BGE-139-IV-290 - 2013-09-26 - DTF - Diritto penale e procedura penale - Art. 405 e 406 CPP; trattazione dell'appello in procedura orale o...

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 29 Garanzie procedurali generali

In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.

Le parti hanno diritto d'essere sentite.

Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

Urteilskopf

139 IV 290

44. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_419/2013 du 26 septembre 2013

Regeste (de):

Art. 405 und 406 StPO; mündliches bzw. schriftliches Berufungsverfahren.

Art. 406 StPO zählt abschliessend auf, in welchen Fällen das Berufungsgericht die Berufung im schriftlichen Verfahren behandeln kann. Sobald eine Sachverhaltsfrage zu beurteilen ist, muss eine mündliche Verhandlung durchgeführt werden. Vorbehalten bleibt das Einverständnis der Parteien mit dem schriftlichen Verfahren (Art. 406 Abs. 2 StPO) (E. 1.1).

Wenn das Berufungsgericht eine neue Beweiswürdigung vornehmen muss, beurteilt es Sachverhaltsfragen und kann die Berufung nicht im schriftlichen Verfahren nach Art. 406 Abs. 1 StPO behandeln (E. 1.3).

Regeste (fr):

Art. 405 et 406 CPP; traitement de l'appel en procédure orale ou écrite.

L'art. 406 CPP énumère exhaustivement les cas dans lesquels la juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite. Des débats doivent être tenus dès qu'une question de fait est litigieuse, sous réserve de l'accord des parties avec la procédure écrite (art. 406 al. 2 CPP) (consid. 1.1).

Lorsque l'autorité d'appel doit procéder à une nouvelle appréciation des preuves, elle traite des questions de fait et elle ne peut pas examiner l'appel en procédure écrite selon l'art. 406 al. 1 CPP (consid. 1.3).

Regesto (it):

Art. 405 e 406 CPP; trattazione dell'appello in procedura orale o scritta.

L'art. 406 CPP enumera in modo esaustivo i casi in cui il tribunale può trattare l'appello in procedura scritta. Il dibattimento deve aver luogo ogni qualvolta una questione di fatto sia litigiosa, riservato il consenso delle parti alla procedura scritta (art. 406 cpv. 2 CPP) (consid. 1.1).

Se deve procedere a una nuova valutazione delle prove, il tribunale d'appello si china su questioni di fatto e non può vagliare l'appello in procedura scritta secondo l'art. 406 cpv. 1 CPP (consid. 1.3).

Sachverhalt ab Seite 290

BGE 139 IV 290 S. 290

A. Par jugement du 2 mars 2012, le Tribunal correctionnel genevois a condamné X. pour abus de confiance à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis pendant 3 ans.

B. Par arrêt du 8 mars 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par X. En bref, il en ressort les éléments suivants.
Il est reproché à X. d'avoir, de concert avec A., alors qu'il avait proposé à B. un investissement dit de "levier" et demandé à D. de créer la société C. à cette fin, décidé B. à procéder au versement d'un montant total de 400'000 euros sur le compte de D., puis d'avoir

BGE 139 IV 290 S. 291

intentionnellement décidé D. à effectuer divers retraits et émettre divers chèques sans rapport avec l'investissement promis à B. Il lui est également reproché d'avoir, toujours de concert avec A. et sous le même prétexte d'un investissement de levier, décidé B. à verser un montant de 600'000 euros en faveur de la société E., de 80'000 euros en faveur de A. et de 30'000 euros en faveur de son avocat, puis d'avoir chargé A. ou de l'avoir laissé effectuer divers retraits en espèces et versements sans rapport avec l'investissement promis. L'ensemble des montants a bénéficié directement ou indirectement à X., A. ou D.
Dans sa déclaration d'appel qu'il avait motivée, X. a conclu à son acquittement. Il contestait notamment une partie des faits tels que retenus par le jugement de première instance, soit en particulier d'avoir décidé D. à disposer du montant de 400'000 euros hormis 10'000 euros qui lui étaient dus à titre de commission et d'avoir déterminé A. à effectuer des retraits pour ses dépenses personnelles sur le montant de 600'000 euros. Il contestait également que les montants versés par B. fussent destinés à un investissement de levier et prétendait qu'ils avaient été payés pour régler des commissions et des honoraires. La Chambre pénale d'appel et de révision a ordonné l'ouverture d'une procédure écrite. Dans son mémoire d'appel, X. a maintenu ses conclusions et a requis l'ouverture de débats, demande qu'il a réitérée par courrier subséquent.

C. X. forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à son acquittement ou à tout le moins à son acquittement partiel et à l'allocation d'une indemnité de 37'570 fr. avec intérêts, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. Invités à déposer des observations sur le recours, la cour cantonale a conclu à son rejet alors que le Ministère public s'en remet à justice. X. a renoncé à se déterminer sur ces écritures.

Erwägungen

Extrait des considérants:

1. Invoquant une violation des art. 405 et 406 CPP, le recourant fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir tenu de débats.

1.1 La procédure d'appel est réglée par les art. 403 ss CPP. En principe, elle est orale et publique et se déroule selon les dispositions applicables aux débats de première instance (cf. art. 69 al. 1 et 405

BGE 139 IV 290 S. 292

CPP; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1300). Elle peut toutefois se dérouler selon une procédure écrite dans les cas visés à l'art. 406 al. 1 et 2 CPP. Cette disposition énumère exhaustivement les cas dans lesquels la juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite. Le législateur n'a en effet prévu cette possibilité qu'à titre exceptionnel (cf. MARKUS HUG, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 1 ad art. 406 CPP; LUZIUS EUGSTER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 1 ad art. 406 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2009, n° 1 ad art. 406 CPP). La procédure écrite est soumise à des conditions strictes. Ainsi, alors que l'art. 406 al. 2 CPP traite des cas dans lesquels l'appel peut faire l'objet d'une procédure écrite avec l'accord des parties, l'art. 406 al. 1 CPP énumère les cas dans lesquels la juridiction d'appel peut, sans que l'accord des parties ne soit nécessaire, traiter l'appel en procédure écrite. Il s'agit notamment du cas où seuls des points de droit doivent être tranchés (let. a). Il en découle que la procédure écrite est exclue lorsque les faits sont discutés. A cet égard, l'art. 406 CPP offre moins de souplesse que la jurisprudence rendue en relation avec les garanties de l'oralité et de la publicité des débats, composantes du droit à un procès équitable, déduites des art. 29 al. 1 , 30 al. 3 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 par. 1 Pacte ONU II (RS 0.103.2). En effet, selon cette jurisprudence, le droit de comparaître personnellement doit être respecté devant les juridictions de première instance; l'absence de débats en appel ou en cassation n'est pas nécessairement contraire à la garantie du procès équitable lorsqu'il s'agit de questions de fait qui peuvent être aisément tranchées sur la base du dossier et qui n'obligent pas à une appréciation directe de la personnalité de l'accusé (ATF 119 Ia 316 consid. 2b p. 318 s.; arrêt 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 7.3.2). De telles exceptions ne sont pas prévues dans le cadre de l'art. 406 CPP, des débats devant être tenus dès qu'une question de fait est litigieuse, sous réserve de l'accord des parties avec la procédure écrite. La distinction entre les faits et le droit n'est pas toujours aisée (il est renvoyé à cet égard à l'abondante jurisprudence citée par la doctrine, not. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 3693 ad art. 97 LTF; MEYER/DORMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, nos 34-35f ad art. 105 LTF). Dans le doute, l'autorité d'appel doit tenir des débats.

BGE 139 IV 290 S. 293

1.2 En substance, la cour cantonale a retenu que le recourant avait conclu à son acquittement. Elle a estimé que, ce faisant, il ne contestait pas les faits retenus par l'autorité de première instance à son encontre, mais l'appréciation juridique à laquelle elle s'était livrée pour fonder sa culpabilité. La qualification juridique des faits étant une question de droit, il se justifiait de traiter l'appel en procédure écrite.

1.3 Le raisonnement de la cour cantonale ne peut être suivi. Le recourant a conclu à son acquittement, cette conclusion se fondant sur une remise en cause des faits. Il contestait notamment le but des versements opérés par B. et son implication dans l'utilisation des fonds à des fins personnelles. La cour cantonale ne pouvait ainsi considérer que seules des questions de droit étaient en cause. Comme le relève le recourant, l'appréciation des preuves, même si elle se fonde sur des principes juridiques tels que la présomption d'innocence, doit permettre au tribunal d'établir les faits dont il a acquis la conviction qu'ils se sont produits. Une fois les faits établis, le tribunal doit, dans un deuxième temps, procéder à l'appréciation juridique de ceux-ci, c'est-à-dire à leur qualification, qui est une question de droit. Pour des motifs de clarté, ces deux étapes devraient être traitées distinctement et non dans les mêmes considérants. Lorsque l'autorité d'appel doit procéder à une nouvelle appréciation des preuves, comme elle l'a fait en l'espèce, elle traite des questions de fait et elle ne peut pas examiner l'appel en procédure écrite selon l'art. 406 al. 1 CPP. A noter en l'occurrence que le recourant a déposé une déclaration d'appel motivée, ce qu'il n'était pas tenu de faire (cf. art. 399 al. 3 CPP). S'il s'était contenté de conclure à son acquittement, cela aurait suffit pour considérer qu'il remettait potentiellement en cause les faits et, par conséquent, pour interdire la procédure écrite, à tout le moins sans son accord. Au surplus, le dépôt d'une déclaration d'appel motivée n'empêche pas la partie de présenter d'autres critiques factuelles ou juridiques lors des débats, dans la mesure où elles restent dans le cadre des points contestés par les conclusions. Contrairement à ce que soutient la cour cantonale dans ses déterminations, le fait que le recourant soit domicilié à l'étranger n'est pas un obstacle à la tenue de débats dans un délai raisonnable. Conformément à l'art. 87 al. 2 CPP, les parties et leur conseil qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse. Le mandat de comparution pourra dès lors lui être adressé à son domicile de notification en Suisse.

BGE 139 IV 290 S. 294

La cour cantonale a ainsi violé l'art. 406 al. 1 let. a CPP et ne pouvait pas traiter l'appel du recourant en procédure écrite, sans son accord. La cause doit être renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision, étant précisé que des débats devront être tenus.

1.4 Au vu du sort du recours, les autres griefs du recourant deviennent sans objet.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 405 Procedura orale
	1.	La procedura orale d'appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado.
	2.	Se l'imputato o l'accusatore privato ha interposto appello oppure appello incidentale, chi dirige il procedimento li cita al dibattimento. In casi semplici e su loro richiesta, può dispensarli dal partecipare al dibattimento e consentire loro di presentare e motivare per scritto le conclusioni.
	3.	Chi dirige il procedimento convoca il pubblico ministero al dibattimento:
		a.	nei casi di cui all'articolo 337 capoversi 3 e 4;
		b.	se il pubblico ministero ha interposto appello o appello incidentale.
	4.	Se non è stato convocato al dibattimento, il pubblico ministero può presentare per scritto le sue conclusioni e motivazioni oppure può comparire personalmente.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 406 Procedura scritta
	1.	Il tribunale d'appello può trattare l'appello in procedura scritta se:
		a.	occorre statuire esclusivamente in merito a questioni giuridiche;
		b.	sono impugnati soltanto i punti della sentenza relativi agli aspetti civili;
		c.	la sentenza di primo grado concerne unicamente contravvenzioni e nell'appello non si chiede una condanna per un crimine o un delitto;
		d.	sono impugnate soltanto le conseguenze in materia di spese, di indennità e di riparazione del torto morale;
		e.	sono impugnate soltanto misure ai sensi degli articoli 66-73 CP [1].
	2.	Con il consenso delle parti, chi dirige il procedimento può inoltre ordinare una procedura scritta se:
		a.	la presenza dell'imputato non è necessaria;
		b.	l'appello è stato interposto contro la sentenza di un giudice unico.
	3.	Chi dirige il procedimento impartisce all'appellante un termine per la presentazione di una motivazione scritta.
	4.	Il seguito della procedura è retto dall'articolo 390 capoversi 2-4.

[1] RS 311.0

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 406 Procedura scritta
	1.	Il tribunale d'appello può trattare l'appello in procedura scritta se:
		a.	occorre statuire esclusivamente in merito a questioni giuridiche;
		b.	sono impugnati soltanto i punti della sentenza relativi agli aspetti civili;
		c.	la sentenza di primo grado concerne unicamente contravvenzioni e nell'appello non si chiede una condanna per un crimine o un delitto;
		d.	sono impugnate soltanto le conseguenze in materia di spese, di indennità e di riparazione del torto morale;
		e.	sono impugnate soltanto misure ai sensi degli articoli 66-73 CP [1].
	2.	Con il consenso delle parti, chi dirige il procedimento può inoltre ordinare una procedura scritta se:
		a.	la presenza dell'imputato non è necessaria;
		b.	l'appello è stato interposto contro la sentenza di un giudice unico.
	3.	Chi dirige il procedimento impartisce all'appellante un termine per la presentazione di una motivazione scritta.
	4.	Il seguito della procedura è retto dall'articolo 390 capoversi 2-4.

[1] RS 311.0

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 406 Procedura scritta
	1.	Il tribunale d'appello può trattare l'appello in procedura scritta se:
		a.	occorre statuire esclusivamente in merito a questioni giuridiche;
		b.	sono impugnati soltanto i punti della sentenza relativi agli aspetti civili;
		c.	la sentenza di primo grado concerne unicamente contravvenzioni e nell'appello non si chiede una condanna per un crimine o un delitto;
		d.	sono impugnate soltanto le conseguenze in materia di spese, di indennità e di riparazione del torto morale;
		e.	sono impugnate soltanto misure ai sensi degli articoli 66-73 CP [1].
	2.	Con il consenso delle parti, chi dirige il procedimento può inoltre ordinare una procedura scritta se:
		a.	la presenza dell'imputato non è necessaria;
		b.	l'appello è stato interposto contro la sentenza di un giudice unico.
	3.	Chi dirige il procedimento impartisce all'appellante un termine per la presentazione di una motivazione scritta.
	4.	Il seguito della procedura è retto dall'articolo 390 capoversi 2-4.

[1] RS 311.0

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 406 Procedura scritta
	1.	Il tribunale d'appello può trattare l'appello in procedura scritta se:
		a.	occorre statuire esclusivamente in merito a questioni giuridiche;
		b.	sono impugnati soltanto i punti della sentenza relativi agli aspetti civili;
		c.	la sentenza di primo grado concerne unicamente contravvenzioni e nell'appello non si chiede una condanna per un crimine o un delitto;
		d.	sono impugnate soltanto le conseguenze in materia di spese, di indennità e di riparazione del torto morale;
		e.	sono impugnate soltanto misure ai sensi degli articoli 66-73 CP [1].
	2.	Con il consenso delle parti, chi dirige il procedimento può inoltre ordinare una procedura scritta se:
		a.	la presenza dell'imputato non è necessaria;
		b.	l'appello è stato interposto contro la sentenza di un giudice unico.
	3.	Chi dirige il procedimento impartisce all'appellante un termine per la presentazione di una motivazione scritta.
	4.	Il seguito della procedura è retto dall'articolo 390 capoversi 2-4.

[1] RS 311.0

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 403 Entrata nel merito
	1.	Il tribunale d'appello decide in procedura scritta se entrare nel merito dell'appello quando chi dirige il procedimento o una parte fa valere che:
		a.	l'annuncio o la dichiarazione d'appello è tardiva o inammissibile;
		b.	l'appello è inammissibile giusta l'articolo 398;
		c.	non sono dati i presupposti processuali o vi sono impedimenti a procedere.
	2.	Il tribunale d'appello offre alle parti l'opportunità di pronunciarsi.
	3.	Se non entra nel merito dell'appello, il tribunale ne dà comunicazione alle parti con decisione motivata.
	4.	In caso contrario, chi dirige il procedimento prende le disposizioni necessarie allo svolgimento dell'ulteriore procedura d'appello.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 399 Annuncio e dichiarazione d'appello
	1.	L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
	2.	Dopo aver redatto la sentenza motivata, il tribunale di primo grado trasmette tale annuncio, unitamente agli atti, al tribunale d'appello.
	3.	La parte che ha annunciato il ricorso in appello inoltra una dichiarazione scritta d'appello al tribunale d'appello entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata. Nella dichiarazione precisa:
		a.	se intende impugnare l'intera sentenza o soltanto sue parti;
		b.	in che modo domanda sia modificata la sentenza di primo grado; e
		c.	le sue istanze probatorie.
	4.	Chi impugna soltanto parti della sentenza deve precisare nella dichiarazione d'appello, in modo vincolante, su quali dei seguenti aspetti verte l'appello:
		a.	la colpevolezza, eventualmente riferita a singoli atti;
		b.	la commisurazione della pena;
		c.	le misure ordinate;
		d.	la pretesa civile o singole pretese civili;
		e.	le conseguenze accessorie della sentenza;
		f.	le conseguenze in materia di spese, indennità e riparazione del torto morale;
		g.	le decisioni giudiziarie successive.