Urteilskopf

140 V 116

18. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle Bern gegen S. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_57/2014 vom 14. April 2014

Regeste (de):

• Art. 37 Abs. 4

  SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
  1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
  2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
  3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
  4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

  und Art. 52 Abs. 3

  SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 52 Opposition - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
  1	Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
  2	Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
  3	La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
  4	Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.43

  ATSG; Art. 64 Abs. 1

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
  1	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
  2	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
  3	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
  4	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
  5	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

  VwVG in Verbindung mit Art. 55

  SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 55 Règles particulières de procédure - 1 Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
  1	Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
  1bis	Le Conseil fédéral peut déclarer applicables aux procédures régies par la présente loi les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative relatives à la communication électronique avec les autorités.47
  2	La procédure devant une autorité fédérale est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, sauf lorsqu'il s'agit de prestations, créances et injonctions relevant du droit des assurances sociales.

  ATSG; Anspruch auf Parteientschädigung im Vorbescheidverfahren der Invalidenversicherung.


• Im nichtstreitigen IV-rechtlichen Vorbescheidverfahren liegt kein Obsiegen oder Unterliegen der versicherten Person vor, weshalb sich keine analoge Anwendung des Art. 52 Abs. 3

  SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 52 Opposition - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
  1	Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
  2	Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
  3	La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
  4	Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.43

  ATSG hinsichtlich der rechtsprechungsgemässen ausnahmsweisen Zusprechung einer Parteientschädigung im Einspracheverfahren rechtfertigt; im Weiteren besteht auch keine spezialgesetzliche Grundlage für die Zusprechung einer Parteientschädigung im Vorbescheidverfahren (E. 3).


• Ist die strittige Entschädigung unter dem Rechtstitel der unentgeltlichen Verbeiständung geschuldet, steht sie dem amtlichen Rechtsbeistand selber zu. Fehlt dem Rechtsvertreter im letztinstanzlichen Verfahren die Parteistellung, kann die Höhe des amtlichen Honorars nicht in diesem Verfahren beurteilt werden (E. 4).

Regeste (fr):

• Art. 37 al. 4 et art. 52 al. 3 LPGA; art. 64 al. 1 PA en liaison avec l'art. 55 LPGA; droit à une indemnité de dépens pour la procédure de préavis en matière d'assurance-invalidité.


• Dans la procédure non contentieuse de préavis en matière d'AI, l'assuré n'obtient pas gain de cause ni ne succombe, de sorte qu'il ne se justifie pas d'appliquer par analogie l'art. 52 al. 3 LPGA en ce qui concerne l'allocation à titre exceptionnel et conformément à la jurisprudence d'une indemnité de dépens dans la procédure d'opposition; en outre, il n'existe pas de base légale spécifique pour allouer une indemnité de dépens dans la procédure de préavis (consid. 3).


• Si elle est due au titre de l'assistance gratuite, l'indemnité litigieuse échoit au représentant d'office. Si le représentant n'a pas la qualité de partie en dernière instance, le montant des honoraires du mandataire d'office ne peut pas être fixé dans cette procédure (consid. 4).

Regesto (it):

• Art. 37 cpv. 4 e art. 52 cpv. 3 LPGA; art. 64 cpv. 1 PA in relazione con l'art. 55 LPGA; diritto a ripetibili nella procedura di preavviso dell'assicurazione per l'invalidità.


• Nella procedura non contenziosa di preavviso in ambito AI, la persona assicurata non vince né soccombe, per cui non si giustifica di applicare per analogia l'art. 52 cpv. 3 LPGA relativo all'assegnazione eccezionale, in via di giurisprudenza, di un'indennità per ripetibili nella procedura di opposizione; inoltre manca anche una specifica base legale per l'assegnazione di ripetibili nella procedura di preavviso (consid. 3).


• Se è dovuta a titolo di gratuito patrocinio, l'indennità litigiosa spetta al rappresentante legale ufficiale. Se il rappresentante legale non è legittimato in ultima istanza, non si può giudicare in questa procedura la misura dell'onorario ufficiale (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 117

BGE 140 V 116 S. 117

A. Die IV-Stelle Bern (nachfolgend: IV-Stelle) gewährte dem 1955 geborenen S. mit Verfügung vom 22. August 2012 ab 1. September 2012 - wobei über die Nachzahlung der Rente ab 1. September 2006 zu einem späterem Zeitpunkt verfügt werde - eine Viertelsrente der Invalidenversicherung. Dagegen liess S. beim Verwaltungsgericht des Kantons Bern Beschwerde erheben. Mit Verfügung vom 4. Oktober 2012 sprach die IV-Stelle dem Rechtsvertreter des Versicherten, Fürsprecher X., für das Verwaltungsverfahren ein amtliches Honorar im Betrag von Fr. 1'814.40 zu, nachdem das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 7. Juni 2012 den Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung bejaht hatte.
BGE 140 V 116 S. 118

Dagegen erhoben der Versicherte sowie sein Fürsprecher X., in eigener Sache, Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit dem Rechtsbegehren, es sei die Verfügung vom 4. Oktober 2012 aufzuheben und es sei S. eine Parteientschädigung von Fr. 2'408.40 zuzusprechen, eventualiter sei unter Aufhebung der Verfügung die zugesprochene amtliche Entschädigung auf Fr. 2'408.40 festzusetzen. Mit Entscheid vom 17. Januar 2013 hiess das angerufene Gericht die Beschwerde des S. gut und wies die IV-Stelle an, ihm eine Parteientschädigung von Fr. 2'408.40 zu bezahlen, während die Beschwerde des Fürsprechers X. als gegenstandslos geworden abgeschrieben wurde. Auf die von der IV-Stelle geführte Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten trat das Bundesgericht mit Urteil 8C_155/2013 vom 9. Dezember 2013 mit der Begründung nicht ein, es handle sich um einen Zwischenentscheid im Sinne von Art. 90 ff

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

. BGG, der mittels Beschwerde gegen den Endentscheid des kantonalen Gerichts anfechtbar sein werde.
B. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern schrieb mit Entscheid vom 5. Dezember 2013 das in der Hauptsache noch hängige Beschwerdeverfahren zufolge Rückzugs der Beschwerde als erledigt vom Protokoll ab.
C. Die IV-Stelle erhebt erneut Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den Entscheid vom 5. Dezember 2013 und beantragt, es sei der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 17. Januar 2013 insofern aufzuheben, als dem Versicherten für den Zeitraum des Vorbescheidverfahrens vom 3. Januar bis 27. Juli 2011 eine Parteientschädigung von Fr. 2'408.40 zugesprochen worden sei. (...) Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Auszug)

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Im Streit steht der Anspruch des Versicherten auf eine Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 2'408.40 für den Zeitraum des invalidenversicherungsrechtlichen Vorbescheidverfahrens vom 3. Januar bis 27. Juli 2011, wobei das kantonale Gericht bereits mit rechtskräftigem Entscheid vom 7. Juni 2012 einen Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung im Verwaltungsverfahren bejaht hatte.
BGE 140 V 116 S. 119

3.

3.1 Gemäss vorinstanzlicher Feststellung im Entscheid vom 17. Januar 2013 setzte die Beschwerdeführerin mit Verfügung vom 4. Oktober 2012 unter Bezugnahme auf die Kostennote des Fürsprechers vom 18. Juni 2012 ein amtliches Honorar für das Vorbescheidverfahren für die Zeit vom 3. Januar bis 27. Juli 2011 auf Fr. 1'814.40 fest, während der Fürsprecher eine Entschädigung von Fr. 2'408.40 beantragt hatte. Das kantonale Gericht erwog, gestützt auf Art. 37 Abs. 4

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

ATSG (SR 830.1) habe die im Vorbescheidverfahren obsiegende versicherte Person, welche im Falle des Unterliegens die unentgeltliche Verbeiständung beanspruchen könnte, Anspruch auf Parteientschädigung. Weiter führte das kantonale Gericht aus, bei der Bemessung des Anwaltshonorars im Sozialversicherungsverfahren gelange nicht das kantonale Recht, sondern Bundesrecht zur Anwendung (BGE 131 V 153 E. 6.1 S. 158). Sodann sei gemäss Art. 12a

SR 830.11 Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) OPGA Art. 12a - Les art. 8 à 13 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral44 sont applicables par analogie aux frais d'avocat d'une partie au bénéfice de l'assistance gratuite d'un conseil juridique.

ATSV (SR 830.11) in Verbindung mit Art. 10 Abs. 2

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
1	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
2	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
3	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE; SR 173.320.2) ein Minimum von Fr. 200.- und ein Maximum von Fr. 400.- pro Stunde anzunehmen, weshalb der in der Honorarnote vom 18. Juni 2012 geltend gemachte Stundensatz von Fr. 270.- angemessen und demnach eine Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 2'408.40 geschuldet sei.
3.2 Beschwerdeweise wird vorgetragen, es fehle an einer gesetzlichen Grundlage für die Zusprechung einer Parteientschädigung im Vorbescheidverfahren der Invalidenversicherung. Art. 52 Abs. 3

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 52 Opposition - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
1	Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
2	Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
3	La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
4	Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.43

Satz 2 ATSG beziehe sich ausschliesslich auf das Einspracheverfahren. Sodann sei es hinsichtlich der Höhe der Parteientschädigung stossend, wenn ein Rechtsvertreter bei der Parteientschädigung einen höheren Betrag erhalte als bei der Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung.

3.3 Nach Art. 52 Abs. 3

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 52 Opposition - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
1	Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
2	Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
3	La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
4	Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.43

ATSG werden im sozialversicherungsrechtlichen Einspracheverfahren in der Regel keine Parteientschädigungen zugesprochen. Der Einsprecher, der im Falle des Unterliegens die unentgeltliche Verbeiständung beanspruchen könnte, hat aber bei Obsiegen Anspruch auf eine Parteientschädigung (BGE 132 V 200 E. 4.1 S. 201; BGE 130 V 570 ff.). Dabei bezieht sich der Grundsatz des Art. 52 Abs. 3

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 52 Opposition - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
1	Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
2	Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
3	La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
4	Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.43

Satz 2 ATSG auf das Einspracheverfahren.
BGE 140 V 116 S. 120

3.4

3.4.1 Mit Blick auf die Zusprechung einer Parteientschädigung im Vorbescheidverfahren der Invalidenversicherung, welches im Rahmen der am 1. Juli 2006 in Kraft getretenen 4. IV-Revision das seit 1. Januar 2003 eingeführte Einspracheverfahren wieder ersetzt hat (Art. 57a

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 57a Préavis - 1 Au moyen d'un préavis, l'office AI communique à l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations, ou au sujet de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée ainsi que toute décision qu'il entend prendre au sujet d'une suspension à titre provisionnel des prestations.327 L'assuré a le droit d'être entendu, conformément à l'art. 42 LPGA328.
1	Au moyen d'un préavis, l'office AI communique à l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations, ou au sujet de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée ainsi que toute décision qu'il entend prendre au sujet d'une suspension à titre provisionnel des prestations.327 L'assuré a le droit d'être entendu, conformément à l'art. 42 LPGA328.
2	Lorsque la décision prévue touche l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations, l'office AI entend celui-ci avant de rendre une décision.
3	Les parties peuvent faire part de leurs observations concernant le préavis dans un délai de 30 jours.329

IVG und Art. 73ter

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 73ter Procédure de préavis - 1 ...311
1	...311
2	L'assuré peut communiquer ses observations à l'office AI par écrit ou oralement, lors d'un entretien personnel. Si l'audition a lieu oralement, l'office AI établit un procès-verbal sommaire qui est signé par l'assuré.
3	Les autres parties communiquent leurs observations à l'office AI par écrit.
4	L'audition de l'assuré ne donne droit ni à une indemnité journalière ni au remboursement des frais de voyage.

IVV [SR 831.201]), entschied das Eidgenössische Versicherungsgericht (heute Bundesgericht) im Urteil I 667/01 vom 17. Februar 2003, dass im Vorbescheidverfahren derInvalidenversicherung mangels gesetzlicher Grundlage kein Anspruch auf Parteientschädigung besteht, wobei der Fall vorbehalten bleibt, dass die Verweigerung der Parteientschädigung einer Verletzung des Willkürverbots gleichkommt. Das Vorbescheidverfahren stellt ein gesetzlich vorgesehenes Verfahren zur Gewährung des rechtlichen Gehörs dar, indem die IV-Stelle die Parteien anhören muss, bevor sie eine Verfügung erlässt, gegen die Beschwerde erhoben werden kann. Damit ist dieses nicht mit dem Einspracheverfahren gleichzusetzen, welches im Gegensatz zum Vorbescheidverfahren ein streitiges Verwaltungsverfahren darstellt, in welchem der Einsprecher folglich obsiegen kann. Im nichtstreitigen Vorbescheidverfahren liegt hingegen kein Obsiegen oder Unterliegen der versicherten Person vor, weshalb sich auch keine analoge Anwendung des Art. 52 Abs. 3

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 52 Opposition - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
1	Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
2	Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
3	La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
4	Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.43

ATSG hinsichtlich der rechtsprechungsgemässen ausnahmsweisen Zusprechung einer Parteientschädigung im Einspracheverfahren rechtfertigt.
3.4.2 Eine Rechtsgrundlage für die Zusprechung einer Parteientschädigung für das dem Verfügungserlass vorangehende Administrativverfahren ist auch nicht in Art. 64 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

VwVG (SR 172. 021; in Verbindung mit Art. 55

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 55 Règles particulières de procédure - 1 Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
1	Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
1bis	Le Conseil fédéral peut déclarer applicables aux procédures régies par la présente loi les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative relatives à la communication électronique avec les autorités.47
2	La procédure devant une autorité fédérale est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, sauf lorsqu'il s'agit de prestations, créances et injonctions relevant du droit des assurances sociales.

ATSG) zu erblicken, welcher sich auf das Beschwerdeverfahren bezieht. Bei der Pflicht zur Entrichtung einer Parteientschädigung handelt es sich nicht um einen allgemeinen prozessualen Grundsatz, und eine solche ist insbesondere im erstinstanzlichen Verwaltungsverfahren unüblich. Sie bedarf daher einer ausdrücklichen gesetzlichen Grundlage, worauf die IV-Stelle zutreffend verwies. Der Gesetzgeber hat beim Erlass des Verwaltungsverfahrensgesetzes bewusst darauf verzichtet, die Möglichkeit der Zusprechung einer Parteientschädigung für das erstinstanzliche Verwaltungsverfahren vorzusehen (BGE 132 II 47 E. 5.2; MARCEL MAILLARD, in: Praxiskommentar zum VwVG, Waldmann/Weissenberger [Hrsg.], 2009, N. 1 zu Art. 64

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

VwVG). Mangels spezialgesetzlicher Grundlage besteht daher kein Anspruch auf Zusprechung
BGE 140 V 116 S. 121

einer Parteientschädigung im Vorbescheidverfahren. Damit ist der beschwerdeführerischen Argumentation folgend, die strittige Entschädigung nicht unter dem Rechtstitel der Parteientschädigung, sondern im Rahmen der unentgeltlichen Verbeiständung geschuldet.
4. Bei der unentgeltlichen Verbeiständung handelt es sich um ein öffentlich-rechtliches Verhältnis zwischen dem Staat und dem Rechtsanwalt (BGE 132 V 200 E. 5.1.4 S. 205), das einen Honoraranspruch des Rechtsbeistands gegenüber dem Staat begründet. Steht dieser Anspruch demnach dem amtlichen Rechtsbeistand selber zu und nicht der verbeiständeten Partei, kann - mangels Parteistellung des Rechtsvertreters in diesem Verfahren - die Höhe der zustehenden Entschädigung hier nicht beurteilt werden. Daraus ergibt sich, dass die Vorinstanz in ihrem Entscheid vom 17. Januar 2013 die Beschwerde des Rechtsvertreters in eigener Sache mit dem eventualiter gestellten Rechtsbegehren um Zusprechung einer amtlichen Entschädigung in der Höhe von Fr. 2'408.40 zu Unrecht wegen Gegenstandslosigkeit vom Geschäftsverzeichnis abschrieb (Dispositiv- Ziffer 2). Das kantonale Gericht hat daher das Verfahren betreffend die Beschwerde des Rechtsvertreters erneut aufzunehmen und über die Höhe seines Honoraranspruchs im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege zu entscheiden.