Urteilskopf

141 III 262

37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_184/2015 vom 11. August 2015

Regeste (de):

• Art. 64 Abs. 1 lit. a

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 64 Effets de la litispendance - 1 La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
  1	La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
  a	la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité;
  b	la compétence à raison du lieu est perpétuée.
  2	Lorsqu'un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l'ouverture de l'action ou d'un autre acte introductif d'instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.

  und Art. 257

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
  1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
  a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
  b	la situation juridique est claire.
  2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
  3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

  ZPO; Mieterausweisung im summarischen Verfahren und Kündigungsschutz.


• Ein Begehren um Ausweisung eines Mieters im Verfahren um Rechtsschutz in klaren Fällen nach Art. 257

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
  1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
  a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
  b	la situation juridique est claire.
  2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
  3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

  ZPO ist grundsätzlich auch dann zulässig, wenn der Mieter die vorangehende Kündigung gerichtlich angefochten hat und dieses Verfahren hängig ist (E. 3).

Regeste (fr):

• Art. 64 al. 1 let. a et art. 257 CPC; expulsion du locataire en procédure sommaire et protection contre les congés.


• Une requête en expulsion d'un locataire selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) est admissible même lorsque le locataire a attaqué en justice le congé donné par le bailleur et que cette procédure est pendante (consid. 3).

Regesto (it):

• Art. 64 cpv. 1 lett. a e art. 257 CPC; espulsione del conduttore nella procedura sommaria e protezione dalle disdette.


• Una richiesta di espulsione nella procedura di tutela giurisdizionale nei casi manifesti secondo l'art. 257 CPC è in linea di principio ammissibile anche quando il conduttore ha contestato giudizialmente l'antecedente disdetta e questa procedura è pendente (consid. 3).

Erwägungen ab Seite 263

BGE 141 III 262 S. 263

Aus den Erwägungen:

3.

3.1 Die Beschwerdeführerin (Mieterin) rügt eine Verletzung von Art. 64 Abs. 1 lit. a

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 64 Effets de la litispendance - 1 La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
1	La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
a	la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité;
b	la compétence à raison du lieu est perpétuée.
2	Lorsqu'un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l'ouverture de l'action ou d'un autre acte introductif d'instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.

ZPO. Sie macht geltend, sie habe, nachdem die Beschwerdegegnerin (Vermieterin) das Mietverhältnis am 12. November 2014 (zum wiederholten Mal) ausserordentlich gekündigt habe, am 18. Dezember 2014 ein Kündigungsschutzbegehren bei der Schlichtungsbehörde Zürich eingereicht. Angesichts dieses rechtshängigen Verfahrens - so die Beschwerdeführerin - hätte das Handelsgericht auf das Ausweisungsbegehren der Beschwerdegegnerin vom 9. Januar 2015 nicht eintreten dürfen.
3.2 Das Bundesgericht ist in seiner mietrechtlichen Rechtsprechung wiederholt zumindest implizit davon ausgegangen, dass über ein Ausweisungsbegehren im summarischen Verfahren um Rechtsschutz in klaren Fällen gemäss Art. 257

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b	la situation juridique est claire.
2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO auch dann entschieden werden darf, wenn die vorangehende ausserordentliche Kündigung wegen Zahlungsrückstand (Art. 257d

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 257d - 1 Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins.
1	Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins.
2	Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d'un mois.

OR) vom Mieter gerichtlich angefochten wurde und das resultierende mietrechtliche Verfahren noch nicht rechtskräftig erledigt ist (siehe etwa die Urteile 4A_252/2014 vom 28. Mai 2014 E. 3 und 4; 4A_265/2013 vom 8. Juli 2013 E. 6; 4A_187/2012 vom 10. Mai 2012 E. 3; 4A_7/2012 vom 3. April 2012 E. 2; 4A_585/2011 vom 7. November 2011 E. 3; vgl. ferner Urteil 4A_68/2014 vom 16. Juni 2014 E. 4, nicht publ. in: BGE 140 III 315). Die entsprechende Möglichkeit wird auch von der herrschenden Lehre und in der kantonalen Gerichtspraxis bejaht, wobei teilweise ausdrücklich darauf hingewiesen wird, dass die Rechtshängigkeit des Kündigungsschutzbegehrens der Ausweisung wegen deren unterschiedlichen Streitgegenstandes nicht im Sinne von Art. 64 Abs. 1 lit. a

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 64 Effets de la litispendance - 1 La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
1	La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
a	la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité;
b	la compétence à raison du lieu est perpétuée.
2	Lorsqu'un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l'ouverture de l'action ou d'un autre acte introductif d'instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.

ZPO entgegenstehe (siehe BOHNET/CONOD, La fin du bail et l'expulsion du locataire, in: 18e Séminaire sur le droit du bail, Bohnet/Carron [Hrsg.], 2014, S. 116 Rz. 165; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2. Aufl. 2014, N. 11 zu Art. 257

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b	la situation juridique est claire.
2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO; HOFMANN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 18a zu Art. 257

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b	la situation juridique est claire.
2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO; HOHL, Procédure civile, Bd. II, 2. Aufl. 2010, S. 261 f. Rz. 1439-1443; JENT-SØRENSEN, in: ZPO, Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 17 f. zu Art. 257

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b	la situation juridique est claire.
2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO; MEIER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, S. 373; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2013, § 21 Rz. 56; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, in: Kommentar
BGE 141 III 262 S. 264

zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 2. Aufl. 2013, N. 38a zu Art. 257

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b	la situation juridique est claire.
2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO; TANNER, Die Ausweisung des Mieters im Rechtsschutz in klaren Fällen, ZZZ 2010 S. 315 f.; Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 1. Juli 2011, in: ZR 110/2011 Nr. 54 E. II./1-8; vgl. auch BISANG, Neue Zivilprozessordnung: Neuerungen im Schlichtungsverfahren bzw. Mietprozess unter besonderer Berücksichtigung der Ausweisung, MietRecht Aktuell 2010 S. 113 f.; GÖKSU, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], 2011, N. 15 zu Art. 257

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b	la situation juridique est claire.
2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO; SPICHTIN, Der Rechtsschutz in klaren Fällen nach Art. 257

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b	la situation juridique est claire.
2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO, 2012, S. 135-137 Rz. 296; abweichend THANEI, Auswirkungen der neuen Schweizerischen Zivilprozessordnung auf die mietrechtlichen Verfahren, insbesondere auf das Schlichtungsverfahren, mp 2009 S. 195 f.; differenzierend LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, S. 168 f.). Diese Auffassung lässt sich denn auch auf die Entstehungsgeschichte von Art. 257

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b	la situation juridique est claire.
2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO stützen, zeigen doch die Materialien, dass das Parlament die früher geltende Regel zur Koordination von Kündigungsanfechtung und Ausweisung mittels Kompetenzattraktion beim Ausweisungsrichter (aArt. 274g

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 274g

OR) im Rahmen des Erlasses der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 ersatzlos aufhob, weil es der Ansicht war, dass das summarische Verfahren "in der Variante nach Art. 257

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b	la situation juridique est claire.
2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO - und nur in dieser - für die Gewährung von raschem Rechtsschutz in Ausweisungssachen ausreiche" (BGE 139 III 38 E. 2.5 mit Hinweisen). Dabei ging es offenbar davon aus, im Ausweisungsverfahren nach Art. 257

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b	la situation juridique est claire.
2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO könne vorfrageweise über die Gültigkeit der Kündigung entschieden werden, weshalb - in liquiden Fällen - mittels Gutheissung des klägerischen Begehrens eine Verzögerung der Ausweisung durch Abwarten des mietrechtlichen Kündigungsschutzverfahrens vermieden werde (siehe zum Gesetzgebungsverfahren auch BISANG, a.a.O., S. 111 f.; SPICHTIN, a.a.O., S. 134 Rz. 294; jeweils mit Hinweisen auf die Ratsdebatten; vgl. ferner Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7352 zu Art. 253, wonach der Rechtsschutz in klaren Fällen etwa für die Ausweisung infolge ausserordentlicher Kündigung "spielen" werde, "so bei Zahlungsverzug [Art. 257d

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 257d - 1 Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins.
1	Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins.
2	Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d'un mois.

OR] und Konkurs [Art. 266h

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 266h - 1 En cas de faillite du locataire après la délivrance de la chose, le bailleur peut exiger que des sûretés lui soient fournies pour les loyers à échoir. À cet effet, il s'adresse par écrit au locataire et à l'administration de la faillite en leur fixant un délai convenable.
1	En cas de faillite du locataire après la délivrance de la chose, le bailleur peut exiger que des sûretés lui soient fournies pour les loyers à échoir. À cet effet, il s'adresse par écrit au locataire et à l'administration de la faillite en leur fixant un délai convenable.
2	Si ces sûretés ne lui sont pas fournies dans ce délai, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat.

OR] einer Mieterin oder eines Pächters", wo sich die Sachlage durch Urkunden liquide beweisen lasse [Mahnungen, Fristansetzungen, Kündigungen] und die Erstreckung von Gesetzes wegen ausgeschlossen sei).
BGE 141 III 262 S. 265

Soweit die Gültigkeit der Kündigung des Mietvertrages demzufolge im Ausweisungsverfahren als Vorfrage zu beurteilen ist, beziehen sich die Voraussetzungen von Art. 257 Abs. 1

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b	la situation juridique est claire.
2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO auch darauf. Sind sie nicht erfüllt und kann der Rechtsschutz in klaren Fällen deshalb nicht gewährt werden, so hat das Gericht nach Art. 257 Abs. 3

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b	la situation juridique est claire.
2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO auf das Gesuch nicht einzutreten.
3.3 Somit kann festgehalten werden, dass ein Begehren um Ausweisung eines Mieters im Verfahren um Rechtsschutz in klaren Fällen nach Art. 257

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b	la situation juridique est claire.
2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO grundsätzlich auch dann zulässig ist, wenn der Mieter die vorangehende Kündigung gerichtlich angefochten hat und dieses Verfahren hängig ist. Das angefochtene Urteil des Handelsgerichts ist insofern nicht zu beanstanden.