SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 118 Étendue - 1 L'assistance judiciaire comprend: |
|
1 | L'assistance judiciaire comprend: |
a | l'exonération d'avances et de sûretés; |
b | l'exonération des frais judiciaires; |
c | la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. |
2 | L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. Elle peut aussi être accordée pour l'administration des preuves à futur.90 |
3 | Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 118 Étendue - 1 L'assistance judiciaire comprend: |
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1 | L'assistance judiciaire comprend: |
a | l'exonération d'avances et de sûretés; |
b | l'exonération des frais judiciaires; |
c | la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. |
2 | L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. Elle peut aussi être accordée pour l'administration des preuves à futur.90 |
3 | Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 118 Étendue - 1 L'assistance judiciaire comprend: |
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1 | L'assistance judiciaire comprend: |
a | l'exonération d'avances et de sûretés; |
b | l'exonération des frais judiciaires; |
c | la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. |
2 | L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. Elle peut aussi être accordée pour l'administration des preuves à futur.90 |
3 | Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 118 Étendue - 1 L'assistance judiciaire comprend: |
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1 | L'assistance judiciaire comprend: |
a | l'exonération d'avances et de sûretés; |
b | l'exonération des frais judiciaires; |
c | la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. |
2 | L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. Elle peut aussi être accordée pour l'administration des preuves à futur.90 |
3 | Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 118 Étendue - 1 L'assistance judiciaire comprend: |
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1 | L'assistance judiciaire comprend: |
a | l'exonération d'avances et de sûretés; |
b | l'exonération des frais judiciaires; |
c | la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. |
2 | L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. Elle peut aussi être accordée pour l'administration des preuves à futur.90 |
3 | Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 118 Étendue - 1 L'assistance judiciaire comprend: |
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1 | L'assistance judiciaire comprend: |
a | l'exonération d'avances et de sûretés; |
b | l'exonération des frais judiciaires; |
c | la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. |
2 | L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. Elle peut aussi être accordée pour l'administration des preuves à futur.90 |
3 | Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 118 Étendue - 1 L'assistance judiciaire comprend: |
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1 | L'assistance judiciaire comprend: |
a | l'exonération d'avances et de sûretés; |
b | l'exonération des frais judiciaires; |
c | la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. |
2 | L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. Elle peut aussi être accordée pour l'administration des preuves à futur.90 |
3 | Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 118 Étendue - 1 L'assistance judiciaire comprend: |
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1 | L'assistance judiciaire comprend: |
a | l'exonération d'avances et de sûretés; |
b | l'exonération des frais judiciaires; |
c | la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. |
2 | L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. Elle peut aussi être accordée pour l'administration des preuves à futur.90 |
3 | Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 118 Étendue - 1 L'assistance judiciaire comprend: |
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1 | L'assistance judiciaire comprend: |
a | l'exonération d'avances et de sûretés; |
b | l'exonération des frais judiciaires; |
c | la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. |
2 | L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. Elle peut aussi être accordée pour l'administration des preuves à futur.90 |
3 | Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 118 Étendue - 1 L'assistance judiciaire comprend: |
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1 | L'assistance judiciaire comprend: |
a | l'exonération d'avances et de sûretés; |
b | l'exonération des frais judiciaires; |
c | la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. |
2 | L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. Elle peut aussi être accordée pour l'administration des preuves à futur.90 |
3 | Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 118 Étendue - 1 L'assistance judiciaire comprend: |
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1 | L'assistance judiciaire comprend: |
a | l'exonération d'avances et de sûretés; |
b | l'exonération des frais judiciaires; |
c | la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. |
2 | L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. Elle peut aussi être accordée pour l'administration des preuves à futur.90 |
3 | Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 118 Étendue - 1 L'assistance judiciaire comprend: |
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1 | L'assistance judiciaire comprend: |
a | l'exonération d'avances et de sûretés; |
b | l'exonération des frais judiciaires; |
c | la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. |
2 | L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. Elle peut aussi être accordée pour l'administration des preuves à futur.90 |
3 | Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 118 Étendue - 1 L'assistance judiciaire comprend: |
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1 | L'assistance judiciaire comprend: |
a | l'exonération d'avances et de sûretés; |
b | l'exonération des frais judiciaires; |
c | la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. |
2 | L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. Elle peut aussi être accordée pour l'administration des preuves à futur.90 |
3 | Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 118 Étendue - 1 L'assistance judiciaire comprend: |
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1 | L'assistance judiciaire comprend: |
a | l'exonération d'avances et de sûretés; |
b | l'exonération des frais judiciaires; |
c | la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. |
2 | L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. Elle peut aussi être accordée pour l'administration des preuves à futur.90 |
3 | Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 118 Étendue - 1 L'assistance judiciaire comprend: |
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1 | L'assistance judiciaire comprend: |
a | l'exonération d'avances et de sûretés; |
b | l'exonération des frais judiciaires; |
c | la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. |
2 | L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. Elle peut aussi être accordée pour l'administration des preuves à futur.90 |
3 | Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 222 Réponse - 1 Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite. |
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1 | Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite. |
2 | L'art. 221 s'applique par analogie à la réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés. |
3 | Le tribunal peut décider de limiter la réponse à des questions ou à des conclusions déterminées (art. 125). |
4 | Il notifie la réponse au demandeur. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |