BGE-139-IV-84 - 2012-12-14 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 115, art. 118 al. 1, art. 119 al. 2 let. a et art. 382 al. 1 et 2 CPP; qualité pour former appel de la partie...

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 118 Définition et conditions

On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.

Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.

La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.

Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

Urteilskopf

139 IV 84

11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et A. (recours en matière pénale) 6B_434/2012 du 14 décembre 2012

Regeste (de):

Art. 115, Art. 118 Abs. 1, Art. 119 Abs. 2 lit. a und Art. 382 Abs. 1 und 2 StPO; Legitimation der Privatklägerschaft zur Berufung im Schuldpunkt; Auswirkungen der Gutheissung einer solchen Berufung auf die Strafe.

Die Privatklägerschaft ist unabhängig von der Geltendmachung von Zivilansprüchen zur Berufung im Schuldpunkt legitimiert, und sie kann damit nicht nur einen Freispruch, sondern auch die rechtliche Qualifikation der der beschuldigten Person vorgeworfenen Tat durch die erste Instanz anfechten (E. 1.1).

Im Fall der Gutheissung der Berufung der Privatklägerschaft im Schuldpunkt muss das Berufungsgericht eine dem abgeänderten Schuldspruch entsprechende neue und gegebenenfalls im Vergleich zur ersten Instanz strengere Sanktion ausfällen (E. 1.2).

Regeste (fr):

Art. 115 , art. 118 al. 1 , art. 119 al. 2 let. a et art. 382 al. 1 et 2 CPP; qualité pour former appel de la partie plaignante concernant la culpabilité; conséquence de l'admission d'un tel appel sur la peine.

La partie plaignante a qualité pour former appel sur la culpabilité, indépendamment de la prise de conclusions civiles, ce non seulement pour contester un acquittement mais également pour mettre en cause la qualification juridique retenue contre le prévenu en première instance (consid. 1.1).

En cas d'admission de l'appel de la partie plaignante sur la culpabilité, la cour d'appel doit fixer une nouvelle peine correspondant à la culpabilité finalement admise, cas échéant en prononçant une sanction plus sévère que celle arrêtée en première instance (consid. 1.2).

Regesto (it):

Art. 115 , art. 118 cpv. 1 , art. 119 cpv. 2 lett. a e art. 382 cpv. 1 e 2 CPP; legittimazione dell'accusatore privato a proporre appello relativamente alla colpevolezza; conseguenza sulla pena dell'accoglimento di simile appello.

L'accusatore privato è legittimato a proporre appello sulla colpevolezza, a prescindere dalla formulazione di pretese civili, non soltanto per impugnare un proscioglimento ma anche per contestare la qualificazione giuridica ritenuta in prima istanza contro l'imputato (consid. 1.1).

In caso di accoglimento dell'appello dell'accusatore privato sulla colpevolezza, il tribunale d'appello deve commisurare una nuova pena proporzionata alla mutata colpevolezza, se del caso infliggendo una sanzione più severa rispetto a quella irrogata in prima istanza (consid. 1.2).

Sachverhalt ab Seite 84

BGE 139 IV 84 S. 84

A. Par jugement du 15 février 2012, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré X. des accusations de contrainte sexuelle, viol et abus de la détresse. Il l'a condamné pour actes

BGE 139 IV 84 S. 85

d'ordre sexuel avec une personne dépendante et désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel à une peine privative de liberté de 2 ans, dont 6 mois ferme et 18 mois assortis d'un sursis de 3 ans, sous déduction de 90 jours de détention provisoire, a révoqué le sursis accordé le 3 avril 2009 par la Cour de cassation pénale vaudoise et a ordonné l'exécution de la peine de 90 jours-amende à 30 fr. le jour. Enfin, le tribunal a dit que X. est le débiteur de A. de 10'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 septembre 2009 à titre de réparation du tort moral et a donné à celle-là acte de ses réserves civiles pour le surplus.

B. Le 21 février 2012, la partie plaignante A. et le Ministère public ont chacun formé une annonce d'appel contre ce jugement. Le 7 mars 2012, le Ministère public a déclaré qu'il ne poursuivait pas la procédure d'appel et qu'il renonçait à déposer une déclaration d'appel. Par déclaration d'appel du 15 mars 2012, A. a conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens que X. est reconnu coupable de viol et désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, la quotité de la peine étant fixée à dire de justice. Lors des débats d'appel, le Ministère public a conclu au rejet de l'appel de la partie plaignante. Statuant sur cet appel par jugement du 12 juin 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a partiellement admis. Elle a libéré X. des griefs de contrainte sexuelle, d'actes d'ordre sexuel avec une personne dépendante et d'abus de la détresse. Elle l'a en revanche condamné pour viol et désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel à une peine privative de liberté de 3 ans, dont une année ferme et 2 années assorties d'un sursis de 3 ans, sous déduction de 90 jours de détention provisoire, a renoncé à révoquer le sursis accordé le 3 avril 2009 par la Cour de cassation pénale vaudoise, a dit que X. est le débiteur de A. de 20'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 septembre 2009, à titre de réparation du tort moral, et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.

C. X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant, sous suite de dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré de l'accusation de viol et condamné pour désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel et pour actes d'ordre sexuel avec une personne dépendante, subsidiairement pour viol, à une peine privative de liberté de 2 ans, dont 6 mois ferme et 18 mois avec sursis durant 3 ans, sous déduction de 90 jours de

BGE 139 IV 84 S. 86

détention préventive. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et l'effet suspensif. Des observations n'ont pas été requises.

D. Par ordonnance du 18 septembre 2012, la demande d'assistance judiciaire de X. a été rejetée, faute pour celui-ci d'avoir établi son impécuniosité.

Erwägungen

Extrait des considérants:

1.

1.1 Invoquant une violation de l'art. 382 CPP, le recourant considère que l'intimée n'avait pas qualité pour former appel et faire aggraver la qualification juridique par rapport à celle retenue en première instance. Autrement dit, la cour d'appel ne pouvait pas substituer la qualification de viol (art. 190 CP) à celle d'actes d'ordre sexuel avec une personne dépendante (art. 188 CP) retenue en première instance.
L'art. 382 CPP prévoit que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (al. 1). La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée (al. 2). Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal fédéral a admis que le lésé (art. 115 CPP), qui s'est constitué partie plaignante sur le plan pénal (art. 118 al. 1 et 119 al. 2 let. a CPP), est habilité à former appel pour ce qui concerne la culpabilité du prévenu, indépendamment de la prise de conclusions civiles (ATF 139 IV 78 consid. 3). Dès lors que la partie plaignante est habilitée à former appel sur la culpabilité, on en déduit qu'elle dispose d'un intérêt au sens de l'art. 382 al. 1 CPP à former un appel non seulement pour contester un acquittement mais aussi pour mettre en cause la qualification juridique retenue contre le prévenu en première instance si elle considère qu'une autre qualification juridique s'impose, en particulier une qualification plus grave. Il faut en effet lui reconnaître un intérêt à invoquer une autre qualification, laquelle est susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'atteinte qu'elle a subie. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le recourant, l'intimée était habilitée à invoquer dans le cadre de son appel qu'était réalisé le crime de viol (art. 190 CP) à la place de l'infraction retenue en première instance d'actes d'ordre sexuel avec une personne dépendante (art. 188 CP).

BGE 139 IV 84 S. 87

1.2 Se référant à l'art. 382 al. 2 CPP, le recourant est d'avis que, même en admettant que la partie plaignante pouvait mettre en cause la qualification juridique, la qualification plus grave de viol retenue par la cour d'appel n'aurait pas dû déboucher sur une modification de la peine prononcée en première instance. Il découle de l'art. 382 al. 2 CPP que la partie plaignante ne peut pas faire porter un appel sur la quotité de la peine uniquement. Certains des auteurs auxquels se réfère le recourant ne disent rien d'autre (cf. RUCKSTUHL/DITTMANN/ARNOLD, Strafprozessrecht, 2011, no 1125 p. 348-349). La question qui se pose en l'espèce est toutefois distincte. Il s'agit de déterminer les conséquences de l'admission d'un appel sur la culpabilité lorsque ledit appel émane de la seule partie plaignante. En particulier, à la suite de l'admission de l'appel de la partie plaignante, l'autorité d'appel peut-elle fixer librement la peine à l'égard du prévenu qui avait été acquitté en première instance, respectivement qui avait fait l'objet d'une condamnation pour une infraction différente que celle finalement retenue par l'instance d'appel? Un courant de doctrine considère que la partie plaignante ne peut pas obtenir une aggravation de la peine si à la suite de son appel un verdict de culpabilité supplémentaire est rendu (cf. MARTIN ZIEGLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2011, no 4 in fine ad art. 382 CPP). Un autre courant est d'avis que, lorsque la partie plaignante attaque avec succès un jugement d'acquittement ou un jugement de condamnation dont elle conteste la qualification retenue, l'autorité d'appel peut alors revoir la peine et, le cas échéant, prononcer une condamnation plus sévère (cf. VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2010, no 17 ad art. 382 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2009, no 6 ad art. 382 CPP). Dans une décision du 9 janvier 2012, l'Obergericht de Zurich a opté pour une solution allant dans ce dernier sens et l'a notamment justifiée en se servant de l'exemple suivant: un tribunal de première instance parvient, à l'issue de son appréciation des preuves, à la conclusion que le prévenu n'a pas commis le meurtre reproché. Le ministère public et la partie plaignante (un proche de la victime au sens de l'art. 121 al. 1 CPP) annoncent chacun un appel (art. 399 al. 1 CPP). Après la notification du jugement motivé, le ministère public décide de retirer son appel, l'estimant dépourvu de chances de succès. La partie plaignante quant à elle adresse une déclaration d'appel (art. 399 al. 3

BGE 139 IV 84 S. 88

CPP) par laquelle elle requiert un verdict de culpabilité et l'allocation de ses prétentions civiles. Procédant à une nouvelle appréciation des preuves, la cour d'appel considère que le prévenu est coupable du meurtre reproché (cf. ZR 111/2012 p. 110 ss, spéc. consid. 4.4.3 p. 114). Dans un cas de figure correspondant à l'exemple précité, il ne saurait être déduit de l'art. 382 al. 2 CPP que l'autorité d'appel pourrait uniquement procéder à un constat de la culpabilité du prévenu mais non prononcer de peine à son encontre. Comme rappelé ci-dessus ad consid. 1.1 troisième paragraphe, la partie plaignante est habilitée à former appel pour ce qui concerne la culpabilité en tant que telle. Or celle-ci est indissociable de la peine. La seule interprétation cohérente du CPP impose donc de considérer qu'en cas d'admission de l'appel de la partie plaignante sur la culpabilité, la cour d'appel doit fixer une nouvelle peine correspondant à la culpabilité finalement admise, cas échéant en prononçant une sanction plus sévère que celle arrêtée en première instance. Que le ministère public n'ait pas de son côté formé d'appel ou d'appel joint, voire même qu'il ait conclu, comme partie à la procédure d'appel (cf. art. 104 al. 1 let. c CPP), au rejet de l'appel de la partie plaignante est sans portée, dès lors que celle-ci est habilitée à former appel sur la seule question de la culpabilité. La fixation d'une nouvelle peine vaut tant pour le cas où la partie plaignante conteste avec succès un acquittement que pour celui où elle obtient une autre qualification juridique, qui était incluse dans l'acte d'accusation, mais qui n'avait pas été retenue par le jugement de première instance. Tel est le cas en l'espèce où une qualification juridique plus grave (art. 190 CP à la place de l'art. 188 CP) a été retenue par l'instance d'appel, alors que l'autorité de première instance avait libéré le prévenu de l'infraction la plus grave. Il incombait dans ces conditions à l'autorité d'appel de fixer la peine à nouveau. Le grief est infondé.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 115
	1.	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
	2.	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 119 Forme et contenu de la déclaration
	1.	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
	2.	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
		a. [1]	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
		b.	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 399 Annonce et déclaration d'appel
	1.	La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
	2.	Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
	3.	La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
		a.	si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
		b.	les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
		c.	ses réquisitions de preuves.
	4.	Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
		a.	la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
		b.	la quotité de la peine;
		c.	les mesures qui ont été ordonnées;
		d.	les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
		e.	les conséquences accessoires du jugement;
		f.	les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
		g.	les décisions judiciaires ultérieures.