Urteilskopf

142 IV 234

31. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève et Y. (recours en matière pénale) 6B_251/2016 du 24 mai 2016

Regeste (de):

• Umfang der Anschlussberufung (Art. 401 Abs. 2 StPO).


• Ficht die beschuldigte Person mit der Hauptberufung die Strafe an, die für Straftaten ausgesprochen wurde, welche die Privatklägerschaft betreffen, so darf sich deren Anschlussberufung gegen andere Aspekte des angefochtenen Entscheids richten, insbesondere die Zivilklagen (E. 1.2).

Regeste (fr):

• Délimitation du cadre de l'appel joint (art. 401 al. 2

  RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 401   Appel joint
  	1.	L'art. 399, al. 3 et 4, s'applique par analogie à l'appel joint.
  	2.	L'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement.
  	3.	Si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc.

  CPP).


• Lorsque le prévenu conteste dans un appel principal la peine infligée par rapport à des infractions concernant la partie plaignante, celle-ci est habilitée à former un appel joint sur d'autres aspects du jugement attaqué, en particulier les conclusions civiles (consid. 1.2).

Regesto (it):

• Delimitazione dell'ambito dell'appello incidentale (art. 401 cpv. 2

  RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 401   Appel joint
  	1.	L'art. 399, al. 3 et 4, s'applique par analogie à l'appel joint.
  	2.	L'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement.
  	3.	Si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc.

  CPP).


• Se l'imputato interpone un appello principale per contestare la pena inflittagli in relazione a dei reati che concernono l'accusatore privato, questi è legittimato a proporre un appello incidentale su altri aspetti della sentenza impugnata, segnatamente sulle conclusioni civili (consid. 1.2).

Sachverhalt ab Seite 235

BGE 142 IV 234 S. 235

A. Par jugement du 19 décembre 2014, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a reconnu Y. coupable de lésions corporelles graves, de dommages à la propriété et de menaces, l'a condamné à une peine privative de liberté de quatre ans ainsi qu'à payer les sommes de 65'000 fr. à A. et de 30'000 fr. à X., plus intérêts à 5 % l'an dès le 23 juillet 2012, à titre de tort moral, ainsi que de 3'136 fr. 80 à la précitée, à titre de réparation de son dommage.

B. Y. a formé un appel contre ce jugement, concluant à être mis au bénéfice de la circonstance atténuante du repentir sincère, et à l'octroi du sursis partiel, la peine ferme ne devant pas dépasser six mois. X. a formé un appel joint, concluant à ce que l'indemnité pour tort moral soit portée à 50'000 francs. Par arrêt du 27 janvier 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a déclaré l'appel joint irrecevable.

C. X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de dépens, à ce que son appel joint soit déclaré recevable. Elle sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. La cour cantonale s'est référée à son arrêt et le Ministère public a indiqué n'avoir pas d'observations à formuler, s'en étant rapporté à la justice au plan cantonal dès lors que l'appel joint portait sur les conclusions civiles. Y. (ci-après: l'intimé) a conclu au rejet du recours. X. a déposé des observations.

Erwägungen


Extrait des considérants:


1. La recourante invoque une violation des art. 400 al. 3 let. b

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 400   Examen préalable
	1.	Si la déclaration d'appel n'indique pas précisément les parties du jugement de première instance qui sont attaquées, la direction de la procédure de la juridiction d'appel invite la partie à préciser sa déclaration et lui fixe un délai à cet effet.
	2.	La direction de la procédure transmet sans délai une copie de la déclaration d'appel aux autres parties.
	3.	Dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d'appel, ces parties peuvent, par écrit:
		a.	présenter une demande de non-entrée en matière; la demande doit être motivée;
		b.	déclarer un appel joint.

et 401 al. 2

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 401   Appel joint
	1.	L'art. 399, al. 3 et 4, s'applique par analogie à l'appel joint.
	2.	L'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement.
	3.	Si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc.

CPP.

1.1 En référence à l'arrêt publié aux ATF 140 IV 92, la cour cantonale a considéré que l'appel joint était délimité par le cadre de l'appel principal. L'appel joint concernait les conclusions civiles de la partie plaignante alors que l'appel principal remettait en cause la peine infligée au prévenu, soit des aspects sur lesquels la partie plaignante ne pouvait se prononcer (cf. art. 382 al. 2

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 382   Qualité pour recourir des autres parties
	1.	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
	2.	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
	3.	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP [1] peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
[1] RS 311.0

CPP). L'appel joint

BGE 142 IV 234 S. 236


sortait ainsi du cadre de l'appel principal et devait être déclaré irrecevable.

1.2 L'art. 401

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 401   Appel joint
	1.	L'art. 399, al. 3 et 4, s'applique par analogie à l'appel joint.
	2.	L'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement.
	3.	Si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc.

CPP prévoit que l'art. 399, al. 3 et 4, s'applique par analogie à l'appel joint (al. 1); l'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement (al. 2); si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc (al. 3). Dans l'arrêt publié aux ATF 140 IV 92 consid. 2.3, le Tribunal fédéral a signalé que le caractère accessoire de l'appel joint implique qu'il n'a pas de portée indépendante par rapport à l'appel principal. Par son objet, l'appel joint n'est certes pas lié à l'appel principal, conformément à ce que prévoit l'art. 401 al. 2

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 401   Appel joint
	1.	L'art. 399, al. 3 et 4, s'applique par analogie à l'appel joint.
	2.	L'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement.
	3.	Si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc.

CPP. Son caractère accessoire impose toutefois de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifie une délimitation par rapport aux parties concernées. Lorsque l'appel principal émane d'une partie plaignante, le cadre dans lequel l'appel joint est possible sur le plan pénal se détermine en considération des infractions par lesquelles la partie plaignante est directement lésée (cf. art. 115

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 115
	1.	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
	2.	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

CPP). Les parties concernées par l'appel principal sont ainsi définies et l'appel joint doit se situer dans ce cadre. Le prévenu ne pourrait pas contester dans un appel joint, à la suite d'un appel d'une partie plaignante, une infraction qui concerne une autre partie plaignante. De même, si le ministère public forme un appel joint à la suite d'un appel d'une partie plaignante, l'appel joint ne peut porter que sur les infractions qui fondent la qualité de lésée de cette partie plaignante, le cas échéant aussi la peine infligée dès lors qu'elle repose notamment sur les infractions précitées. En revanche, par son appel joint, le ministère public n'est pas habilité à mettre en cause d'autres infractions touchant d'autres parties plaignantes ou sans lien avec la partie plaignante à l'origine de l'appel principal. Autrement dit, l'arrêt précité introduit une limitation par rapport aux parties concernées. Cet aspect ne joue aucun rôle dans le cas d'espèce. L'intimé a formé un appel pour contester en particulier la peine infligée. La recourante a de son côté formé un appel joint portant sur les conclusions civiles. Conformément à l'art. 401 al. 2

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 401   Appel joint
	1.	L'art. 399, al. 3 et 4, s'applique par analogie à l'appel joint.
	2.	L'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement.
	3.	Si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc.

CPP, l'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, la réserve exprimée par cette disposition étant sans portée en l'espèce. L'approche suivie par la cour cantonale va à l'encontre de l'art. 401 al. 2

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 401   Appel joint
	1.	L'art. 399, al. 3 et 4, s'applique par analogie à l'appel joint.
	2.	L'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement.
	3.	Si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc.

CPP en introduisant un strict lien entre l'appel principal et l'appel joint. La mention par la cour cantonale de l'art. 382 al. 2

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 382   Qualité pour recourir des autres parties
	1.	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
	2.	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
	3.	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP [1] peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
[1] RS 311.0

CPP est également sans pertinence.

BGE 142 IV 234 S. 237


Cette disposition exclut la possibilité pour la partie plaignante de s'en prendre à la peine ou à la mesure prononcée. En revanche, cette disposition, sous réserve de la peine ou de la mesure, n'introduit aucune limitation par rapport à un appel joint. Conformément à l'art. 401 al. 2

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 401   Appel joint
	1.	L'art. 399, al. 3 et 4, s'applique par analogie à l'appel joint.
	2.	L'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement.
	3.	Si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc.

CPP, lorsque le prévenu conteste la peine infligée par rapport à des infractions concernant la partie plaignante, celle-ci est habilitée à former un appel joint sur d'autres aspects du jugement attaqué, en particulier les conclusions civiles. Le recours est bien fondé. L'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour reprise de la procédure. (...)