Urteilskopf

140 IV 192

27. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Uri (Beschwerde in Strafsachen) 6B_122/2014 vom 25. September 2014

Regeste (de):

• Art. 17 Abs. 1

  RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 17   Autorités pénales compétentes en matière de contraventions
  	1.	La Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives.
  	2.	Les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des délits sont poursuivies et jugées en même temps que ceux-ci par le ministère public et les tribunaux.

  , Art. 352 ff

  RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 352   Conditions
  	1.	Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
  		a.	une amende;
  		b.	une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
  		c. [1]	...
  		d.	une peine privative de liberté de six mois au plus.
  	2.	Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP [2]. [3]
  	3.	Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.
  [1] Abrogée par l'annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

  . und 357 StPO; Verfahren vor den Übertretungsstrafbehörden.


• Werden Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen nach Art. 17 Abs. 1

  RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 17   Autorités pénales compétentes en matière de contraventions
  	1.	La Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives.
  	2.	Les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des délits sont poursuivies et jugées en même temps que ceux-ci par le ministère public et les tribunaux.

  StPO Verwaltungsbehörden übertragen, richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2

  RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 357
  	1.	Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public.
  	2.	Les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions.
  	3.	Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée.
  	4.	Si l'autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l'état de fait que l'infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.

  StPO). Für abweichende oder ergänzende Verfahrensbestimmungen der Kantone verbleibt kein Raum. Die Einsprache gegen einen von der Übertretungsstrafbehörde erlassenen Strafbefehl ist bei der Übertretungsstrafbehörde einzureichen (Art. 354 Abs. 1

  RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 354   Opposition
  	1.	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
  		a.	le prévenu;
  		abis. [1]	la partie plaignante;
  		b.	les autres personnes concernées;
  		c.	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
  	1bis.	La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale. [2]
  	2.	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
  	3.	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
  [1] Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

  StPO). Eine kantonalrechtliche Bestimmung, wonach Strafverfügungen der Übertretungsstrafbehörde bei der Staatsanwaltschaft angefochten werden können, ist bundesrechtswidrig (E. 1.2 und 1.3).


• Die Staatsanwaltschaft, an welche die Einsprache von der Übertretungsstrafbehörde überwiesen wurde, war nicht befugt, über die Gültigkeit der Einsprache zu entscheiden. Dafür ist nach Art. 356 Abs. 2

  RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 356   Procédure devant le tribunal de première instance
  	1.	Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
  	2.	Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
  	3.	L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
  	4.	Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
  	5.	Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
  	6.	Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
  	7.	Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.

  StPO allein das erstinstanzliche Gericht zuständig (E. 1.4).

Regeste (fr):

• Art. 17 al. 1, art. 352 ss et 357 CPP; procédure devant les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.


• Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement de contraventions au sens de l'art. 17 al. 1 CPP, la procédure est régie par analogie par les dispositions sur l'ordonnance pénale


• (art. 357 al. 2 CPP). Les cantons ne peuvent prévoir de dispositions de procédure contraires ou complémentaires. L'opposition à une ordonnance pénale prononcée par l'autorité pénale compétente en matière de contraventions doit être adressée à cette autorité (art. 354 al. 1 CPP). Une disposition de droit cantonal, qui permettrait d'attaquer les décisions pénales de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions auprès du ministère public, est contraire au droit fédéral (consid. 1.2 et 1.3).


• Le ministère public, à qui l'autorité pénale compétente en matière de contraventions transmet une opposition, n'est pas compétent pour statuer sur sa validité. Seul l'est, en vertu de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance (consid. 1.4).

Regesto (it):

• Art. 17 cpv. 1, art. 352 segg. e 357 CPP; procedura dinanzi alle autorità penali delle contravvenzioni.


• Se il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni sono affidati ad autorità amministrative ai sensi dell'art. 17 cpv. 1 CPP, la procedura è retta per analogia dalle disposizioni concernenti il decreto d'accusa (art. 357 cpv. 2 CPP). Non v'è spazio per norme procedurali contrarie o complementari di diritto cantonale. L'opposizione al decreto di accusa emanato dall'autorità penale delle contravvenzioni dev'essere interposta all'autorità penale delle contravvenzioni (art. 354 cpv. 1 CPP). È lesiva del diritto federale una disposizione cantonale che permette di impugnare le decisioni penali dell'autorità penale delle contravvenzioni dinanzi al pubblico ministero (consid. 1.2 e 1.3).


• Il pubblico ministero non è autorizzato a statuire sulla validità dell'opposizione trasmessagli dall'autorità penale delle contravvenzioni. In virtù dell'art. 356 cpv. 2 CPP solo il tribunale di primo grado è competente in materia (consid. 1.4).

Sachverhalt ab Seite 193

BGE 140 IV 192 S. 193

A. Die Sicherheitsdirektion des Kantons Uri verurteilte X. mit Strafbefehl vom 26. Juni 2013 wegen Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz zu einer Busse von Fr. 400.- und auferlegte ihr die Verfahrenskosten von Fr. 150.-. Der Strafbefehl wurde X. am 9. Juli 2013 mit eingeschriebener Sendung zugestellt. Mit E-Mail an die Sicherheitsdirektion vom 12. bzw. 15. Juli 2013 erhob der von ihr in Deutschland beigezogene Rechtsvertreter Einsprache gegen den Strafbefehl. Die Sicherheitsdirektion überwies die Einsprache am 30. Juli 2013 an die Staatsanwaltschaft des Kantons Uri. Die Staatsanwaltschaft trat am 27. August 2013 auf die Einsprache nicht ein.

B. Das Obergericht des Kantons Uri wies die gegen die Nichteintretensverfügung gerichtete Beschwerde von X. am 16. Dezember 2013 ab.

C. X. erhebt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Staatsanwaltschaft anzuweisen, auf die Einsprache einzutreten; eventualiter sei die

BGE 140 IV 192 S. 194


Staatsanwaltschaft anzuweisen, die Akten zum Entscheid über die Gültigkeit der Einsprache dem zuständigen Einzelrichter zu überweisen. Zudem ersucht sie um aufschiebende Wirkung. Das Obergericht des Kantons Uri beantragt sinngemäss die Abweisung der Beschwerde. Die Staatsanwaltschaft verzichtet auf die Einreichung einer Vernehmlassung.

Erwägungen


Aus den Erwägungen:


1.


1.1 Die Strafprozessordnung regelt die Verfolgung und Beurteilung der Straftaten nach Bundesrecht durch die Strafbehörden des Bundes und der Kantone (Art. 1 Abs. 1

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 1   Champ d'application
	1.	Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
	2.	Les dispositions de procédure prévues par d'autres lois fédérales sont réservées.

StPO). Abweichende oder ergänzende Bestimmungen der Kantone sind nur so weit zulässig, als sie dazu ausdrücklich ermächtigt werden.

1.2 Bund und Kantone können die Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen Verwaltungsbehörden übertragen (Art. 17 Abs. 1

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 17   Autorités pénales compétentes en matière de contraventions
	1.	La Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives.
	2.	Les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des délits sont poursuivies et jugées en même temps que ceux-ci par le ministère public et les tribunaux.

StPO). Nach Art. 27 Abs. 1 der urnerischen Verordnung vom 14. Februar 1990 über den Strassenverkehr (RB 50.1311; nachfolgend: VSV) beurteilt die Sicherheitsdirektion Übertretungen im Strassenverkehr, bei denen in tatsächlicher und verschuldensmässiger Hinsicht einfache und leichte Verhältnisse vorliegen, keine Rechtsgüter erheblich verletzt wurden und nur auf Busse erkannt wird. Die Sicherheitsdirektion ist damit Übertretungsstrafbehörde im Sinne von Art. 17 Abs. 1

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 17   Autorités pénales compétentes en matière de contraventions
	1.	La Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives.
	2.	Les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des délits sont poursuivies et jugées en même temps que ceux-ci par le ministère public et les tribunaux.

StPO. Es kommen ihr die Befugnisse der Staatsanwaltschaft zu (vgl. Art. 357 Abs. 1

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 357
	1.	Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public.
	2.	Les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions.
	3.	Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée.
	4.	Si l'autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l'état de fait que l'infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.

StPO) und sie ist insbesondere berechtigt, Strafbefehle zu erlassen (Art. 352 Abs. 1

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 352   Conditions
	1.	Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
		a.	une amende;
		b.	une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
		c. [1]	...
		d.	une peine privative de liberté de six mois au plus.
	2.	Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP [2]. [3]
	3.	Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.
[1] Abrogée par l'annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

StPO).

1.3 Das Verfahren vor den Übertretungsstrafbehörden richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 357
	1.	Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public.
	2.	Les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions.
	3.	Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée.
	4.	Si l'autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l'état de fait que l'infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.

StPO), für abweichende oder ergänzende Verfahrensbestimmungen der Kantone verbleibt kein Raum. Art. 27 Abs. 3

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 357
	1.	Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public.
	2.	Les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions.
	3.	Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée.
	4.	Si l'autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l'état de fait que l'infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.

VSV sieht vor, dass Strafverfügungen der Sicherheitsdirektion innert zehn Tagen seit der Zustellung bei der Staatsanwaltschaft angefochten werden können. Gestützt darauf ist die Staatsanwaltschaft auf die Einsprache der Beschwerdeführerin mit der Begründung, diese sei formungültig und bei der falschen Behörde eingereicht worden, nicht eingetreten. Die kantonalrechtliche Bestimmung von Art. 27 Abs. 3

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 357
	1.	Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public.
	2.	Les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions.
	3.	Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée.
	4.	Si l'autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l'état de fait que l'infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.

VSV erweist sich als bundesrechtswidrig, da das Strafbefehlsverfahren in

BGE 140 IV 192 S. 195


Art. 354 ff

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 354   Opposition
	1.	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
		a.	le prévenu;
		abis. [1]	la partie plaignante;
		b.	les autres personnes concernées;
		c.	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
	1bis.	La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale. [2]
	2.	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
	3.	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
[1] Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

. StPO abschliessend geregelt ist. Hat der Kanton eine Übertretungsstrafbehörde eingesetzt und erlässt diese den Strafbefehl, tritt sie an die Stelle der Staatsanwaltschaft. Die Einsprache ist bei der Übertretungsstrafbehörde innert zehn Tagen schriftlich einzureichen (Art. 354 Abs. 1

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 354   Opposition
	1.	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
		a.	le prévenu;
		abis. [1]	la partie plaignante;
		b.	les autres personnes concernées;
		c.	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
	1bis.	La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale. [2]
	2.	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
	3.	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
[1] Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

StPO; in diesem Sinne auch die einhellige Lehre, vgl. GILLIÉRON/KILLIAS, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, N. 8 ff. zu Art. 357

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 357
	1.	Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public.
	2.	Les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions.
	3.	Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée.
	4.	Si l'autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l'état de fait que l'infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.

StPO; FRANZ RIKLIN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, N. 4 zu Art. 357

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 357
	1.	Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public.
	2.	Les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions.
	3.	Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée.
	4.	Si l'autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l'état de fait que l'infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.

StPO; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2013, N. 8 zu Art. 357

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 357
	1.	Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public.
	2.	Les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions.
	3.	Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée.
	4.	Si l'autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l'état de fait que l'infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.

StPO; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2010, N. 19 zu Art. 357

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 357
	1.	Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public.
	2.	Les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions.
	3.	Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée.
	4.	Si l'autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l'état de fait que l'infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.

StPO; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, N. 17042). Wird Einsprache erhoben, nimmt die Übertretungsstrafbehörde die weiteren Beweise ab, die zur Beurteilung erforderlich sind (Art. 355 Abs. 1

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 355   Procédure en cas d'opposition
	1.	En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
	2.	Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
	3.	Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
		a.	de maintenir l'ordonnance pénale;
		b.	de classer la procédure;
		c.	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
		d.	de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

StPO). Sie entscheidet, ob sie am Strafbefehl festhält, das Verfahren einstellt, einen neuen Strafbefehl erlässt oder Anklage beim Gericht erhebt (Art. 355 Abs. 3

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 355   Procédure en cas d'opposition
	1.	En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
	2.	Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
	3.	Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
		a.	de maintenir l'ordonnance pénale;
		b.	de classer la procédure;
		c.	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
		d.	de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

StPO; GILLIÉRON/KILLIAS, a.a.O., N. 10 zu Art. 357

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 357
	1.	Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public.
	2.	Les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions.
	3.	Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée.
	4.	Si l'autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l'état de fait que l'infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.

StPO; RIKLIN, a.a.O., N. 5 und 12 zu Art. 357

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 357
	1.	Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public.
	2.	Les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions.
	3.	Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée.
	4.	Si l'autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l'état de fait que l'infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.

StPO; SCHWARZENEGGER, a.a.O., N. 20 zu Art. 357

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 357
	1.	Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public.
	2.	Les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions.
	3.	Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée.
	4.	Si l'autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l'état de fait que l'infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.

StPO; a.M. JEANNERET/KUHN, a.a.O., N. 17046, wonach die vierte Möglichkeit im Sinne von Art. 355 Abs. 3 lit. d

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 355   Procédure en cas d'opposition
	1.	En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
	2.	Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
	3.	Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
		a.	de maintenir l'ordonnance pénale;
		b.	de classer la procédure;
		c.	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
		d.	de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

StPO ausgeschlossen ist). Entschliesst sich die Übertretungsstrafbehörde, am Strafbefehl festzuhalten, überweist sie die Akten dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens (Art. 356 Abs. 1

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 356   Procédure devant le tribunal de première instance
	1.	Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
	2.	Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
	3.	L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
	4.	Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
	5.	Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
	6.	Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
	7.	Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.

StPO). Ist die Gültigkeit der Einsprache umstritten, entscheidet darüber nicht die Staatsanwaltschaft bzw. die Übertretungsstrafbehörde, sondern das erstinstanzliche Gericht (Art. 356 Abs. 2

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 356   Procédure devant le tribunal de première instance
	1.	Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
	2.	Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
	3.	L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
	4.	Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
	5.	Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
	6.	Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
	7.	Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.

StPO). Die Strafprozessordnung lässt gegen den Strafbefehl nur den Rechtsbehelf der Einsprache zu; eine "Anfechtung" des von einer Übertretungsstrafbehörde erlassenen Strafbefehls bei der Staatsanwaltschaft ist nicht vorgesehen.


1.4 Die Staatsanwaltschaft war nicht befugt, über die Gültigkeit der Einsprache zu entscheiden; dafür ist allein das erstinstanzliche Gericht zuständig. Die Beschwerde ist gutzuheissen. Der Entscheid des Obergerichts des Kantons Uri vom 16. Dezember 2013 ist aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese wird der Sicherheitsdirektion die Möglichkeit einzuräumen haben, über das weitere Vorgehen im Sinne von Art. 355 Abs. 1

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 355   Procédure en cas d'opposition
	1.	En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
	2.	Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
	3.	Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
		a.	de maintenir l'ordonnance pénale;
		b.	de classer la procédure;
		c.	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
		d.	de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

und 3

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 355   Procédure en cas d'opposition
	1.	En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
	2.	Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
	3.	Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
		a.	de maintenir l'ordonnance pénale;
		b.	de classer la procédure;
		c.	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
		d.	de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

lit. a-d StPO zu entscheiden. Hält diese am Strafbefehl nach Art. 355 Abs. 3 lit. a

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 355   Procédure en cas d'opposition
	1.	En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
	2.	Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
	3.	Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
		a.	de maintenir l'ordonnance pénale;
		b.	de classer la procédure;
		c.	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
		d.	de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

StPO fest, wird das erstinstanzliche

BGE 140 IV 192 S. 196


Gericht über die Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache zu befinden haben. Damit erübrigt es sich, auf die weiteren Rügen der Beschwerdeführerin einzutreten.