SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 356 Autorités judiciaires compétentes - 1 Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour: |
|
1 | Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour: |
a | statuer sur les recours et les demandes en révision; |
b | recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire. |
2 | Le canton du siège du tribunal arbitral désigne un tribunal différent ou composé différemment, qui, en instance unique: |
a | nomme, récuse, destitue ou remplace des arbitres; |
b | prolonge la mission du tribunal arbitral; |
c | assiste le tribunal arbitral dans l'accomplissement de tout acte de procédure. |
3 | L'autorité judiciaire compétente statue en procédure sommaire, sauf dans le cas prévu à l'al. 1, let. a.289 L'art. 251a, al. 2, est applicable.290 |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 356 Autorités judiciaires compétentes - 1 Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour: |
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1 | Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour: |
a | statuer sur les recours et les demandes en révision; |
b | recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire. |
2 | Le canton du siège du tribunal arbitral désigne un tribunal différent ou composé différemment, qui, en instance unique: |
a | nomme, récuse, destitue ou remplace des arbitres; |
b | prolonge la mission du tribunal arbitral; |
c | assiste le tribunal arbitral dans l'accomplissement de tout acte de procédure. |
3 | L'autorité judiciaire compétente statue en procédure sommaire, sauf dans le cas prévu à l'al. 1, let. a.289 L'art. 251a, al. 2, est applicable.290 |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 189 Expertise-arbitrage - 1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
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1 | Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
2 | La forme de la convention est régie par l'art. 17, al. 2. |
3 | Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies: |
a | le litige est à la libre disposition des parties; |
b | aucun motif de récusation n'était opposable à l'expert-arbitre; |
c | le rapport a été établi avec impartialité et n'est entaché d'aucune erreur manifeste. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 189 Expertise-arbitrage - 1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
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1 | Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
2 | La forme de la convention est régie par l'art. 17, al. 2. |
3 | Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies: |
a | le litige est à la libre disposition des parties; |
b | aucun motif de récusation n'était opposable à l'expert-arbitre; |
c | le rapport a été établi avec impartialité et n'est entaché d'aucune erreur manifeste. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 189 Expertise-arbitrage - 1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
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1 | Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
2 | La forme de la convention est régie par l'art. 17, al. 2. |
3 | Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies: |
a | le litige est à la libre disposition des parties; |
b | aucun motif de récusation n'était opposable à l'expert-arbitre; |
c | le rapport a été établi avec impartialité et n'est entaché d'aucune erreur manifeste. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 189 Expertise-arbitrage - 1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
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1 | Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
2 | La forme de la convention est régie par l'art. 17, al. 2. |
3 | Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies: |
a | le litige est à la libre disposition des parties; |
b | aucun motif de récusation n'était opposable à l'expert-arbitre; |
c | le rapport a été établi avec impartialité et n'est entaché d'aucune erreur manifeste. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 189 Expertise-arbitrage - 1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
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1 | Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
2 | La forme de la convention est régie par l'art. 17, al. 2. |
3 | Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies: |
a | le litige est à la libre disposition des parties; |
b | aucun motif de récusation n'était opposable à l'expert-arbitre; |
c | le rapport a été établi avec impartialité et n'est entaché d'aucune erreur manifeste. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 189 Expertise-arbitrage - 1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
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1 | Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
2 | La forme de la convention est régie par l'art. 17, al. 2. |
3 | Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies: |
a | le litige est à la libre disposition des parties; |
b | aucun motif de récusation n'était opposable à l'expert-arbitre; |
c | le rapport a été établi avec impartialité et n'est entaché d'aucune erreur manifeste. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation - Sauf disposition contraire de la loi, l'organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 4 Principes - 1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi. |
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1 | Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi. |
2 | Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 356 Autorités judiciaires compétentes - 1 Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour: |
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1 | Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour: |
a | statuer sur les recours et les demandes en révision; |
b | recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire. |
2 | Le canton du siège du tribunal arbitral désigne un tribunal différent ou composé différemment, qui, en instance unique: |
a | nomme, récuse, destitue ou remplace des arbitres; |
b | prolonge la mission du tribunal arbitral; |
c | assiste le tribunal arbitral dans l'accomplissement de tout acte de procédure. |
3 | L'autorité judiciaire compétente statue en procédure sommaire, sauf dans le cas prévu à l'al. 1, let. a.289 L'art. 251a, al. 2, est applicable.290 |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 189 Expertise-arbitrage - 1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
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1 | Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
2 | La forme de la convention est régie par l'art. 17, al. 2. |
3 | Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies: |
a | le litige est à la libre disposition des parties; |
b | aucun motif de récusation n'était opposable à l'expert-arbitre; |
c | le rapport a été établi avec impartialité et n'est entaché d'aucune erreur manifeste. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 168 - 1 Les moyens de preuve sont: |
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1 | Les moyens de preuve sont: |
a | le témoignage; |
b | les titres; |
c | l'inspection; |
d | l'expertise; |
e | les renseignements écrits; |
f | l'interrogatoire et la déposition de partie. |
2 | Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille sont réservées. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 183 Principes - 1 Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties. |
|
1 | Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties. |
2 | Les motifs de récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont applicables aux experts. |
3 | Lorsque le tribunal fait appel aux connaissances spéciales de l'un de ses membres, il en informe les parties pour qu'elles puissent se déterminer à ce sujet. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 188 Retard et négligence - 1 Le tribunal peut révoquer l'expert et pourvoir à son remplacement lorsque celui-ci n'a pas déposé son rapport dans le délai prescrit. |
|
1 | Le tribunal peut révoquer l'expert et pourvoir à son remplacement lorsque celui-ci n'a pas déposé son rapport dans le délai prescrit. |
2 | Il peut, à la demande d'une partie ou d'office, faire compléter ou expliquer un rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé, ou faire appel à un autre expert. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 189 Expertise-arbitrage - 1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
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1 | Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
2 | La forme de la convention est régie par l'art. 17, al. 2. |
3 | Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies: |
a | le litige est à la libre disposition des parties; |
b | aucun motif de récusation n'était opposable à l'expert-arbitre; |
c | le rapport a été établi avec impartialité et n'est entaché d'aucune erreur manifeste. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 157 Libre appréciation des preuves - Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 189 Expertise-arbitrage - 1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
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1 | Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
2 | La forme de la convention est régie par l'art. 17, al. 2. |
3 | Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies: |
a | le litige est à la libre disposition des parties; |
b | aucun motif de récusation n'était opposable à l'expert-arbitre; |
c | le rapport a été établi avec impartialité et n'est entaché d'aucune erreur manifeste. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 158 Preuve à futur - 1 Le tribunal administre les preuves en tout temps: |
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1 | Le tribunal administre les preuves en tout temps: |
a | lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande; |
b | lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. |
2 | Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 158 Preuve à futur - 1 Le tribunal administre les preuves en tout temps: |
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1 | Le tribunal administre les preuves en tout temps: |
a | lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande; |
b | lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. |
2 | Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 189 Expertise-arbitrage - 1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
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1 | Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
2 | La forme de la convention est régie par l'art. 17, al. 2. |
3 | Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies: |
a | le litige est à la libre disposition des parties; |
b | aucun motif de récusation n'était opposable à l'expert-arbitre; |
c | le rapport a été établi avec impartialité et n'est entaché d'aucune erreur manifeste. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 353 Champ d'application - 1 Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP287 sont applicables. |
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1 | Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP287 sont applicables. |
2 | Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l'application de la présente partie et convenir que les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 358.288 |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 357 Convention d'arbitrage - 1 La convention d'arbitrage peut porter sur des litiges existants ou futurs résultant d'un rapport de droit déterminé. |
|
1 | La convention d'arbitrage peut porter sur des litiges existants ou futurs résultant d'un rapport de droit déterminé. |
2 | La validité de la convention ne peut pas être contestée pour le motif que le contrat principal ne serait pas valable. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 189 Expertise-arbitrage - 1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
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1 | Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
2 | La forme de la convention est régie par l'art. 17, al. 2. |
3 | Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies: |
a | le litige est à la libre disposition des parties; |
b | aucun motif de récusation n'était opposable à l'expert-arbitre; |
c | le rapport a été établi avec impartialité et n'est entaché d'aucune erreur manifeste. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 356 Autorités judiciaires compétentes - 1 Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour: |
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1 | Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour: |
a | statuer sur les recours et les demandes en révision; |
b | recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire. |
2 | Le canton du siège du tribunal arbitral désigne un tribunal différent ou composé différemment, qui, en instance unique: |
a | nomme, récuse, destitue ou remplace des arbitres; |
b | prolonge la mission du tribunal arbitral; |
c | assiste le tribunal arbitral dans l'accomplissement de tout acte de procédure. |
3 | L'autorité judiciaire compétente statue en procédure sommaire, sauf dans le cas prévu à l'al. 1, let. a.289 L'art. 251a, al. 2, est applicable.290 |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 189 Expertise-arbitrage - 1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
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1 | Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
2 | La forme de la convention est régie par l'art. 17, al. 2. |
3 | Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies: |
a | le litige est à la libre disposition des parties; |
b | aucun motif de récusation n'était opposable à l'expert-arbitre; |
c | le rapport a été établi avec impartialité et n'est entaché d'aucune erreur manifeste. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 356 Autorités judiciaires compétentes - 1 Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour: |
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1 | Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour: |
a | statuer sur les recours et les demandes en révision; |
b | recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire. |
2 | Le canton du siège du tribunal arbitral désigne un tribunal différent ou composé différemment, qui, en instance unique: |
a | nomme, récuse, destitue ou remplace des arbitres; |
b | prolonge la mission du tribunal arbitral; |
c | assiste le tribunal arbitral dans l'accomplissement de tout acte de procédure. |
3 | L'autorité judiciaire compétente statue en procédure sommaire, sauf dans le cas prévu à l'al. 1, let. a.289 L'art. 251a, al. 2, est applicable.290 |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 356 Autorités judiciaires compétentes - 1 Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour: |
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1 | Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour: |
a | statuer sur les recours et les demandes en révision; |
b | recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire. |
2 | Le canton du siège du tribunal arbitral désigne un tribunal différent ou composé différemment, qui, en instance unique: |
a | nomme, récuse, destitue ou remplace des arbitres; |
b | prolonge la mission du tribunal arbitral; |
c | assiste le tribunal arbitral dans l'accomplissement de tout acte de procédure. |
3 | L'autorité judiciaire compétente statue en procédure sommaire, sauf dans le cas prévu à l'al. 1, let. a.289 L'art. 251a, al. 2, est applicable.290 |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 189 Expertise-arbitrage - 1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
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1 | Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
2 | La forme de la convention est régie par l'art. 17, al. 2. |
3 | Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies: |
a | le litige est à la libre disposition des parties; |
b | aucun motif de récusation n'était opposable à l'expert-arbitre; |
c | le rapport a été établi avec impartialité et n'est entaché d'aucune erreur manifeste. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation - Sauf disposition contraire de la loi, l'organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 4 Principes - 1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi. |
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1 | Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi. |
2 | Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 189 Expertise-arbitrage - 1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
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1 | Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
2 | La forme de la convention est régie par l'art. 17, al. 2. |
3 | Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies: |
a | le litige est à la libre disposition des parties; |
b | aucun motif de récusation n'était opposable à l'expert-arbitre; |
c | le rapport a été établi avec impartialité et n'est entaché d'aucune erreur manifeste. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 189 Expertise-arbitrage - 1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
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1 | Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
2 | La forme de la convention est régie par l'art. 17, al. 2. |
3 | Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies: |
a | le litige est à la libre disposition des parties; |
b | aucun motif de récusation n'était opposable à l'expert-arbitre; |
c | le rapport a été établi avec impartialité et n'est entaché d'aucune erreur manifeste. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 189 Expertise-arbitrage - 1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
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1 | Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
2 | La forme de la convention est régie par l'art. 17, al. 2. |
3 | Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies: |
a | le litige est à la libre disposition des parties; |
b | aucun motif de récusation n'était opposable à l'expert-arbitre; |
c | le rapport a été établi avec impartialité et n'est entaché d'aucune erreur manifeste. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 189 Expertise-arbitrage - 1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
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1 | Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. |
2 | La forme de la convention est régie par l'art. 17, al. 2. |
3 | Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies: |
a | le litige est à la libre disposition des parties; |
b | aucun motif de récusation n'était opposable à l'expert-arbitre; |
c | le rapport a été établi avec impartialité et n'est entaché d'aucune erreur manifeste. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 250 Code des obligations - La procédure sommaire s'applique dans les affaires suivantes:178 |
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a | partie générale: |
a1 | dépôt en justice d'une procuration éteinte (art. 36, al. 1, CO179), |
a2 | fixation d'un délai convenable pour la fourniture de sûretés (art. 83, al. 2, CO), |
a3 | consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier (art. 92, al. 2, et 93, al. 2, CO), |
a4 | autorisation de l'exécution par un tiers (art. 98 CO), |
a5 | fixation d'un délai en cas d'inexécution d'un contrat (art. 107, al. 1180, CO), |
a6 | consignation du montant d'une créance dont la propriété est contestée (art. 168, al. 1, CO); |
b | partie spéciale: |
b1 | désignation de l'expert chargé de calculer la participation ou la provision du travailleur (art. 322a, al. 2, et 322c, al. 2, CO), |
b2 | fixation d'un délai pour la garantie des prétentions découlant des rapports de travail (art. 337a CO), |
b3 | fixation d'un délai en cas d'exécution imparfaite d'un contrat d'entreprise (art. 366, al. 2, CO), |
b4 | désignation d'un expert pour examen de l'ouvrage (art. 367 CO), |
b5 | fixation d'un délai pour la publication d'une édition nouvelle d'une oeuvre littéraire ou artistique (art. 383, al. 3, CO), |
b6 | restitution de l'objet d'un séquestre (art. 480 CO), |
b7 | couverture par gage d'une créance garantie par cautionnement solidaire (art. 496, al. 2, CO), |
b8 | suspension de la poursuite contre la caution moyennant sûretés (art. 501, al. 2, CO), |
b9 | fourniture de sûretés par le débiteur et libération de la caution (art. 506 CO); |
c | droit des sociétés et registre du commerce:181 |
c1 | retrait provisoire du pouvoir de représenter la société (art. 565, al. 2, 603 et 767, al. 1, CO), |
c10 | désignation d'un représentant de la société ou de la société coopérative en cas d'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale intentée par son administration (art. 706a, al. 2, 808c et 891, al. 1, CO), |
c11 | ... |
c12 | consignation du montant de créances en cas de liquidation (art. 744, 770, 826, al. 2, et 913 CO), |
c13 | révocation de l'administration et de l'organe de révision de la société coopérative (art. 890, al. 2, CO), |
c2 | désignation d'un représentant commun (art. 690, al. 1, 764, al. 2, 792, ch. 1, et 847, al. 4, CO), |
c3 | désignation, révocation et remplacement de liquidateurs (art. 583, al. 2, 619, 740, 741, 770, 826, al. 2, et 913 CO), |
c4 | vente en bloc et mode adopté pour l'aliénation d'immeubles (art. 585, al. 3, et 619 CO), |
c5 | désignation d'un expert aux fins de contrôler l'exactitude du compte de pertes et profits et du bilan de la société en commandite (art. 600, al. 3, CO), |
c6 | mesures en cas de carences dans l'organisation d'une société ou d'une société coopérative (art. 731b, 819 et 908 CO), |
c7 | obligation de renseigner les créanciers ainsi que les actionnaires, les associés d'une société à responsabilité limitée et les membres d'une société coopérative (art. 697b, 802, al. 4, 857, al. 3, et 958e CO), |
c8 | examen spécial (art. 697c à 697hbis CO), |
c9 | convocation de l'assemblée générale, inscription d'un objet à l'ordre du jour et inscription d'une proposition et d'une motivation succincte dans la convocation à l'assemblée générale (art. 699, al. 5, 699b, al. 4, 805, al. 5, ch. 2 et 3, et 881, al. 3, CO), |
d | papiers-valeurs: |
d1 | annulation de papiers-valeurs (art. 981 CO), |
d2 | interdiction de payer une lettre de change et consignation du montant de la lettre de change (art. 1072 CO), |
d3 | extinction des pouvoirs conférés par l'assemblée des créanciers au représentant de la communauté d'un emprunt par obligations (art. 1162, al. 4, CO), |
d4 | convocation de l'assemblée générale des créanciers à la demande des créanciers (art. 1165, al. 3 et 4, CO). |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique: |
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a | aux cas prévus par la loi; |
b | aux cas clairs; |
c | à la mise à ban; |
d | aux mesures provisionnelles; |
e | à la juridiction gracieuse. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: |
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1 | Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: |
a | l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; |
b | la situation juridique est claire. |
2 | Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office. |
3 | Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 356 Autorités judiciaires compétentes - 1 Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour: |
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1 | Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour: |
a | statuer sur les recours et les demandes en révision; |
b | recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire. |
2 | Le canton du siège du tribunal arbitral désigne un tribunal différent ou composé différemment, qui, en instance unique: |
a | nomme, récuse, destitue ou remplace des arbitres; |
b | prolonge la mission du tribunal arbitral; |
c | assiste le tribunal arbitral dans l'accomplissement de tout acte de procédure. |
3 | L'autorité judiciaire compétente statue en procédure sommaire, sauf dans le cas prévu à l'al. 1, let. a.289 L'art. 251a, al. 2, est applicable.290 |