BGE-143-IV-186 - 2017-03-27 - DTF - Diritto penale e procedura penale - Art. 18a e 18b AIMP; trasmissione anticipata all'estero del risultato di una sorveglianza del traffico...

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 65a [1] Presenza di partecipanti al processo all'estero

Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.

La loro presenza può parimenti essere ammessa qualora possa agevolare considerevolmente l'esecuzione della domanda o il procedimento penale all'estero.

Tale presenza non può avere come conseguenza che fatti inerenti alla sfera segreta siano portati a loro conoscenza prima che l'autorità competente abbia deciso sulla concessione e la portata dell'assistenza.

[1] Introdotto dal n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

Urteilskopf

143 IV 186

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA et B. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public) 1C_1/2017 du 27 mars 2017

Regeste (de):

Art. 18a und 18b IRSG; vorzeitige Übermittlung des Ergebnisses von Telefonüberwachungen an das Ausland .

Art. 18a IRSG erlaubt keine vorzeitige Übermittlung (d.h. vor jeder Schlussverfügung) des Ergebnisses von Telefonüberwachungen. Art. 18b IRSG betrifft nur elektronische Verkehrsdaten und nicht den Inhalt der Gespräche. Mangels gesetzlicher oder staatsvertraglicher Grundlage ist eine derartige Übermittlung somit unzulässig (E. 2).

Regeste (fr):

Art. 18a et 18b EIMP; transmission anticipée à l'étranger du résultat d'écoutes téléphoniques.

L'art. 18a EIMP ne permet pas la transmission anticipée (c'est-à-dire avant toute décision de clôture) d'écoutes téléphoniques. L'art. 18b EIMP ne s'applique qu'aux données relatives au trafic informatique, et non au contenu des communications. A défaut d'une base légale ou conventionnelle, un tel mode de transmission n'est donc pas admissible (consid. 2).

Regesto (it):

Art. 18a e 18b AIMP; trasmissione anticipata all'estero del risultato di una sorveglianza del traffico delle telecomunicazioni.

L'art. 18a AIMP non permette la trasmissione anticipata (vale a dire prima di ogni decisione di chiusura) di intercettazioni telefoniche. L'art. 18b AIMP si applica solo ai dati relativi al traffico informatico e non al contenuto delle comunicazioni. In assenza di una base legale o convenzionale, un tale modo di trasmissione non è quindi ammissibile (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 186

BGE 143 IV 186 S. 186

A. Le 4 avril 2016, le Ministère public de la Confédération (MPC) est entré en matière sur une demande d'entraide judiciaire formée par un juge d'instruction français dans le cadre d'une information pour délits d'initiés. Cette demande tendait à la production de l'intégralité des écoutes téléphoniques réalisées entre les 14 et 30 novembre 2014 sur des raccordements attribués à la société A. SA et à B. Dans sa décision, le MPC a ordonné la transmission immédiate

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aux autorités françaises des résultats des mesures de surveillance, avant que les personnes concernées n'en soient informées, aux conditions suivantes: a) L'utilisation à titre probatoire des données transmises par les autorités suisses est interdite jusqu'à autorisation donnée par lesdites autorités. Par utilisation à titre probatoire, on entend toute utilisation pour obtenir, motiver ou fonder une décision finale sur la cause ou un de ses aspects (prononcé de peines ou de mesures, confiscation, etc.). L'utilisation pour obtenir, fonder ou motiver des mesures d'enquête (p. ex. mise en sécurité de moyens de preuve ou de valeurs patrimoniales révélées par les écoutes, arrestations provisoires, etc.) ne constitue pas une utilisation à titre probatoire du présent paragraphe. b) Si la Suisse devait finalement refuser l'entraide, les autorités françaises devront retirer immédiatement de leur dossier, puis détruire la documentation objet des transmissions suisses à la première demande des autorités suisses. Le 6 avril 2016, le Tribunal des mesures de contrainte compétent (Tmc) a autorisé cette exploitation de moyens de preuve. Le 21 avril 2016, le MPC a encore rendu une ordonnance d'exécution de sa décision d'entrée en matière, estimant justifié de transmettre l'intégralité des communications (enregistrements vocaux, SMS, retranscriptions, données techniques, journaux des contacts et des identifications) sur la période visée. A. et B. ont été informés de cette mesure le 4 août 2016. Ils ont recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre les décisions des 4 et 21 avril 2016.

B. Par arrêt du 21 décembre 2016, la Cour des plaintes a déclaré le recours irrecevable. Tant la décision d'entrée en matière que l'ordonnance d'exécution étaient de nature incidente. Certes, le MPC aurait pu rendre une ordonnance de clôture dès lors que les écoutes avaient déjà été effectuées auparavant. Toutefois, l'autorité requérante avait requis que ce volet de son enquête demeure confidentiel. Les conditions posées à une transmission immédiate permettaient de prévenir tout dommage irréparable.

C. Par acte du 2 janvier 2017, A. SA et B. forment un recours en matière de droit public par lequel ils demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes, de constater que la transmission anticipée à l'Etat requérant des écoutes téléphoniques n'est pas admissible en application de l'art. 18a EIMP, et que les conditions fixées à l'utilisation de ces enregistrements ne correspondent

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pas à la réserve de la spécialité. Ils concluent aussi à ce que l'OFJ et le MPC soient invités à prendre les mesures adéquates auprès de l'autorité requérante pour mettre à exécution l'arrêt du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a admis le recours, déclarant recevable le recours formé à la Cour des plaintes et constatant que la transmission anticipée était illicite au regard de l'art. 18a EIMP. Les autres conclusions ont été écartées. (résumé)

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. Sur le fond, les recourants estiment qu'une transmission anticipée des écoutes téléphoniques ne serait pas possible en vertu des art. 18a et 18b EIMP (RS 351.1). La première disposition ne permettrait pas une transmission avant le prononcé d'une ordonnance de clôture. La seconde ne s'appliquerait pas au contenu des communications, mais seulement aux données accessoires. Les recourants considèrent par ailleurs que la commission rogatoire du 25 janvier 2016 serait insuffisamment motivée et irrégulièrement formulée. Le MPC estime au contraire qu'une interprétation littérale, systématique, historique et téléologique des dispositions précitées, confirmée par une majorité de la doctrine, permettrait une transmission anticipée aux conditions telles que fixées dans sa décision. L'OFJ considère que les exigences du droit suisse ne sont pas entièrement adaptées aux instruments de coopération moderne et que la mesure de transmission anticipée serait le seul moyen propre à assurer la crédibilité de la Suisse dans le cadre de la mise en place de mesure d'entraide nécessitant réactivité et discrétion, sans quoi les enquêtes étrangères pourraient être bloquées, voire mises en danger.

2.1 Dans le système de l'EIMP, toute transmission d'information à l'étranger doit en principe être précédée d'une décision de l'autorité suisse d'exécution se prononçant sur l'octroi et l'étendue de l'entraide judiciaire (art. 80d EIMP). Cette décision de clôture permet aux personnes touchées par la mesure d'entraide de faire valoir leurs objections et, le cas échéant, de recourir (art. 80b et 80e EIMP). Certains actes d'entraide peuvent faire exception à ce principe fondamental et impliquer une transmission prématurée d'informations à l'Etat requérant. Il s'agit notamment de l'autorisation donnée aux enquêteurs étrangers d'assister à l'exécution de la demande (art. 65a EIMP et 26 OEIMP [RS 351.11]), de la transmission spontanée

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d'information (art. 67a EIMP), de l'audition par vidéoconférence ou par conférence téléphonique, et des divers moyens d'investigation impliquant la participation en Suisse d'enquêteurs étrangers (observation transfrontalière, livraison surveillée, enquête discrète et équipes communes d'enquête). Ces divers actes d'entraide peuvent être admis en droit suisse moyennant des précautions particulières, dans la mesure où ils sont expressément prévus par le droit interne ou lorsqu'ils sont imposés par les dispositions d'un traité international d'application immédiate (ZIMMERMANN, Communication d'informations et de renseignements pour les besoins de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale: un paradigme perdu?, PJA 2007 p. 62 ss).

2.2 Le droit suisse de procédure pénale (art. 269 ss CPP) prévoit certes que le résultat des écoutes téléphoniques puisse être exploité avant que l'intéressé n'en ait connaissance et permet ainsi de surseoir à l'information et au droit de recours de la personne concernée jusqu'à la clôture de la procédure préliminaire (art. 279 CPP). Dans le domaine de l'entraide judiciaire, le principe d'une transmission de renseignements à l'étranger en temps réel va cependant à l'encontre des règles générales sur la procédure d'entraide judiciaire rappelées ci-dessus (consid. 2.1; cf. également, s'agissant de l'engagement d'agents infiltrés étrangers, ATF 132 II 1 consid. 3.3 p. 8; Office fédéral de la justice [OFJ], L'entraide judiciaire internationale en matière pénale, Directives 9e édition 2009 p. 65). Il en va de même lorsque, comme en l'espèce, l'autorité suisse d'exécution procède préalablement aux écoutes et au tri des transcriptions et les transmet à l'autorité requérante avant toute ordonnance de clôture. Un tel mode de procéder devrait dès lors être soit explicitement prévu par le droit interne en matière d'entraide judiciaire ("admis en droit suisse", art. 63 al. 1 EIMP), soit imposé par une convention internationale (ATF 131 II 132 consid. 2 p.133). Tel n'est pas le cas en l'état actuel.

2.3 Le deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001 (RS 0.351.12, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005) prévoit des nouveaux instruments de coopération tels que, notamment l'observation transfrontalière (art. 17), les enquêtes discrètes et équipes communes d'enquête (art. 19 et 20), soit autant de moyens d'investigation comportant une transmission de moyens de preuve en temps réel et à l'insu des personnes visées. La surveillance téléphonique en temps réel ne fait toutefois pas partie des moyens prévus.

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Quant à l'art. III de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000 (RS 0.351.934.92), il ne concerne que le principe de spécialité sans constituer une base conventionnelle pour le transfert anticipé, voire en temps réel, du contenu d'écoutes téléphoniques. L'art. 18a EIMP a été adopté parallèlement à l'adoption du CPP et à la révision de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1), pour tenir compte de l'abrogation de différentes dispositions de cette loi (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure, FF 2006 1327). Il prévoit, à l'al. 2, que la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut être ordonnée par le MPC ou l'OFJ, et doit être approuvée par le Tribunal des mesures de contrainte compétent (al. 3), sans toutefois autoriser expressément une remise anticipée des résultats de la surveillance. L'art. 18a al. 4 EIMP prévoit que les conditions de la surveillance et la procédure sont régies par les art. 269 -279 CPP et par la LSCPT. Cette disposition, qui se trouvait déjà dans la version précédente de la loi (RO 2001 3096, 3110; Message du 1er juillet 1998 concernant les lois fédérales sur la surveillance [...], FF 1998 3730), se limite àun rappel des règles formelles de procédure et de compétence, mais n'a pas pour but de permettre une transmission anticipée de renseignements à l'étranger à l'insu des personnes ayant fait l'objet de la surveillance téléphonique (FF 2006 1327). Quant à l'art. 18b EIMP, il a été introduit suite à l'entrée en vigueur pour la Suisse, le 1er janvier 2012, de la Convention du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité (RS 0.311.43; ci-après: CCC). Intitulé "Divulgation rapide de données conservées", l'art. 30 CCC prévoit en effet la communication des données concernant le trafic aux fins d'identifier le fournisseur de services et la voie de communication. Comme cela ressort de cette disposition, la transmission est limitée aux données informatiques. L'art. 18b EIMP, qui permet d'ordonner une transmission avant la clôture de la procédure d'entraide, est lui aussi limité aux données "relatives au trafic informatique", dans le cas spécifique où il s'agit de déterminer le fournisseur de services situé dans un Etat étranger. Il ne ressort ni de cette disposition, ni de l'art. 30 CCC, ni du Message du 18 juin 2010 relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre de la Convention du

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Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (FF 2010 4309 ss) que cette procédure pourrait s'appliquer à une surveillance téléphonique. Au contraire, le Message relève qu'en raison du conflit potentiel entre les principes de base de l'entraide judiciaire et les impératifs d'une transmission d'informations en temps réel, l'art. 18b EIMP se limite aux données relatives au trafic, sans inclure celles relatives au contenu (FF 2010 4311 s.). Dans ces conditions, il faut admettre, contre l'avis majoritaire de la doctrine (cf. AEPLI, in Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 2015, n° 35 ad art. 18a IRSG; FABBRI/FURGER, Geheime Überwachungsmassnahmen in der internationalen Kooperation in Strafsachen, Ermittlungserfolg im Ausland versus Rechtsgüterschutz in der Schweiz, RPS 128/2010 p. 394 ss; FABBRI, Geheime Beweiserhebung in der Schweiz im Rahmen der internationalen Strafrechtskooperation, in Rechtsschutz bei Schengen und Berlin, 2013, p. 39 ss, 58; ZIMMERMANN, op. cit., n. 441, qui admet un sursis ou une renonciation à la communication selon l'art. 279 al. 2 CPP et met en évidence les difficultés pratiques liées aux modalités d'une telle communication ultérieure), que la transmission anticipée d'écoutes téléphoniques n'est pas prévue en l'état actuel du droit suisse et international (HARARI/CORMINBOEUF, Entraide internationale en matière pénale et transmission anticipée à l'Etat requérant, in Mélanges en l'honneur de Claude Rouiller, 2016, p. 77 ss, 92). Une application analogique de l'art. 18b EIMP pourrait certes être envisagée s'agissant des données relatives au trafic téléphonique, mais il ressort de ce qui précède que le législateur a expressément voulu écarter toute transmission anticipée de données relatives au contenu des conversations. La surveillance téléphonique en temps réel, à tout le moins la transmission anticipée de telles données, peut se révéler d'une grande utilité dans le cadre d'investigations qui doivent pour un temps demeurer secrètes. A défaut d'une base légale ou conventionnelle, un tel mode de procéder ne peut toutefois pas être admis. Il ne pourra l'être qu'à la faveur d'une révision législative. (...)

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 18a [1] Sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni
	1.	Nei casi di estradizione, l'UFG può ordinare, su espressa domanda di uno Stato estero, una sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni allo scopo di stabilire il luogo di soggiorno di una persona perseguita.
	2.	Negli altri casi di assistenza giudiziaria, le seguenti autorità possono ordinare la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni:
		a.	il pubblico ministero della Confederazione o del Cantone investiti della domanda d'assistenza;
		b.	l'UFG, se esegue esso stesso la domanda d'assistenza.
	3.	L'ordine di procedere alla sorveglianza dev'essere sottoposto per approvazione alle seguenti autorità:
		a.	al giudice federale dei provvedimenti coercitivi, se l'ordine emana dalle autorità federali;
		b.	al giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi, se l'ordine emana dalle autorità cantonali.
	4.	Per altro, le condizioni della sorveglianza e la relativa procedura sono disciplinate dagli articoli 269-279 CPP [2] e dalla legge federale del 6 ottobre 2000 [3] sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni.

[1] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 6 ott. 2000 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (RU 2001 3096; FF 1998 3319). Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [2] RS 312.0 [3] [RU 2001 3096; 2003 3043n. I 2; 2004 3693; 2007 921all. n. 3; 2010 1881all. 1 n. II 26, 3267all. n. II 14; 2017 4095all. n. II 12. RU 2018 117all. n. I]. Vedi ora la LF del 18 mar. 2016 (RS 780.1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 18b [1] Dati relativi al traffico informatico
	1.	L'autorità federale o cantonale incaricata di trattare una domanda di assistenza giudiziaria può ordinare la trasmissione all'estero di dati elettronici relativi al traffico informatico prima della conclusione della procedura di assistenza giudiziaria, se:
		a.	le misure provvisionali adottate dimostrano che la comunicazione oggetto della domanda ha origine all'estero; oppure
		b.	tali dati sono stati acquisiti dall'autorità d'esecuzione sulla base di un ordine di sorveglianza in tempo reale autorizzata (art. 269-281 CPP [2]).
	2.	Tali dati non possono essere utilizzati come mezzi di prova prima che la decisione in merito alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato.
	3.	La decisione di cui al capoverso 1 e, se del caso, l'ordine e l'autorizzazione della sorveglianza devono essere tempestivamente comunicati all'UFG.

[1] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del DF del 18 mar. 2011 (Convenzione del Consiglio d'Europa sulla cibercriminalità), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 6293; FF 2010 4119). [2] RS 312.0

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 18a [1] Sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni
	1.	Nei casi di estradizione, l'UFG può ordinare, su espressa domanda di uno Stato estero, una sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni allo scopo di stabilire il luogo di soggiorno di una persona perseguita.
	2.	Negli altri casi di assistenza giudiziaria, le seguenti autorità possono ordinare la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni:
		a.	il pubblico ministero della Confederazione o del Cantone investiti della domanda d'assistenza;
		b.	l'UFG, se esegue esso stesso la domanda d'assistenza.
	3.	L'ordine di procedere alla sorveglianza dev'essere sottoposto per approvazione alle seguenti autorità:
		a.	al giudice federale dei provvedimenti coercitivi, se l'ordine emana dalle autorità federali;
		b.	al giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi, se l'ordine emana dalle autorità cantonali.
	4.	Per altro, le condizioni della sorveglianza e la relativa procedura sono disciplinate dagli articoli 269-279 CPP [2] e dalla legge federale del 6 ottobre 2000 [3] sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni.

[1] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 6 ott. 2000 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (RU 2001 3096; FF 1998 3319). Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [2] RS 312.0 [3] [RU 2001 3096; 2003 3043n. I 2; 2004 3693; 2007 921all. n. 3; 2010 1881all. 1 n. II 26, 3267all. n. II 14; 2017 4095all. n. II 12. RU 2018 117all. n. I]. Vedi ora la LF del 18 mar. 2016 (RS 780.1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 18b [1] Dati relativi al traffico informatico
	1.	L'autorità federale o cantonale incaricata di trattare una domanda di assistenza giudiziaria può ordinare la trasmissione all'estero di dati elettronici relativi al traffico informatico prima della conclusione della procedura di assistenza giudiziaria, se:
		a.	le misure provvisionali adottate dimostrano che la comunicazione oggetto della domanda ha origine all'estero; oppure
		b.	tali dati sono stati acquisiti dall'autorità d'esecuzione sulla base di un ordine di sorveglianza in tempo reale autorizzata (art. 269-281 CPP [2]).
	2.	Tali dati non possono essere utilizzati come mezzi di prova prima che la decisione in merito alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato.
	3.	La decisione di cui al capoverso 1 e, se del caso, l'ordine e l'autorizzazione della sorveglianza devono essere tempestivamente comunicati all'UFG.

[1] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del DF del 18 mar. 2011 (Convenzione del Consiglio d'Europa sulla cibercriminalità), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 6293; FF 2010 4119). [2] RS 312.0

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 18b [1] Dati relativi al traffico informatico
	1.	L'autorità federale o cantonale incaricata di trattare una domanda di assistenza giudiziaria può ordinare la trasmissione all'estero di dati elettronici relativi al traffico informatico prima della conclusione della procedura di assistenza giudiziaria, se:
		a.	le misure provvisionali adottate dimostrano che la comunicazione oggetto della domanda ha origine all'estero; oppure
		b.	tali dati sono stati acquisiti dall'autorità d'esecuzione sulla base di un ordine di sorveglianza in tempo reale autorizzata (art. 269-281 CPP [2]).
	2.	Tali dati non possono essere utilizzati come mezzi di prova prima che la decisione in merito alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato.
	3.	La decisione di cui al capoverso 1 e, se del caso, l'ordine e l'autorizzazione della sorveglianza devono essere tempestivamente comunicati all'UFG.

[1] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del DF del 18 mar. 2011 (Convenzione del Consiglio d'Europa sulla cibercriminalità), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 6293; FF 2010 4119). [2] RS 312.0

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80d Chiusura della procedura d'assistenza
		L'autorità d'esecuzione, qualora ritenga ultimato il disbrigo parziale o totale della domanda, emana una decisione motivata concernente la concessione e la portata dell'assistenza giudiziaria.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti
	1.	Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
	2.	I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi:
		a.	nell'interesse del procedimento estero;
		b.	per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente;
		c.	per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere;
		d.	per la protezione di interessi privati essenziali;
		e.	nell'interesse di un procedimento svizzero.
	3.	Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80e [1] Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione
	1.	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
	2.	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
		a.	il sequestro di beni e valori; o
		b.	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
	3.	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 67a [1] Trasmissione spontanea di mezzi di prova e di informazioni
	1.	L'autorità di perseguimento penale può trasmettere spontaneamente a un'autorità omologa estera mezzi di prova acquisiti per la propria inchiesta, se ritiene che tale comunicazione sia idonea a:
		a.	promuovere un procedimento penale, o
		b.	facilitare un'istruzione penale pendente.
	2.	La trasmissione di cui al capoverso 1 non ha alcun effetto sul procedimento penale pendente in Svizzera.
	3.	Senza il consenso dell'UFG nessun mezzo di prova può essere trasmesso ad un altro Stato con il quale non esiste alcun accordo internazionale.
	4.	I capoversi 1 e 2 non si applicano ai mezzi di prova inerenti alla sfera segreta.
	5.	Informazioni inerenti alla sfera segreta possono essere fornite se permettono allo Stato estero di presentare una domanda d'assistenza giudiziaria alla Svizzera.
	6.	Ciascuna trasmissione spontanea deve essere registrata in un verbale.

[1] Introdotto dal n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 269 Condizioni
	1.	Il pubblico ministero può disporre la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni se:
		a.	sussiste il grave sospetto che sia stato commesso un reato di cui al capoverso 2;
		b.	la gravità del reato giustifica la sorveglianza; e
		c.	le operazioni d'inchiesta già svolte non hanno dato esito positivo oppure se altrimenti le indagini risulterebbero vane o eccessivamente difficili.
	2.	La sorveglianza può essere disposta per perseguire i reati di cui alle disposizioni seguenti:
		a. [1]	CP [2]: articoli 111-113, 115, 118 capoverso 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 capoverso 3, 144bis numero 1 secondo comma e numero 2 secondo comma, 146-148, 156, 157 numero 2, 158 numero 1 terzo comma e numero 2, 160, 163 numero 1, 180-185bis, 187, 188, 189-191, 193, 193a, 195-197, 220, 221 capoversi 1 e 2, 223 numero 1, 224 capoverso 1, 226-226ter, 227 numero 1 primo comma, 228 numero 1 primo comma, 230bis, 231, 232 numero 1, 233 numero 1, 234 capoverso 1, 237 numero 1, 240 capoverso 1, 242, 244, 251 numero 1, 258, 259 capoverso 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 numero 2, 273, 274 numero 1 secondo comma, 285, 301, 303 numero 1, 305, 305bis numero 2, 310, 312, 314, 317 numero 1, 319, 322ter, 322quater e 322septies;
		b. [3]	legge federale del 16 dicembre 2005 [4] sugli stranieri e la loro integrazione [5]: articoli 116 capoverso 3 e 118 capoverso 3;
		c.	legge federale del 22 giugno 2001 [6] relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali: articolo 24;
		d. [7]	legge federale del 13 dicembre 1996 [8] sul materiale bellico: articoli 33 capoverso 2 e 34-35b;
		e.	legge federale del 21 marzo 2003 [9] sull'energia nucleare: articoli 88 capoversi 1 e 2, 89 capoversi 1 e 2 e 90 capoverso 1;
		f. [10]	LStup [11]: articoli 19 capoverso 2 e 20 capoverso 2;
		g. [12]	legge del 7 ottobre 1983 [13] sulla protezione dell'ambiente: articolo 60 capoversi 1 lettere g-i, m e o, nonché 1bis;
		h.	legge del 13 dicembre 1996 [14] sul controllo dei beni a duplice impiego: articolo 14 capoverso 2;
		i. [15]	legge del 17 giugno 2011 [16] sulla promozione dello sport: articoli 22 capoverso 2 e 25a capoverso 3;
		j. [17]	legge del 19 giugno 2015 [18] sull'infrastruttura finanziaria: articoli 154 e 155;
		k. [19]	legge del 20 giugno 1997 [20] sulle armi: articolo 33 capoverso 3;
		l. [21]	legge del 15 dicembre 2000 [22] sugli agenti terapeutici: articolo 86 capoversi 2 e 3;
		m. [23]	legge federale del 29 settembre 2017 [24] sui giochi in denaro: articolo 130 capoverso 2 per i reati di cui all'articolo 130 capoverso 1 lettera a;
		n. [25]	legge federale del 25 settembre 2015 [26] sulle attività informative: articolo 74 capoverso 4.
	3.	Se il giudizio di un reato che sottostà alla giurisdizione militare è deferito alla giurisdizione ordinaria, la sorveglianza può inoltre essere disposta per perseguire i reati di cui all'articolo 70 capoverso 2 della procedura penale militare del 23 marzo 1979 [27].

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [2] RS 311.0 [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 7 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [4] RS 142.20 [5] Il titolo è stato adattato in applicazione dell'art. 12 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512), con effetto dal 1° gen. 2019. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo. [6] RS 211.221.31 [7] Nuovo testo giusta la cifra II della LF del 16 mar. 2012, in vigore dal 1° feb 2013 (RU 2013 295; FF 2011 5323). [8] RS 514.51 [9] RS 732.1 [10] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [11] RS 812.121 [12] Nuovo testo giusta la cifra II della LF del 27 set. 2024, in vigore dal 1° apr 2025 (RU 2025 178; FF 2023 239). [13] RS 814.01 [14] RS 946.202 [15] Introdotto dall'art. 34 n. 2 della L del 17 giu. 2011 sulla promozione dello sport (RU 2012 3953; FF 2009 7113). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [16] RS 415.0 [17] Introdotta dalla cifra II n. 4 della LF del 28 set. 2012 (RU 2013 1103; FF 2011 6109). Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [18] RS 958.1 [19] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283). [20] RS 514.54 [21] Introdotta dall'all. n. 1 del DF del 29 set. 2017 (Convenzione Medicrime), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4771; FF 2017 2749). [22] RS 812.21 [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 2 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [24] RS 935.51 [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 3 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [26] RS 121 [27] RS 322.1

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 279 Comunicazione
	1.	Al più tardi alla chiusura della procedura preliminare il pubblico ministero comunica il motivo, il genere e la durata della sorveglianza all'imputato sorvegliato e ai terzi sorvegliati conformemente all'articolo 270 lettera b.
	2.	Con il consenso del giudice dei provvedimenti coercitivi, la comunicazione può essere differita o tralasciata se:
		a.	le informazioni non sono utilizzate a scopo probatorio; e
		b.	il differimento o la non comunicazione sono necessari per salvaguardare interessi pubblici o privati preponderanti.
	3.	Le persone la cui corrispondenza postale o il cui traffico delle telecomunicazioni sono stati sorvegliati oppure che hanno utilizzato l'indirizzo postale o il servizio di telecomunicazione sorvegliato possono interporre reclamo conformemente agli articoli 393-397. [1] Il termine di reclamo decorre dalla ricezione della comunicazione.

[1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 63 Principio
	1.	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato. [1]
	2.	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
		a.	la notificazione di documenti;
		b.	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
		c.	la consegna di inserti e documenti;
		d.	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto. [2]
	3.	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
		a.	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
		b.	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
		c.	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
		d.	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto. [3]
	4.	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
	5.	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).