2]	i risultati ottenuti dal trattamento dei dati raccolti mediante la sorveglianza del traffico delle telecomunicazioni ai sensi della presente legge, comprese le analisi come la visualizzazione, l'avviso di eventi particolari o il riconoscimento del parlante.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 1° ott. 2021 (Adeguamento delle basi legali per l'utilizzazione dei dati del sistema di trattamento del Servizio SCPT), in vogore dal 1° mag. 2022 (RU 2022 190; FF 2020 6109). [2] Introdotta dal n. I della LF del 1° ott. 2021 (Adeguamento delle basi legali per l'utilizzazione dei dati del sistema di trattamento del Servizio SCPT), in vogore dal 1° mag. 2022 (RU 2022 190; FF 2020 6109).

RS 780.1 LSCPT Legge federale del 18 marzo 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (LSCPT) Art. 19 Obblighi dei fornitori di servizi postali
	1.	Su richiesta del Servizio, i fornitori di servizi postali trasmettono all'autorità che ha disposto la sorveglianza o all'autorità da essa designata:
		a.	gli invii postali destinati alla persona sorvegliata e quelli da essa inviati;
		b.	i dati che indicano con quali persone la persona sorvegliata è o è stata in contatto, come pure il momento, il luogo di invio e le caratteristiche tecniche dei relativi invii postali (metadati postali).
	2.	L'ordine di sorveglianza può prevedere che la sorveglianza sia attuata in tempo reale o che siano trasmessi i metadati postali conservati relativi alla corrispondenza passata (sorveglianza retroattiva).
	3.	Il Consiglio federale precisa i tipi ammissibili di sorveglianza e per ciascuno di essi stabilisce i dati che i singoli fornitori di servizi postali devono trasmettere.
	4.	I fornitori di servizi postali conservano per sei mesi i metadati postali stabiliti dal Consiglio federale in virtù del capoverso 3.
	5.	Previo consenso dell'autorità investita del procedimento, gli invii postali trasmessi sono restituiti al fornitore di servizi postali, il quale li consegna alla persona sorvegliata.