BGE-142-IV-125 - 2016-04-20 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 9 Cst.; art. 354 al. 1, art. 353 al. 3 et art. 85 al. 2 CPP. Notification d'une ordonnance pénale par pli simple....

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 357

Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public.

Les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions.

Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée.

Si l'autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l'état de fait que l'infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.

Urteilskopf

142 IV 125

19. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_935/2015 du 20 avril 2016

Regeste (de):

Art. 9 BV; Art. 354 Abs. 1, Art. 353 Abs. 3 und Art. 85 Abs. 2 StPO. Zustellung eines Strafbefehls mittels einfacher Postsendung. Beweislast der Zustellung.

Stellt die Strafbehörde einen Strafbefehl entgegen der gesetzlichen Zustellungsmodalitäten gemäss Art. 85 Abs. 2 StPO mittels einfacher Postsendung zu, trägt sie die Beweislast für die erfolgte Zustellung und deren Datum. Der Nachweis des für den Fristenlauf zur Einsprache massgebenden Empfangsdatums des Adressaten kann nicht durch den Hinweis auf die übliche Beförderungsdauer bei Postsendungen erbracht werden (E. 4).

Regeste (fr):

Art. 9 Cst.; art. 354 al. 1 , art. 353 al. 3 et art. 85 al. 2 CPP. Notification d'une ordonnance pénale par pli simple. Fardeau de la preuve.

Lorsque l'autorité pénale notifie une ordonnance pénale par pli simple, soit par un mode de communication qui n'est pas conforme à l'art. 85 al. 2 CPP, c'est à elle de supporter le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci. La preuve de la date de réception de l'ordonnance par son destinataire - seule déterminante - ne peut être considérée comme rapportée par la seule référence aux délais usuels d'acheminement des envois postaux (consid 4).

Regesto (it):

Art. 9 Cost.; art. 354 cpv. 1 , art. 353 cpv. 3 e art. 85 cpv. 2 CPP. Notificazione di un decreto d'accusa mediante invio postale semplice. Onere della prova.

Se l'autorità penale notifica un decreto d'accusa mediante invio postale semplice, ossia con modalità non conformi all'art. 85 cpv. 2 CPP, le incombe l'onere di provare la notificazione e la data in cui è avvenuta. La prova della data di ricezione del decreto da parte del suo destinatario - unica determinante - non può essere considerata fornita dal semplice richiamo ai tempi usuali di consegna degli invii postali (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 126

BGE 142 IV 125 S. 126

A. Par ordonnance pénale du 10 juin 2015, la Préfecture du district de Lausanne a condamné X., pour infraction simple à la LCR, à une amende de 500 fr. convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti, et a mis les frais de la procédure à la charge du prévenu. Cette ordonnance a été envoyée à son destinataire sous pli simple. Le 2 juillet 2015, X. a formé opposition, en indiquant qu'il avait reçu l'ordonnance pénale le 23 juin 2015. Par courrier du 6 juillet 2015, la préfecture l'a informé qu'elle maintenait l'ordonnance et que l'opposition lui apparaissait tardive. En conséquence, elle transmettait le dossier, par l'intermédiaire du Ministère public, au Tribunal de police d'arrondissement de Lausanne. Statuant le 20 juillet 2015, le tribunal de police a déclaré l'opposition irrecevable pour cause de tardiveté, et dit que celle-ci était exécutoire.

B. Par arrêt du 31 juillet 2005, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X., confirmé le prononcé du 20 juillet 2015, et mis les frais de la cause à la charge du recourant.

C. X. interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Avec suite de frais et dépens, il conclut, principalement, à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que l'opposition qu'il a formée le 2 juillet 2015 est déclarée recevable et la cause renvoyée à la préfecture pour

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instruction au sens des considérants; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt du 31 juillet 2015 et au renvoi de la cause à la Chambre des recours pénale pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.

Erwägungen

Extrait des considérants:

4.

4.1 En vertu de l'art. 353 al. 3 CPP, applicable par analogie à la procédure pénale en matière de contravention (art. 357 al. 2 CPP), l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Le délai d'opposition contre l'ordonnance pénale est de dix jours (cf. art. 354 al. 1 CPP). La date de réception étant déterminante pour faire courir le délai d'opposition, la règle de l'art. 85 al. 2 CPP se justifie par le fait qu'il faut acquérir la certitude que le prévenu a bien reçu l'ordonnance pénale et qu'il a eu la possibilité de faire opposition (GILLIÉRON/KILLIAS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 14 ad art. 353 CPP). En ce sens, elle a une fonction de preuve importante (BRÜSCHWEILER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 85 CPP).

4.2 En l'espèce, il y a lieu de constater - ce que la cour cantonale a omis de faire - qu'en expédiant au recourant l'ordonnance pénale du 10 juin 2015 par pli simple, soit par un mode de communication où il n'y a pas d'accusé de réception, la préfecture a procédé à une notification qui n'est pas conforme à l'art. 85 al. 2 CPP. Le Code de procédure pénale ne prévoit pas les conséquences juridiques pouvant découler d'une notification effectuée en violation de cette disposition. Le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (FF 2006 1057) ne traite pas non plus de cette question. Il convient donc de se référer aux principes jurisprudentiels développés en la matière (voir arrêt 1B_41/2016 du 24 février 2016 consid. 2.1).

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4.3 De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9 p. 309, avec les nombreuses références). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10; ATF 124 V 400 consid. 2a p. 402; arrêt 6B_ 869/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2). La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 105 III 43 consid. 2a p. 46).

4.4 En l'occurrence, on ne saurait suivre la cour cantonale lorsqu'elle tient pour établi que la notification au recourant du pli simple comportant l'ordonnance litigieuse a bien eu lieu au plus tard le 15 juin 2015. Tout d'abord, il est discutable d'attribuer une force de preuve au "Journal des opérations" de la préfecture dès lors que l'on ignore la manière dont celui-ci est tenu. La question peut toutefois rester indécise car même en admettant que la date d'expédition du pli fût bien le 10 juin 2015, la preuve de sa date de réception par le recourant - seule déterminante - ne peut être considérée comme rapportée par la seule référence aux délais usuels d'acheminement des envois postaux. Le Tribunal fédéral a déjà dit qu'une erreur ou un retard dans la distribution du courrier par pli simple ne peuvent être exclus, même s'ils apparaissent improbables (arrêts 9C_744/2012 du 15 janvier 2013 consid. 5.3, in RtiD 2013 II p. 342; 2P.177/2001 du 9 juillet 2002 consid. 1.4). Il est en pratique difficile, pour ne pas dire impossible, d'établir la preuve qu'une communication est parvenue à son destinataire en cas d'envoi sous pli simple (voir JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 29 ad. art. 44 LTF). C'est bien pour cette raison que l'art. 85 al. 2 CPP prescrit une notification par lettre signature (recommandé) ou tout autre mode impliquant un accusé de réception. S'agissant de la présomption sur laquelle la cour cantonale a fondé son raisonnement, elle procède d'une mauvaise compréhension de la jurisprudence. Certes, dans certaines circonstances, l'attitude du destinataire de l'envoi peut constituer un élément d'appréciation susceptible d'être déterminant pour retenir la notification de la décision ou le fait que celle-ci est intervenue avant une certaine date (par exemple: arrêts 5D_62/2014 du 14 octobre 2014;

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9C_202/2014 du 11 juillet 2014; 5A_359/2013 du 15 juillet 2013). Dans le cas particulier cependant, il n'existe aucun indice dont on pourrait inférer que le recourant aurait reçu l'ordonnance litigieuse avant le 23 juin 2015, de sorte qu'il y a lieu de se fonder sur ses déclarations quant à la date de notification de cette ordonnance. Par conséquent, c'est à tort que la cour cantonale a confirmé la tardiveté de l'opposition du recourant. On doit considérer que celle-ci, formée le 2 juillet 2015, est intervenue dans le délai légal de dix jours fixé à l'art. 354 al. 1 CPP. Le recours est bien fondé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés. (...)

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 354 Opposition
	1.	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
		a.	le prévenu;
		abis. [1]	la partie plaignante;
		b.	les autres personnes concernées;
		c.	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
	1bis.	La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale. [2]
	2.	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
	3.	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

[1] Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 353 Contenu et notification de l'ordonnance pénale
	1.	L'ordonnance pénale contient les informations suivantes:
		a.	la désignation de l'autorité qui la rend;
		b.	l'identité du prévenu;
		c.	les faits imputés au prévenu;
		d.	les infractions commises;
		e.	la sanction;
		f.	la mention, brièvement motivée, de la révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle;
		fbis. [1]	le délai d'effacement d'un profil d'ADN éventuellement existant;
		g.	les frais et indemnités;
		h.	la mention des objets et valeurs patrimoniales séquestrés à restituer ou à confisquer;
		i.	l'indication du droit de faire opposition et des conséquences d'un défaut d'opposition;
		j.	le lieu et la date de l'établissement de l'ordonnance;
		k.	la signature de la personne qui a établi l'ordonnance.
	2.	Le ministère public peut statuer sur les prétentions civiles par ordonnance pénale, dans la mesure où celles-ci sont reconnues par le prévenu, ou lorsque les conditions suivantes sont réunies:
		a.	aucune administration supplémentaire des preuves n'est nécessaire;
		b.	la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs. [2]
	3.	L'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition.

[1] Introduite par l'annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 85 Forme des communications et des notifications
	1.	Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
	2.	Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
	3.	Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
	4.	Le prononcé est également réputé notifié:
		a.	lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;
		b.	lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 85 Forme des communications et des notifications
	1.	Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
	2.	Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
	3.	Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
	4.	Le prononcé est également réputé notifié:
		a.	lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;
		b.	lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 354 Opposition
	1.	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
		a.	le prévenu;
		abis. [1]	la partie plaignante;
		b.	les autres personnes concernées;
		c.	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
	1bis.	La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale. [2]
	2.	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
	3.	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

[1] Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 44 Début
	1.	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
	2.	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.