BGE-142-IV-315 - 2016-07-02 - DTF - Diritto penale e procedura penale - Art. 6 cpv. 2 DPA; responsabilità penale del padrone...

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA)

Art. 6

Se l'infrazione è commessa nella gestione degli affari di una persona giuridica, di una società in nome collettivo o in accomandita, di una ditta individuale o di una comunità di persone senza personalità giuridica, o altrimenti nell'esercizio di incombenze d'affari o di servizio per terze persone, le disposizioni penali si applicano alle persone fisiche che l'hanno commessa.

Il padrone d'azienda, il datore di lavoro, il mandante o la persona rappresentata che, intenzionalmente o per negligenza, in violazione di un obbligo giuridico, omette di impedire un'infrazione del subordinato, mandatario o rappresentante ovvero di paralizzarne gli effetti, soggiace alle disposizioni penali che valgono per l'autore che agisce intenzionalmente o per negligenza.

Se il padrone d'azienda, il datore di lavoro, il mandante o la persona rappresentata è una persona giuridica, una società in nome collettivo o in accomandita, una ditta individuale o una comunità di persone senza personalità giuridica, il capoverso 2 si applica agli organi, ai membri degli organi, ai soci preposti alla gestione, alle persone effettivamente dirigenti o ai liquidatori colpevoli.

Urteilskopf

142 IV 315

42. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_70/2016 du 2 juin 2016

Regeste (de):

Art. 6 Abs. 2 VStrR; strafrechtliche Verantwortlichkeit des Geschäftsherrn.

Die Verletzung einer Rechtspflicht im Sinne von Art. 6 Abs. 2 VStrR setzt eine Garantenstellung voraus, d.h. eine bestimmte rechtliche Pflicht, das fragliche Verhalten durch Überwachung, Weisungen und falls notwendig Eingreifen zu verhindern. Da sich die Bestimmungen des Verwaltungsrechts in der Regel an den Geschäftsherrn richten, ist dieser rechtlich verpflichtet, deren Anwendung sicherzustellen bzw. deren Verletzung zu verhindern. Strafrechtliche Verantwortlichkeit vorliegend bejaht, da der Geschäftsherr es unterliess, Massnahmen zu ergreifen und seinen Angestellten angemessene Weisungen zu erteilen (E. 2). Regeste b

Regeste (fr):

Art. 6 al. 2 DPA; responsabilité pénale du chef d'entreprise.

La violation d'une obligation juridique au sens de l'art. 6 al. 2 DPA suppose une position de garant, soit l'existence d'une obligation juridique spécifique d'empêcher le comportement en cause en exerçant une surveillance, en donnant des instructions et en intervenant au besoin. Dans la mesure où, dans la règle, c'est au chef d'entreprise que s'adressent les normes de droit administratif, il faut admettre qu'il est juridiquement tenu d'en garantir l'application, respectivement d'en empêcher la violation. Responsabilité pénale admise en l'espèce, le chef d'entreprise ayant omis de prendre des mesures et de donner des instructions adéquates à son personnel (consid. 2). Regeste b

Regesto (it):

Art. 6 cpv. 2 DPA; responsabilità penale del padrone d'azienda.

La violazione di un obbligo giuridico ai sensi dell'art. 6 cpv. 2 DPA presuppone una posizione di garante, ossia l'esistenza di un obbligo giuridico specifico di impedire il comportamento in questione sorvegliando, impartendo istruzioni e, se del caso, intervenendo. Nella misura in cui, di regola, le norme di diritto amministrativo si rivolgono al padrone d'azienda, occorre ritenere che egli è giuridicamente tenuto a garantirne l'applicazione, rispettivamente a impedirne la violazione. Responsabilità penale ammessa in concreto, il padrone d'azienda avendo omesso di prendere delle misure e di impartire istruzioni adeguate al suo personale (consid. 2). Regesto b

Regeste b

Art. 34 Abs. 2 Satz 2 StGB; Bemessung des Tagessatzes nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Täters. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die Kriterien für die Bestimmung der Geldstrafe (Einkommen, Vermögen, Lebensaufwand, Unterstützungspflichten, persönliche Verhältnisse und Existenzminimum; E. 5).
Sachverhalt ab Seite 316

BGE 142 IV 315 S. 316

A. Par jugement du 29 juin 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a reconnu X. coupable d'appropriation illégitime (art. 137 CP), de dommages à la propriété (art. 144 CP), de tentative de contrainte (art. 181 CP), d'infraction par négligence à la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), de contravention à la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), de contravention à la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), de contravention à la loi forestière vaudoise du 8 mai 2012 (LVLFO; RSV 921.01), de

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contravention à la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40) et de contravention à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et dispositifs médicaux (LPTh; RS 812.21). Le Tribunal a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 1'000 fr. et à une amende de 30'000 fr., peine convertible en 30 jours de peine privative de liberté de substitution, sanction partiellement complémentaire à la peine prononcée le 13 mars 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Le sursis accordé le 13 mars 2014 a été révoqué et l'exécution de la peine prononcée ordonnée. Pour finir, le Tribunal a condamné l'intéressé à payer au canton de Vaud la somme de 20'000 fr. à titre de créance compensatrice.

B. Par jugement du 17 novembre 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté aussi bien l'appel de X. que l'appel joint formé par le Ministère public.

C. X. interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement dont il demande la réforme. Il conclut à sa condamnation uniquement pour les chefs d'accusation de contraventions à la LATC, à la LVLFO, à la LFE et à la LPTh, à sa libération de tous les autres chefs d'accusation retenus dans le jugement attaqué, à sa condamnation à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 100 fr. et à une amende de 1'000 fr., au renoncement à la révocation du sursis accordé le 13 mars 2014 et à la libération de toute créance compensatrice à l'égard de l'Etat de Vaud. Il requiert par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif. Invités à se déterminer sur la question de la valeur retenue à titre de jour-amende, la Cour d'appel pénale et le Ministère public ont en substance conclu à la confirmation du jugement attaqué sur ce point. Le recourant a déposé des observations complémentaires. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours.

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. En premier lieu, le recourant conteste, pour des motifs identiques, sa condamnation pour infraction par négligence à la LEaux et pour contravention à la LPE.

2.1 Le recourant ne remet pas en cause le fait que du purin provenant du domaine agricole qu'il exploite s'est écoulé dans les eaux de la rivière "C.", polluant le cours d'eau et entraînant la mort de nombreux poissons, crevettes et insectes (art. 70 al. 1 let. a LEaux), et

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que des déchets ont été incinérés en plein air dans l'enceinte d'un autre de ses domaines, alors qu'ils auraient dû être évacués via les filières officielles (art. 61 let. f LPE). Il considère néanmoins qu'aucun reproche ne peut lui être adressé personnellement et, partant, critique sa condamnation en application de l'art. 6 al. 2 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). La juridiction cantonale n'aurait pas démontré que des obligations résultant de sa position de garant avaient été fautivement violées.

2.2

2.2.1 Conformément à l'art. 6 DPA, applicable par analogie aux actes punissables en vertu de la LEaux et de la LPE (art. 73 LEaux et 62 al. 1 LPE), lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte (al. 1). Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence (al. 2). Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'al. 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs (al. 3).

2.2.2 La violation d'une obligation juridique au sens de l'art. 6 al. 2 DPA suppose une position de garant, soit l'existence d'une obligation juridique spécifique d'empêcher le comportement en cause en exerçant une surveillance, en donnant des instructions et en intervenant au besoin. Dans la mesure où, dans la règle, c'est au chef d'entreprise que s'adressent les normes de droit administratif, il faut admettre qu'il est juridiquement tenu d'en garantir l'application, respectivement d'en empêcher la violation (arrêt 6B_189/2009 du 20 mai 2009 consid. 3.2.3 et les références).

2.3

2.3.1 Selon les constatations du jugement de première instance, auxquelles renvoie le jugement attaqué, le recourant a toujours été très

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impliqué dans la gestion de son domaine et est plutôt interventionniste. C'est d'ailleurs le recourant qui, de son propre aveu, avait ordonné que le réduit annexe à la fosse à purin soit aménagé en pièce pour la traite des vaches destinées à la consommation de viande. Il a fait installer un tuyau reliant ce local à la fosse à purin, dans l'idée d'y faire évacuer le lait. Au moment de la réalisation de ce projet, il n'a pas tenu compte du fait que la fosse à purin pouvait être relativement haute et que le purin pouvait déborder dans l'autre sens par le tuyau reliant les deux espaces et s'évacuer par le collecteur d'eaux claires qui se trouvait dans le réduit en cours d'aménagement. Or, lorsque le recourant a donné l'instruction à l'un de ses employés de brasser la fosse à purin, la masse de purin est montée et s'est déversée dans le réduit par le tuyau litigieux, puis s'est écoulée dans le collecteur d'eaux claires et enfin dans la rivière. Si le recourant n'a pas agi de manière intentionnelle, il a omis de veiller à ce que ses employés prennent toutes les précautions qui s'imposaient lors de la manipulation de la fosse à purin. Au moment d'ordonner le brassage, il aurait dû demander aux employés de veiller à ce que le purin ne déborde pas et ne vienne pas souiller l'entrée de ce tuyau dont il connaissait l'existence, puisqu'il en avait conçu le plan. Il aurait également dû instruire ses employés sur le fait qu'il fallait prêter une attention particulière à la grille d'évacuation vers les eaux claires dans le réduit en cours d'aménagement.

2.3.2 S'agissant de l'incinération illicite de déchets, il a été considéré que le fait que des déchets étaient régulièrement incinérés sur le domaine ne pouvait échapper au recourant, compte tenu de sa présence régulière et de son implication dans la gestion de celui-ci. Or il n'a rien fait pour interdire cette façon de faire et veiller de manière scrupuleuse à ce que les déchets soient évacués via les filières officielles.

2.4 Le recourant ne remet pas en question les faits constatés par les autorités cantonales, mais allègue qu'il ne lui incombait aucun devoir juridique particulier. Or l'art. 6 al. 1 LEaux, selon lequel il est interdit d'introduire directement ou indirectement dans une eau des substances de nature à la polluer, et l'art. 30c al. 2 LPE, selon lequel il est interdit d'incinérer les déchets ailleurs que dans une installation (à l'exception des déchets naturels, provenant des forêts, des champs et des jardins, si leur incinération n'entraîne pas d'immissions excessives), interdisent de façon claire et non équivoque des comportements susceptibles de porter atteinte à l'environnement. C'est au recourant qu'il incombait, en sa qualité de chef d'entreprise, de veiller

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à ce que les dispositions précitées soient respectées. Son omission - non contestée - de prendre des mesures et de donner des instructions adéquates à son personnel suffit ainsi à engager sa responsabilité pénale. Le grief est mal fondé. (...)

5. Le recourant conteste ensuite la valeur retenue à titre de jour-amende.

5.1 La juridiction précédente a estimé que le montant de 1'000 fr. avait été calculé par la juridiction de première instance sur des bases correctes, soit un revenu de 440'000 fr. par an et une fortune imposable de 5'136'000 francs. Les frais de logement n'avaient pas à être pris en compte, tandis que les frais professionnels et les charges d'assurance-maladie avaient été inclus dans le calcul par le biais des déductions fiscales. Dans tous les cas, le montant des revenus excédait encore de plusieurs dizaines de milliers de francs le revenu annuel de 365'000 fr. correspondant à un montant de 1'000 fr. retenu pour le jour-amende.

5.2 Le recourant reproche à la juridiction précédente de n'avoir pas tenu compte dans le cadre de la détermination du montant du jour-amende du montant de ses impôts (au moins 180'000 fr.), du fait qu'il avait encore trois enfants majeurs à charge ainsi que de ses autres frais (logement, assurances, frais d'acquisition du revenu, minimum d'existence). A son avis, le revenu net déterminant pour la fixation du montant du jour-amende ne s'élevait pas à plus de 50'000 francs.

5.3

5.3.1 Selon l'art. 34 al. 2 , 2e phrase, CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.

5.3.2 Le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la source, car c'est la capacité économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante. Constituent des revenus, outre ceux d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, notamment les revenus d'une exploitation industrielle, agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la fortune (loyers et fermages, intérêts du capital, dividendes, etc.), les contributions d'entretien de droit public ou

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privé, les prestations d'aide sociale ainsi que les revenus en nature. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents obligatoire, ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu, respectivement pour les indépendants, des frais justifiés par l'usage de la branche. Le principe du revenu net exige que seul le disponible excédant les frais d'acquisition du revenu soit pris en considération, dans les limites de l'abus de droit. L'évaluation du revenu net peut, dans la règle, être effectuée sur la base des données de la déclaration d'impôt (cf. art. 34 al. 3 CP). La notion pénale de revenu au sens de l'art. 34 al. 2 CP ne se confond cependant pas avec celle du droit fiscal, ce qui peut notamment avoir une incidence pour les indépendants, les propriétaires d'habitations ou les bénéficiaires de bourses. Si les revenus fluctuent fortement, il est nécessaire de se référer à une moyenne représentative des dernières années, sans que cela remette en cause le principe selon lequel la situation déterminante est celle existant au moment où statue le juge du fait. Cette règle ne signifie en effet rien d'autre que le tribunal doit établir de manière aussi exacte et actuelle que possible la capacité économique de l'intéressé, en tenant compte si possible de la période durant laquelle la peine pécuniaire devra être payée. Il s'ensuit que les augmentations ou les diminutions attendues du revenu doivent être prises en considération. Elles ne doivent toutefois l'être que si elles sont concrètes et imminentes (ATF 134 IV 60 consid. 6.1 p. 68; arrêt 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1.1.2, in SJ 2010 I p. 205).

5.3.3 La loi mentionne encore la fortune comme critère d'évaluation. Il s'agit de la substance même du patrimoine, les fruits de ce dernier constituant déjà des revenus. La mesure dans laquelle l'étendue de la fortune influence la fixation du jour-amende résulte du sens et du but de la peine pécuniaire. Celui qui subvient à ses besoins par ses revenus courants, doit s'acquitter de la peine pécuniaire au moyen de ces derniers et se laisser ainsi restreindre dans son train de vie habituel, qu'il s'agisse de revenus du travail, de la fortune ou de rentes. Qu'il y ait ou non de la fortune ne justifie de la sorte respectivement ni augmentation ni diminution de la quotité du jour-amende. La peine pécuniaire tend en effet avant tout à toucher l'auteur dans ses revenus et non dans les sources de ces derniers. On ne voit pas non plus que l'auteur, qui par ses propres moyens ou en ayant par

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le passé renoncé à consommer a accumulé de la fortune, doive être moins bien traité que celui qui, dans le même temps, a consommé ses revenus. La peine pécuniaire ne peut tendre à la confiscation totale ou partielle de la fortune. Cette dernière ne doit donc être prise en compte qu'à titre subsidiaire pour fixer la quotité du jour-amende, lorsque la situation patrimoniale, particulière, contraste avec un revenu comparativement faible. En d'autres termes, elle demeure significative lorsque l'auteur vit de toute façon de la substance même de sa fortune. Cette dernière constitue un élément pertinent dans la mesure où l'auteur en tire sa subsistance quotidienne (ATF 134 IV 60 consid. 6.2 p. 69; voir également arrêt 6B_83/2010 du 8 juillet 2010 consid. 5.1.3 in fine et 5.2).

5.3.4 La loi mentionne aussi spécialement d'éventuelles obligations d'assistance, familiales en particulier. La raison en est que les membres de la famille ne doivent, autant que possible, pas être affectés par la restriction apportée au train de vie. Le revenu net doit être amputé des montants dus à titre d'entretien ou d'assistance, pour autant que le condamné s'en acquitte effectivement. Le tribunal peut, dans une large mesure, se référer aux principes du droit de la famille en ce qui concerne le calcul de ces montants. D'autres charges financières ne peuvent être prises en compte que dans le cadre de la situation personnelle. Des engagements plus importants de l'auteur, préexistants et indépendants des faits (p. ex. des paiements par acomptes pour des biens de consommation), n'entrent en principe pas en ligne de compte. Si tout type d'engagement financier devait être déduit, l'auteur obéré ou tenu de s'acquitter d'acomptes ou par un leasing se verrait mieux traité que celui qui n'a pas de telles charges. En règle générale, les intérêts hypothécaires et les frais de logement ne peuvent pas être déduits. Il n'y a pas lieu non plus de prendre en considération les obligations qui sont la conséquence directe ou indirecte des faits (dommages-intérêts, tort moral, frais judiciaires, etc.). Si l'auteur a reconnu le dommage et qu'il s'acquitte déjà avant le jugement de sommes en mains du lésé, cette circonstance doit être prise en compte dans le cadre du repentir et de la réparation du dommage pour fixer le nombre des jours-amende (art. 48 let. d CP) ainsi que dans le pronostic pour l'octroi du sursis à la peine pécuniaire (art. 42 al. 1 à 3 CP). Il est exclu d'en tenir compte cumulativement lors de la fixation du montant des jours-amende. Des charges financières extraordinaires peuvent en revanche conduire à une réduction

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lorsqu'elles correspondent à des besoins financiers accrus résultant de la situation de l'auteur et indépendants de sa volonté (ATF 134 IV 60 consid. 6.4 p. 70; arrêt 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1.1.4, in SJ 2010 I p. 205).

5.4 En l'occurrence, le recourant démontre à satisfaction de droit que la juridiction précédente n'a, au moment de fixer le montant du jour-amende, pas soustrait des revenus réalisés les impôts courants dus. Contrairement à ce que soutiennent la juridiction précédente et le Ministère public, il ne se justifie pas de tenir compte de la fortune du recourant; les conditions fixées par la jurisprudence pour qu'elle soit prise en considération ne sont manifestement pas remplies, dès lors qu'il n'est pas établi que le recourant vit de la substance même de sa fortune. De même n'y a-t-il pas lieu d'examiner la prise en considération d'autres charges financières, faute pour le recourant d'établir le caractère erroné de la motivation du jugement attaqué à leur propos. Quant à l'allégation selon laquelle ses trois enfants seraient encore à sa charge, le grief, invoqué pour la première fois devant le Tribunal fédéral, est nouveau et, partant, irrecevable.

5.5 Le vice peut être corrigé directement, sans renvoi à l'autorité précédente (art. 107 al. 2 LTF). Il ressort du dossier que la charge fiscale découlant d'un revenu net de 440'000 fr. s'élève à env. 210'000 francs. Dans ces conditions, il apparaît adéquat de fixer la valeur du jour-amende à 630 francs. (...)

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 137
	1.	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, in quanto non ricorrano le condizioni degli articoli 138-140.
	2.	Se il colpevole ha trovato la cosa o ne è entrato in possesso in modo indipendente dalla sua volontà,se egli ha agito senza fine di lucro, ose il reato è stato commesso a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica,è punito soltanto a querela di parte.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 181
		Chiunque, usando violenza o minaccia di grave danno contro una persona, o intralciando in altro modo la libertà d'agire di lei, la costringe a fare, omettere o tollerare un atto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

RS 814.20 LPAc Legge federale del 24 gennaio 1991 sulla protezione delle acque (LPAc) Art. 70 Delitti
	1.	È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente: [1]
		a.	illecitamente, direttamente o indirettamente, introduce nelle acque, lascia infiltrare oppure deposita o spande fuori dalle acque sostanze atte a inquinarle e con ciò provoca un pericolo d'inquinamento delle acque (art. 6);
		b.	come detentore di impianti contenenti liquidi inquinanti, omette di prendere le misure di natura edile e di predisporre le apparecchiature necessarie secondo la presente legge, o non provvede alla loro manutenzione e con ciò inquina le acque o fa insorgere un pericolo di inquinamento (art. 22);
		c.	non rispetta la portata di dotazione stabilita dalle autorità, oppure omette di prendere le misure ordinate per proteggere le acque a valle del prelievo (art. 35);
		d.	argina o corregge illecitamente un corso d'acqua (art. 37);
		e.	senza esserne autorizzato dall'autorità cantonale o contrariamente alle condizioni fissate nell'autorizzazione, procede alla copertura di un corso d'acqua o alla sua messa in galleria (art. 38);
		f.	senza esserne autorizzato dall'autorità cantonale o contrariamente alle condizioni fissate nell'autorizzazione, introduce sostanze solide in un lago (art. 39 cpv. 2);
		g.	senza esserne autorizzato dall'autorità cantonale o contrariamente alle condizioni fissate nell'autorizzazione, estrae ghiaia, sabbia o altro materiale, o intraprende lavori di scavo a tale scopo (art. 44).
	2.	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è una pena pecuniaria fino a 180 aliquote giornaliere. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 2 della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° ago. 2010 (RU 2010 3233; FF 2009 4721). [2] Nuovo testo giusta la cifra II n. 2 della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° ago. 2010 (RU 2010 3233; FF 2009 4721).

RS 814.01 LPAmb Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente Art. 61 Contravvenzioni
	1.	È punito con la multa sino a 20 000 franchi chiunque intenzionalmente: [1]
		a.	viola le limitazioni delle emissioni prescritte in virtù della presente legge (art. 12 e 34 cpv. 1);
		b.	non si conforma alle decisioni di risanamento (art. 16 e 32c cpv. 1);
		c.	non prende le misure di protezione acustica prescritte dall'autorità (art. 19-25);
		d.	fornisce informazioni o istruzioni errate o incomplete (art. 27);
		e.	utilizza sostanze, senza che siano accompagnate dalle necessarie informazioni o istruzioni, in modo tale che esse, i loro derivati o i loro rifiuti possono mettere in pericolo l'ambiente o indirettamente l'uomo (art. 28);
		f.	incenerisce abusivamente rifiuti fuori degli impianti (art. 30c cpv. 2);
		g.	deposita rifiuti fuori delle discariche autorizzate (art. 30e cpv. 1);
		h. [2]	viola l'obbligo di notifica concernente i rifiuti (art. 32b cpv. 2 e 3);
		i. [3]	viola le prescrizioni sui rifiuti (art. 30a lett. a e c, 30b, 30c cpv. 3, 30d, 30h, cpv. 1, 31b cpv. 3, 32abis, 32b cpv. 4 e 32e cpv. 1-2bis);
		j. [4]	viola le prescrizioni sulle costruzioni a basso consumo di risorse (art. 35j cpv. 1);
		k.	viola le prescrizioni sul traffico di altri rifiuti (art. 30g cpv. 1);
		l.	non garantisce la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento della discarica (art. 32b cpv. 1);
		m.	viola le prescrizioni sul deterioramento fisico e l'utilizzazione del suolo (art. 33 cpv. 2 e 34 cpv. 1 e 2) nonché sui provvedimenti atti a ridurre il deterioramento del suolo (art. 34 cpv. 3);
		mbis. [5]	viola le prescrizioni sulla tracciabilità del legno e dei prodotti da esso derivati nonché di altre materie prime e prodotti designati dal Consiglio federale secondo l'articolo 35e capoverso 3 per i quali è stato introdotto un obbligo di documentazione (art. 35g cpv.1);
		n.	viola le prescrizioni sulla messa in commercio di impianti fabbricati in serie [6] (art. 40);
		o.	rifiuta di dare informazioni o fornisce dati inesatti all'autorità competente (art. 46); [7]
		p.	viola le prescrizioni sulla copertura della responsabilità civile (art. 59b). [8]
	2.	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
	3.	Il tentativo e la complicità sono punibili.

[1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° ago. 2010 (RU 2010 3233; FF 2009 4721). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 27 set. 2024, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2025 178; FF 2023 239). [3] Nuovo testo giusta la cifra III della LF del 27 set. 2024, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2025 178; FF 2023 239). [4] Introdotta dalla cifra I della LF del 15 mar. 2024, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 648; FF 2023 13, 437). [5] Introdotta dalla cifra I della LF del 27 set. 2019, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 614; FF 2019 1123). [6] In precedenza: omologazione e contrassegni. [7] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213). [8] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° ago. 2010 (RU 2010 3233; FF 2009 4721).

RS 814.20 LPAc Legge federale del 24 gennaio 1991 sulla protezione delle acque (LPAc) Art. 6 Principio
	1.	È vietato introdurre direttamente o indirettamente o lasciare infiltrarsi nelle acque sostanze che possono inquinarle.
	2.	È parimenti vietato depositare o spandere tali sostanze fuori delle acque, se ne scaturisce un pericolo concreto di inquinare l'acqua.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 34
	1.	Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere. [1] Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
	2.	Di regola un'aliquota giornaliera ammonta almeno a 30 franchi e al massimo a 3000 franchi. [2] Eccezionalmente, se la situazione personale ed economica dell'autore lo richiede, il giudice può ridurla fino a 10 franchi. Può superare l'importo massimo dell'aliquota giornaliera se la legge lo prevede. [3] Il giudice fissa l'importo dell'aliquota secondo la situazione personale ed economica dell'autore al momento della pronuncia della sentenza, tenendo segnatamente conto del suo reddito e della sua sostanza, del suo tenore di vita, dei suoi obblighi familiari e assistenziali e del minimo vitale. [4]
	3.	Le autorità federali, cantonali e comunali forniscono le informazioni necessarie per la determinazione dell'aliquota giornaliera.
	4.	Il numero e l'importo delle aliquote giornaliere sono fissati nella sentenza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325). [4] Introdotto dall'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 48
	Il giudice attenua la pena se:
	a.	l'autore ha agito:per motivi onorevoli,in stato di grave angustia,sotto l'impressione d'una grave minaccia,ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
		1.	per motivi onorevoli,
		2.	in stato di grave angustia,
		3.	sotto l'impressione d'una grave minaccia,
		4.	ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
	b.	l'autore è stato seriamente indotto in tentazione dalla condotta della vittima;
	c.	l'autore ha agito cedendo a una violenta commozione dell'animo scusabile per le circostanze o in stato di profonda prostrazione;
	d.	l'autore ha dimostrato con fatti sincero pentimento, specialmente se ha risarcito il danno per quanto si potesse ragionevolmente pretendere da lui;
	e.	la pena ha manifestamente perso di senso visto il tempo trascorso dal reato e da allora l'autore ha tenuto buona condotta.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 42
	1.	Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti. [1]
	2.	Se, nei cinque anni prima del reato, l'autore è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi, con o senza condizionale, la sospensione è possibile soltanto in presenza di circostanze particolarmente favorevoli. [2]
	3.	La concessione della sospensione condizionale può essere rifiutata anche perché l'autore ha omesso di riparare il danno contrariamente a quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui.
	4.	Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa ai sensi dell'articolo 106. [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 107 Sentenza
	1.	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
	2.	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
	3.	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato. [1]
	4.	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349).