SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 10 - 1 L'égalité de droit est garantie. Toute discrimination, notamment en raison de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l'origine, du mode de vie et des convictions politiques ou religieuses, est absolument interdite. |
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1 | L'égalité de droit est garantie. Toute discrimination, notamment en raison de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l'origine, du mode de vie et des convictions politiques ou religieuses, est absolument interdite. |
2 | Hommes et femmes sont égaux en droit. Ils ont droit à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi qu'au même accès à la fonction publique et aux établissements publics de formation. |
3 | Le canton et les communes encouragent la réalisation de l'égalité de fait entre l'homme et la femme. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 48 - 1 Le canton et les communes facilitent l'accès à la vie culturelle. Ils encouragent la création et les échanges culturels. |
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1 | Le canton et les communes facilitent l'accès à la vie culturelle. Ils encouragent la création et les échanges culturels. |
2 | Dans cette activité, ils prennent en considération les besoins de toutes les parties de la population et la diversité culturelle du canton. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 59 - 1 Le Conseil-exécutif statue sur l'aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité. |
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1 | Le Conseil-exécutif statue sur l'aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité. |
2 | Une initiative sera entièrement ou partiellement invalidée si elle: |
a | viole le droit supérieur; |
b | est inexécutable; |
c | ne respecte pas l'unité de la forme ou de la matière. |
3 | Le Grand Conseil détermine définitivement la forme juridique dans laquelle sera élaboré le projet demandé par une initiative conçue en termes généraux. |
4 | Les initiatives sont examinées sans retard. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 109 - 1 L'autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit cantonal et le droit fédéral. |
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1 | L'autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit cantonal et le droit fédéral. |
2 | Le droit cantonal accorde aux communes la plus grande liberté de décision possible. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 59 - 1 Le Conseil-exécutif statue sur l'aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité. |
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1 | Le Conseil-exécutif statue sur l'aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité. |
2 | Une initiative sera entièrement ou partiellement invalidée si elle: |
a | viole le droit supérieur; |
b | est inexécutable; |
c | ne respecte pas l'unité de la forme ou de la matière. |
3 | Le Grand Conseil détermine définitivement la forme juridique dans laquelle sera élaboré le projet demandé par une initiative conçue en termes généraux. |
4 | Les initiatives sont examinées sans retard. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 58 - 1 Une initiative peut demander: |
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1 | Une initiative peut demander: |
a | la révision totale ou partielle de la Constitution; |
b | l'adoption, l'abrogation ou la modification d'une loi; |
c | la dénonciation ou l'ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la modification d'un traité intercantonal ou international, lorsqu'il est soumis à la votation facultative ou obligatoire; |
d | l'élaboration d'un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative ou obligatoire. |
2 | L'initiative aboutit si elle est signée par 15 000 citoyens et citoyennes dans l'espace de six mois. La demande de révision totale de la Constitution nécessite 30 000 signatures. |
3 | L'initiative peut être conçue en termes généraux ou, à moins qu'elle ne demande la révision totale de la Constitution ou l'élaboration d'un arrêté du Grand Conseil, revêtir la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 59 - 1 Le Conseil-exécutif statue sur l'aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité. |
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1 | Le Conseil-exécutif statue sur l'aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité. |
2 | Une initiative sera entièrement ou partiellement invalidée si elle: |
a | viole le droit supérieur; |
b | est inexécutable; |
c | ne respecte pas l'unité de la forme ou de la matière. |
3 | Le Grand Conseil détermine définitivement la forme juridique dans laquelle sera élaboré le projet demandé par une initiative conçue en termes généraux. |
4 | Les initiatives sont examinées sans retard. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 10 - 1 L'égalité de droit est garantie. Toute discrimination, notamment en raison de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l'origine, du mode de vie et des convictions politiques ou religieuses, est absolument interdite. |
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1 | L'égalité de droit est garantie. Toute discrimination, notamment en raison de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l'origine, du mode de vie et des convictions politiques ou religieuses, est absolument interdite. |
2 | Hommes et femmes sont égaux en droit. Ils ont droit à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi qu'au même accès à la fonction publique et aux établissements publics de formation. |
3 | Le canton et les communes encouragent la réalisation de l'égalité de fait entre l'homme et la femme. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 109 - 1 L'autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit cantonal et le droit fédéral. |
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1 | L'autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit cantonal et le droit fédéral. |
2 | Le droit cantonal accorde aux communes la plus grande liberté de décision possible. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 26 - 1 Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi. |
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1 | Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi. |
2 | Les parties ont dans toute procédure le droit d'être entendues, de consulter le dossier de leur cause et d'obtenir dans un délai raisonnable une décision motivée avec indication des voies de recours. |
3 | Les personnes dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l'assistance judiciaire gratuite. |
4 | Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée par un jugement entré en force de chose jugée. En cas de doute, la décision sera favorable à la personne prévenue. |
5 | Il est absolument interdit de condamner une personne pour une action ou une omission qui n'était pas punissable au moment où elle a été commise. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 113 - 1 Les communes municipales prélèvent des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital ainsi que sur les gains de fortune, en se fondant sur l'assiette des impôts cantonaux. Elles fixent la quotité des impôts. |
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1 | Les communes municipales prélèvent des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital ainsi que sur les gains de fortune, en se fondant sur l'assiette des impôts cantonaux. Elles fixent la quotité des impôts. |
2 | Elles peuvent prélever d'autres impôts pour autant que la loi le prévoit. |
3 | La péréquation financière atténue les inégalités résultant des différences de capacité contributive entre les communes municipales et tend à équilibrer la charge fiscale. Dans les cas prévus par la loi, les prestations liées à la péréquation financière peuvent être réduites ou refusées.63 |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 66 - 1 Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs. Aucune autorité n'a le droit d'user de la puissance de l'État sans contrôle et de manière illimitée. |
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1 | Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs. Aucune autorité n'a le droit d'user de la puissance de l'État sans contrôle et de manière illimitée. |
2 | Quiconque assume une tâche publique est soumis à la Constitution et à la législation. |
3 | Les autorités de justice n'appliquent pas les actes normatifs cantonaux qui violent le droit supérieur. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 59 - 1 Le Conseil-exécutif statue sur l'aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité. |
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1 | Le Conseil-exécutif statue sur l'aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité. |
2 | Une initiative sera entièrement ou partiellement invalidée si elle: |
a | viole le droit supérieur; |
b | est inexécutable; |
c | ne respecte pas l'unité de la forme ou de la matière. |
3 | Le Grand Conseil détermine définitivement la forme juridique dans laquelle sera élaboré le projet demandé par une initiative conçue en termes généraux. |
4 | Les initiatives sont examinées sans retard. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 59 - 1 Le Conseil-exécutif statue sur l'aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité. |
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1 | Le Conseil-exécutif statue sur l'aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité. |
2 | Une initiative sera entièrement ou partiellement invalidée si elle: |
a | viole le droit supérieur; |
b | est inexécutable; |
c | ne respecte pas l'unité de la forme ou de la matière. |
3 | Le Grand Conseil détermine définitivement la forme juridique dans laquelle sera élaboré le projet demandé par une initiative conçue en termes généraux. |
4 | Les initiatives sont examinées sans retard. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 109 - 1 L'autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit cantonal et le droit fédéral. |
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1 | L'autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit cantonal et le droit fédéral. |
2 | Le droit cantonal accorde aux communes la plus grande liberté de décision possible. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 109 - 1 L'autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit cantonal et le droit fédéral. |
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1 | L'autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit cantonal et le droit fédéral. |
2 | Le droit cantonal accorde aux communes la plus grande liberté de décision possible. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 113 - 1 Les communes municipales prélèvent des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital ainsi que sur les gains de fortune, en se fondant sur l'assiette des impôts cantonaux. Elles fixent la quotité des impôts. |
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1 | Les communes municipales prélèvent des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital ainsi que sur les gains de fortune, en se fondant sur l'assiette des impôts cantonaux. Elles fixent la quotité des impôts. |
2 | Elles peuvent prélever d'autres impôts pour autant que la loi le prévoit. |
3 | La péréquation financière atténue les inégalités résultant des différences de capacité contributive entre les communes municipales et tend à équilibrer la charge fiscale. Dans les cas prévus par la loi, les prestations liées à la péréquation financière peuvent être réduites ou refusées.63 |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 48 - 1 Le canton et les communes facilitent l'accès à la vie culturelle. Ils encouragent la création et les échanges culturels. |
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1 | Le canton et les communes facilitent l'accès à la vie culturelle. Ils encouragent la création et les échanges culturels. |
2 | Dans cette activité, ils prennent en considération les besoins de toutes les parties de la population et la diversité culturelle du canton. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 48 - 1 Le canton et les communes facilitent l'accès à la vie culturelle. Ils encouragent la création et les échanges culturels. |
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1 | Le canton et les communes facilitent l'accès à la vie culturelle. Ils encouragent la création et les échanges culturels. |
2 | Dans cette activité, ils prennent en considération les besoins de toutes les parties de la population et la diversité culturelle du canton. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 10 - 1 L'égalité de droit est garantie. Toute discrimination, notamment en raison de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l'origine, du mode de vie et des convictions politiques ou religieuses, est absolument interdite. |
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1 | L'égalité de droit est garantie. Toute discrimination, notamment en raison de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l'origine, du mode de vie et des convictions politiques ou religieuses, est absolument interdite. |
2 | Hommes et femmes sont égaux en droit. Ils ont droit à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi qu'au même accès à la fonction publique et aux établissements publics de formation. |
3 | Le canton et les communes encouragent la réalisation de l'égalité de fait entre l'homme et la femme. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 10 - 1 L'égalité de droit est garantie. Toute discrimination, notamment en raison de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l'origine, du mode de vie et des convictions politiques ou religieuses, est absolument interdite. |
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1 | L'égalité de droit est garantie. Toute discrimination, notamment en raison de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l'origine, du mode de vie et des convictions politiques ou religieuses, est absolument interdite. |
2 | Hommes et femmes sont égaux en droit. Ils ont droit à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi qu'au même accès à la fonction publique et aux établissements publics de formation. |
3 | Le canton et les communes encouragent la réalisation de l'égalité de fait entre l'homme et la femme. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 109 - 1 L'autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit cantonal et le droit fédéral. |
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1 | L'autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit cantonal et le droit fédéral. |
2 | Le droit cantonal accorde aux communes la plus grande liberté de décision possible. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 10 - 1 L'égalité de droit est garantie. Toute discrimination, notamment en raison de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l'origine, du mode de vie et des convictions politiques ou religieuses, est absolument interdite. |
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1 | L'égalité de droit est garantie. Toute discrimination, notamment en raison de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l'origine, du mode de vie et des convictions politiques ou religieuses, est absolument interdite. |
2 | Hommes et femmes sont égaux en droit. Ils ont droit à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi qu'au même accès à la fonction publique et aux établissements publics de formation. |
3 | Le canton et les communes encouragent la réalisation de l'égalité de fait entre l'homme et la femme. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 59 - 1 Le Conseil-exécutif statue sur l'aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité. |
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1 | Le Conseil-exécutif statue sur l'aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité. |
2 | Une initiative sera entièrement ou partiellement invalidée si elle: |
a | viole le droit supérieur; |
b | est inexécutable; |
c | ne respecte pas l'unité de la forme ou de la matière. |
3 | Le Grand Conseil détermine définitivement la forme juridique dans laquelle sera élaboré le projet demandé par une initiative conçue en termes généraux. |
4 | Les initiatives sont examinées sans retard. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |