|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 106 Règles générales de répartition |
||||||
| Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement. | ||||||
| Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. | ||||||
| Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais dans la mesure de leur participation. En cas de consorité nécessaire, il peut les tenir pour solidairement responsables. [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 107 Répartition en équité |
||||||
| Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants: | ||||||
| le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer; | ||||||
| une partie a intenté le procès de bonne foi; | ||||||
| le litige relève du droit de la famille; | ||||||
| le litige relève d'un partenariat enregistré; | ||||||
| la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement; | ||||||
| des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable. | ||||||
| En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation. [1] | ||||||
| Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige. | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 158 Preuve à futur |
||||||
| Le tribunal administre les preuves en tout temps: | ||||||
| lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande; | ||||||
| lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. | ||||||
| Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 158 Preuve à futur |
||||||
| Le tribunal administre les preuves en tout temps: | ||||||
| lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande; | ||||||
| lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. | ||||||
| Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 158 Preuve à futur |
||||||
| Le tribunal administre les preuves en tout temps: | ||||||
| lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande; | ||||||
| lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. | ||||||
| Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 106 Règles générales de répartition |
||||||
| Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement. | ||||||
| Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. | ||||||
| Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais dans la mesure de leur participation. En cas de consorité nécessaire, il peut les tenir pour solidairement responsables. [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 107 Répartition en équité |
||||||
| Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants: | ||||||
| le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer; | ||||||
| une partie a intenté le procès de bonne foi; | ||||||
| le litige relève du droit de la famille; | ||||||
| le litige relève d'un partenariat enregistré; | ||||||
| la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement; | ||||||
| des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable. | ||||||
| En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation. [1] | ||||||
| Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige. | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 98 [1] Avance de frais |
||||||
| Le tribunal ou l'autorité de conciliation peuvent exiger du demandeur une avance à concurrence de la moitié des frais judiciaires présumés. | ||||||
| Ils peuvent exiger une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés: | ||||||
| pour les procédures visées à l'art. 6, al. 4, let. c, et à l'art. 8; | ||||||
| pour la procédure de conciliation; | ||||||
| pour la procédure sommaire, à l'exception des mesures provisionnelles visées à l'art. 248, let. d, et des litiges relevant du droit de la famille visés aux art. 271, 276, 302 et 305; | ||||||
| pour la procédure de recours. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 102 Avance des frais de l'administration des preuves |
||||||
| Chaque partie avance les frais d'administration des preuves qu'elle requiert. | ||||||
| Lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des frais. | ||||||
| Si l'avance n'est pas fournie par une partie, elle peut l'être par l'autre partie, faute de quoi, les preuves ne sont pas administrées. L'administration des preuves dans les affaires dans lesquelles le tribunal doit établir les faits d'office est réservée. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 107 Répartition en équité |
||||||
| Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants: | ||||||
| le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer; | ||||||
| une partie a intenté le procès de bonne foi; | ||||||
| le litige relève du droit de la famille; | ||||||
| le litige relève d'un partenariat enregistré; | ||||||
| la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement; | ||||||
| des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable. | ||||||
| En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation. [1] | ||||||
| Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige. | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 158 Preuve à futur |
||||||
| Le tribunal administre les preuves en tout temps: | ||||||
| lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande; | ||||||
| lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. | ||||||
| Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 104 Décision sur les frais |
||||||
| Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale. | ||||||
| En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu'à ce moment peuvent être répartis. | ||||||
| La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale. | ||||||
| En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 158 Preuve à futur |
||||||
| Le tribunal administre les preuves en tout temps: | ||||||
| lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande; | ||||||
| lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. | ||||||
| Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 158 Preuve à futur |
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| Le tribunal administre les preuves en tout temps: | ||||||
| lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande; | ||||||
| lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. | ||||||
| Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 158 Preuve à futur |
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| Le tribunal administre les preuves en tout temps: | ||||||
| lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande; | ||||||
| lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. | ||||||
| Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 158 Preuve à futur |
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| Le tribunal administre les preuves en tout temps: | ||||||
| lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande; | ||||||
| lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. | ||||||
| Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 158 Preuve à futur |
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| Le tribunal administre les preuves en tout temps: | ||||||
| lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande; | ||||||
| lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. | ||||||
| Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 104 Décision sur les frais |
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| Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale. | ||||||
| En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu'à ce moment peuvent être répartis. | ||||||
| La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale. | ||||||
| En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 158 Preuve à futur |
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| Le tribunal administre les preuves en tout temps: | ||||||
| lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande; | ||||||
| lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. | ||||||
| Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 158 Preuve à futur |
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| Le tribunal administre les preuves en tout temps: | ||||||
| lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande; | ||||||
| lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. | ||||||
| Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 158 Preuve à futur |
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| Le tribunal administre les preuves en tout temps: | ||||||
| lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande; | ||||||
| lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. | ||||||
| Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 104 Décision sur les frais |
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| Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale. | ||||||
| En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu'à ce moment peuvent être répartis. | ||||||
| La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale. | ||||||
| En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 158 Preuve à futur |
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| Le tribunal administre les preuves en tout temps: | ||||||
| lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande; | ||||||
| lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. | ||||||
| Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 158 Preuve à futur |
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| Le tribunal administre les preuves en tout temps: | ||||||
| lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande; | ||||||
| lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. | ||||||
| Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 158 Preuve à futur |
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| Le tribunal administre les preuves en tout temps: | ||||||
| lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande; | ||||||
| lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. | ||||||
| Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 106 Règles générales de répartition |
||||||
| Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement. | ||||||
| Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. | ||||||
| Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais dans la mesure de leur participation. En cas de consorité nécessaire, il peut les tenir pour solidairement responsables. [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 158 Preuve à futur |
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| Le tribunal administre les preuves en tout temps: | ||||||
| lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande; | ||||||
| lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. | ||||||
| Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 158 Preuve à futur |
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| Le tribunal administre les preuves en tout temps: | ||||||
| lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande; | ||||||
| lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. | ||||||
| Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 237 Décision incidente |
||||||
| Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. | ||||||
| La décision incidente est sujette à appel ou recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans l'appel ou le recours contre la décision finale. [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 241 Transaction, acquiescement et désistement d'action |
||||||
| Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties. | ||||||
| Une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force. | ||||||
| Le tribunal raye l'affaire du rôle. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 106 Règles générales de répartition |
||||||
| Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement. | ||||||
| Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. | ||||||
| Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais dans la mesure de leur participation. En cas de consorité nécessaire, il peut les tenir pour solidairement responsables. [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 106 Règles générales de répartition |
||||||
| Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement. | ||||||
| Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. | ||||||
| Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais dans la mesure de leur participation. En cas de consorité nécessaire, il peut les tenir pour solidairement responsables. [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 107 Répartition en équité |
||||||
| Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants: | ||||||
| le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer; | ||||||
| une partie a intenté le procès de bonne foi; | ||||||
| le litige relève du droit de la famille; | ||||||
| le litige relève d'un partenariat enregistré; | ||||||
| la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement; | ||||||
| des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable. | ||||||
| En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation. [1] | ||||||
| Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige. | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 106 Règles générales de répartition |
||||||
| Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement. | ||||||
| Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. | ||||||
| Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais dans la mesure de leur participation. En cas de consorité nécessaire, il peut les tenir pour solidairement responsables. [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 107 Arrêt |
||||||
| Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties. | ||||||
| Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance. | ||||||
| Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force. [1] | ||||||
| Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [2] dans le mois qui suit le dépôt du recours. [3] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] RS 232.14 [3] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 67 Frais de la procédure antérieure |
||||||
| Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 68 Dépens |
||||||
| Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. | ||||||
| En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. | ||||||
| En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. | ||||||
| L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. | ||||||
| Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires |
||||||
| En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. | ||||||
| Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. | ||||||
| Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. | ||||||
| En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. | ||||||
| Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 68 Dépens |
||||||
| Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. | ||||||
| En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. | ||||||
| En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. | ||||||
| L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. | ||||||
| Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. | ||||||