Urteilskopf

139 III 38

6. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_495/2012 vom 10. Januar 2013

Regeste (de):

• Art. 248 lit. a

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
  a	aux cas prévus par la loi;
  b	aux cas clairs;
  c	à la mise à ban;
  d	aux mesures provisionnelles;
  e	à la juridiction gracieuse.

  i.V.m. Art. 250

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 250 Code des obligations - La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
  a	partie générale:
  a1	dépôt en justice d'une procuration éteinte (art. 36, al. 1, CO105),
  a2	fixation d'un délai convenable pour la fourniture de sûretés (art. 83, al. 2, CO),
  a3	consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier (art. 92, al. 2, et 93, al. 2, CO),
  a4	autorisation de l'exécution par un tiers (art. 98 CO),
  a5	fixation d'un délai en cas d'inexécution d'un contrat (art. 107, al. 1106, CO),
  a6	consignation du montant d'une créance dont la propriété est contestée (art. 168, al. 1, CO);
  b	partie spéciale:
  b1	désignation de l'expert chargé de calculer la participation ou la provision du travailleur (art. 322a, al. 2, et 322c, al. 2, CO),
  b2	fixation d'un délai pour la garantie des prétentions découlant des rapports de travail (art. 337a CO),
  b3	fixation d'un délai en cas d'exécution imparfaite d'un contrat d'entreprise (art. 366, al. 2, CO),
  b4	désignation d'un expert pour examen de l'ouvrage (art. 367 CO),
  b5	fixation d'un délai pour la publication d'une édition nouvelle d'une oeuvre littéraire ou artistique (art. 383, al. 3, CO),
  b6	restitution de l'objet d'un séquestre (art. 480 CO),
  b7	couverture par gage d'une créance garantie par cautionnement solidaire (art. 496, al. 2, CO),
  b8	suspension de la poursuite contre la caution moyennant sûretés (art. 501, al. 2, CO),
  b9	fourniture de sûretés par le débiteur et libération de la caution (art. 506 CO);
  c	droit des sociétés et registre du commerce:107
  c1	retrait provisoire du pouvoir de représenter la société (art. 565, al. 2, 603 et 767, al. 1, CO),
  c10	désignation d'un représentant de la société ou de la société coopérative en cas d'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale intentée par son administration (art. 706a, al. 2, 808c et 891, al. 1, CO),
  c11	désignation et révocation de l'organe de révision (art. 731b, 819 et 908 CO),
  c12	consignation du montant de créances en cas de liquidation (art. 744, 770, 826, al. 2, et 913 CO),
  c13	révocation de l'administration et de l'organe de révision de la société coopérative (art. 890, al. 2, CO),
  c15	prononcé de la dissolution de la société et de sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (art. 731b, 819 et 908 CO);
  c2	désignation d'un représentant commun (art. 690, al. 1, 764, al. 2, 792, ch. 1, et 847, al. 4, CO),
  c3	désignation, révocation et remplacement de liquidateurs (art. 583, al. 2, 619, 740, 741, 770, 826, al. 2, et 913 CO),
  c4	vente en bloc et mode adopté pour l'aliénation d'immeubles (art. 585, al. 3, et 619 CO),
  c5	désignation d'un expert aux fins de contrôler l'exactitude du compte de pertes et profits et du bilan de la société en commandite (art. 600, al. 3, CO),
  c6	fixation d'un délai lorsque le nombre des membres est insuffisant ou que des organes requis font défaut (art. 731b, 819, 908 et 941a CO),
  c7	obligation de renseigner les créanciers ainsi que les actionnaires, les associés d'une société à responsabilité limitée et les membres d'une société coopérative (art. 697b, 802, al. 4, 857, al. 3, et 958e CO),
  c8	examen spécial (art. 697c à 697hbis CO),
  c9	convocation de l'assemblée générale, inscription d'un objet à l'ordre du jour et inscription d'une proposition et d'une motivation succincte dans la convocation à l'assemblée générale (art. 699, al. 5, 699b, al. 4, 805, al. 5, ch. 2 et 3, et 881, al. 3, CO),
  d	papiers-valeurs:
  d1	annulation de papiers-valeurs (art. 981 CO),
  d2	interdiction de payer une lettre de change et consignation du montant de la lettre de change (art. 1072 CO),
  d3	extinction des pouvoirs conférés par l'assemblée des créanciers au représentant de la communauté d'un emprunt par obligations (art. 1162, al. 4, CO),
  d4	convocation de l'assemblée générale des créanciers à la demande des créanciers (art. 1165, al. 3 et 4, CO).

  ZPO; § 3 lit. f der Vollzugsverordnung des Kantons Schwyz zum Schweizerischen Obligationenrecht vom 25. Oktober 1974; Mieterausweisung.


• Eine Mieterausweisung kann einzig beim Vorliegen eines klaren Falles nach Massgabe von Art. 248 lit. b

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
  a	aux cas prévus par la loi;
  b	aux cas clairs;
  c	à la mise à ban;
  d	aux mesures provisionnelles;
  e	à la juridiction gracieuse.

  i.V.m. Art. 257

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
  1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
  a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
  b	la situation juridique est claire.
  2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
  3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

  ZPO in einem summarischen Verfahren erwirkt werden. Eine kantonale Bestimmung, welche die Mieterausweisung allgemein dem summarischen Verfahren im Sinne von Art. 248 lit. a

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
  a	aux cas prévus par la loi;
  b	aux cas clairs;
  c	à la mise à ban;
  d	aux mesures provisionnelles;
  e	à la juridiction gracieuse.

  i.V.m. 250 ZPO zuweisen will, verstösst gegen die derogatorische Kraft des Bundesrechts (E. 2).

Regeste (fr):

• Art. 248 let. a en rapport avec l'art. 250 CPC; § 3 let. f de l'ordonnance schwyzoise d'application du Code des obligations suisse du 25 octobre 1974; expulsion de locataire.


• L'expulsion d'un locataire peut être obtenue par voie de procédure sommaire uniquement lorsqu'il s'agit d'un cas clair selon l'art. 248 let. b en relation avec l'art. 257 CPC. Une règle cantonale qui entend soumettre de façon générale l'expulsion de locataire à la procédure sommaire au sens de l'art. 248 let. a en relation avec l'art. 250 CPC transgresse le principe de force dérogatoire du droit fédéral (consid. 2).

Regesto (it):

• Art. 248 lett. a in combinazione con l'art. 250 CPC; § 3 lett. f dell'ordinanza svittese di esecuzione del Codice delle obbligazioni svizzero del 25 ottobre 1974; espulsione di un conduttore.


• L'espulsione di un conduttore può unicamente essere ottenuta in una procedura sommaria quando si è in presenza di un caso manifesto secondo i combinati art. 248 lett. b e 257 CPC. Una norma cantonale, che intende sottoporre in maniera generale l'espulsione alla procedura sommaria nel senso dell'art. 248 lett. a in relazione con l'art. 250 CPC, viola la forza derogatoria del diritto federale (consid. 2).

Erwägungen ab Seite 39

BGE 139 III 38 S. 39

Aus den Erwägungen:

2. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe das Ausweisungsbegehren zu Unrecht im summarischen Verfahren beurteilt und damit die Zivilprozessordnung verletzt.
2.1 Die beiden kantonalen Instanzen gingen davon aus, das Ausweisungsbegehren sei in der Grundform des summarischen Verfahrens nach Art. 248 lit. a

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
a	aux cas prévus par la loi;
b	aux cas clairs;
c	à la mise à ban;
d	aux mesures provisionnelles;
e	à la juridiction gracieuse.

und Art. 252

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 252 Requête - 1 La procédure est introduite par une requête.
1	La procédure est introduite par une requête.
2	La requête doit être déposée dans les formes prescrites à l'art. 130; dans les cas simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal.

-256

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 256 Décision - 1 Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement.
1	Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement.
2	Une décision prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse qui s'avère ultérieurement être incorrecte peut être, d'office ou sur requête, annulée ou modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s'y opposent.

ZPO i.V.m. § 3 lit. f der Vollzugsverordnung des Kantons Schwyz zum Schweizerischen Obligationenrecht vom 25. Oktober 1974 (SRSZ 217.110; GS 16-549; nachfolgend: VVzOR/SZ) zu behandeln. Die Vorinstanz erwog, Art. 123 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 123 Droit pénal - 1 La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.
1	La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.
2	L'organisation judiciaire et l'administration de la justice ainsi que l'exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
3	La Confédération peut légiférer sur l'exécution des peines et des mesures. Elle peut octroyer aux cantons des contributions:
a	pour la construction d'établissements;
b	pour l'amélioration de l'exécution des peines et des mesures;
c	pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.93

BV begründe eine verpflichtende Gesetzgebungskompetenz mit nachträglich derogatorischer Wirkung. Soweit der Bund in einem Bereich, in welchem er zwar umfassend, aber mit nachträglich derogatorischer Wirkung zuständig ist, nicht abschliessend legiferiert habe, seien die Kantone zuständig geblieben, ohne dass es dazu einer Delegation durch das Bundesrecht bedürfe. Im Katalog von Art. 250

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 250 Code des obligations - La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
a	partie générale:
a1	dépôt en justice d'une procuration éteinte (art. 36, al. 1, CO105),
a2	fixation d'un délai convenable pour la fourniture de sûretés (art. 83, al. 2, CO),
a3	consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier (art. 92, al. 2, et 93, al. 2, CO),
a4	autorisation de l'exécution par un tiers (art. 98 CO),
a5	fixation d'un délai en cas d'inexécution d'un contrat (art. 107, al. 1106, CO),
a6	consignation du montant d'une créance dont la propriété est contestée (art. 168, al. 1, CO);
b	partie spéciale:
b1	désignation de l'expert chargé de calculer la participation ou la provision du travailleur (art. 322a, al. 2, et 322c, al. 2, CO),
b2	fixation d'un délai pour la garantie des prétentions découlant des rapports de travail (art. 337a CO),
b3	fixation d'un délai en cas d'exécution imparfaite d'un contrat d'entreprise (art. 366, al. 2, CO),
b4	désignation d'un expert pour examen de l'ouvrage (art. 367 CO),
b5	fixation d'un délai pour la publication d'une édition nouvelle d'une oeuvre littéraire ou artistique (art. 383, al. 3, CO),
b6	restitution de l'objet d'un séquestre (art. 480 CO),
b7	couverture par gage d'une créance garantie par cautionnement solidaire (art. 496, al. 2, CO),
b8	suspension de la poursuite contre la caution moyennant sûretés (art. 501, al. 2, CO),
b9	fourniture de sûretés par le débiteur et libération de la caution (art. 506 CO);
c	droit des sociétés et registre du commerce:107
c1	retrait provisoire du pouvoir de représenter la société (art. 565, al. 2, 603 et 767, al. 1, CO),
c10	désignation d'un représentant de la société ou de la société coopérative en cas d'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale intentée par son administration (art. 706a, al. 2, 808c et 891, al. 1, CO),
c11	désignation et révocation de l'organe de révision (art. 731b, 819 et 908 CO),
c12	consignation du montant de créances en cas de liquidation (art. 744, 770, 826, al. 2, et 913 CO),
c13	révocation de l'administration et de l'organe de révision de la société coopérative (art. 890, al. 2, CO),
c15	prononcé de la dissolution de la société et de sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (art. 731b, 819 et 908 CO);
c2	désignation d'un représentant commun (art. 690, al. 1, 764, al. 2, 792, ch. 1, et 847, al. 4, CO),
c3	désignation, révocation et remplacement de liquidateurs (art. 583, al. 2, 619, 740, 741, 770, 826, al. 2, et 913 CO),
c4	vente en bloc et mode adopté pour l'aliénation d'immeubles (art. 585, al. 3, et 619 CO),
c5	désignation d'un expert aux fins de contrôler l'exactitude du compte de pertes et profits et du bilan de la société en commandite (art. 600, al. 3, CO),
c6	fixation d'un délai lorsque le nombre des membres est insuffisant ou que des organes requis font défaut (art. 731b, 819, 908 et 941a CO),
c7	obligation de renseigner les créanciers ainsi que les actionnaires, les associés d'une société à responsabilité limitée et les membres d'une société coopérative (art. 697b, 802, al. 4, 857, al. 3, et 958e CO),
c8	examen spécial (art. 697c à 697hbis CO),
c9	convocation de l'assemblée générale, inscription d'un objet à l'ordre du jour et inscription d'une proposition et d'une motivation succincte dans la convocation à l'assemblée générale (art. 699, al. 5, 699b, al. 4, 805, al. 5, ch. 2 et 3, et 881, al. 3, CO),
d	papiers-valeurs:
d1	annulation de papiers-valeurs (art. 981 CO),
d2	interdiction de payer une lettre de change et consignation du montant de la lettre de change (art. 1072 CO),
d3	extinction des pouvoirs conférés par l'assemblée des créanciers au représentant de la communauté d'un emprunt par obligations (art. 1162, al. 4, CO),
d4	convocation de l'assemblée générale des créanciers à la demande des créanciers (art. 1165, al. 3 et 4, CO).

ZPO, welcher Angelegenheiten dem summarischen Verfahren zuweist, sei die Ausweisung von Mietern nicht aufgeführt. § 3 lit. f VVzOR/SZ sehe nun aber für die Ausweisung von Mietern und Pächtern generell das summarische Verfahren vor.

2.2 Der Beschwerdeführer beanstandet, diese Auffassung sei bundesrechtswidrig. Unter der Geltung der ZPO könne eine Ausweisung nur im summarischen Verfahren angeordnet werden, sofern die Voraussetzungen von Art. 248 lit. b

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
a	aux cas prévus par la loi;
b	aux cas clairs;
c	à la mise à ban;
d	aux mesures provisionnelles;
e	à la juridiction gracieuse.

i.V.m. Art. 257

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b	la situation juridique est claire.
2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO erfüllt seien. Indem die Vorinstanz die Anwendbarkeit der Grundform des summarischen Verfahrens im Sinne von Art. 248 lit. a

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
a	aux cas prévus par la loi;
b	aux cas clairs;
c	à la mise à ban;
d	aux mesures provisionnelles;
e	à la juridiction gracieuse.

i.V.m. Art. 252

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 252 Requête - 1 La procédure est introduite par une requête.
1	La procédure est introduite par une requête.
2	La requête doit être déposée dans les formes prescrites à l'art. 130; dans les cas simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal.

-256

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 256 Décision - 1 Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement.
1	Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement.
2	Une décision prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse qui s'avère ultérieurement être incorrecte peut être, d'office ou sur requête, annulée ou modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s'y opposent.

ZPO auf eine Mietausweisung aus kantonalem Recht ableite und

BGE 139 III 38 S. 40

dabei auf das Erfordernis eines liquiden Sachverhalts verzichte, verletze sie Bundesrecht. Denn dieses verlange für eine im summarischen Verfahren verfügte Mieterausweisung einen klaren Fall im Sinne von Art. 257

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b	la situation juridique est claire.
2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO; fehle es an einem solchen, so könne sie nicht in einem Summarium angeordnet werden.
2.3 Nach Art. 248

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
a	aux cas prévus par la loi;
b	aux cas clairs;
c	à la mise à ban;
d	aux mesures provisionnelles;
e	à la juridiction gracieuse.

ZPO ist das summarische Verfahren anwendbar: a. in den vom Gesetz bestimmten Fällen; b. für den Rechtsschutz in klaren Fällen; c. für das gerichtliche Verbot; d. für die vorsorglichen Massnahmen; und e. für die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit. Die beiden Vorinstanzen gingen davon aus, ein Gesetz im Sinne von Art. 248 lit. a

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
a	aux cas prévus par la loi;
b	aux cas clairs;
c	à la mise à ban;
d	aux mesures provisionnelles;
e	à la juridiction gracieuse.

ZPO könne auch ein kantonales Gesetz sein, das eine vom Bundeszivilrecht geregelte Materie wie die Mieterausweisung ins summarische Verfahren verweist. Die von der Vorinstanz zur Stützung dieser Auffassung zitierten Stellen belegen sie aber gerade nicht: weder der Expertenbericht zum Vorentwurf der ZPO (S. 125), der einzig von Zivilsachen spricht, die im kantonalen Privatrecht geregelt sind, noch die Kommentarmeinungen von KAUFMANN (in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner et al. [Hrsg.], 2011, N. 3 zu Art. 248

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
a	aux cas prévus par la loi;
b	aux cas clairs;
c	à la mise à ban;
d	aux mesures provisionnelles;
e	à la juridiction gracieuse.

ZPO), der im Zusammenhang mit Gesetzen im Sinne von Art. 248 lit. b

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
a	aux cas prévus par la loi;
b	aux cas clairs;
c	à la mise à ban;
d	aux mesures provisionnelles;
e	à la juridiction gracieuse.

ZPO nur von Spezialgesetzen des Bundesprivatrechts sowie des kantonalen Privatrechts spricht; von GASSER/RICKLI (Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, N. 3 zu Art. 248

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
a	aux cas prévus par la loi;
b	aux cas clairs;
c	à la mise à ban;
d	aux mesures provisionnelles;
e	à la juridiction gracieuse.

ZPO), die kantonalrechtliche Zivilsachen aufführen, oder schliesslich von JENT-SØRENSEN (in: ZPO, Oberhammer [Hrsg.], 2010, N. 1 zu Art. 249

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 249 Code civil - La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
a	droit des personnes:
a1	fixation du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne sous curatelle de portée générale (art. 19a CC101),
a2	exercice du droit de réponse (art. 28l CC),
a3	déclaration d'absence (art. 35 à 38 CC),
a4	modification d'une inscription dans les registres de l'état civil (art. 42 CC);
b	...
c	droit des successions:
c1	consignation d'un testament oral (art. 507 CC),
c2	dépôt de sûretés en cas de succession d'une personne déclarée absente (art. 546 CC),
c3	sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers d'un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC);
d	droits réels:
d1	actes d'administration nécessaires au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),
d10	annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865 CC),
d11	annotation de restrictions au droit d'aliéner et inscriptions provisoires en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).
d2	inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraordinaire (art. 662 CC),
d3	annulation de l'opposition des copropriétaires aux décisions relatives à un étage (art. 712c, al. 3, CC),
d4	nomination et révocation de l'administrateur de la propriété par étages (art. 712q et 712r CC),
d5	inscription provisoire d'hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779k et 837 à 839 CC),
d6	fixation à l'usufruitier d'un délai pour la fourniture des sûretés et retrait de la possession (art. 760 et 762 CC),
d7	ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit (art. 766 CC),
d8	mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC),
d9	mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la création de la cédule hypothécaire (art. 850, al. 3, CC),

ZPO), die sich auf "andere in kantonalen Erlassen oder in Spezialgesetzen des Bundes vorgesehene Klagen bzw. Gesuche" beschränkt.
2.4 Art. 249

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 249 Code civil - La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
a	droit des personnes:
a1	fixation du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne sous curatelle de portée générale (art. 19a CC101),
a2	exercice du droit de réponse (art. 28l CC),
a3	déclaration d'absence (art. 35 à 38 CC),
a4	modification d'une inscription dans les registres de l'état civil (art. 42 CC);
b	...
c	droit des successions:
c1	consignation d'un testament oral (art. 507 CC),
c2	dépôt de sûretés en cas de succession d'une personne déclarée absente (art. 546 CC),
c3	sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers d'un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC);
d	droits réels:
d1	actes d'administration nécessaires au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),
d10	annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865 CC),
d11	annotation de restrictions au droit d'aliéner et inscriptions provisoires en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).
d2	inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraordinaire (art. 662 CC),
d3	annulation de l'opposition des copropriétaires aux décisions relatives à un étage (art. 712c, al. 3, CC),
d4	nomination et révocation de l'administrateur de la propriété par étages (art. 712q et 712r CC),
d5	inscription provisoire d'hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779k et 837 à 839 CC),
d6	fixation à l'usufruitier d'un délai pour la fourniture des sûretés et retrait de la possession (art. 760 et 762 CC),
d7	ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit (art. 766 CC),
d8	mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC),
d9	mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la création de la cédule hypothécaire (art. 850, al. 3, CC),

-251

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite - La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
a	décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;
b	admission de l'opposition tardive (art. 77, al. 3, LP117) et de l'opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);
c	annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
d	décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);
e	prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).

ZPO weisen bestimmte Angelegenheiten des Zivilgesetzbuches, des Obligationenrechts und des SchKG dem summarischen Verfahren i.S. von Art. 248 lit. a

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
a	aux cas prévus par la loi;
b	aux cas clairs;
c	à la mise à ban;
d	aux mesures provisionnelles;
e	à la juridiction gracieuse.

ZPO zu. Diese Kataloge sind nicht abschliessend, worauf namentlich die jeweilige Verwendung der Formulierung, das summarische Verfahren gelte insbesondere für die aufgeführten Angelegenheiten, hinweist. Die Botschaft des Bundesrates hält dazu fest, das Gesetz bestimme den Geltungsbereich des summarischen Verfahrens im Wesentlichen selbst, doch könne sich die Anwendbarkeit auch aus einem anderen Bundesgesetz ergeben (BBl 2006 7349 Ziff. 5.17 zu Art. 244

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 244 Demande simplifiée - 1 La demande peut être déposée dans les formes prescrites à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient:
1	La demande peut être déposée dans les formes prescrites à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient:
a	la désignation des parties;
b	les conclusions;
c	la description de l'objet du litige;
d	si nécessaire, l'indication de la valeur litigieuse;
e	la date et la signature.
2	Une motivation n'est pas nécessaire.
3	Sont joints à la demande, le cas échéant:
a	la procuration du représentant;
b	l'autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
c	les titres disponibles présentés comme moyens de preuve.

-247

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 247 Établissement des faits - 1 Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve.
1	Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve.
2	Le tribunal établit les faits d'office:
a	dans les affaires visées à l'art. 243, al. 2;
b	lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs:
b1	dans les autres litiges portant sur des baux à loyer et à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles,
b2	dans les autres litiges portant sur un contrat de travail.

E-ZPO). Während weitere, von der Vorinstanz nicht zitierte Kommentatoren ebenfalls davon ausgehen, nur das Bundesrecht könne die von ihm geregelten Materien dem summarischen Verfahren i.S. von Art. 248 lit. a

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
a	aux cas prévus par la loi;
b	aux cas clairs;
c	à la mise à ban;
d	aux mesures provisionnelles;
e	à la juridiction gracieuse.

ZPO
BGE 139 III 38 S. 41

gesetzlich zuweisen (STEPHAN MAZAN, in: Basler Kommentar, Zivilprozessordnung, 2010, N. 2 zu Art. 248

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
a	aux cas prévus par la loi;
b	aux cas clairs;
c	à la mise à ban;
d	aux mesures provisionnelles;
e	à la juridiction gracieuse.

ZPO; BERNHARD RUBIN, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [Hrsg.], 2010, N. 5 zu Art. 248

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
a	aux cas prévus par la loi;
b	aux cas clairs;
c	à la mise à ban;
d	aux mesures provisionnelles;
e	à la juridiction gracieuse.

ZPO), wird soweit ersichtlich in der Lehre nirgends die Meinung vertreten, es sei auch dem kantonalen Recht freigestellt, dies zu tun. Vielmehr halten etwa HAUSER/SCHWERI/LIEBER (Kommentar zum zürcherischen Gesetz über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess, 2012, N. 4 der Vorb. vor § 137 GOG; N. 4 zu § 140 GOG) ausdrücklich fest, es stehe den Kantonen nicht zu, weitere Geschäfte des Obligationenrechts dem summarischen Verfahren zuzuweisen. Für diese Ansicht spricht auch bereits der Umstand, dass an den wenigen Stellen, wo die ZPO den Kantonen eine Restkompetenz belässt, der Gesetzestext die Kantone bzw. das kantonale Recht ausdrücklich erwähnt (so u.a. in Art. 3

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation - Sauf disposition contraire de la loi, l'organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons.

, 4

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 4 Principes - 1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
1	Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
2	Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.

, 6

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

, 7

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale - Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie17.

, 68 Abs. 2

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 68 Représentation conventionnelle - 1 Toute personne capable d'ester en justice peut se faire représenter au procès.
1	Toute personne capable d'ester en justice peut se faire représenter au procès.
2	Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel:
a	dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats35;
b	devant l'autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure sommaire, les agents d'affaires et les agents juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit;
c	dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l'art. 251, les représentants professionnels au sens de l'art. 27 LP36;
d	devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit.
3	Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration.
4	Le tribunal peut ordonner la comparution personnelle des parties qui sont représentées.

lit. d, Art. 96, 116 Abs. 1

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 116 Dispenses de frais prévues par le droit cantonal - 1 Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges.
1	Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges.
2	Les dispenses de frais que le canton prévoit pour lui-même, ses communes et d'autres corporations de droit cantonal valent également pour la Confédération.

und Art. 218 Abs. 3

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 218 Frais de la médiation - 1 Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
1	Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2	Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes:90
a	elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b	le tribunal recommande le recours à la médiation.
3	Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.

ZPO). Die Frage braucht hier indessen nicht abschliessend geklärt zu werden, denn aus der Entstehungsgeschichte der Zivilprozessordnung ergibt sich eindeutig der spezifische Wille des Gesetzgebers, die Erwirkung einer Mieterausweisung in einem summarischen Verfahren einzig beim Vorliegen eines klaren Falles nach Massgabe von Art. 248 lit. b

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
a	aux cas prévus par la loi;
b	aux cas clairs;
c	à la mise à ban;
d	aux mesures provisionnelles;
e	à la juridiction gracieuse.

i.V.m. Art. 257

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b	la situation juridique est claire.
2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO zu ermöglichen.
2.5

2.5.1 Vor der Vereinheitlichung des Zivilprozessrechts oblag es den Kantonen, die Verfahrensart für die Ausweisung von Mietern zu bestimmen (BGE 119 II 141 E. 4b S. 145). Wegen der bundesrechtlichen Vorschrift von aArt. 274g

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 274g

OR war es den Kantonen allerdings nicht gestattet, für die Beurteilung von Ausweisungsgesuchen mehrere Behörden zu bezeichnen: Focht der Mieter eine ausserordentliche Kündigung wegen Zahlungsrückstands (Art. 257d

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 257d - 1 Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins.
1	Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins.
2	Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d'un mois.

OR) an und war gleichzeitig ein Ausweisungsverfahren anhängig, so hatte die für die Ausweisung zuständige Behörde auch über die Wirkung der Kündigung zu entscheiden (aArt. 274g Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 274g

OR). Wandte sich der Mieter mit seinem Begehren an die Schlichtungsbehörde, so hatte diese das Verfahren an die Ausweisungsinstanz zu überweisen (aArt. 274g Abs. 3

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 274g

OR; vgl. BGE 118 II 302 E. 4a S. 306 f.; WEBER, in: Basler Kommentar, 4. Aufl. 2011, N. 2 zu Art. 274g

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 274g

OR).
2.5.2 Diese verfahrensrechtliche Regelung war Gegenstand intensiver Debatten in den parlamentarischen Beratungen der schweizerischen Zivilprozessordnung. Im Ständerat als Erstrat stellte Herr Ständerat Hoffmann (AB 2007 S 517) einen Antrag auf Aufnahme des
BGE 139 III 38 S. 42

Ausweisungsverfahrens in den Katalog der im summarischen Grundverfahren zu behandelnden Angelegenheiten des Obligationenrechtes als neuen Art. 246 lit. b Ziff. 1

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 246 Décisions d'instruction - 1 Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience.
1	Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience.
2	Si les circonstances l'exigent, le tribunal peut ordonner un échange d'écritures et tenir des audiences d'instruction.

des bundesrätlichen Entwurfes (welcher Artikel schliesslich als Art. 250

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 250 Code des obligations - La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
a	partie générale:
a1	dépôt en justice d'une procuration éteinte (art. 36, al. 1, CO105),
a2	fixation d'un délai convenable pour la fourniture de sûretés (art. 83, al. 2, CO),
a3	consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier (art. 92, al. 2, et 93, al. 2, CO),
a4	autorisation de l'exécution par un tiers (art. 98 CO),
a5	fixation d'un délai en cas d'inexécution d'un contrat (art. 107, al. 1106, CO),
a6	consignation du montant d'une créance dont la propriété est contestée (art. 168, al. 1, CO);
b	partie spéciale:
b1	désignation de l'expert chargé de calculer la participation ou la provision du travailleur (art. 322a, al. 2, et 322c, al. 2, CO),
b2	fixation d'un délai pour la garantie des prétentions découlant des rapports de travail (art. 337a CO),
b3	fixation d'un délai en cas d'exécution imparfaite d'un contrat d'entreprise (art. 366, al. 2, CO),
b4	désignation d'un expert pour examen de l'ouvrage (art. 367 CO),
b5	fixation d'un délai pour la publication d'une édition nouvelle d'une oeuvre littéraire ou artistique (art. 383, al. 3, CO),
b6	restitution de l'objet d'un séquestre (art. 480 CO),
b7	couverture par gage d'une créance garantie par cautionnement solidaire (art. 496, al. 2, CO),
b8	suspension de la poursuite contre la caution moyennant sûretés (art. 501, al. 2, CO),
b9	fourniture de sûretés par le débiteur et libération de la caution (art. 506 CO);
c	droit des sociétés et registre du commerce:107
c1	retrait provisoire du pouvoir de représenter la société (art. 565, al. 2, 603 et 767, al. 1, CO),
c10	désignation d'un représentant de la société ou de la société coopérative en cas d'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale intentée par son administration (art. 706a, al. 2, 808c et 891, al. 1, CO),
c11	désignation et révocation de l'organe de révision (art. 731b, 819 et 908 CO),
c12	consignation du montant de créances en cas de liquidation (art. 744, 770, 826, al. 2, et 913 CO),
c13	révocation de l'administration et de l'organe de révision de la société coopérative (art. 890, al. 2, CO),
c15	prononcé de la dissolution de la société et de sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (art. 731b, 819 et 908 CO);
c2	désignation d'un représentant commun (art. 690, al. 1, 764, al. 2, 792, ch. 1, et 847, al. 4, CO),
c3	désignation, révocation et remplacement de liquidateurs (art. 583, al. 2, 619, 740, 741, 770, 826, al. 2, et 913 CO),
c4	vente en bloc et mode adopté pour l'aliénation d'immeubles (art. 585, al. 3, et 619 CO),
c5	désignation d'un expert aux fins de contrôler l'exactitude du compte de pertes et profits et du bilan de la société en commandite (art. 600, al. 3, CO),
c6	fixation d'un délai lorsque le nombre des membres est insuffisant ou que des organes requis font défaut (art. 731b, 819, 908 et 941a CO),
c7	obligation de renseigner les créanciers ainsi que les actionnaires, les associés d'une société à responsabilité limitée et les membres d'une société coopérative (art. 697b, 802, al. 4, 857, al. 3, et 958e CO),
c8	examen spécial (art. 697c à 697hbis CO),
c9	convocation de l'assemblée générale, inscription d'un objet à l'ordre du jour et inscription d'une proposition et d'une motivation succincte dans la convocation à l'assemblée générale (art. 699, al. 5, 699b, al. 4, 805, al. 5, ch. 2 et 3, et 881, al. 3, CO),
d	papiers-valeurs:
d1	annulation de papiers-valeurs (art. 981 CO),
d2	interdiction de payer une lettre de change et consignation du montant de la lettre de change (art. 1072 CO),
d3	extinction des pouvoirs conférés par l'assemblée des créanciers au représentant de la communauté d'un emprunt par obligations (art. 1162, al. 4, CO),
d4	convocation de l'assemblée générale des créanciers à la demande des créanciers (art. 1165, al. 3 et 4, CO).

ZPO Gesetz wurde). Er begründete dies damit, dass ansonsten die ZPO wegen der beabsichtigten Streichung von aArt. 274g

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 274g

OR in einem wesentlichen Punkt lückenhaft bleiben werde (AB 2007 S 519). Ständerat Hoffmann zog seinen Antrag zurück, nachdem Bundesrat Blocher im Ständerat versichert hatte, er werde selbst das Problem in die Kommission des Nationalrates hineintragen (AB 2007 S 521).
In der ersten Lesung im Nationalrat wollte eine Minderheit die Verfahrensbestimmung von aArt. 274g

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 274g

OR in die ZPO überführen und die Ausweisung in den Katalog der im summarischen Grundverfahren zu behandelnden Angelegenheiten des Obligationenrechtes als Art. 246 lit. b Ziff. 0 des Entwurfes aufnehmen (AB 2008 N 968). Bundesrätin Widmer-Schlumpf erklärte hierzu, der Bundesrat und die Mehrheit der Nationalratskommission seien der Auffassung, dass diese Spezialbestimmung überflüssig werde, weil dem Vermieter nach Art. 253

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 253 Réponse - Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit.

des bundesrätlichen Entwurfes (welcher Artikel schliesslich als Art. 257

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b	la situation juridique est claire.
2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO Gesetz wurde) in klaren Fällen der schnelle Rechtsschutz zur Verfügung stehe. Sie führte wörtlich aus (AB 2008 N 950): "Das Konzept ist einfach: Eindeutige Fälle gehen direkt zum Ausweisungsrichter, egal, ob es sich um eine ordentliche oder eine ausserordentliche Kündigung handelt. Nicht liquide Fälle hingegen beginnen bei der Schlichtungsbehörde. (...) Die mietrechtliche Sonderregelung von Art. 274g

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 274g

OR, welche in der Praxis doch einige Schwierigkeiten bereitet, wird durch eine gleichwertige allgemeine Regelung abgelöst." Der Minderheitsantrag wurde indessen mit 104 zu 61 Stimmen angenommen (AB 2008 N 951). Die ständerätliche Kommission hielt zuhanden der Differenzbereinigung an der Nichtaufnahme der Ausweisung in den Katalog der im summarischen Grundverfahren zu behandelnden Angelegenheiten des Obligationenrechtes fest (AB 2008 S 279). Nachdem Ständerat Hess seinen Antrag auf Zustimmung zum entgegengesetzten Beschluss des Nationalrates zurückgezogen hatte, blieb es bei der Nichtaufnahme in den Katalog (AB 2008 S 279). Der Nationalrat schloss sich in der Schlussberatung dem Beschluss des Ständerates mit 101 gegen 70 Stimmen an (AB 2008 N 1627, 1628).
2.5.3 Zusammenfassend hatte sich das Parlament somit dafür entschieden, die Verfahrensregelung gemäss aArt. 274g

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 274g

OR aufzuheben,
BGE 139 III 38 S. 43

weil es der Ansicht war, dass das summarische Verfahren in der Variante nach Art. 257

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b	la situation juridique est claire.
2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO - und nur in dieser - für die Gewährung von raschem Rechtsschutz in Ausweisungssachen ausreiche (HOHL, Procédure civile, Bd. II, 2. Aufl. 2010, S. 260 Rz. 1428 i.f.; vgl. ferner Zeitschrift für Walliser Rechtsprechung 2012, S. 248 f. sowie BOHNET, Le droit de bail en procédure civile suisse, in: 16e Séminaire sur le droit du bail, Bohnet/Wessner [Hrsg.], 2010, S. 54 Rz 196-199).
2.6 Damit erweist sich die Rüge, die Vorinstanz habe durch Anwendung der Grundform des summarischen Verfahrens auf eine Mieterausweisung gestützt auf kantonales Recht Bundesrecht verletzt, als begründet.
3. Als Konsequenz der bundesrechtswidrigen Durchführung eines summarischen Verfahrens gestützt auf kantonales Recht hat die erste Instanz es unterlassen und die Vorinstanz ausdrücklich darauf verzichtet zu prüfen, ob es sich vorliegend um einen klaren Fall i.S. von Art. 248 lit. b

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
a	aux cas prévus par la loi;
b	aux cas clairs;
c	à la mise à ban;
d	aux mesures provisionnelles;
e	à la juridiction gracieuse.

ZPO handelt. Der angefochtene Entscheid ist damit aufzuheben und an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung zurückzuweisen. Diese wird dabei zu beurteilen haben, ob die Voraussetzungen für die Anordnung der Ausweisung als klarer Fall gestützt auf Art. 257 Abs. 1 lit. a

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b	la situation juridique est claire.
2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

und b ZPO vorliegen und damit das Verfahren bundesrechtskonform im Summarium mit Sachurteil abgeschlossen werden kann oder ob nach Massgabe von Art. 257 Abs. 3

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b	la situation juridique est claire.
2	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO wegen Illiquidität auf das Gesuch nicht einzutreten ist.