Urteilskopf

139 III 449

64. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Handelsregisteramt des Kantons Aargau (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_206/2013 vom 5. September 2013

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 450

BGE 139 III 449 S. 450

A.

A.a Die X. GmbH (Beschwerdeführerin) mit Sitz in Y. wurde am 8. Oktober 2003 in das Handelsregister eingetragen. Sie verfügte seit ihrer Gründung im Jahr 2003 nie über eine Revisionsstelle.
A.b Mit Eingabe vom 22. Januar 2011 meldete die Beschwerdeführerin unter Beifügung von Belegen die Eintragung des Verzichts auf eine eingeschränkte Revision (Opting-out) beim Handelsregisteramt des Kantons Aargau (Beschwerdegegner) an. Mit Schreiben vom 26. Januar 2011 bestätigte das Handelsregisteramt den Eingang der Anmeldung und forderte von der Beschwerdeführerin nebst den bereits eingereichten Beilagen zusätzlich den Prüfungsbericht eines zugelassenen Revisors für den Jahresabschluss 2009 nach. Mit Eingabe vom 2. Juli 2011 meldete die Beschwerdeführerin den Eintrag von A. als Vorsitzende der Geschäftsführung an und erneuerte gleichzeitig die Anmeldung des Opting-outs. Sie stellte sich dabei auf den Standpunkt, dass für die Eintragung des Opting-outs kein Prüfungsbericht eines zugelassenen Revisors benötigt werde. Mit Schreiben vom 22. November 2011 forderte das Handelsregisteramt die Beschwerdeführerin erneut auf, den Prüfungsbericht eines zugelassenen Revisors für den Jahresabschluss 2009 beizubringen.
B.

B.a Mit Verfügung vom 17. September 2012 verweigerte das Handelsregisteramt sowohl den Eintrag des Opting-outs als auch den Eintrag von A. als Vorsitzende der Geschäftsführung.
B.b Dagegen reichte die Beschwerdeführerin am 20. Oktober 2012 Beschwerde beim Handelsgericht des Kantons Aargau ein mit folgenden Rechtsbegehren: "1. Die Verfügung des Handelsregisteramtes des Kantons Aargau vom 17. September 2012 sei aufzuheben. 2. Das Handelsregisteramt des Kantons Aargau sei anzuweisen, die am 2. Juli 2011 zur Eintragung angemeldete Vorsitzende der Geschäftsführung im Handelsregister einzutragen.
BGE 139 III 449 S. 451

3. Das Handelsregisteramt des Kantons Aargau sei anzuweisen, den am 22. Januar 2011 zur Eintragung angemeldeten Verzicht auf eine eingeschränkte Revision (opting-out-Anmeldung) im Handelsregister einzutragen." Mit Urteil vom 20. Februar 2013 wies das Handelsgericht die Beschwerde ab.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen ficht die Beschwerdeführerin das Urteil des Handelsgerichts an und wiederholt die vor der Vorinstanz gestellten Anträge. Das Handelsregisteramt und die Vorinstanz beantragen Abweisung der Beschwerde. (Zusammenfassung)

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 62
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 62 Renonciation au contrôle restreint - 1 Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
1    Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
a  elle ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire;
b  son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;
c  l'ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint.
2    La déclaration doit préciser la date du début de l'exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable et être signée par au moins un membre du conseil d'administration. Les documents suivants, ou leur copie, doivent être joints à la déclaration:
a  les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l'assemblée générale;
b  le procès-verbal relatif à l'approbation des comptes annuels, ou un extrait de celui-ci;
c  le cas échéant, le rapport de révision portant sur le dernier exercice écoulé, et
d  les déclarations de renonciation des actionnaires ou le procès-verbal de l'assemblée générale.
3    La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.
4    Si nécessaire, le conseil d'administration adapte les statuts et requiert la radiation ou l'inscription au registre du commerce de l'organe de révision.
5    L'office du registre du commerce somme la société de renouveler la déclaration de renonciation ou de désigner un organe de révision:
a  lorsqu'il reçoit des autorités fiscales cantonales la communication qu'une société n'a pas déposé de comptes annuels (art. 112, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD]118), ou
b  lorsqu'il existe des circonstances qui donnent à penser que les conditions pour renoncer à un contrôle restreint ne sont plus remplies.
6    Si la société ne renouvelle pas sa déclaration de renonciation ni ne requiert l'inscription d'un organe de révision, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal (art. 939 CO).
7    Si, suite à une sommation au sens de l'al. 5, let. a, la société produit les comptes annuels conformément à l'al. 2, let. a, l'office du registre du commerce les transmet aux autorités fiscales (art. 112, al. 1, LIFD).
i.V.m. 83 der Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV; SR 221.411). Entgegen der Auffassung der Vorinstanz gehöre ein Prüfungsbericht eines zugelassenen Revisors für den Jahresabschluss 2009 nicht zu den Beilagen, welche für die Anmeldung eines Opting- outs im Handelsregister erforderlich sind.
2.1

2.1.1 Gemäss Art. 818 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 818 - 1 Les dispositions du droit de la société anonyme concernant l'organe de révision sont applicables par analogie.
i.V.m. Art. 727 Abs. 1 Ziff. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 727 - 1 Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés au contrôle ordinaire d'un organe de révision:615
OR müssen Gesellschaften mit beschränkter Haftung ihre Jahresrechnung und gegebenenfalls ihre Konzernrechnung durch eine Revisionsstelle ordentlich prüfen lassen, wenn zwei der nachstehenden Grössen in zwei aufeinander folgenden Geschäftsjahren überschritten werden: a. Bilanzsumme von 20 Millionen Franken; b. Umsatzerlös von 40 Millionen Franken; c. 250 Vollzeitstellen im Jahresdurchschnitt.
Sind die Voraussetzungen für eine ordentliche Revision nicht gegeben, so muss die Gesellschaft ihre Jahresrechnung durch eine Revisionsstelle eingeschränkt prüfen lassen (Art. 727a Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 727a - 1 Lorsque les conditions d'un contrôle ordinaire ne sont pas remplies, la société soumet ses comptes annuels au contrôle restreint d'un organe de révision.
OR). Gemäss Art. 727a Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 727a - 1 Lorsque les conditions d'un contrôle ordinaire ne sont pas remplies, la société soumet ses comptes annuels au contrôle restreint d'un organe de révision.
OR kann auf die eingeschränkte Revision mit der Zustimmung sämtlicher Gesellschafter verzichtet werden, wenn die Gesellschaft nicht mehr als zehn Vollzeitstellen im Jahresdurchschnitt hat (sog. Opting-out). Dieses Opting-out ist gemäss Art. 727a Abs. 5
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 727a - 1 Lorsque les conditions d'un contrôle ordinaire ne sont pas remplies, la société soumet ses comptes annuels au contrôle restreint d'un organe de révision.
OR dem Handelsregister anzumelden.
2.1.2 Gemäss Art. 83
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 83 - La monnaie dans laquelle le capital social est fixé, la révision, l'organe de révision, la dissolution, la révocation de la dissolution, la radiation de la société à responsabilité limitée et le transfert de parts sociales de sociétés surendettées sans activité commerciale ni actifs réalisables sont régis par les dispositions relatives à la société anonyme, qui s'appliquent par analogie.
HRegV gelten bei einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung u.a. für die Revision und für die
BGE 139 III 449 S. 452

Revisionsstelle die handelsregisterrechtlichen Bestimmungen über die Aktiengesellschaft sinngemäss. Hierzu gehört Art. 62
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 62 Renonciation au contrôle restreint - 1 Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
1    Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
a  elle ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire;
b  son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;
c  l'ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint.
2    La déclaration doit préciser la date du début de l'exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable et être signée par au moins un membre du conseil d'administration. Les documents suivants, ou leur copie, doivent être joints à la déclaration:
a  les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l'assemblée générale;
b  le procès-verbal relatif à l'approbation des comptes annuels, ou un extrait de celui-ci;
c  le cas échéant, le rapport de révision portant sur le dernier exercice écoulé, et
d  les déclarations de renonciation des actionnaires ou le procès-verbal de l'assemblée générale.
3    La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.
4    Si nécessaire, le conseil d'administration adapte les statuts et requiert la radiation ou l'inscription au registre du commerce de l'organe de révision.
5    L'office du registre du commerce somme la société de renouveler la déclaration de renonciation ou de désigner un organe de révision:
a  lorsqu'il reçoit des autorités fiscales cantonales la communication qu'une société n'a pas déposé de comptes annuels (art. 112, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD]118), ou
b  lorsqu'il existe des circonstances qui donnent à penser que les conditions pour renoncer à un contrôle restreint ne sont plus remplies.
6    Si la société ne renouvelle pas sa déclaration de renonciation ni ne requiert l'inscription d'un organe de révision, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal (art. 939 CO).
7    Si, suite à une sommation au sens de l'al. 5, let. a, la société produit les comptes annuels conformément à l'al. 2, let. a, l'office du registre du commerce les transmet aux autorités fiscales (art. 112, al. 1, LIFD).
HRegV, der unter dem Marginale "Verzicht auf eine eingeschränkte Revision" steht und wie folgt lautet: 1 Aktiengesellschaften, die weder eine ordentliche noch eine eingeschränkte Revision durchführen, müssen dem Handelsregisteramt mit der Anmeldung zur Eintragung des Verzichts eine Erklärung einreichen, dass: a. die Gesellschaft die Voraussetzungen für die Pflicht zur ordentlichen Revision nicht erfüllt; b. die Gesellschaft nicht mehr als zehn Vollzeitstellen im Jahresdurchschnitt hat; c. sämtliche Aktionärinnen und Aktionäre auf eine eingeschränkte Revision verzichtet haben. 2 Diese Erklärung muss von mindestens einem Mitglied des Verwaltungsrats unterzeichnet sein. Kopien der massgeblichen aktuellen Unterlagen wie Erfolgsrechnungen, Bilanzen, Jahresberichte, Verzichtserklärungen der Aktionärinnen und Aktionäre oder das Protokoll der Generalversammlung müssen der Erklärung beigelegt werden. Diese Unterlagen unterstehen nicht der Öffentlichkeit des Handelsregisters nach den Artikeln 10-12 und werden gesondert aufbewahrt. 3 Die Erklärung kann bereits bei der Gründung abgegeben werden. 4 Das Handelsregisteramt kann eine Erneuerung der Erklärung verlangen. 5 Soweit erforderlich, passt der Verwaltungsrat die Statuten an und meldet dem Handelsregisteramt die Löschung oder die Eintragung der Revisionsstelle an. Vorliegend ist umstritten, ob zu den "massgeblichen aktuellen Unterlagen" i.S. von Art. 62 Abs. 2
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 62 Renonciation au contrôle restreint - 1 Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
1    Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
a  elle ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire;
b  son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;
c  l'ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint.
2    La déclaration doit préciser la date du début de l'exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable et être signée par au moins un membre du conseil d'administration. Les documents suivants, ou leur copie, doivent être joints à la déclaration:
a  les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l'assemblée générale;
b  le procès-verbal relatif à l'approbation des comptes annuels, ou un extrait de celui-ci;
c  le cas échéant, le rapport de révision portant sur le dernier exercice écoulé, et
d  les déclarations de renonciation des actionnaires ou le procès-verbal de l'assemblée générale.
3    La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.
4    Si nécessaire, le conseil d'administration adapte les statuts et requiert la radiation ou l'inscription au registre du commerce de l'organe de révision.
5    L'office du registre du commerce somme la société de renouveler la déclaration de renonciation ou de désigner un organe de révision:
a  lorsqu'il reçoit des autorités fiscales cantonales la communication qu'une société n'a pas déposé de comptes annuels (art. 112, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD]118), ou
b  lorsqu'il existe des circonstances qui donnent à penser que les conditions pour renoncer à un contrôle restreint ne sont plus remplies.
6    Si la société ne renouvelle pas sa déclaration de renonciation ni ne requiert l'inscription d'un organe de révision, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal (art. 939 CO).
7    Si, suite à une sommation au sens de l'al. 5, let. a, la société produit les comptes annuels conformément à l'al. 2, let. a, l'office du registre du commerce les transmet aux autorités fiscales (art. 112, al. 1, LIFD).
Satz 1 HRegV auch der Prüfungsbericht eines zugelassenen Revisors für die als Beleg einzureichende Jahresrechnung gehört.
2.2 Die Vorinstanz führte aus, dass mit Inkrafttreten des neuen GmbH-Rechts per 1. Januar 2008 alle Gesellschaften mit beschränkter Haftung grundsätzlich (eingeschränkt) revisionspflichtig wurden. Ohne entsprechendes Opting-out müssten daher bei GmbHs die Jahresrechnungen der Jahre 2008 und folgende revidiert werden. Daraus schloss die Vorinstanz, dass bei einem Opting-out ab dem Geschäftsjahr 2009 oder später der Nachweis der Revision der vorangehenden Jahresrechnungen ab 2008 notwendig sei. Mit der Anmeldung sei in diesem Fall nebst den weiteren Unterlagen eine von einem zugelassenen Revisor geprüfte Bilanz (mit Vorjahreszahlen) und eine Jahresrechnung 2008 einzureichen. Andernfalls dürfe das
BGE 139 III 449 S. 453

Handelsregisteramt davon ausgehen, dass kein gültiges Opting-out beschlossen wurde. Im vorliegenden Fall habe die Beschwerdeführerin das von der Gesellschafterversammlung beschlossene Opting-out mit Eingabe vom 22. Januar 2011 beim Handelsregister angemeldet, wobei die Anmeldung zugleich den entsprechenden Zirkulationsbeschluss enthalten habe. Der Verzicht auf die Revisionsstelle könne aber frühestens für das Geschäftsjahr 2010 gelten, da die Gesellschaft die Fristen für den Beschluss eines Verzichts für die Geschäftsjahre 2008 und 2009 verpasst habe. Entsprechend sei die Beschwerdeführerin für die Geschäftsjahre 2008 und 2009 revisionspflichtig und müsse der Anmeldung auf einen Verzicht der Revisionsstelle eine von einem zugelassenen Revisor geprüfte Bilanz (mit Vorjahreszahlen) und Jahresrechnung 2009 beilegen. Da die Beschwerdeführerin es unterlassen habe, einen entsprechenden Prüfungsbericht eines zugelassenen Revisors für den Jahresabschluss 2009 beizulegen, habe das Handelsregisteramt die Eintragung des Opting-outs zu Recht verweigert.
2.3

2.3.1 Die Voraussetzungen eines Opting-outs ergeben sich aus Art. 727
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 727 - 1 Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés au contrôle ordinaire d'un organe de révision:615
i.V.m. 727a Abs. 2 OR und werden in Art. 62 Abs. 1 lit. a
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 62 Renonciation au contrôle restreint - 1 Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
1    Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
a  elle ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire;
b  son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;
c  l'ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint.
2    La déclaration doit préciser la date du début de l'exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable et être signée par au moins un membre du conseil d'administration. Les documents suivants, ou leur copie, doivent être joints à la déclaration:
a  les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l'assemblée générale;
b  le procès-verbal relatif à l'approbation des comptes annuels, ou un extrait de celui-ci;
c  le cas échéant, le rapport de révision portant sur le dernier exercice écoulé, et
d  les déclarations de renonciation des actionnaires ou le procès-verbal de l'assemblée générale.
3    La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.
4    Si nécessaire, le conseil d'administration adapte les statuts et requiert la radiation ou l'inscription au registre du commerce de l'organe de révision.
5    L'office du registre du commerce somme la société de renouveler la déclaration de renonciation ou de désigner un organe de révision:
a  lorsqu'il reçoit des autorités fiscales cantonales la communication qu'une société n'a pas déposé de comptes annuels (art. 112, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD]118), ou
b  lorsqu'il existe des circonstances qui donnent à penser que les conditions pour renoncer à un contrôle restreint ne sont plus remplies.
6    Si la société ne renouvelle pas sa déclaration de renonciation ni ne requiert l'inscription d'un organe de révision, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal (art. 939 CO).
7    Si, suite à une sommation au sens de l'al. 5, let. a, la société produit les comptes annuels conformément à l'al. 2, let. a, l'office du registre du commerce les transmet aux autorités fiscales (art. 112, al. 1, LIFD).
-c HRegV wiederholt. Es handelt sich dabei um die folgenden drei Erfordernisse (PETER/CAVADINI/DUNANT, in: Commentaire romand, Code des obligations, Bd. II, 2008, N. 7 zu Art. 727a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 727a - 1 Lorsque les conditions d'un contrôle ordinaire ne sont pas remplies, la société soumet ses comptes annuels au contrôle restreint d'un organe de révision.
OR; PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4. Aufl. 2009, § 15 N. 514 ff.; Botschaft vom 23. Juni 2004 zur Änderung des Obligationenrechts [Revisionspflicht im Gesellschaftsrecht] sowie zum Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren, BBl 2004 3969, 4014 Ziff. 2.1.1.2): (1) Nichterfüllen der Voraussetzungen für die Pflicht zur ordentlichen Revision (Art. 62 Abs. 1 lit. a
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 62 Renonciation au contrôle restreint - 1 Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
1    Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
a  elle ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire;
b  son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;
c  l'ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint.
2    La déclaration doit préciser la date du début de l'exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable et être signée par au moins un membre du conseil d'administration. Les documents suivants, ou leur copie, doivent être joints à la déclaration:
a  les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l'assemblée générale;
b  le procès-verbal relatif à l'approbation des comptes annuels, ou un extrait de celui-ci;
c  le cas échéant, le rapport de révision portant sur le dernier exercice écoulé, et
d  les déclarations de renonciation des actionnaires ou le procès-verbal de l'assemblée générale.
3    La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.
4    Si nécessaire, le conseil d'administration adapte les statuts et requiert la radiation ou l'inscription au registre du commerce de l'organe de révision.
5    L'office du registre du commerce somme la société de renouveler la déclaration de renonciation ou de désigner un organe de révision:
a  lorsqu'il reçoit des autorités fiscales cantonales la communication qu'une société n'a pas déposé de comptes annuels (art. 112, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD]118), ou
b  lorsqu'il existe des circonstances qui donnent à penser que les conditions pour renoncer à un contrôle restreint ne sont plus remplies.
6    Si la société ne renouvelle pas sa déclaration de renonciation ni ne requiert l'inscription d'un organe de révision, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal (art. 939 CO).
7    Si, suite à une sommation au sens de l'al. 5, let. a, la société produit les comptes annuels conformément à l'al. 2, let. a, l'office du registre du commerce les transmet aux autorités fiscales (art. 112, al. 1, LIFD).
HRegV; Art. 727a Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 727a - 1 Lorsque les conditions d'un contrôle ordinaire ne sont pas remplies, la société soumet ses comptes annuels au contrôle restreint d'un organe de révision.
OR); (2) Nichtüberschreiten von zehn Vollzeitstellen im Jahresdurchschnitt (Art. 62 Abs. 1 lit. b
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 62 Renonciation au contrôle restreint - 1 Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
1    Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
a  elle ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire;
b  son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;
c  l'ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint.
2    La déclaration doit préciser la date du début de l'exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable et être signée par au moins un membre du conseil d'administration. Les documents suivants, ou leur copie, doivent être joints à la déclaration:
a  les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l'assemblée générale;
b  le procès-verbal relatif à l'approbation des comptes annuels, ou un extrait de celui-ci;
c  le cas échéant, le rapport de révision portant sur le dernier exercice écoulé, et
d  les déclarations de renonciation des actionnaires ou le procès-verbal de l'assemblée générale.
3    La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.
4    Si nécessaire, le conseil d'administration adapte les statuts et requiert la radiation ou l'inscription au registre du commerce de l'organe de révision.
5    L'office du registre du commerce somme la société de renouveler la déclaration de renonciation ou de désigner un organe de révision:
a  lorsqu'il reçoit des autorités fiscales cantonales la communication qu'une société n'a pas déposé de comptes annuels (art. 112, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD]118), ou
b  lorsqu'il existe des circonstances qui donnent à penser que les conditions pour renoncer à un contrôle restreint ne sont plus remplies.
6    Si la société ne renouvelle pas sa déclaration de renonciation ni ne requiert l'inscription d'un organe de révision, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal (art. 939 CO).
7    Si, suite à une sommation au sens de l'al. 5, let. a, la société produit les comptes annuels conformément à l'al. 2, let. a, l'office du registre du commerce les transmet aux autorités fiscales (art. 112, al. 1, LIFD).
HRegV; Art. 727a Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 727a - 1 Lorsque les conditions d'un contrôle ordinaire ne sont pas remplies, la société soumet ses comptes annuels au contrôle restreint d'un organe de révision.
OR); (3) Verzicht sämtlicher Gesellschafter auf eine eingeschränkte Revision (Art. 62 Abs. 1 lit. c
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 62 Renonciation au contrôle restreint - 1 Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
1    Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
a  elle ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire;
b  son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;
c  l'ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint.
2    La déclaration doit préciser la date du début de l'exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable et être signée par au moins un membre du conseil d'administration. Les documents suivants, ou leur copie, doivent être joints à la déclaration:
a  les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l'assemblée générale;
b  le procès-verbal relatif à l'approbation des comptes annuels, ou un extrait de celui-ci;
c  le cas échéant, le rapport de révision portant sur le dernier exercice écoulé, et
d  les déclarations de renonciation des actionnaires ou le procès-verbal de l'assemblée générale.
3    La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.
4    Si nécessaire, le conseil d'administration adapte les statuts et requiert la radiation ou l'inscription au registre du commerce de l'organe de révision.
5    L'office du registre du commerce somme la société de renouveler la déclaration de renonciation ou de désigner un organe de révision:
a  lorsqu'il reçoit des autorités fiscales cantonales la communication qu'une société n'a pas déposé de comptes annuels (art. 112, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD]118), ou
b  lorsqu'il existe des circonstances qui donnent à penser que les conditions pour renoncer à un contrôle restreint ne sont plus remplies.
6    Si la société ne renouvelle pas sa déclaration de renonciation ni ne requiert l'inscription d'un organe de révision, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal (art. 939 CO).
7    Si, suite à une sommation au sens de l'al. 5, let. a, la société produit les comptes annuels conformément à l'al. 2, let. a, l'office du registre du commerce les transmet aux autorités fiscales (art. 112, al. 1, LIFD).
HRegV; Art. 727a Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 727a - 1 Lorsque les conditions d'un contrôle ordinaire ne sont pas remplies, la société soumet ses comptes annuels au contrôle restreint d'un organe de révision.
OR); Aus der intertemporalrechtlichen Vorschrift von Art. 174
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 174 Renonciation au contrôle restreint - La renonciation au contrôle restreint visée à l'art. 62 n'est inscrite au registre du commerce qu'après confirmation écrite par un membre du conseil d'administration que l'organe de révision a vérifié les comptes annuels du dernier exercice ayant commencé avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance (art. 7 des dispositions transitoires de la modification du 16 déc. 2005 du CO278, Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce).
HRegV ergibt sich weiter, dass das Opting-out erst ins Handelsregister eingetragen werden darf, wenn ein Mitglied des Verwaltungsrats schriftlich bestätigt, dass die Revisionsstelle die Jahresrechnung für das
BGE 139 III 449 S. 454

Geschäftsjahr, welches vor dem Inkrafttreten des neuen Rechts begonnen hat, geprüft hat. Diese Vorschrift bezieht sich indessen nur auf Aktiengesellschaften, Kommanditaktiengesellschaften und Genossenschaften, also Gesellschaftsformen, die bereits unter altem Recht revisionspflichtig waren (FLORIAN ZIHLER, in: Handelsregisterverordnung [HRegV], Siffert/Turin [Hrsg.], 2013, N. 1 zu Art. 174
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 174 Renonciation au contrôle restreint - La renonciation au contrôle restreint visée à l'art. 62 n'est inscrite au registre du commerce qu'après confirmation écrite par un membre du conseil d'administration que l'organe de révision a vérifié les comptes annuels du dernier exercice ayant commencé avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance (art. 7 des dispositions transitoires de la modification du 16 déc. 2005 du CO278, Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce).
HRegV). Für Gesellschaften mit beschränkter Haftung gilt diese Regel nicht. Das Opting-out kann aufgehoben werden, falls ein Aktionär spätestens zehn Tage vor der Generalversammlung eine eingeschränkte Revision verlangt (Art. 727a Abs. 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 727a - 1 Lorsque les conditions d'un contrôle ordinaire ne sont pas remplies, la société soumet ses comptes annuels au contrôle restreint d'un organe de révision.
Satz 2 OR; BÖCKLI, a.a.O., § 15 N. 518).
2.3.2 Zweck der "massgeblichen aktuellen Unterlagen" i.S. von Art. 62 Abs. 2
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 62 Renonciation au contrôle restreint - 1 Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
1    Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
a  elle ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire;
b  son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;
c  l'ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint.
2    La déclaration doit préciser la date du début de l'exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable et être signée par au moins un membre du conseil d'administration. Les documents suivants, ou leur copie, doivent être joints à la déclaration:
a  les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l'assemblée générale;
b  le procès-verbal relatif à l'approbation des comptes annuels, ou un extrait de celui-ci;
c  le cas échéant, le rapport de révision portant sur le dernier exercice écoulé, et
d  les déclarations de renonciation des actionnaires ou le procès-verbal de l'assemblée générale.
3    La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.
4    Si nécessaire, le conseil d'administration adapte les statuts et requiert la radiation ou l'inscription au registre du commerce de l'organe de révision.
5    L'office du registre du commerce somme la société de renouveler la déclaration de renonciation ou de désigner un organe de révision:
a  lorsqu'il reçoit des autorités fiscales cantonales la communication qu'une société n'a pas déposé de comptes annuels (art. 112, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD]118), ou
b  lorsqu'il existe des circonstances qui donnent à penser que les conditions pour renoncer à un contrôle restreint ne sont plus remplies.
6    Si la société ne renouvelle pas sa déclaration de renonciation ni ne requiert l'inscription d'un organe de révision, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal (art. 939 CO).
7    Si, suite à une sommation au sens de l'al. 5, let. a, la société produit les comptes annuels conformément à l'al. 2, let. a, l'office du registre du commerce les transmet aux autorités fiscales (art. 112, al. 1, LIFD).
Satz 2 HRegV ist der Nachweis der Voraussetzungen eines gültigen Opting-outs (ZIHLER, a.a.O., N. 16 zu Art. 62
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 62 Renonciation au contrôle restreint - 1 Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
1    Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
a  elle ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire;
b  son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;
c  l'ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint.
2    La déclaration doit préciser la date du début de l'exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable et être signée par au moins un membre du conseil d'administration. Les documents suivants, ou leur copie, doivent être joints à la déclaration:
a  les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l'assemblée générale;
b  le procès-verbal relatif à l'approbation des comptes annuels, ou un extrait de celui-ci;
c  le cas échéant, le rapport de révision portant sur le dernier exercice écoulé, et
d  les déclarations de renonciation des actionnaires ou le procès-verbal de l'assemblée générale.
3    La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.
4    Si nécessaire, le conseil d'administration adapte les statuts et requiert la radiation ou l'inscription au registre du commerce de l'organe de révision.
5    L'office du registre du commerce somme la société de renouveler la déclaration de renonciation ou de désigner un organe de révision:
a  lorsqu'il reçoit des autorités fiscales cantonales la communication qu'une société n'a pas déposé de comptes annuels (art. 112, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD]118), ou
b  lorsqu'il existe des circonstances qui donnent à penser que les conditions pour renoncer à un contrôle restreint ne sont plus remplies.
6    Si la société ne renouvelle pas sa déclaration de renonciation ni ne requiert l'inscription d'un organe de révision, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal (art. 939 CO).
7    Si, suite à une sommation au sens de l'al. 5, let. a, la société produit les comptes annuels conformément à l'al. 2, let. a, l'office du registre du commerce les transmet aux autorités fiscales (art. 112, al. 1, LIFD).
HRegV; WATTER/MAIZAR, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2012, N. 33 zu Art. 727a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 727a - 1 Lorsque les conditions d'un contrôle ordinaire ne sont pas remplies, la société soumet ses comptes annuels au contrôle restreint d'un organe de révision.
OR; vgl. auch Urteil 4A_509/2012 vom 8. März 2013 E. 2.2). Bei der Vorschrift von Art. 62 Abs. 2
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 62 Renonciation au contrôle restreint - 1 Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
1    Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
a  elle ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire;
b  son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;
c  l'ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint.
2    La déclaration doit préciser la date du début de l'exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable et être signée par au moins un membre du conseil d'administration. Les documents suivants, ou leur copie, doivent être joints à la déclaration:
a  les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l'assemblée générale;
b  le procès-verbal relatif à l'approbation des comptes annuels, ou un extrait de celui-ci;
c  le cas échéant, le rapport de révision portant sur le dernier exercice écoulé, et
d  les déclarations de renonciation des actionnaires ou le procès-verbal de l'assemblée générale.
3    La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.
4    Si nécessaire, le conseil d'administration adapte les statuts et requiert la radiation ou l'inscription au registre du commerce de l'organe de révision.
5    L'office du registre du commerce somme la société de renouveler la déclaration de renonciation ou de désigner un organe de révision:
a  lorsqu'il reçoit des autorités fiscales cantonales la communication qu'une société n'a pas déposé de comptes annuels (art. 112, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD]118), ou
b  lorsqu'il existe des circonstances qui donnent à penser que les conditions pour renoncer à un contrôle restreint ne sont plus remplies.
6    Si la société ne renouvelle pas sa déclaration de renonciation ni ne requiert l'inscription d'un organe de révision, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal (art. 939 CO).
7    Si, suite à une sommation au sens de l'al. 5, let. a, la société produit les comptes annuels conformément à l'al. 2, let. a, l'office du registre du commerce les transmet aux autorités fiscales (art. 112, al. 1, LIFD).
Satz 2 HRegV handelt es sich mithin um eine Konkretisierung des in Art. 15 Abs. 2
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 15
HRegV verankerten Belegprinzips, wonach die ins Handelsregister einzutragenden Tatsachen zu belegen und die dazu erforderlichen Belege dem Handelsregisteramt einzureichen sind (dazu ZIHLER, a.a.O., N. 6 ff. zu Art. 15
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 15
HRegV). Nach der Rechtsprechung soll mit der Jahresrechnung (bestehend aus Bilanz und Erfolgsrechnung) belegt werden, dass die Gesellschaft die erste Opting-out-Voraussetzung erfüllt, nämlich das Nichterfüllen der Voraussetzungen für die Pflicht zur ordentlichen Revision (Urteil 4A_509/2012 vom 8. März 2013 E. 2.2; vgl. auch WATTER/MAIZAR, a.a.O., N. 33 zu Art. 727a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 727a - 1 Lorsque les conditions d'un contrôle ordinaire ne sont pas remplies, la société soumet ses comptes annuels au contrôle restreint d'un organe de révision.
OR). Um dies zu belegen, genügt freilich eine Jahresrechnung, die den massgeblichen Normen des Rechnungslegungsrechts entspricht. Eines Prüfungsberichts einer Revisionsstelle bedarf es hierzu nicht, obliegt es doch dem Handelsregisteramt, summarisch zu prüfen, ob Struktur und Inhalt der eingereichten Bilanzen und Erfolgsrechnungen ausreichend sind, um die Höhe der Bilanzsumme und des Umsatzerlöses bestimmen zu können (ZIHLER, a.a.O., N. 17 zu Art. 62
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 62 Renonciation au contrôle restreint - 1 Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
1    Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
a  elle ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire;
b  son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;
c  l'ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint.
2    La déclaration doit préciser la date du début de l'exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable et être signée par au moins un membre du conseil d'administration. Les documents suivants, ou leur copie, doivent être joints à la déclaration:
a  les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l'assemblée générale;
b  le procès-verbal relatif à l'approbation des comptes annuels, ou un extrait de celui-ci;
c  le cas échéant, le rapport de révision portant sur le dernier exercice écoulé, et
d  les déclarations de renonciation des actionnaires ou le procès-verbal de l'assemblée générale.
3    La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.
4    Si nécessaire, le conseil d'administration adapte les statuts et requiert la radiation ou l'inscription au registre du commerce de l'organe de révision.
5    L'office du registre du commerce somme la société de renouveler la déclaration de renonciation ou de désigner un organe de révision:
a  lorsqu'il reçoit des autorités fiscales cantonales la communication qu'une société n'a pas déposé de comptes annuels (art. 112, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD]118), ou
b  lorsqu'il existe des circonstances qui donnent à penser que les conditions pour renoncer à un contrôle restreint ne sont plus remplies.
6    Si la société ne renouvelle pas sa déclaration de renonciation ni ne requiert l'inscription d'un organe de révision, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal (art. 939 CO).
7    Si, suite à une sommation au sens de l'al. 5, let. a, la société produit les comptes annuels conformément à l'al. 2, let. a, l'office du registre du commerce les transmet aux autorités fiscales (art. 112, al. 1, LIFD).
HRegV). Auch für den Nachweis der weiteren beiden Opting-out - Voraussetzungen, also das Nichtüberschreiten von zehn Vollzeitstellen im Jahresdurchschnitt und der Verzicht sämtlicher Gesellschafter auf eine eingeschränkte Revision, bedarf es keines Prüfungsberichtes. Dies
BGE 139 III 449 S. 455

steht im Einklang mit der Praxismitteilung des Eidgenössischen Amtes für das Handelsregister vom 2. Juli 2009 (S. 3), wonach als Beleg lediglich eine gemäss Art. 961
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 961 - Les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire ont les obligations suivantes:
OR unterzeichnete, nicht aber revidierte Jahresrechnung eingereicht werden muss. Auch in der Lehre wird vertreten, dass die Jahresrechnungen, die als Belege beim Handelsregisteramt eingereicht werden, nicht revidiert sein müssen (ZIHLER, a.a.O., N. 20 zu Art. 62
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 62 Renonciation au contrôle restreint - 1 Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
1    Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
a  elle ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire;
b  son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;
c  l'ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint.
2    La déclaration doit préciser la date du début de l'exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable et être signée par au moins un membre du conseil d'administration. Les documents suivants, ou leur copie, doivent être joints à la déclaration:
a  les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l'assemblée générale;
b  le procès-verbal relatif à l'approbation des comptes annuels, ou un extrait de celui-ci;
c  le cas échéant, le rapport de révision portant sur le dernier exercice écoulé, et
d  les déclarations de renonciation des actionnaires ou le procès-verbal de l'assemblée générale.
3    La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.
4    Si nécessaire, le conseil d'administration adapte les statuts et requiert la radiation ou l'inscription au registre du commerce de l'organe de révision.
5    L'office du registre du commerce somme la société de renouveler la déclaration de renonciation ou de désigner un organe de révision:
a  lorsqu'il reçoit des autorités fiscales cantonales la communication qu'une société n'a pas déposé de comptes annuels (art. 112, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD]118), ou
b  lorsqu'il existe des circonstances qui donnent à penser que les conditions pour renoncer à un contrôle restreint ne sont plus remplies.
6    Si la société ne renouvelle pas sa déclaration de renonciation ni ne requiert l'inscription d'un organe de révision, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal (art. 939 CO).
7    Si, suite à une sommation au sens de l'al. 5, let. a, la société produit les comptes annuels conformément à l'al. 2, let. a, l'office du registre du commerce les transmet aux autorités fiscales (art. 112, al. 1, LIFD).
HRegV; implizit auch BÖCKLI, a.a.O., § 15 N. 676).
2.3.3 Eine andere Lehrmeinung, auf welche die Vorinstanz abgestellt hat und die offenbar der Praxis einiger kantonaler Handelsregisterämter entspricht, verlangt hingegen, dass bei einem Opting-out ab einem späteren Jahr als 2008 auch der Nachweis der Revision der vorangegangenen Jahre zu erbringen sei, wobei die Revisionsstelle im Hinblick auf diese Berichterstattung nur zu wählen, nicht aber im Handelsregister einzutragen sei (MICHAEL GWELESSIANI, Praxiskommentar zur Handelsregisterverordnung, 2. Aufl. 2012, N. 280a zu Art. 62
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 62 Renonciation au contrôle restreint - 1 Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
1    Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
a  elle ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire;
b  son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;
c  l'ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint.
2    La déclaration doit préciser la date du début de l'exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable et être signée par au moins un membre du conseil d'administration. Les documents suivants, ou leur copie, doivent être joints à la déclaration:
a  les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l'assemblée générale;
b  le procès-verbal relatif à l'approbation des comptes annuels, ou un extrait de celui-ci;
c  le cas échéant, le rapport de révision portant sur le dernier exercice écoulé, et
d  les déclarations de renonciation des actionnaires ou le procès-verbal de l'assemblée générale.
3    La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.
4    Si nécessaire, le conseil d'administration adapte les statuts et requiert la radiation ou l'inscription au registre du commerce de l'organe de révision.
5    L'office du registre du commerce somme la société de renouveler la déclaration de renonciation ou de désigner un organe de révision:
a  lorsqu'il reçoit des autorités fiscales cantonales la communication qu'une société n'a pas déposé de comptes annuels (art. 112, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD]118), ou
b  lorsqu'il existe des circonstances qui donnent à penser que les conditions pour renoncer à un contrôle restreint ne sont plus remplies.
6    Si la société ne renouvelle pas sa déclaration de renonciation ni ne requiert l'inscription d'un organe de révision, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal (art. 939 CO).
7    Si, suite à une sommation au sens de l'al. 5, let. a, la société produit les comptes annuels conformément à l'al. 2, let. a, l'office du registre du commerce les transmet aux autorités fiscales (art. 112, al. 1, LIFD).
HRegV). Diese Lehrmeinung gründet auf der Überlegung, dass seit dem 1. Januar 2008 sämtliche Kapitalgesellschaften, also auch Gesellschaften mit beschränkter Haftung, zumindest eingeschränkt revisionspflichtig sind (Art. 727 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 727 - 1 Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés au contrôle ordinaire d'un organe de révision:615
. i.V.m. 818 OR sowie Art. 7 der Übergangsbestimmungen der Änderung vom 16. Dezember 2005). Sie impliziert, dass die (bisherige) Erfüllung der Revisionspflicht bzw. das Vorliegen einer revidierten Jahresrechnung eine weitere, ungeschriebene Voraussetzung eines wirksamen Opting-outs bildet. Davon geht auch die Vorinstanz aus, wenn sie dafürhält, dass ohne "von einem zugelassenen Revisor geprüfte Bilanz (mit Vorjahreszahlen) und Jahresrechnung 2008 (...) kein gültiges Opting-out beschlossen" worden sei. Diese (isolierte) Lehrmeinung verkennt freilich, dass sich die Voraussetzung der Erfüllung der Revisionspflicht bzw. des Vorliegens einer geprüften Jahresrechnung weder aus Art. 727
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 727 - 1 Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés au contrôle ordinaire d'un organe de révision:615
i.V.m. 727a Abs. 2 OR noch aus Art. 62 Abs. 1 lit. a
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 62 Renonciation au contrôle restreint - 1 Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
1    Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
a  elle ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire;
b  son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;
c  l'ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint.
2    La déclaration doit préciser la date du début de l'exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable et être signée par au moins un membre du conseil d'administration. Les documents suivants, ou leur copie, doivent être joints à la déclaration:
a  les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l'assemblée générale;
b  le procès-verbal relatif à l'approbation des comptes annuels, ou un extrait de celui-ci;
c  le cas échéant, le rapport de révision portant sur le dernier exercice écoulé, et
d  les déclarations de renonciation des actionnaires ou le procès-verbal de l'assemblée générale.
3    La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.
4    Si nécessaire, le conseil d'administration adapte les statuts et requiert la radiation ou l'inscription au registre du commerce de l'organe de révision.
5    L'office du registre du commerce somme la société de renouveler la déclaration de renonciation ou de désigner un organe de révision:
a  lorsqu'il reçoit des autorités fiscales cantonales la communication qu'une société n'a pas déposé de comptes annuels (art. 112, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD]118), ou
b  lorsqu'il existe des circonstances qui donnent à penser que les conditions pour renoncer à un contrôle restreint ne sont plus remplies.
6    Si la société ne renouvelle pas sa déclaration de renonciation ni ne requiert l'inscription d'un organe de révision, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal (art. 939 CO).
7    Si, suite à une sommation au sens de l'al. 5, let. a, la société produit les comptes annuels conformément à l'al. 2, let. a, l'office du registre du commerce les transmet aux autorités fiscales (art. 112, al. 1, LIFD).
-c HRegV ergibt. Aus diesen Normen lassen sich lediglich die drei oben in E. 2.3.1 genannten Voraussetzungen ableiten. Eine zusätzliche Voraussetzung einer geprüften Jahresrechnung ergibt sich weder aus den Materialien, noch wird dies in der Literatur zu Art. 727 f
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 727 - 1 Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés au contrôle ordinaire d'un organe de révision:615
. OR vertreten (statt aller BÖCKLI, a.a.O., § 15 N. 514 ff., 676). Ebensowenig lässt sich aus den von der Vorinstanz zitierten Praxismitteilungen des Eidgenössischen Amtes für das Handelsregister vom 28. November 2008 (S. 2), bzw. vom 2. Juli
BGE 139 III 449 S. 456

2009 (Ziff. 2.1) eine entsprechende Voraussetzung ableiten, äussern sich diese doch lediglich zur Gültigkeit der Genehmigung einer Jahresrechnung nach Art. 731 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 731 - 1 Pour les sociétés ayant l'obligation de faire contrôler leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés par un organe de révision, le rapport de révision doit être disponible avant que l'assemblée générale approuve les comptes annuels et les comptes consolidés et se prononce sur l'emploi du bénéfice.
OR. Hat eine Gesellschaft keine Revisionsstelle bestellt und damit ihre (bisherige) Revisionspflicht nicht erfüllt, so hätte dies im Rahmen eines Organisationsmängelverfahrens von einer nach Art. 731b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 731b - 1 Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
OR aktivlegitimierten Partei (Handelsregisteramt, Gesellschafter, Gläubiger) geltend gemacht werden müssen, steht aber einem wirksamen Opting-out nicht entgegen.
2.3.4 Aus dem Gesagten ergibt sich, dass ein Prüfungsbericht eines zugelassenen Revisors für die als Beleg einzureichende Jahresrechnung nicht zu den "massgeblichen aktuellen Unterlagen" i.S. von Art. 62 Abs. 2
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 62 Renonciation au contrôle restreint - 1 Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
1    Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
a  elle ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire;
b  son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;
c  l'ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint.
2    La déclaration doit préciser la date du début de l'exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable et être signée par au moins un membre du conseil d'administration. Les documents suivants, ou leur copie, doivent être joints à la déclaration:
a  les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l'assemblée générale;
b  le procès-verbal relatif à l'approbation des comptes annuels, ou un extrait de celui-ci;
c  le cas échéant, le rapport de révision portant sur le dernier exercice écoulé, et
d  les déclarations de renonciation des actionnaires ou le procès-verbal de l'assemblée générale.
3    La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.
4    Si nécessaire, le conseil d'administration adapte les statuts et requiert la radiation ou l'inscription au registre du commerce de l'organe de révision.
5    L'office du registre du commerce somme la société de renouveler la déclaration de renonciation ou de désigner un organe de révision:
a  lorsqu'il reçoit des autorités fiscales cantonales la communication qu'une société n'a pas déposé de comptes annuels (art. 112, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD]118), ou
b  lorsqu'il existe des circonstances qui donnent à penser que les conditions pour renoncer à un contrôle restreint ne sont plus remplies.
6    Si la société ne renouvelle pas sa déclaration de renonciation ni ne requiert l'inscription d'un organe de révision, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal (art. 939 CO).
7    Si, suite à une sommation au sens de l'al. 5, let. a, la société produit les comptes annuels conformément à l'al. 2, let. a, l'office du registre du commerce les transmet aux autorités fiscales (art. 112, al. 1, LIFD).
Satz 2 HRegV gehört. Denn die (bisherige) Erfüllung der Revisionspflicht bzw. das Vorliegen einer revidierten Jahresrechnung bildet weder eine weitere, ungeschriebene Voraussetzung eines wirksamen Opting-outs, noch bedarf es eines Prüfungsberichts zum Nachweis der drei aus Art. 727
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 727 - 1 Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés au contrôle ordinaire d'un organe de révision:615
i.V.m. 727a Abs. 2 OR sowie Art. 62 Abs. 1 lit. a
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 62 Renonciation au contrôle restreint - 1 Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
1    Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
a  elle ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire;
b  son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;
c  l'ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint.
2    La déclaration doit préciser la date du début de l'exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable et être signée par au moins un membre du conseil d'administration. Les documents suivants, ou leur copie, doivent être joints à la déclaration:
a  les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l'assemblée générale;
b  le procès-verbal relatif à l'approbation des comptes annuels, ou un extrait de celui-ci;
c  le cas échéant, le rapport de révision portant sur le dernier exercice écoulé, et
d  les déclarations de renonciation des actionnaires ou le procès-verbal de l'assemblée générale.
3    La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.
4    Si nécessaire, le conseil d'administration adapte les statuts et requiert la radiation ou l'inscription au registre du commerce de l'organe de révision.
5    L'office du registre du commerce somme la société de renouveler la déclaration de renonciation ou de désigner un organe de révision:
a  lorsqu'il reçoit des autorités fiscales cantonales la communication qu'une société n'a pas déposé de comptes annuels (art. 112, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD]118), ou
b  lorsqu'il existe des circonstances qui donnent à penser que les conditions pour renoncer à un contrôle restreint ne sont plus remplies.
6    Si la société ne renouvelle pas sa déclaration de renonciation ni ne requiert l'inscription d'un organe de révision, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal (art. 939 CO).
7    Si, suite à une sommation au sens de l'al. 5, let. a, la société produit les comptes annuels conformément à l'al. 2, let. a, l'office du registre du commerce les transmet aux autorités fiscales (art. 112, al. 1, LIFD).
-c HRegV folgenden Opting-out-Voraussetzungen. Die Vorinstanz ist in Verletzung von Art. 727 f
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 727 - 1 Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés au contrôle ordinaire d'un organe de révision:615
. OR i.V.m. Art. 62
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 62 Renonciation au contrôle restreint - 1 Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
1    Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:
a  elle ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire;
b  son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;
c  l'ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint.
2    La déclaration doit préciser la date du début de l'exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable et être signée par au moins un membre du conseil d'administration. Les documents suivants, ou leur copie, doivent être joints à la déclaration:
a  les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l'assemblée générale;
b  le procès-verbal relatif à l'approbation des comptes annuels, ou un extrait de celui-ci;
c  le cas échéant, le rapport de révision portant sur le dernier exercice écoulé, et
d  les déclarations de renonciation des actionnaires ou le procès-verbal de l'assemblée générale.
3    La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.
4    Si nécessaire, le conseil d'administration adapte les statuts et requiert la radiation ou l'inscription au registre du commerce de l'organe de révision.
5    L'office du registre du commerce somme la société de renouveler la déclaration de renonciation ou de désigner un organe de révision:
a  lorsqu'il reçoit des autorités fiscales cantonales la communication qu'une société n'a pas déposé de comptes annuels (art. 112, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD]118), ou
b  lorsqu'il existe des circonstances qui donnent à penser que les conditions pour renoncer à un contrôle restreint ne sont plus remplies.
6    Si la société ne renouvelle pas sa déclaration de renonciation ni ne requiert l'inscription d'un organe de révision, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal (art. 939 CO).
7    Si, suite à une sommation au sens de l'al. 5, let. a, la société produit les comptes annuels conformément à l'al. 2, let. a, l'office du registre du commerce les transmet aux autorités fiscales (art. 112, al. 1, LIFD).
HRegV somit zu Unrecht zum Schluss gelangt, dass die Beschwerdeführerin dem Handelsregisteramt zur Eintragung des Opting-outs den Prüfungsbericht eines zugelassenen Revisors für den Jahresabschluss 2009 nachreichen muss.
2.4 Die Beschwerde ist somit in diesem Punkt begründet und der angefochtene Entscheid ist aufzuheben, soweit das Begehren um Eintragung des Opting-outs abgewiesen wurde. Den für das Bundesgericht verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG) lässt sich indessen nicht entnehmen, welche Belege die Beschwerdeführerin ihrer Anmeldung des Opting-outs beigelegt hat bzw. welchen Inhalt diese haben. Damit kann das Bundesgericht auch nicht reformatorisch beurteilen, ob die für den Nachweis der Opting-out-Voraussetzungen notwendigen Belege vorliegen. Die Sache ist daher in Anwendung von Art. 107 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103
BGG an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese hat festzustellen, ob die notwendigen Belege vorliegen (wobei der zu Unrecht verlangte Prüfungsbericht nicht dazu gehört), und neu zu entscheiden, ob das Opting-out im Handelsregister einzutragen ist.