BGE-137-III-241 - 2011-05-05 - ATF - Droit civil - Art. 264a CC et art. 28 LPart; adoption par l'un des partenaires enregistrés de l'enfant de l'autre. Les personnes liées

Urteilskopf

137 III 241

39. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. von Känel gegen Vormundschaftsbehörde Greifensee (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_774/2010 vom 5. Mai 2011

Regeste (de):

Art. 264a ZGB und Art. 28 PartG; Stiefkindadoption durch eingetragene Partner.

Personen, die in einer eingetragenen Partnerschaft leben, sind nach geltendem Recht nicht zur Adoption zugelassen, auch nicht zur Stiefkindadoption (E. 4). Frage offengelassen, ob das Adoptionsverbot völkerrechtskonform ist, weil die behauptete Diskriminierung gegenüber Ehepaaren im vorliegenden Einzelfall nicht gegeben war (E. 5).

Regeste (fr):

Art. 264a CC et art. 28 LPart; adoption par l'un des partenaires enregistrés de l'enfant de l'autre.

Les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas, selon le droit en vigueur, autorisées à adopter un enfant, même s'il s'agit de l'enfant du partenaire (consid. 4). Savoir si l'interdiction de l'adoption est conforme au droit international peut rester indécis, la prétendue discrimination par rapport aux couples mariés n'étant pas réalisée dans le cas particulier (consid. 5).

Regesto (it):

Art. 264a CC e art. 28 LUD; adozione da parte di un partner registrato del figlio dell'altro partner.

Secondo il diritto in vigore chi è vincolato da un'unione domestica registrata non può adottare, nemmeno se si tratta del figlio del partner (consid. 4). La questione a sapere se il divieto di adozione sia conforme al diritto internazionale può rimanere indecisa, la pretesa discriminazione rispetto alle coppie coniugate non essendo realizzata nella fattispecie (consid. 5).

Sachverhalt ab Seite 242

BGE 137 III 241 S. 242

A. Maria von Känel, geb. 20. Mai 1971, lebt seit 9. März 2007 in einer eingetragenen Partnerschaft mit Martina Rahel Scheibling, geb. 11. Februar 1971. Letztere ist die leibliche Mutter des am 9. März 2009 geborenen Kindes Sina Rayelle Scheibling. Die Vormundschaftsbehörde Uster hat mit Beschluss vom 12. Mai 2009 auf die Errichtung einer Beistandschaft verzichtet und festgestellt, dass Sina Rayelle gestützt auf Art. 298 Abs. 1 ZGB unter der elterlichen Sorge ihrer Mutter steht.
B. Mit Schreiben vom 9. März 2010 stellte Maria von Känel bei der Vormundschaftsbehörde Greifensee das Gesuch, Sina Rayelle zu adoptieren. In ihrem Beschluss vom 21. April 2010 beantragte die Vormundschaftsbehörde beim Bezirksrat Uster die Ablehnung des Gesuches. Mit Entscheid vom 14. Juni 2010 wies der Bezirksrat Uster das Gesuch um Stiefkindadoption ab. Dagegen rekurrierte Maria von Känel am 25. Juni 2010, wobei sie die Rückweisung zur Neubeurteilung und die Bewilligung der Stiefkindadoption verlangte. Mit Entscheid vom 29. September 2010 wies das Obergericht, II. Zivilkammer, den Rekurs ab.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 3. November 2010 verlangt Maria von Känel im Wesentlichen die Zulassung der Adoption. Das Obergericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

4. Die Ehe steht homosexuellen Paaren nach schweizerischem Recht nicht offen. Seit Inkrafttreten des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004 (PartG; SR 211.231) können diese jedoch eine eingetragene Partnerschaft begründen. Gemäss Art. 28 PartG sind Personen, die in einer eingetragenen Partnerschaft leben, weder zu fortpflanzungsmedizinischen Verfahren noch zur Adoption zugelassen, insbesondere auch nicht zur vorliegend verlangten Stiefkindadoption. Diesbezüglich bestimmt Art. 264a Abs. 3 ZGB, dass eine Person das Kind ihres Ehegatten adoptieren darf, wenn die Ehegatten seit mindestens fünf Jahren verheiratet sind.
5. Ob das in Art. 28 PartG enthaltene Adoptionsverbot als solches mit der Bundesverfassung und dem Völkerrecht vereinbar ist, soweit dies aufgrund von Art. 190 BV überprüft werden dürfte, kann vorliegend offengelassen werden, weil die von der
BGE 137 III 241 S. 243

Beschwerdeführerin behauptete Diskriminierung gegenüber Ehepaaren in der vorliegenden Konstellation nicht gegeben ist: Eine Adoption durch den Stiefelter ist gemäss Art. 264a Abs. 3 ZGB frühestens nach fünf Ehejahren möglich, wobei die Zeitspanne zwischen Eheschluss und Adoptionsgesuch massgebend ist. Die Beschwerdeführerin lebte bei Gesuchseinreichung seit drei Jahren in einer eingetragenen Partnerschaft. Bei verheirateten Paaren müsste das entsprechende Adoptionsgesuch abgewiesen werden. Die Beschwerdeführerin verlangt mithin etwas, was verheirateten Ehepaaren nach schweizerischem Recht nicht zustehen würde. Folglich ist die Beschwerdeführerin durch die Abweisung des Gesuches nicht diskriminiert; vielmehr wären Ehepaare diskriminiert, wenn homosexuelle Paare ohne Abwarten von Fristen das Kind des eingetragenen Partners adoptieren könnten. Dass die in Art. 264a Abs. 3 ZGB aufgestellte Frist als solche mit übergeordnetem Recht unvereinbar wäre und deshalb auch für Ehepaare nicht gelten könnte, wird in der Beschwerde nirgends behauptet und ist folglich auch nicht zu erörtern, weil das Bundesgericht wegen der in Art. 42 Abs. 2 BGG statuierten Begründungspflicht nur gerügte Rechtsverletzungen prüft (BGE 134 II 244 E. 2.1 S. 245 f.).

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 264^a - 1 Des époux peuvent adopter un enfant conjointement s'ils font ménage commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans révolus.
¹	Des époux peuvent adopter un enfant conjointement s'ils font ménage commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans révolus.
²	Des exceptions à la condition de l'âge minimal sont possibles si le bien de l'enfant le commande. Les époux doivent motiver la demande de dérogation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 298 - 1 Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
¹	Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
²	Lorsqu'aucun accord entre les parents ne semble envisageable sur ce point, le juge peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l'enfant ainsi que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.
^2bis	Lorsqu'il statue sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant, le juge tient compte du droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.366
^2ter	Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande.367
³	Il invite l'autorité de protection de l'enfant à nommer un tuteur si aucun des deux parents n'est apte à assumer l'exercice de l'autorité parentale.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 264^a - 1 Des époux peuvent adopter un enfant conjointement s'ils font ménage commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans révolus.
¹	Des époux peuvent adopter un enfant conjointement s'ils font ménage commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans révolus.
²	Des exceptions à la condition de l'âge minimal sont possibles si le bien de l'enfant le commande. Les époux doivent motiver la demande de dérogation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 264^a - 1 Des époux peuvent adopter un enfant conjointement s'ils font ménage commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans révolus.
¹	Des époux peuvent adopter un enfant conjointement s'ils font ménage commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans révolus.
²	Des exceptions à la condition de l'âge minimal sont possibles si le bien de l'enfant le commande. Les époux doivent motiver la demande de dérogation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 264^a - 1 Des époux peuvent adopter un enfant conjointement s'ils font ménage commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans révolus.
¹	Des époux peuvent adopter un enfant conjointement s'ils font ménage commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans révolus.
²	Des exceptions à la condition de l'âge minimal sont possibles si le bien de l'enfant le commande. Les époux doivent motiver la demande de dérogation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.