Urteilskopf

139 V 490

63. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. G. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_525/2013 vom 23. September 2013

Regeste (de):

• Art. 38 Abs. 4 lit. a

  SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 38 Calcul et suspension des délais - 1 Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
  1	Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
  2	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
  2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.31
  3	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.32
  4	Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
  a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
  b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
  c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.

  ATSG (Art. 46 Abs. 1 lit. a

  SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
  1	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
  a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
  b	du 15 juillet au 15 août inclus;
  c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
  2	L'al. 1 ne s'applique pas:
  a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
  b	à la poursuite pour effets de change;
  c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
  d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
  e	aux marchés publics.19

  BGG; Art. 22a Abs. 1 lit. a

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
  1	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
  a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
  b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
  c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
  2	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
  a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
  b	les marchés publics.61

  VwVG; Art. 34 Abs. 1 lit. a

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
  1	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
  a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
  b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
  c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
  2	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
  a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
  b	les marchés publics.61

  OG, auf Ende 2006 hin aufgehoben); Fristenstillstand vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern.


• Unter "Ostern" ("Pâques", "Pasqua") im Sinne dieser Bestimmungen verstehen Rechtsprechung und Lehre seit jeher ausschliesslich den Ostersonntag und nicht etwa Ostersonntag und Ostermontag zusammen oder gar den Zeitraum von Karfreitag bis und mit Ostermontag (E. 2.2).

Regeste (fr):

• Art. 38 al. 4 let. a LPGA (art. 46 al. 1 let. a LTF; art. 22a al. 1 let. a PA; art. 34 al. 1 let. a OJ, abrogé à la fin 2006); suspension des délais du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus.


• Par "Pâques" ("Ostern", "Pasqua") au sens de ces dispositions, la jurisprudence et la doctrine ont depuis toujours uniquement désigné le Dimanche de Pâques et pas le Dimanche et le Lundi de Pâques ensemble ni la période allant du Vendredi Saint au Lundi de Pâques inclus (consid. 2.2).

Regesto (it):

• Art. 38 cpv. 4 lett. a LPGA (art. 46 cpv. 1 lett. a LTF; art. 22a cpv. 1 lett. a PA; art. 34 cpv. 1 lett. a

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
  1	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
  a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
  b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
  c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
  2	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
  a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
  b	les marchés publics.61

  OG, abrogato alla fine del 2006); sospensione dei termini dal settimo giorno prima di Pasqua al settimo giorno dopo Pasqua incluso.


• Per "Pasqua" ("Ostern", "Pâques") ai sensi di queste disposizioni, la giurisprudenza e la dottrina intendono da sempre unicamente la Domenica di Pasqua e non la Domenica e il Lunedì di Pasqua insieme e neppure il periodo che va dal Venerdì Santo al Lunedì di Pasqua incluso (consid. 2.2).

Erwägungen ab Seite 491

BGE 139 V 490 S. 491

Aus den Erwägungen:

2.

2.2 Laut Art. 38 Abs. 4 lit. a

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 38 Calcul et suspension des délais - 1 Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1	Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.31
3	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.32
4	Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.

in Verbindung mit Art. 60 Abs. 2

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
1	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
2	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

ATSG (SR 830.1) steht die 30-tägige Beschwerdefrist vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern still (du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement; dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso). In allen drei Sprachfassungen (praktisch) wörtlich dieselbe Fristenstillstandsregelung findet sich in Art. 46 Abs. 1 lit. a

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b	du 15 juillet au 15 août inclus;
c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2	L'al. 1 ne s'applique pas:
a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b	à la poursuite pour effets de change;
c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e	aux marchés publics.19

BGG, Art. 22a Abs. 1 lit. a

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
1	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b	les marchés publics.61

VwVG (SR 172.021) und Art. 34 Abs. 1 lit. a des auf Ende 2006 hin aufgehobenen Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (Bundesrechtspflegegesetz [OG]; AS 1969 768). Unter "Ostern" ("Pâques"; "Pasqua") im Sinne dieser Bestimmungen verstehen Rechtsprechung und Lehre seit jeher ausschliesslich den Ostersonntag und nicht etwa - wie der Beschwerdeführer geltend macht - Ostersonntag und Ostermontag zusammen oder gar den Zeitraum von Karfreitag bis und mit Ostermontag (hinsichtlich Art. 38 Abs. 4 lit. a

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 38 Calcul et suspension des délais - 1 Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1	Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.31
3	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.32
4	Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.

ATSG: Urteil 9C_413/2011 vom 15. Mai 2012 E. 5.3; MELCHIOR VOLZ, in: Gesetz über das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, Zünd/Pfiffner Rauber [Hrsg.], 2. Aufl. 2009, N. 104 in fine zu § 13 GSVGer; bezüglich Art. 46 Abs. 1 lit. a

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b	du 15 juillet au 15 août inclus;
c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2	L'al. 1 ne s'applique pas:
a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b	à la poursuite pour effets de change;
c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e	aux marchés publics.19

BGG: Urteile 1C_581/2013 vom 25. Juni 2013 E. 2 und 5A_144/2007 vom 18. Oktober 2007 E. 1; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, Corboz und andere [Hrsg.], 2009, N. 6c in fine zu Art. 46

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b	du 15 juillet au 15 août inclus;
c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2	L'al. 1 ne s'applique pas:
a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b	à la poursuite pour effets de change;
c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e	aux marchés publics.19

BGG; für Art. 22a Abs. 1 lit. a

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
1	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b	les marchés publics.61

VwVG: Urteil 2C_429/2007 vom 4. Oktober 2007 E. 1 am Anfang; URS PETER CAVELTI, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer und andere [Hrsg.], 2008, N. 6 zu Art. 22a

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
1	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b	les marchés publics.61

VwVG; mit Bezug auf Art. 34 Abs. 1 lit. a

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
1	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b	les marchés publics.61

OG: Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts I 156/70 vom 8. September 1970 E. 1a in fine, nicht publ. in: BGE 96 V 129, aber in: ZAK 1971 S. 215; vgl. auch das Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts C 243/97 vom 30. Oktober 1997 zu § 13 Abs. 3 lit. a des Gesetzes vom 7. März 1993 über das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich [GSVGer; LS 212.81], dessen Wortlaut mit den hievor angeführten bundesrechtlichen Normen übereinstimmt). Für ein Abrücken von der bisherigen Betrachtungsweise besteht kein Anlass.