BGE-135-II-128 - 2009-03-16 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Art. 7 lett. j LAFE; art. 7 n. 1, art. 13 n. 1, art. 28 n. 1, art. 32 n. 1 Allegato I ALC; art. 4 cpv. 3 OLCP; nozione...

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 82 Principio

Il Tribunale federale giudica i ricorsi:

contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;

contro gli atti normativi cantonali;

concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

Urteilskopf

135 II 128

14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Office fédéral de la justice et Service des registres fonciers et de la géomatique du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_875/2008 du 16 mars 2009

Regeste (de):

Art. 7 lit. j BewG; Art. 7 Abs. 1, Art. 13 Abs. 1, Art. 28 Abs. 1, Art. 32 Abs. 1 Anhang I FZA; Art. 4 Abs. 3 VEP; Begriff des Grenzgängers.

Definition und Stellung des Grenzgängers im Sinne des Freizügigkeitsabkommens und von Art. 7 lit. j BewG während der Übergangsfrist von fünf Jahren ab dem Zeitpunkt des Inkrafttretens des Abkommens; neue Definition und Stellung nach Ablauf dieser Periode (E. 2 und 3).

Regeste (fr):

Art. 7 let. j LFAIE; art. 7 par. 1, art. 13 par. 1, art. 28 par. 1, art. 32 par. 1 annexe I ALCP; art. 4 al. 3 OLCP; notion de frontalier.

Définition et statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'art. 7 let. j LFAIE durant la période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord; nouvelle définition et nouveau statut au terme de cette période (consid. 2 et 3).

Regesto (it):

Art. 7 lett. j LAFE; art. 7 n. 1, art. 13 n. 1, art. 28 n. 1, art. 32 n. 1 Allegato I ALC; art. 4 cpv. 3 OLCP; nozione di frontaliero.

Definizione e statuto dei frontalieri ai sensi dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone e dell'art. 7 lett. j LAFE durante il periodo transitorio di cinque anni dall'entrata in vigore dell'Accordo; nuova definizione e nuovo statuto al termine di questo periodo (consid. 2 e 3).

Sachverhalt ab Seite 128

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A. Le 25 mars 2005, Y. a vendu aux époux A.X. et B.X., ressortissants britanniques, la parcelle n° x, plan z du cadastre communal de Z. Le 5 avril 2005, les acheteurs ont requis l'autorisation d'acquérir cet immeuble non bâti de 851 m2. Le 12 avril 2006, le Service

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juridique du registre foncier - devenu entre-temps l'Office juridique du Service des registres fonciers et de la géomatique - du canton du Valais les a informés de ce que cette autorisation ne pourrait leur être délivrée que s'ils s'engageaient à bâtir un chalet de vacances dans les deux ans. Il les a invités à lui remettre différents documents, dont les plans de construction du chalet, ce qu'ils ont fait le 2 octobre 2006.

B. Le 11 janvier 2008 (date des statuts), A.X. a constitué avec un tiers la société à responsabilité limitée C. Sàrl, sise à D. Par contrat de travail de durée indéterminée du 28 janvier 2008, cette société a engagé A.X. en qualité de responsable commercial, avec un taux d'activité de 50 %, un salaire mensuel net de 2'500 fr., deux jours de congé par semaine et quatre semaines de vacances annuelles. A une date indéterminée, A.X. a requis le Service de la population et des migrations du canton du Valais de lui délivrer une autorisation frontalière CE/AELE (permis G). Il ressort des pièces fournies à l'appui de cette demande que la société à responsabilité limitée précitée a été fondée pour contribuer au développement des activités de la société anglaise C. Limited, qui existe depuis 1991. Cette dernière imprime des étiquettes autocollantes (...) destinées à la commercialisation d'articles de cosmétique et de soins. Elle développe en outre plusieurs gammes de produits cosmétiques et, en collaboration avec une société suisse basée à E., une nouvelle gamme d'articles de soins de la peau (...). A.X., qui est le fondateur de la société C. Limited, avait pour mission d'entretenir et d'étendre les relations avec les partenaires suisses et européens et d'assurer le développement commercial et technique des produits. Il devait disposer d'une autorisation frontalière CE/AELE pour s'acquitter de ces tâches. Il entendait résider la moitié du temps dans le Chablais, région où il se plaisait et qui était proche de la Riviera vaudoise où se trouvaient ses partenaires commerciaux.
A une date indéterminée, A.X. a obtenu l'autorisation sollicitée, qui est valable jusqu'au 14 février 2013. (...) A.X. a communiqué au Service des registres fonciers et de la géomatique (...) une copie de son autorisation frontalière CE/AELE. Dans sa réponse du 28 avril 2008 (...), le Service précité a relevé que le contrat de vente de 2005 était établi au nom des époux X., de sorte qu'un avenant était indispensable si A.X. entendait se porter seul acquéreur, en se prévalant de son permis G. Il devait aussi

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s'engager à construire, dans le délai d'un an à compter de la décision constatant son non-assujettissement à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41), le chalet dont les plans avaient été déposés dans la procédure engagée par la requête d'autorisation du 5 avril 2005. Le 15 mai 2008, un acte de réouverture du contrat de vente du 23 mars 2005 a été instrumenté; celui-ci a été modifié en ce sens que A.X. était seul acquéreur de la parcelle n° x. Par décision du 27 mai 2008, le Service des registres fonciers et de la géomatique a estimé que l'acquisition de la parcelle précitée par A.X. n'était pas assujettie au régime de l'autorisation établi par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Il s'est fondé sur l'art. 7 let. j LFAIE, disposition aux termes de laquelle les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui, en tant que frontaliers, acquièrent une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail, ne sont pas soumis à ce régime.
A l'encontre de cette décision, l'Office fédéral de la justice a recouru au Tribunal cantonal valaisan. Il a relevé que A.X. était l'unique employé de sa propre société et pouvait fixer librement ses heures de travail, sans que l'on puisse vérifier s'il travaillait effectivement à mi-temps en Suisse en retournant une fois par semaine en Angleterre ou s'il se limitait à passer ses vacances dans sa résidence secondaire. On comprenait mal pourquoi le prénommé avait besoin d'un logement à Z., alors que le siège de sa société se trouvait à D. L'Office fédéral en déduisait que A.X. avait bien l'intention d'acquérir un logement de vacances. N'ayant pu obtenir l'autorisation correspondante dans le cadre des contingents existants, il faisait valoir qu'en tant que frontalier désireux d'acquérir une résidence secondaire dans la région de son lieu de travail, il n'était pas soumis au régime établi par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Ce faisant, il cherchait à éluder la loi, de sorte que l'acquisition litigieuse, qui portait en réalité sur un logement de vacances, devait rester assujettie à ce régime. Par arrêt du 31 octobre 2008, le Tribunal cantonal a admis le recours. Il a considéré que la notion de frontalier de l'art. 7 let. j LFAIE correspondait à celle des art. 7 et 13 de l'annexe I de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la

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Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681; entré en vigueur le 1er juin 2002). Dans le cas particulier, A.X. ne serait pas un frontalier au sens des dispositions précitées et ne pourrait donc échapper à ce titre au régime de l'autorisation établi par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.

C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X. demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2008 et, principalement, de rétablir la décision du Service des registres fonciers et de la géomatique du 27 mai 2008, subsidiairement, de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants (...). Il dénonce une violation des art. 7 let. j LFAIE ainsi que 7 et 8 annexe I ALCP. L'Office fédéral de la justice conclut au rejet du recours (...). L'autorité précédente ainsi que le Service des registres fonciers et de la géomatique renoncent à se déterminer. (Extrait)

Erwägungen

Considérants:

1. Interjeté par une partie directement touchée par la décision et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d LTF), qui constitue par ailleurs un tribunal supérieur au sens de l'art. 86 al. 2 LTF. Il est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai et la forme prévus par la loi (cf. art. 42 et 100 al. 1 LTF) et que l'on ne se trouve pas dans l'un des cas d'exceptions mentionnés par l'art. 83 LTF.

2.

2.1 Intitulé "Régime de l'autorisation", l'art. 2 al. 1 LFAIE énonce le principe selon lequel l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est subordonnée à une autorisation de l'autorité cantonale compétente. Entre autres exceptions, l'art. 2 al. 2 LFAIE prévoit que l'autorisation n'est pas nécessaire si l'immeuble sert de résidence principale à la personne physique qui l'acquiert, au lieu de son domicile légal et effectif (let. b). L'art. 2 al. 2 LFAIE renvoie du reste aux autres exceptions mentionnées à l'art. 7 LFAIE (let. c).

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La notion de "personnes à l'étranger" est définie à l'art. 5 LFAIE. Selon l'alinéa 1 let. a, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juin 2002, en font partie notamment les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui n'ont pas leur domicile légalement constitué et effectif en Suisse. La notion de "domicile légalement constitué" est précisée à l'art. 2 al. 1 et 2 de l'ordonnance fédérale du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE; RS 211.412.411). L'art. 7 LFAIE est intitulé "Autres exceptions à l'assujettissement". Sa lettre j prévoit que ne sont pas assujettis au régime de l'autorisation "les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne [...] qui, en tant que frontaliers, acquièrent une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail". Entrée en vigueur le 1er juin 2002, cette disposition a été introduite en relation avec l'art. 25 par. 3 annexe I ALCP (voir le Message du 23 juin 1999 relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE [FF 1999 5670 ch. 275.31] ainsi que la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'Accord entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes [RO 2002 702]). L'exception vaut pour une (seule) résidence secondaire, mais non pour un logement de vacances (FF 1999 5622 ch. 273.14, 5670 ch. 275.31, 5671 ch. 275.32). La notion de résidence secondaire ne doit pas être interprétée de manière trop restrictive; il peut s'agir, en particulier, d'un terrain non bâti sur lequel il est question de faire construire un immeuble (FELIX SCHÖBI, Das Abkommen über die Freizügigkeit der Personen und der Erwerb von Grundstücken in der Schweiz, in Accords bilatéraux Suisse - UE [Commentaires], 2001, p. 417 ss, 425).

2.2 Selon l'art. 7 ALCP, les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par l'accord (let. f). Sous le titre "Dispositions transitoires et développement de l'accord", l'art. 10 ALCP permet à la Suisse de maintenir, pendant les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, des limites quantitatives concernant l'accès à une activité économique pour les séjours supérieurs à quatre mois (par. 1). Aucune limitation quantitative n'est toutefois applicable aux travailleurs frontaliers (par. 7).

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L'annexe I ALCP est intitulée "Libre circulation des personnes". Ses chapitres II (art. 6 à 11) et III (art. 12 à 16) portent respectivement les titres "Travailleurs salariés" et "Indépendants". Sous le titre "Travailleurs frontaliers salariés", l'art. 7 par. 1 annexe I ALCP en donne la définition suivante: "Le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d'une partie contractante qui a sa résidence sur le territoire d'une partie contractante et qui exerce une activité salariée sur le territoire de l'autre partie contractante en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine." L'art. 13 par. 1 annexe I ALCP définit de manière analogue les frontaliers indépendants. Dans la mesure où il suffit que l'intéressé retourne au moins une fois par semaine à son domicile sur le territoire d'une autre partie contractante, l'accord élargit la notion de "frontalier", en comparaison avec d'autres conventions, notamment en matière fiscale (conventions de double imposition), qui exigent un retour quotidien (FF 1999 5621 ch. 273.13, 5656 ch. 274.32). L'art. 9 annexe I ALCP est intitulé "Egalité de traitement". Selon le paragraphe 6 de cette disposition, sous réserve de l'art. 26 annexe I ALCP (régime transitoire), un travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante, occupé sur le territoire de l'autre partie contractante, bénéficie de tous les droits et de tous les avantages accordés aux travailleurs salariés nationaux en matière de logement, y compris l'accès à la propriété "du logement dont il a besoin". En vertu de l'art. 15 par. 2 annexe I ALCP, l'art. 9 est applicable, mutatis mutandis, aux indépendants. Selon la systématique du chapitre II de l'annexe I ALCP, les travailleurs frontaliers salariés peuvent également se prévaloir de l'art. 9 par. 6 de l'annexe I. Cela ressort également du fait que l'art. 15 par. 2 annexe I ALCP rend cet art. 9 applicable aux indépendants, sans faire de distinction entre les frontaliers et les autres indépendants. Dans une décision postérieure à la signature de l'accord sur la libre circulation des personnes - sur la portée de laquelle il n'est pas nécessaire de se prononcer en l'espèce (cf. à ce sujet l'art. 16 al. 2 ALCP) -, la Cour de Justice des Communautés européennes a de même considéré que l'art. 15 annexe I ALCP vise aussi bien les frontaliers indépendants que les indépendants au sens de l'art. 12 annexe I ALCP. Elle a en effet estimé que l'intention des parties à

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l'accord ne pouvait être de désavantager les premiers par rapport aux seconds en ce qui concerne l'applicabilité du principe d'égalité de traitement (arrêt de la CJCE du 22 décembre 2008 C-13/08 Stamm, points 38 et 39). Faisant partie du chapitre VI "Acquisitions immobilières" de l'annexe I ALCP, l'art. 25 par. 3 dispose qu'un frontalier bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant national en ce qui concerne l'acquisition des immeubles qui servent à l'exercice d'une activité économique et d'une résidence secondaire. Il peut également être autorisé à acquérir un logement de vacances. Pour cette catégorie de ressortissants, l'accord n'affecte pas les règles en vigueur dans l'Etat d'accueil concernant le placement pur de capitaux et le commerce de terrains non bâtis et de logements.
Intitulé "Dispositions transitoires et développement de l'accord", le chapitre VII (art. 26 à 34) de l'annexe I contient des règles qui complètent ou remplacent les dispositions de ladite annexe, lorsque sont appliquées les restrictions prévues à l'art. 10 de l'accord (art. 26 par. 1 annexe I ALCP). Sous le titre "Travailleurs frontaliers salariés", l'art. 28 annexe I ALCP a la teneur suivante: "(1) Le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d'une partie contractante qui a son domicile régulier dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses Etats limitrophes et qui exerce une activité salariée dans les zones frontalières de l'autre partie contractante en retournant à sa résidence principale en principe chaque jour, ou pour le moins une fois par semaine. Sont considérées comme zones frontalières au sens du présent accord les zones définies par les accords conclus entre la Suisse et ses Etats limitrophes relatifs à la circulation frontalière.
(2) Le titre spécifique est valable pour l'ensemble de la zone frontalière de l'Etat qui l'a délivré". L'art. 32 par. 1 annexe I ALCP contient une définition analogue des "frontaliers indépendants".

2.3 La mise en oeuvre de la libre circulation des personnes, compte tenu des réglementations transitoires, est réglée dans l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (ordonnance sur l'introduction de la libre circulation

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des personnes, OLCP; RS 142.203; entrée en vigueur le 1er juin 2002). L'art. 1 OLCP se réfère - dans son titre - notamment à l'art. 10 ALCP. Intitulé "Autorisation de séjour de courte durée, de séjour et frontalière CE/AELE", l'art. 4 al. 1 OLCP dispose que les ressortissants de la CE et de l'AELE reçoivent une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE, une autorisation de séjour CE/AELE ou une autorisation frontalière CE/AELE en application des dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l'AELE. Dans sa teneur originaire, l'art. 4 al. 3 OLCP prévoit que "l'autorisation frontalière CE/AELE est valable dans toutes les zones frontalières suisses", le canton frontalier qui occupe la main d'oeuvre pouvant toutefois autoriser une activité temporaire hors de la zone frontalière. Les zones frontalières sont déterminées dans les accords frontaliers conclus avec les pays voisins, tels que l'accord conclu le 15 avril 1958 entre la Suisse et la France relatif aux travailleurs frontaliers (RS 0.142.113.498), l'accord du 21 mai 1970 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier (RS 0.631.256.913.63) ainsi que l'accord du 13 juin 1973 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier (RS 0.631.256.916.33). L'art. 4 al. 3 OLCP a été modifié le 2 mai 2007 avec effet au 1er juin 2007 (RO 2007 2231 ss). Il prévoit désormais que les autorisations frontalières CE/AELE délivrées notamment aux ressortissants des anciens Etats membres de la Communauté européenne - au sens de ceux qui en faisaient partie au moment de la signature de l'accord sur la libre circulation des personnes -, dont le Royaume-Uni, sont valables sur tout le territoire suisse. La modification du 2 mai 2007 a introduit un alinéa 3bis, aux termes duquel les autorisations frontalières délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de la Communauté européenne demeurent en principe limitées aux zones frontalières suisses.

2.4 S'agissant de la définition et du statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes, il convient ainsi, du point de vue de la Suisse, de distinguer deux périodes.

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Durant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, soit jusqu'au 30 mai 2007, les frontaliers sont définis, conformément aux art. 28 et 32 annexe I ALCP, comme des ressortissants d'une partie contractante qui ont leur résidence principale (domicile) dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses Etats limitrophes et qui exercent une activité professionnelle dans les zones frontalières de l'autre partie contractante, en retournant au moins une fois par semaine à leur domicile. Ils jouissent de la mobilité professionnelle - soit de la faculté de changer d'employeur, d'emploi ou de profession ou encore de passer d'une activité salariée à une activité indépendante (cf. art. 8 par. 2 et art. 14 par. 2 annexe I ALCP) - et géographique - à savoir du droit de changer de lieu de travail et de séjour (mêmes dispositions) - à l'intérieur de ces zones frontalières (cf. art. 30 par. 2 et art. 34 annexe I ALCP et FF 1999 5620 ch. 273.12). La résidence secondaire qu'ils peuvent acquérir doit également se trouver dans les zones en question (SCHÖBI, op. cit., p. 424).
A compter du 1er juin 2007, les zones frontalières sont supprimées (FF 1999 5621 ch. 273.13). Les frontaliers sont définis, conformément aux art. 7 et 13 annexe I ALCP, comme des ressortissants d'une partie contractante qui ont leur résidence principale (domicile) sur le territoire d'une partie contractante et qui exercent une activité professionnelle sur le territoire d'une autre partie contractante, en retournant au moins une fois par semaine à leur domicile. Ils bénéficient de la mobilité professionnelle et géographique sur l'ensemble du territoire de l'Etat d'accueil (art. 8 par. 1 et art. 14 par. 1 annexe I ALCP; cf. aussi GROSSEN/DE COULON, Bilaterales Abkommen über die Freizügigkeit zwischen der Schweiz und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten, in Bilaterale Verträge I & II Schweiz - EU, 2007, p. 135 ss, 164 s., n° 90). Ils peuvent acquérir une résidence secondaire sur l'ensemble du territoire suisse (SCHÖBI, op. cit., p. 424), pourvu qu'elle se trouve "dans la région de leur lieu de travail" (art. 7 let. j LFAIE).

3. En l'espèce, l'autorité précédente a considéré que l'art. 7 annexe I ALCP, qui définit la notion de "travailleur salarié frontalier", envisage "des situations où il n'y a qu'une frontière entre le domicile du salarié et son lieu de travail", à l'exclusion des cas "où plus d'une frontière doit être franchie entre ces deux endroits". Cette interprétation serait confirmée par la définition contenue à l'art. 28 annexe I ALCP; elle serait en outre conforme à la signification du terme

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"frontalier" dans le langage courant. Dans le cas particulier, le recourant réside en Grande-Bretagne et ne dispose pas "d'une adresse dans un Etat limitrophe de la Suisse". Il ne pourrait par conséquent se voir reconnaître la qualité de frontalier ni, partant, se prévaloir de l'art. 7 let. j LFAIE. Il faut convenir avec le recourant que la définition des travailleurs salariés frontaliers retenue par l'autorité précédente n'est plus conforme à la réglementation valable à partir du 1er juin 2007 pour les ressortissants des anciens Etats membres de la Communauté européenne. En effet, il ressort de ce qui précède qu'avec l'abolition des zones frontalières pour ces ressortissants, la qualité de frontalier - salarié ou indépendant - n'est plus liée au domicile dans les zones en question des pays limitrophes de la Suisse. Ces personnes peuvent dorénavant être domiciliées n'importe où sur le territoire de l'un des Etats membres en cause, tandis que leur lieu de travail se trouve en Suisse. L'élément caractéristique de la notion de "frontalier" est que l'intéressé se déplace régulièrement - à savoir au moins une fois par semaine - entre son domicile et son lieu de travail (cf. SCHÖBI, op. cit., p. 425). Cette notion ne correspond certes plus guère à la signification du terme "frontalier" dans le langage courant, soit "habitant d'une région frontière" (Le Grand Robert de la langue française, version électronique, 2005). Les frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes pourraient être plutôt définis comme des "pendulaires internationaux" (une migration pendulaire désignant, en sociologie, un aller et retour entre le lieu de travail et le domicile: Le Grand Robert, op. cit., art. "pendulaire"). Au vu de ce qui précède, l'autorité précédente ne pouvait dénier au recourant la qualité de frontalier - au sens des art. 7 par. 1 annexe I ALCP et 7 let. j LFAIE, puisqu'il s'agit de la même notion - pour le motif qu'il ne réside pas dans un Etat limitrophe de la Suisse. La question de son statut de frontalier doit être réexaminée à la lumière de la définition donnée ci-dessus. Cela suppose d'établir, en particulier, la fréquence avec laquelle il se rend de son domicile en Grande-Bretagne à son lieu de travail à D., ce qui ne ressort pas de la décision attaquée. Cette dernière ne se prononce pas non plus sur les autres conditions - outre la qualité de frontalier - dont l'art. 7 let. j LFAIE fait dépendre le non-assujettissement au régime de l'autorisation, pas plus qu'elle ne se détermine sur l'argumentation de l'Office fédéral de la justice tirée de la fraude à la loi. Dans ces conditions, il convient d'annuler l'arrêt entrepris et de renvoyer la

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cause à l'autorité précédente pour qu'elle examine ces questions, en complétant au besoin l'instruction. Il appartiendra d'ailleurs à cette dernière, au terme de l'exposé des faits allégués par les parties, d'établir ceux qu'elle juge déterminants pour l'application du droit, conformément à l'art. 112 al. 1 let. b LTF.

4. Vu ce qui précède, le recours doit être admis. La décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants du présent arrêt (cf. art. 107 al. 2 LTF). Il n'est pas perçu de frais de justice (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant a droit à des dépens (cf. art. 68 al. 2 LTF), qu'il convient de mettre à la charge de l'Office fédéral de la justice.

RS 211.412.41 LAFE Legge federale del 16 dicembre 1983 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE) Art. 7 Altre eccezioni all'obbligo dell'autorizzazione [1]
	Non sottostanno all'obbligo dell'autorizzazione:
	a.	gli eredi legittimi, a' sensi del diritto svizzero, nella devoluzione dell'eredità;
	b. [2]	i parenti in linea ascendente e discendente dell'alienante ed il suo coniuge o il suo partner registrato;
	c. [3]	l'acquirente, se già comproprietario o proprietario in comune del fondo;
	d.	i comproprietari per le permute dei loro piani nel medesimo immobile;
	e.	l'acquirente, se riceve il fondo come indennità in natura, in caso di espropriazione, ricomposizione particellare o raggruppamento di terreni, secondo il diritto federale o cantonale;
	f.	l'acquirente di un fondo ottenuto in sostituzione di quello alienato a una corporazione o a un istituto di diritto pubblico;
	g.	l'acquirente di superficie esigue in seguito a una rettificazione di confine oppure, qualora trattisi di proprietà per piani, in seguito a un aumento della quota di valore;
	h. [4]	l'acquirente, se lo esige l'interesse superiore della Confederazione; la superficie non può però essere superiore a quanto è necessario per lo scopo dell'utilizzazione del fondo;
	i. [5]	le persone fisiche che acquistano un'abitazione in seguito alla liquidazione di una persona giuridica costituita prima del 1° febbraio 1974 e il cui scopo effettivo è l'acquisto di fondi, qualora esse abbiano acquistato conformemente alle disposizioni allora in vigore, in misura corrispondente, quote di tale persona giuridica;
	j. [6]	i cittadini seguenti che, come frontalieri, acquistano un'abitazione secondaria nella regione del loro luogo di lavoro:i cittadini degli Stati membri dell'Unione europea o dell'Associazione europea di libero scambio,i cittadini del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord ai quali si applica l'articolo 22 numero 3 dell'Accordo del 25 febbraio 2019 [7] tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord sui diritti dei cittadini in seguito al recesso del Regno Unito dall'Unione
		1.	i cittadini degli Stati membri dell'Unione europea o dell'Associazione europea di libero scambio,
		2.	i cittadini del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord ai quali si applica l'articolo 22 numero 3 dell'Accordo del 25 febbraio 2019 [7] tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord sui diritti dei cittadini in seguito al recesso del Regno Unito dall'Unione

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 30 apr. 1997, in vigore dal 1° ott. 1997 (RU 1997 2086; FF 1997 II 1022). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF dell'8 ott. 2004, in vigore dal 1° apr. 2005 (RU 2005 1337; FF 2003 3753). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. II 3 della LF del 22 giu. 2007 sullo Stato ospite, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 6637; FF 2006 7359). [5] Introdotta dal n. I della LF del 30 apr. 1997, in vigore dal 1° ott. 1997 (RU 1997 2086; FF 1997 II 1022). [6] Introdotta dal n. I 2 della LF dell'8 ott. 1999 concernente l'Acc. tra la Confederazione Svizzera da una parte e la CE ed i suoi Stati membri dall'altra, sulla libera circolazione delle persone, in vigore dal 1° giu. 2002 (RU 2002 701; FF 1999 5092). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero l'Accordo tra la Svizzera e il Regno Unito sui diritti dei cittadini in seguito al recesso del Regno Unito dall'Unione europea e dall'Accordo sulla libera circolazione delle persone, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 85; FF 2020 915). [7] RS 0.142.113.672

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 7 Altri diritti
	Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone:
	a.	il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro;
	b.	il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta;
	c.	il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica;
	d.	il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità;
	e.	il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità;
	f.	il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo;
	g.	durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente.

RS 142.203 OLCP Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone Art. 4 Permesso di soggiorno di breve durata UE/AELS, permesso di dimora UE/AELS e permesso per frontalieri UE/AELS - (art. 6, 7, 12, 13, 20 e 24 all. I dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e art. 6, 7, 11, 12, 19 e 23 all. K appendice 1 della Conv. AELS) [1]
	1.	Ai cittadini dell'UE e dell'AELS è rilasciato, giusta le disposizioni dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone o della Convenzione AELS, un permesso di soggiorno di breve durata [2] UE/AELS, un permesso di dimora UE/AELS o un permesso per frontalieri UE/AELS.
	2.	Salvo disposizione contraria del diritto federale, il permesso di soggiorno di breve durata UE/AELS e il permesso di dimora UE/AELS valgono in tutta la Svizzera. [3]
	3.	Il permesso per frontalieri UE/AELS rilasciato ai cittadini dell'UE e dell'AELS vale in tutta la Svizzera. [4]
	3bis.	... [5]
	4.	I cittadini dell'UE e dell'AELS che svolgono un'attività lucrativa in Svizzera per un massimo di tre mesi complessivi per anno civile non necessitano di un permesso di soggiorno di breve durata UE/AELS. [6]
	5.	In caso di lavoro temporaneo ai sensi dell'articolo 27 capoverso 2 dell'ordinanza del 16 gennaio 1991 [7] sul collocamento, di una durata superiore a tre mesi e inferiore a un anno, svolto per il tramite di un fornitore di personale a prestito con sede in Svizzera, i cittadini dell'UE e dell'AELS ottengono un permesso di soggiorno di breve durata UE/AELS per la durata dell'impiego presso l'impresa acquisitrice con sede in Svizzera. [8]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 3 dic. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 827). [2] Nuova espr. giusta la cifra I dell'O del 24 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5533). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo. [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 30 apr. 2014, in vigore dal 1° giu. 2014 (RU 2014 1099). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 3 dic. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 827). [5] Introdotto dalla cifra I dell'O del 2 mag. 2007 (RU 2007 2231). Abrogato dalla cifra I dell'O del 3 dic. 2021, con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 827). [6] Introdotto dalla cifra I dell'O del 18 feb. 2004 (RU 2004 1569). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 3 dic. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 827). [7] RS 823.111 [8] Introdotto dalla cifra I dell'O del 26 nov. 2025, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 839).

RS 211.412.41 LAFE Legge federale del 16 dicembre 1983 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE) Art. 7 Altre eccezioni all'obbligo dell'autorizzazione [1]
	Non sottostanno all'obbligo dell'autorizzazione:
	a.	gli eredi legittimi, a' sensi del diritto svizzero, nella devoluzione dell'eredità;
	b. [2]	i parenti in linea ascendente e discendente dell'alienante ed il suo coniuge o il suo partner registrato;
	c. [3]	l'acquirente, se già comproprietario o proprietario in comune del fondo;
	d.	i comproprietari per le permute dei loro piani nel medesimo immobile;
	e.	l'acquirente, se riceve il fondo come indennità in natura, in caso di espropriazione, ricomposizione particellare o raggruppamento di terreni, secondo il diritto federale o cantonale;
	f.	l'acquirente di un fondo ottenuto in sostituzione di quello alienato a una corporazione o a un istituto di diritto pubblico;
	g.	l'acquirente di superficie esigue in seguito a una rettificazione di confine oppure, qualora trattisi di proprietà per piani, in seguito a un aumento della quota di valore;
	h. [4]	l'acquirente, se lo esige l'interesse superiore della Confederazione; la superficie non può però essere superiore a quanto è necessario per lo scopo dell'utilizzazione del fondo;
	i. [5]	le persone fisiche che acquistano un'abitazione in seguito alla liquidazione di una persona giuridica costituita prima del 1° febbraio 1974 e il cui scopo effettivo è l'acquisto di fondi, qualora esse abbiano acquistato conformemente alle disposizioni allora in vigore, in misura corrispondente, quote di tale persona giuridica;
	j. [6]	i cittadini seguenti che, come frontalieri, acquistano un'abitazione secondaria nella regione del loro luogo di lavoro:i cittadini degli Stati membri dell'Unione europea o dell'Associazione europea di libero scambio,i cittadini del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord ai quali si applica l'articolo 22 numero 3 dell'Accordo del 25 febbraio 2019 [7] tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord sui diritti dei cittadini in seguito al recesso del Regno Unito dall'Unione
		1.	i cittadini degli Stati membri dell'Unione europea o dell'Associazione europea di libero scambio,
		2.	i cittadini del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord ai quali si applica l'articolo 22 numero 3 dell'Accordo del 25 febbraio 2019 [7] tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord sui diritti dei cittadini in seguito al recesso del Regno Unito dall'Unione

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 30 apr. 1997, in vigore dal 1° ott. 1997 (RU 1997 2086; FF 1997 II 1022). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF dell'8 ott. 2004, in vigore dal 1° apr. 2005 (RU 2005 1337; FF 2003 3753). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. II 3 della LF del 22 giu. 2007 sullo Stato ospite, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 6637; FF 2006 7359). [5] Introdotta dal n. I della LF del 30 apr. 1997, in vigore dal 1° ott. 1997 (RU 1997 2086; FF 1997 II 1022). [6] Introdotta dal n. I 2 della LF dell'8 ott. 1999 concernente l'Acc. tra la Confederazione Svizzera da una parte e la CE ed i suoi Stati membri dall'altra, sulla libera circolazione delle persone, in vigore dal 1° giu. 2002 (RU 2002 701; FF 1999 5092). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero l'Accordo tra la Svizzera e il Regno Unito sui diritti dei cittadini in seguito al recesso del Regno Unito dall'Unione europea e dall'Accordo sulla libera circolazione delle persone, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 85; FF 2020 915). [7] RS 0.142.113.672

RS 142.203 OLCP Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone Art. 4 Permesso di soggiorno di breve durata UE/AELS, permesso di dimora UE/AELS e permesso per frontalieri UE/AELS - (art. 6, 7, 12, 13, 20 e 24 all. I dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e art. 6, 7, 11, 12, 19 e 23 all. K appendice 1 della Conv. AELS) [1]
	1.	Ai cittadini dell'UE e dell'AELS è rilasciato, giusta le disposizioni dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone o della Convenzione AELS, un permesso di soggiorno di breve durata [2] UE/AELS, un permesso di dimora UE/AELS o un permesso per frontalieri UE/AELS.
	2.	Salvo disposizione contraria del diritto federale, il permesso di soggiorno di breve durata UE/AELS e il permesso di dimora UE/AELS valgono in tutta la Svizzera. [3]
	3.	Il permesso per frontalieri UE/AELS rilasciato ai cittadini dell'UE e dell'AELS vale in tutta la Svizzera. [4]
	3bis.	... [5]
	4.	I cittadini dell'UE e dell'AELS che svolgono un'attività lucrativa in Svizzera per un massimo di tre mesi complessivi per anno civile non necessitano di un permesso di soggiorno di breve durata UE/AELS. [6]
	5.	In caso di lavoro temporaneo ai sensi dell'articolo 27 capoverso 2 dell'ordinanza del 16 gennaio 1991 [7] sul collocamento, di una durata superiore a tre mesi e inferiore a un anno, svolto per il tramite di un fornitore di personale a prestito con sede in Svizzera, i cittadini dell'UE e dell'AELS ottengono un permesso di soggiorno di breve durata UE/AELS per la durata dell'impiego presso l'impresa acquisitrice con sede in Svizzera. [8]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 3 dic. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 827). [2] Nuova espr. giusta la cifra I dell'O del 24 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5533). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo. [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 30 apr. 2014, in vigore dal 1° giu. 2014 (RU 2014 1099). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 3 dic. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 827). [5] Introdotto dalla cifra I dell'O del 2 mag. 2007 (RU 2007 2231). Abrogato dalla cifra I dell'O del 3 dic. 2021, con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 827). [6] Introdotto dalla cifra I dell'O del 18 feb. 2004 (RU 2004 1569). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 3 dic. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 827). [7] RS 823.111 [8] Introdotto dalla cifra I dell'O del 26 nov. 2025, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 839).

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 13 Standstill
		Le parti contraenti si impegnano a non adottare nuove misure restrittive nei confronti dei cittadini dell'altra parte nel campo di applicazione del presente Accordo.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 211.412.41 LAFE Legge federale del 16 dicembre 1983 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE) Art. 2 Autorizzazione
	1.	Per l'acquisto di fondi, le persone all'estero devono chiedere un'autorizzazione all'autorità cantonale competente.
	2.	L'acquisto non necessita di autorizzazione se:
		a.	il fondo serve come stabilimento permanente di un commercio, di un'industria o di un'altra impresa esercitata in forma commerciale, di un'azienda artigianale o di una libera professione;
		b.	il fondo serve alla persona fisica acquirente quale abitazione principale nel luogo del suo domicilio legale ed effettivo; oppure
		c.	sussiste un'eccezione giusta l'articolo 7. [1]
	3.	Con l'acquisto di fondi di cui al capoverso 2 lettera a possono essere acquistate abitazioni, o superfici riservate all'uopo, in forza di norme sulla quota abitativa. [2]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 30 apr. 1997, in vigore dal 1° ott. 1997 (RU 1997 2086; FF 1997 II 1022). [2] Introdotto dal n. I della LF del 30 apr. 1997, in vigore dal 1° ott. 1997 (RU 1997 2086; FF 1997 II 1022).

RS 211.412.41 LAFE Legge federale del 16 dicembre 1983 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE) Art. 5 Persone all'estero
	1.	Sono considerate persone all'estero:
		a. [1]	i cittadini seguenti che non hanno il domicilio legale ed effettivo in Svizzera:i cittadini degli Stati membri dell'Unione europea o dell'Associazione europea di libero scambio,i cittadini del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord ai quali si applica l'articolo 22 numero 2 dell'Accordo del 25 febbraio 2019 [2] tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord sui diritti dei cittadini in seguito al recesso del Regno Unito dall'Unione europea e dall'Accordo sulla libera circolazione delle persone;
			1.	i cittadini degli Stati membri dell'Unione europea o dell'Associazione europea di libero scambio,
			2.	i cittadini del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord ai quali si applica l'articolo 22 numero 2 dell'Accordo del 25 febbraio 2019 [2] tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord sui diritti dei cittadini in seguito al recesso del Regno Unito dall'Unione europea e dall'Accordo sulla libera circolazione delle persone;
		abis. [3]	i cittadini di altri Stati esteri che non hanno il diritto di stabilirsi in Svizzera;
		b.	le persone giuridiche o le società senza personalità giuridica ma con capacità patrimoniale, che hanno la sede statutaria o effettiva all'estero;
		c.	le persone giuridiche o le società senza personalità giuridica ma con capacità patrimoniale, che hanno la sede statutaria e effettiva in Svizzera e nelle quali persone all'estero occupano una posizione preponderante;
		d. [4]	le persone fisiche e giuridiche nonché le società senza personalità giuridica ma con capacità patrimoniale, che non sono persone all'estero secondo le lettere a, abis e c, qualora acquistino un fondo per conto di persone all'estero.
	2.	... [5]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero l'Accordo tra la Svizzera e il Regno Unito sui diritti dei cittadini in seguito al recesso del Regno Unito dall'Unione europea e dall'Accordo sulla libera circolazione delle persone, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 85; FF 2020 915). [2] RS 0.142.113.672 [3] Introdotta dal n. I 2 della LF dell'8 ott. 1999 concernente l'Acc. tra la Confederazione Svizzera da una parte e la CE ed i suoi Stati membri dall'altra, sulla libera circolazione delle persone, in vigore dal 1° giu. 2002 (RU 2002 701; FF 1999 5092). [4] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF dell'8 ott. 1999 concernente l'Acc. tra la Confederazione Svizzera da una parte e la CE ed i suoi Stati membri dall'altra, sulla libera circolazione delle persone, in vigore dal 1° giu. 2002 (RU 2002 701; FF 1999 5092). [5] Abrogato dal n. I della LF del 30 apr. 1997, con effetto dal 1° ott. 1997 (RU 1997 2086; FF 1997 II 1022).

RS 211.412.411 OAFE Ordinanza del 1^o ottobre 1984 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (OAFE) Art. 2 [1] Persone all'estero
	1.	Non sono considerati persone all'estero (art. 5 cpv. 1 lett. a LAFE), se hanno il domicilio in Svizzera giusta gli articoli 23, 24 capoverso 1, 25 e 26 del Codice civile (CC) [2]:
		a.	i cittadini degli Stati membri dell'Unione europea (UE) o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS);
		b.	i cittadini del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord giusta l'articolo 5 capoverso 1 lettera a numero 2 LAFE. [3]
	2.	La legittimità del domicilio presuppone inoltre un permesso per dimoranti tempora-nei, di dimora o di domicilio UE / AELS valido (art. 4 cpv. 1 e 5 dell'O del 22 maggio 2002 [4] sulla libera circolazione delle persone, OLCP) per la costituzione di un domicilio. [5]
	3.	Sono considerate persone che non hanno il diritto di stabilirsi in Svizzera (art. 5 cpv. 1 lett. abis LAFE) gli stranieri senza un permesso di domicilio valido (art. 34 della LF del 16 dicembre 2005 [6] sugli stranieri e la loro integrazione; LStrI [7]). [8]
	4.	Gli stranieri che per il soggiorno conforme alla legge non necessitano di un'autorizzazione della polizia degli stranieri (art. 5 cpv. 3) sottostanno all'obbligo dell'autorizzazione per l'acquisto di fondi come gli stranieri che necessitano di un'autorizzazione della polizia degli stranieri.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 23 gen. 2002, in vigore dal 1° giu. 2002 (RU 2002 1115). [2] RS 210 [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 20 gen. 2021, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 87). [4] RS 142.203 [5] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 20 gen. (RU 2021 87). Correzione del 9 nov. 2022 (RU 2022 656). [6] RS 142.20 [7] Il titolo è stato adattato in applicazione dell'art. 12 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512), con effetto dal 1° gen. 2019. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo. [8] Nuovo testo giusta la cifra I 2 dell'O del 24 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5627).

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 25 Entrata in vigore e durata
	1.	Il presente Accordo sarà ratificato o approvato dalle parti contraenti secondo le rispettive procedure. Esso entrerà in vigore il primo giorno del secondo mese successivo all'ultima notifica del deposito degli strumenti di ratifica o di approvazione dei sette accordi seguenti:
		u1.	Accordo sulla libera circolazione delle persone,
		u2.	Accordo sul trasporto aereo [1],
		u3.	Accordo sul trasporto di merci e passeggeri su strada e per ferrovia [2],
		u4.	Accordo sul commercio di prodotti agricoli [3],
		u5.	Accordo sul reciproco riconoscimento in materia di valutazione della conformità [4],
		u6.	Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici [5],
		u7.	Accordo sulla cooperazione scientifica e tecnologica [6].
	2.	Il presente Accordo è concluso per un periodo iniziale di sette anni. Esso è rinnovato per un periodo indeterminato a meno che la Comunità europea o la Svizzera non notifichino il contrario all'altra parte contraente prima che scada il periodo iniziale [7]. In caso di notifica, si applicano le disposizioni del paragrafo 4.
	3.	La Comunità europea e la Svizzera possono denunciare il presente Accordo notificando la decisione all'altra parte contraente. In caso di notifica, si applicano le disposizioni del paragrafo 4.
	4.	I sette accordi di cui al paragrafo 1 cessano di applicarsi dopo sei mesi dal ricevimento della notifica relativa al mancato rinnovo di cui al paragrafo 2 o alla denuncia di cui al paragrafo 3.Fatto a Lussemburgo, addì ventun giugno millenovecentonovantanove, in duplice esemplare, nelle lingue danese, finlandese, francese, greca, inglese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese e tedesca, ciascun testo facente ugualmente fede.

[1] RS 0.748.127.192.68 [2] RS 0.740.72 [3] RS 0.916.026.81 [4] RS 0.946.526.81 [5] RS 0.172.052.68 [6] RS 0.420.513.1 [7] Questo Acc. è rinnovato per un periodo indeterminato (vedi l'art. 1 del DF del 13 giu. 2008 - RU 2009 2411).

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 10 Disposizioni transitorie ed evoluzione dell'Accordo
	1.	Durante i cinque anni successivi all'entrata in vigore dell'Accordo, la Svizzera può mantenere contingenti per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica per le seguenti due categorie di soggiorno: di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno e di durata uguale o superiore a un anno. I soggiorni di durata inferiore a quattro mesi non sono soggetti a limitazioni quantitative.A decorrere dall'inizio del sesto anno, cessano di applicarsi tutti i contingenti nei confronti dei cittadini degli Stati membri della Comunità europea.(1a) La Svizzera può mantenere fino al 31 maggio 2007 contingenti riguardanti l'accesso di lavoratori dipendenti in Svizzera e di lavoratori autonomi che sono cittadini della Repubblica ceca, Repubblica di Estonia, Repubblica di Lettonia, Repubblica di Lituania, Repubblica di Ungheria, Repubblica di Polonia, Repubblica di Slovenia e Repubblica slovacca per le seguenti due categorie di soggiorno: di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno e di durata uguale o superiore a un anno. I soggiorni di durata inferiore a quattro mesi non sono soggetti a limitazioni quantitative.Prima della fine del sopramenzionato periodo transitorio, il Comitato misto esamina il funzionamento del periodo transitorio applicabile ai cittadini dei nuovi Stati membri sulla base di una relazione della Svizzera. Al termine di tale esame, ed entro la fine del periodo sopramenzionato, la Svizzera comunica al Comitato misto se continuerà ad applicare limiti quantitativi ai lavoratori impiegati in Svizzera. La Svizzera può continuare ad applicare tali misure fino al 31 maggio 2009 [1]. In assenza di una tale comunicazione, il periodo transitorio cessa il 31 maggio 2007.Alla fine del periodo transitorio definito nel presente paragrafo, cessano di applicarsi tutti i contingenti nei confronti dei cittadini della Repubblica ceca, della Repubblica di Estonia, della Repubblica di Lettonia, della Repubblica di Lituania, della Repubblica di
	2.	Le parti contraenti possono mantenere, per un periodo non superiore a due anni, i controlli della priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e delle condizioni di retribuzione e di lavoro per i cittadini dell'altra parte contraente, comprese le persone prestatrici di servizi di cui all'articolo 5. Entro il primo anno, il Comitato misto esamina la necessità di mantenere tali restrizioni. Esso può ridurre il periodo massimo di due anni. I prestatori di servizi liberalizzati da un Accordo specifico relativo alla prestazione di servizi tra le parti contraenti (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi) non sono soggetti al controllo della priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro.(2a) La Svizzera e la Repubblica ceca, la Repubblica di Estonia, la Repubblica di Lettonia, la Repubblica di Lituania, la Repubblica di Ungheria, la Repubblica di Polonia, la Repubblica di Slovenia e la Repubblica slovacca possono mantenere, fino al 31 maggio 2007, nei confronti dei lavoratori di una di queste parti contraenti impiegati nel proprio territorio, i controlli della priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e delle condizioni di retribuzione e di lavoro per i cittadini della parte contraente interessata. Gli stessi controlli possono essere mantenuti per i prestatori di servizi nei quattro settori seguenti: attività dei servizi connessi all'orticultura; costruzioni, incluse le attività collegate; servizi di vigilanza; servizi di pulizia e disinfestazione (rispettivamente, codici NACE [6] 01.41; da 45.1 a 45.4; 74.60; 74.70), di cui all'articolo 5, paragrafo 1 dell'accordo. Per quanto riguarda l'accesso al mercato del lavoro, durante i periodi transitori di cui ai paragrafi 1 bis, 2 bis, 3 bis e 4 bis, la Svizzera dà la priorità ai lavoratori che sono cittadini dei nuovi Stati membri rispetto a quelli che sono
	3.	A decorrere dall'entrata in vigore del presente Accordo, e al massimo fino al termine del quinto anno, la Svizzera riserva ogni anno, nell'ambito dei suoi contingenti globali, i seguenti quantitativi minimi di nuove carte di soggiorno a lavoratori dipendenti e autonomi della Comunità europea: 15 000 carte di soggiorno di durata uguale o superiore a un anno; 115 500 carte di soggiorno di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno.(3a) Dall'entrata in vigore del protocollo al presente accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parti contraenti, dei nuovi Stati membri di cui sotto e fino alla fine del periodo definito al paragrafo 1a, la Svizzera riserva su base annuale (pro rata temporis), nell'ambito dei suoi contingenti globali per i paesi terzi, per i lavoratori dipendenti in Svizzera e per i lavoratori autonomi che sono cittadini della Repubblica ceca, della Repubblica di Estonia, della Repubblica di Lettonia, della Repubblica di Lituania, della Repubblica di Ungheria, della Repubblica di Polonia, della Repubblica di Slovenia e della Repubblica slovacca, un quantitativo minimo di nuove carte di soggiorno [17] conformemente alla tabella seguente:(3b) Dall'entrata in vigore del Protocollo al presente Accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parti contraenti, della Repubblica di Bulgaria e della Romania e fino alla fine del periodo definito al paragrafo 1b, la Svizzera riserva su base annuale (pro rata temporis), nell'ambito dei suoi contingenti globali per i Paesi terzi, per i lavoratori dipendenti in Svizzera e per i lavoratori autonomi che sono cittadini di questi nuovi Stati membri, un quantitativo minimo di nuovi permessi di soggiorno [19] conformemente alla tabella seguente: (3c) Dall'entrata in vigore del protocollo all'accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parte contraente, della Repubblica di Croazia e fino alla fine del periodo definito al paragrafo 1c, la Svizzera riserva su bas
	4.	(4e) Ai fini dell'applicazione del paragrafo 4d si intende per:Fatte salve le disposizioni del paragrafo 3, le seguenti modalità vengono concordate tra le parti contraenti: se, dopo cinque anni e fino a 12 anni dall'entrata in vigore dell'Accordo, il numero di nuove carte di soggiorno di una delle categorie di cui al paragrafo 1 rilasciate in un dato anno a lavoratori dipendenti e autonomi della Comunità europea supera di oltre il 10% la media dei tre anni precedenti, la Svizzera può limitare, unilateralmente, per l'anno successivo, il numero di nuove carte di soggiorno di tale categoria per lavoratori dipendenti e autonomi della Comunità europea alla media dei tre anni precedenti più il 5%. L'anno successivo il numero può essere limitato allo stesso livello.Fatte salve le disposizioni del comma precedente, il numero di nuove carte di soggiorno rilasciate a lavoratori dipendenti o autonomi della Comunità europea non può essere inferiore a 15 000 l'anno per le nuove carte di soggiorno di durata uguale o superiore a un anno e a 115 500 l'anno per quelli di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno.(4a) Alla fine del periodo descritto al paragrafo 1a e nel presente paragrafo, e fino a 12 anni dopo l'entrata in vigore dell'accordo, sono applicabili le disposizioni dell'articolo 10, paragrafo 4 dell'accordo.In caso di gravi perturbazioni del mercato del lavoro o di un rischio in tal senso, la Svizzera e ogni nuovo Stato membro che ha applicato misure transitorie comunica tali circostanze al Comitato misto entro il 31 maggio 2009. In tal caso, il paese che ha effettuato tale comunicazione può continuare ad applicare ai lavoratori impiegati sul suo territorio le misure di cui ai paragrafi 1a, 2a e 3a fino al 30 aprile 2011 [24]. In questo caso il numero annuo di carte di soggiorno di cui al paragrafo 1a è il seguente:(4b) Qualora Malta subisca o preveda perturbazioni del suo mercato del lavoro che possano minacciare seriamente il tenore di vita
		1.	riferimento>, un dato anno calcolato a partire dal primo giorno del mese in cui il protocollo entra in vigore;
		2.	applicazione>, l'anno che segue l'anno di riferimento. [29]
	5.	Le disposizioni transitorie dei paragrafi da 1 a 4, segnatamente quelle del paragrafo 2 relative alla priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e al controllo delle condizioni di retribuzione e di lavoro, non si applicano ai lavoratori dipendenti e autonomi che, all'entrata in vigore del presente Accordo, sono autorizzati ad esercitare un'attività economica sul territorio delle parti contraenti. Questi ultimi godono, in particolare, di una mobilità geografica e professionale. I titolari di una carta di soggiorno di durata inferiore a un anno hanno diritto al rinnovo del proprio permesso di soggiorno senza che possa essere contestato loro l'esaurimento dei contingenti. I titolari di una carta di soggiorno di durata uguale o superiore a un anno hanno automaticamente diritto alla proroga della propria carta di soggiorno. Di conseguenza, a decorrere dall'entrata in vigore dell'Accordo questi lavoratori, dipendenti e autonomi, godranno dei diritti connessi alla libera circolazione delle persone specificati nelle disposizioni di base del presente Accordo, in particolare all'articolo 7.(5a) Le disposizioni transitorie dei paragrafi 1a, 2a, 3a, 4a e 4b, segnatamente quelle del paragrafo 2a relative alla priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e al controllo delle condizioni di retribuzione e di lavoro, non si applicano ai lavoratori dipendenti e autonomi che, all'entrata in vigore del protocollo al presente accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parti contraenti, dei nuovi Stati membri di cui ai precitati paragrafi, sono autorizzati ad esercitare un'attività economica sul territorio delle parti contraenti. Questi ultimi godono, in particolare, di una mobilità geografica e professionale.I titolari di una carta di soggiorno di durata inferiore a un anno hanno diritto al rinnovo del proprio permesso di soggiorno senza che possa essere contestato loro l'esaurimento dei contingenti. I titolari di una
	6.	La Svizzera comunica regolarmente e tempestivamente al Comitato misto le statistiche e le informazioni utili, comprese le misure d'applicazione delle disposizioni del paragrafo 2. Ciascuna delle parti contraenti può chiedere che la situazione venga esaminata in sede di Comitato misto.
	7.	Ai lavoratori frontalieri non è applicabile alcun limite quantitativo.
	8.	Le disposizioni transitorie in materia di sicurezza sociale e di trasferimento dei contributi ai fondi per la disoccupazione sono disciplinate dal protocollo all'allegato II.

[1] Prorogate fino a questa data giusta la notifica del 29 mag. 2007 (RU 2008 573). [2] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 ed in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [3] Misure prorogate fino al 31 mag. 2014 giusta la comunicazione della Svizzera del 27 mag. 2011 (RU 2011 4127) e fino al 31 mag. 2016 dalla comunicazione della Svizzera del 28 mag. 2014 (RU 2014 1893). [4] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1823). [5] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). Con notifica del 20 dic. 2018, la Svizzera ha comunicato al Comitato misto Svizzera-UE che continuerà ad applicare le misure transitorie previste dall'art. 10 1c, emendato dal Prot. firmato a Bruxelles il 4 mar. 2016, ai cittadini della Repubblica di Croazia fino al 31 dic. 2021 (RU 2019 203). [6] NACE: R (CEE) n. 3037/90 del Consiglio, del 9 ott. 1990, relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee (GU L 293 del 24.10.1990, pag. 1), modificato in ultimo dal R (CE) n. 29/2002 della Commissione, del 19 dic. 2001 (GU L 6 del 10.1.2002, pag. 3). [7] I lavoratori possono chiedere carte di soggiorno di breve durata nel quadro dei contingenti menzionati al paragrafo 3a anche per un periodo inferiore ai quattro mesi. [8] Misure prorogate fino a questa data giusta la notifica del 29 mag. 2007 (RU 2008 573). [9] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [10] NACE: Regolamento (CEE) n. 3037/90 del Consiglio, del 9 ott. 1990, relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee (GU L 293 del 24.10.1990, pag.1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1882/2003 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 29 set. 2003 (GU L 284 del 31.10.2003, pag. 1). [11] I lavoratori possono chiedere carte di soggiorno di breve durata nel quadro dei contingenti menzionati al paragrafo 3b anche per un periodo inferiore ai quattro mesi. [12] Misure prorogate fino al 31 mag. 2014 giusta la comunicazione della Svizzera del 27 mag. 2011 (RU 2011 4127). [13] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1823). [14] NACE: Regolamento (CEE) n. 3037/90 del Consiglio, del 9 ottobre 1990, relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee (GU L 293 del 24.10.1990, pag. 1). [15] I lavoratori possono chiedere permessi di soggiorno di breve durata nel quadro dei contingenti menzionati al comma 3 quater anche per un periodo inferiore ai quattro mesi. [16] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). Con notifica del 20 dic. 2018, la Svizzera ha comunicato al Comitato misto Svizzera-UE che continuerà ad applicare le misure transitorie previste dall'art. 10 2c, emendato dal Prot. firmato a Bruxelles il 4 mar. 2016, ai cittadini della Repubblica di Croazia fino al 31 dic. 2021 (RU 2019 203). [17] Queste carte di soggiorno sono rilasciate in aggiunta rispetto ai contingenti di cui all'art. 10 dell'Acc., riservati ai lavoratori dipendenti e autonomi che sono cittadini degli Stati membri al momento della firma dell'Acc. (21 giu. 1999) o cittadini della Repubblica di Cipro o della Repubblica di Malta. Queste carte di soggiorno sono anche in aggiunta rispetto alle carte di soggiorno concesse in base ad accordi bilaterali esistenti di scambi di tirocinanti. [18] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [19] Questi permessi sono rilasciati in aggiunta rispetto ai contingenti di cui all'art. 10 dell'accordo, riservati ai lavoratori dipendenti e autonomi che sono cittadini degli Stati membri al momento della firma dell'accordo (21 giu. 1999) o degli Stati membri che sono diventati parti contraenti del presente accordo in virtù del protocollo del 2004. Questi permessi sono anche in aggiunta rispetto a quelli concessi in base ad accordi bilaterali esistenti di scambi di tirocinanti, conclusi tra la Svizzera e i nuovi Stati membri. [20] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1823). [21] Questi permessi di soggiorno sono rilasciati in aggiunta ai contingenti di cui all'articolo 10 del presente accordo, riservati ai lavoratori dipendenti e autonomi che sono cittadini degli Stati membri al momento della firma dell'accordo (21 giugno 1999) o cittadini degli Stati membri divenuti parti contraenti dell'accordo in virtù dei protocolli del 2004 e del 2008. Questi permessi di soggiorno si aggiungono inoltre a quelli concessi in base ad accordi bilaterali esistenti relativi a scambi di tirocinanti tra la Svizzera e i nuovi Stati membri. [22] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). [23] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). [24] Prorogato fino a detta data dalla notifica del 29 mag 2009 (RU 2009 3075). [25] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [26] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [27] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1823). [28] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). [29] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). [30] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [31] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1823). [32] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899).

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 9 Diplomi, certificati e altri titoli
		Per agevolare ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea e della Svizzera l'accesso alle attività dipendenti e autonome e il loro esercizio, nonché la prestazione di servizi, le parti contraenti adottano, conformemente all'allegato III, le misure necessarie per quanto riguarda il riconoscimento reciproco dei diplomi, dei certificati e di altri titoli e il coordinamento delle disposizioni legislative, regolamentari e amministrative delle parti contraenti in materia di accesso alle attività dipendenti e autonome e dell'esercizio di queste, nonché di prestazione di servizi.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 15 Allegati e protocolli
		Gli allegati e i protocolli del presente Accordo ne costituiscono parte integrante. L'atto finale contiene le dichiarazioni.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 16 Riferimento al diritto comunitario
	1.	Per conseguire gli obiettivi definiti dal presente Accordo, le parti contraenti prendono tutte le misure necessarie affinché nelle loro relazioni siano applicati diritti e obblighi equivalenti a quelli contenuti negli atti giuridici della Comunità europea ai quali viene fatto riferimento.
	2.	Nella misura in cui l'applicazione del presente Accordo implica nozioni di diritto comunitario, si terrà conto della giurisprudenza pertinente della Corte di giustizia delle Comunità europee precedente alla data della sua firma. La giurisprudenza della Corte successiva alla firma del presente Accordo verrà comunicata alla Svizzera. Per garantire il corretto funzionamento dell'Accordo, il Comitato misto determina, su richiesta di una delle parti contraenti, le implicazioni di tale giurisprudenza.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 12 Disposizioni più favorevoli
		Il presente Accordo non pregiudica eventuali disposizioni nazionali più favorevoli tanto per i cittadini delle parti contraenti quanto per i membri della loro famiglia.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 8 Coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale
	Conformemente all'allegato II, le parti contraenti disciplinano il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale per garantire in particolare:
	a.	la parità di trattamento;
	b.	la determinazione della normativa applicabile;
	c.	il calcolo totale, per la concessione e il mantenimento del diritto alle prestazioni, nonché per il calcolo di queste, di tutti i periodi presi in considerazione dalle diverse legislazioni nazionali;
	d.	il pagamento delle prestazioni alle persone che risiedono sul territorio delle parti contraenti;
	e.	la mutua assistenza e la cooperazione amministrative tra le autorità e le istituzioni.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 14 Comitato misto
	1.	Viene istituito un Comitato misto, composto dai rappresentanti delle parti contraenti, responsabile della gestione e della corretta applicazione dell'Accordo. Esso formula raccomandazioni a tal fine e prende decisioni nei casi previsti dall'Accordo. Il Comitato misto si pronuncia all'unanimità.
	2.	In caso di gravi difficoltà di ordine economico o sociale, il Comitato misto si riunisce, su richiesta di una delle parti contraenti, al fine di esaminare le misure adeguate per porre rimedio alla situazione. Il Comitato misto può decidere le misure da adottare entro 60 giorni dalla data della richiesta. Tale termine può essere prorogato dal Comitato misto. La portata e la durata delle misure si limitano a quanto strettamente indispensabile per porre rimedio alla situazione. Le misure prescelte devono perturbare il meno possibile il funzionamento del presente Accordo.
	3.	Ai fini della corretta esecuzione dell'Accordo, le parti contraenti procedono regolarmente a scambi di informazioni e, su richiesta di una di esse, si consultano in sede di Comitato misto.
	4.	Il Comitato misto si riunisce in funzione della necessità e almeno una volta l'anno. Ciascuna parte può chiedere che venga indetta una riunione. Il Comitato misto si riunisce entro i 15 giorni successivi alla richiesta di cui al paragrafo 2.
	5.	Il Comitato misto definisce il proprio regolamento interno che contiene, oltre ad altre disposizioni, le modalità di convocazione delle riunioni, di designazione del presidente e di definizione del mandato di quest'ultimo.
	6.	Il Comitato misto può decidere di costituire gruppi di lavoro o di esperti incaricati di assisterlo nello svolgimento delle sue mansioni.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 112 Notificazione delle decisioni
	1.	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
		a.	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
		b.	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
		c.	il dispositivo;
		d.	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
	2.	Se il diritto federale o il diritto cantonale lo prevede, di regola l'autorità notifica la sua decisione rapidamente senza motivarla. [1] In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
	3.	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
	4.	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

[1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 107 Sentenza
	1.	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
	2.	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
	3.	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato. [1]
	4.	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349).