BGE-134-III-37 - 2007-10-10 - BGE - Zivilrecht - Art. 144 Abs. 3 SchKG; Berücksichtigung von Einkommenssteuern im Rahmen einer...

SR 281.35 GebV-SchKG Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG)

Art. 27 Verwaltung von Grundstücken

Die Gebühr für die Verwaltung von Grundstücken, einschliesslich Abschluss von Miet- oder Pachtverträgen sowie Buch- und Rechnungsführung, beträgt 5 Prozent der während der Dauer der Verwaltung erzielten oder erzielbaren Miet- oder Pachtzinse.

Wird das Grundstück nicht genutzt, so beträgt die jährliche Gebühr 1 Promille des Schätzungswertes des Grundstücks.

Die tatsächlichen Verwaltungskosten (Unkosten, Barauslagen) gelten als Auslagen.

Die Aufsichtsbehörde kann in besonderen Fällen die Gebühr angemessen erhöhen.

Urteilskopf

134 III 37

5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Vaud, Commune X. et Confédération Suisse ainsi que Y. contre Banque Z. et Office des faillites de Nyon-Rolle (recours en matière civile) 5A_4/2007 / 5A_6/2007 du 10 octobre 2007

Regeste (de):

Art. 144 Abs. 3 SchKG; Berücksichtigung von Einkommenssteuern im Rahmen einer Pfändung.

Die Einkommenssteuern sind keine Verwertungskosten im Sinne von Art. 144 Abs. 3 SchKG und folglich nicht vom Bruttoerlös der Pfändung abzuziehen, bevor die Verteilung an die Betreibungsgläubiger stattfindet (E. 4).

Regeste (fr):

Art. 144 al. 3 LP; sort des impôts sur le revenu dans le cadre d'une saisie.

Les impôts sur le revenu ne sont pas des frais de réalisation au sens de l'art. 144 al. 3 LP et, partant, ne doivent pas être déduits du produit brut de la saisie avant la distribution des deniers aux créanciers poursuivants (consid. 4).

Regesto (it):

Art. 144 cpv. 3 LEF; considerazione delle imposte sul reddito nell'ambito di un pignoramento.

Le imposte sul reddito non costituiscono spese di realizzazione nel senso dell'art. 144 cpv. 3 LEF e non devono pertanto essere dedotte dal prodotto lordo del pignoramento prima della distribuzione ai creditori interessati (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 37

BGE 134 III 37 S. 37

A. Dans la poursuite n° x de l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle introduite par la Banque Z., Y. a fait dès le mois de mars 2005 l'objet d'une saisie de salaire à hauteur de 1'000 fr. par mois. Le calcul de l'Office pour la détermination de la quotité saisissable n'a pas intégré le paiement des impôts directs dans le minimum vital du débiteur.

BGE 134 III 37 S. 38

Estimant que le paiement des impôts était une dépense indispensable au sens de l'art. 93 LP, Y. a formé une plainte contre cette mesure. La Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, statuant en qualité d'autorité inférieure de surveillance, l'a rejetée par prononcé du 19 avril 2005, qui a été confirmé par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois le 8 décembre 2005. Aucun recours n'a été interjeté contre cet arrêt.

B. Le 17 décembre 2005, Y. a sollicité de l'Office des poursuites que, lors de chaque répartition provisoire, celui-ci acquitte en premier lieu la part mensuelle de l'impôt cantonal, communal et fédéral direct en tant que ceux-ci devaient être considérés comme des frais de réalisation au sens de l'art. 144 al. 3 LP. Le 16 mars 2006, l'Office des poursuites a dressé un état de collocation et un tableau de distribution indiquant que la saisie de salaire arrivait à son terme et que la somme saisie de 8'258 fr. 25 serait versée à la Banque Z.

C. Le 4 mai 2006, l'Administration cantonale des impôts (ci-après: ACI) a déposé plainte contre la décision du 16 mars 2006 en concluant à ce qu'il soit ordonné à l'Office de verser sur chaque retenue de salaire la part mensuelle de l'impôt cantonal, communal et fédéral direct de 778 fr. 90. En substance, elle était d'avis que ces contributions devaient être traitées comme des frais de réalisation au sens de l'art. 144 al. 3 LP et qu'à ce titre, ils devaient être réglés avant la distribution des deniers.
Le 25 juillet 2006, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, statuant en qualité d'autorité cantonale inférieure de surveillance, a rejeté la plainte. Sur recours de l'ACI, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, statuant comme autorité supérieure de surveillance, a maintenu le prononcé de l'autorité inférieure par arrêt du 15 décembre 2006.

D. Par acte du 26 janvier 2007, l'ACI a interjeté un recours en matière civile, en concluant à l'annulation de l'arrêt cantonal et à ce qu'ordre soit donné à l'Office des poursuites de lui verser la part de l'impôt cantonal, communal et fédéral direct, à hauteur de 778 fr. 90 au titre de frais au sens de l'art. 144 al. 3 LP sur chaque retenue de salaire mensuelle. Elle a également sollicité l'octroi de l'effet suspensif.

BGE 134 III 37 S. 39

E. Le 27 janvier 2006, le poursuivi a formé un recours en matière civile au terme duquel il a conclu à l'annulation de l'arrêt cantonal et à l'octroi de l'effet suspensif. Par ordonnances des 29 janvier et 22 février 2007, l'effet suspensif a été attribué au recours interjeté par l'ACI en ce sens que la distribution des deniers et la délivrance de l'acte de défaut de biens sont suspendues, tandis que la demande d'effet suspensif déposée par le poursuivi a été déclarée sans objet. La cour cantonale s'est référée à son arrêt. L'ACI et le poursuivi ont chacun conclu à l'admission de leur recours respectif. De son côté, la poursuivante a conclu au rejet des recours. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'ACI.

Erwägungen

Extrait des considérants:

4. La recourante se plaint d'une violation de l'art. 144 al. 3 LP. Selon elle, les impôts sur le revenu doivent être considérés comme des frais de réalisation au sens de cette disposition; à ce titre, ils doivent être déduits du produit brut de la saisie avant la distribution des deniers aux créanciers poursuivants.

4.1 En vertu de l'art. 144 al. 3 LP, le produit de la réalisation sert en premier lieu à couvrir les frais d'administration, de réalisation, de distribution et, le cas échéant, d'acquisition d'un objet de remplacement (art. 92 al. 3 LP). Les frais qui doivent être couverts en premier lieu par le produit de la réalisation sont notamment les frais de garde des meubles (art. 26 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; [RS 281.35; ci-après: OELP]), de gérance des immeubles (art. 27 OELP), de l'état des charges et des conditions d'enchères (art. 29 OELP), des enchères publiques, des réalisations de gré à gré et des liquidations (art. 30 OELP), des communications au conservateur du registre foncier après la réalisation (art. 32 OELP), de recouvrement et de versement aux poursuivants (art. 33 OELP), d'état de collocation et de tableau de distribution (art. 34 OELP), de cession de créance et de mandat de recouvrement (art. 35 OELP), ainsi que les frais en relation avec l'avis de la réquisition de réalisation donné au débiteur (art. 120 LP; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. 2, 2000, n. 24 ad art. 144

BGE 134 III 37 S. 40

LP; STAEHELIN/BAUER/STAEHLIN, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. 2, n. 47 ad art. 144 LP). Il s'agit par conséquent de frais liés directement à la procédure de réalisation, soit des émoluments perçus par l'Office des poursuites conformément à l'OELP pour le travail de ses employés ainsi que pour les dépenses occasionnées par les avis, frais de port, etc. (INGRID JENT-SORENSEN, Grundstücksgewinnsteuern und Gewinnanteilsrecht der Miterben in der Zwangsverwertung von Grundstücken, in BlSchK 1998 p. 123 ss, 130-131). En d'autres termes, ces frais doivent être nécessaires à l'application de la LP (cf. DALLÈVES/ERARD-GILLIOZ, Poursuites pour dettes et faillite 1996-1999, in RSDA 2000 p. 44; DENISE ZINGG, Die Mehrwertsteuer in der Zwangsvollstreckung, in Festschrift SRK, p. 297 ss, 313). A ce titre, dès lors que les impôts sur le revenu n'ont aucun lien avec la procédure d'exécution forcée, on ne voit pas en quoi ils devraient être considérés comme des frais de réalisation au sens de l'art. 144 al. 3 LP. La prise en compte des dettes d'impôts dans les frais de réalisation de la saisie reviendrait en sus à conférer un privilège à l'Etat et serait ainsi contraire au principe d'égalité entre les créanciers de droit privé et de droit public (ATF 120 III 20 consid. 2 et les références citées).

4.2 La recourante se réfère en vain aux arrêts publiés aux ATF 120 III 128 et ATF 122 III 246. Dans ces arrêts, qui concernent respectivement une faillite et une poursuite en réalisation de gage, le Tribunal fédéral a admis de considérer l'impôt sur les gains immobiliers comme dettes de la masse, respectivement frais de réalisation au sens de l'art. 157 al. 1 LP et de les payer avant toute répartition aux créanciers. Si l'on peut admettre que ces impôts ont leur origine dans l'adjudication qui a lieu dans le cadre de l'exécution forcée, il n'en va pas de même des impôts sur le revenu qui n'ont aucun lien avec cette procédure. Pour la même raison, l' ATF 120 III 152, dans lequel le Tribunal fédéral a estimé que, dans la procédure de faillite, les impôts sur les gains immobiliers et sur le bénéfice en capital comptent parmi les dettes de la masse au sens de l'art. 262 al. 2 LP n'est pas déterminant pour le cas d'espèce. De même, l' ATF 129 III 200 que la recourante cite également à l'appui de sa thèse, ne lui est d'aucun secours. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que, dans le cadre d'une faillite, la taxe sur la valeur ajoutée due lors de la réalisation d'un immeuble doit être couverte en

BGE 134 III 37 S. 41

premier lieu par le produit de la vente de l'immeuble concerné. Cette situation diffère du cas d'espèce, dans la mesure où la taxe sur la valeur ajoutée, outre qu'elle a pour cause un fait qui s'est produit après l'ouverture de la faillite, a son fondement dans la liquidation de la masse en faillite effectuée dans la procédure d'exécution forcée (ATF précité consid. 2.1). Tel n'est pas le cas des impôts directs sur le revenu qui naissent indépendamment de dite procédure.

4.3 La jurisprudence qui assimile les créances de droit fiscal à des dettes de la masse au sens de l'art. 262 LP n'est pas pertinente en l'espèce pour un autre motif. Dans la faillite, le failli perd le pouvoir d'exercer ses droits patrimoniaux et d'en disposer (dessaisissement; art. 204 al. 1 LP). En conséquence, les dettes qui naissent après l'ouverture de la faillite, sont des dettes de la masse qui doivent être payées intégralement sur le produit brut de la réalisation des biens, avant la répartition aux créanciers (art. 262 al. 1 LP; ATF 96 I 246). C'est la masse en faillite et non le créancier poursuivi qui répond du paiement de ces dettes. En revanche, la procédure d'exécution spéciale qu'est la saisie, laquelle tend à la réalisation de certains biens, ne modifie pas la position du poursuivi vis-à-vis du fisc, dont il reste le débiteur (WERNER BEILSTEIN, Privilegierte Behandlung von Grundstückgewinnsteuer und Mehrwertsteuer in der Zwangsvollstreckung, in L'Expert-comptable suisse 2003 p. 653 ss, 655; cf. ATF 69 III 41). Or, le Tribunal fédéral a toujours refusé de prendre en compte les dettes d'impôt dans le calcul du minimum vital du débiteur afin d'éviter de conférer un privilège à l'Etat et de contrevenir au principe d'égalité des créanciers de droit privé et de droit public (art. 93 LP; ATF 95 III 39 consid. 3 confirmé plus récemment dans l'arrêt 7B.221/2003 du 17 novembre 2003, consid. 2). Dans ces conditions, considérer les impôts sur le revenu comme des frais de réalisation au sens de l'art. 144 al. 3 LP pour qu'ils soient versés au fisc en priorité, désavantageant ainsi les créanciers privés, reviendrait à vider de sens cette jurisprudence.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 144
	1.	Die Verteilung findet statt, sobald alle in einer Pfändung enthaltenen Vermögensstücke verwertet sind.
	2.	Es können schon vorher Abschlagsverteilungen vorgenommen werden.
	3.	Aus dem Erlös werden vorweg die Kosten für die Verwaltung, die Verwertung, die Verteilung und gegebenenfalls die Beschaffung eines Ersatzgegenstandes (Art. 92 Abs. 3) bezahlt. [1]
	4.	Der Reinerlös wird den beteiligten Gläubigern bis zur Höhe ihrer Forderungen, einschliesslich des Zinses bis zum Zeitpunkt der letzten Verwertung und der Betreibungskosten (Art. 68), ausgerichtet. [2]
	5.	Die auf Forderungen mit provisorischer Pfändung entfallenden Beträge werden einstweilen bei der Depositenanstalt hinterlegt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 144
	1.	Die Verteilung findet statt, sobald alle in einer Pfändung enthaltenen Vermögensstücke verwertet sind.
	2.	Es können schon vorher Abschlagsverteilungen vorgenommen werden.
	3.	Aus dem Erlös werden vorweg die Kosten für die Verwaltung, die Verwertung, die Verteilung und gegebenenfalls die Beschaffung eines Ersatzgegenstandes (Art. 92 Abs. 3) bezahlt. [1]
	4.	Der Reinerlös wird den beteiligten Gläubigern bis zur Höhe ihrer Forderungen, einschliesslich des Zinses bis zum Zeitpunkt der letzten Verwertung und der Betreibungskosten (Art. 68), ausgerichtet. [2]
	5.	Die auf Forderungen mit provisorischer Pfändung entfallenden Beträge werden einstweilen bei der Depositenanstalt hinterlegt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 93 [1]
	1.	Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
	2.	Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
	3.	Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.
	4.	Auf Antrag des Schuldners weist das Amt den Arbeitgeber des Schuldners an, während der Dauer der Einkommenspfändung zusätzlich den für die Bezahlung der laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erforderlichen Betrag an das Amt zu überweisen, soweit diese Prämien und Kostenbeteiligungen zum Existenzminimum des Schuldners gehören. Das Amt begleicht damit die laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen direkt beim Versicherer. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Eingefügt durch Ziff. III des BG vom 18. März 2022 (Vollstreckung der Prämienzahlungspflicht), in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2023 678; BBl 2021 745, 1058).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 144
	1.	Die Verteilung findet statt, sobald alle in einer Pfändung enthaltenen Vermögensstücke verwertet sind.
	2.	Es können schon vorher Abschlagsverteilungen vorgenommen werden.
	3.	Aus dem Erlös werden vorweg die Kosten für die Verwaltung, die Verwertung, die Verteilung und gegebenenfalls die Beschaffung eines Ersatzgegenstandes (Art. 92 Abs. 3) bezahlt. [1]
	4.	Der Reinerlös wird den beteiligten Gläubigern bis zur Höhe ihrer Forderungen, einschliesslich des Zinses bis zum Zeitpunkt der letzten Verwertung und der Betreibungskosten (Art. 68), ausgerichtet. [2]
	5.	Die auf Forderungen mit provisorischer Pfändung entfallenden Beträge werden einstweilen bei der Depositenanstalt hinterlegt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 144
	1.	Die Verteilung findet statt, sobald alle in einer Pfändung enthaltenen Vermögensstücke verwertet sind.
	2.	Es können schon vorher Abschlagsverteilungen vorgenommen werden.
	3.	Aus dem Erlös werden vorweg die Kosten für die Verwaltung, die Verwertung, die Verteilung und gegebenenfalls die Beschaffung eines Ersatzgegenstandes (Art. 92 Abs. 3) bezahlt. [1]
	4.	Der Reinerlös wird den beteiligten Gläubigern bis zur Höhe ihrer Forderungen, einschliesslich des Zinses bis zum Zeitpunkt der letzten Verwertung und der Betreibungskosten (Art. 68), ausgerichtet. [2]
	5.	Die auf Forderungen mit provisorischer Pfändung entfallenden Beträge werden einstweilen bei der Depositenanstalt hinterlegt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 92
	1.	Unpfändbar sind:
		1. [1]	die dem Schuldner und seiner Familie zum persönlichen Gebrauch dienenden Gegenstände wie Kleider, Effekten, Hausgeräte, Möbel oder andere bewegliche Sachen, soweit sie unentbehrlich sind;
		1a. [2]	Tiere, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten werden;
		10. [16]	Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen eine Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fälligkeit;
		11. [17]	Vermögenswerte eines ausländischen Staates oder einer ausländischen Zentralbank, die hoheitlichen Zwecken dienen.
		2. [3]	die religiösen Erbauungsbücher und Kultusgegenstände;
		3. [4]	die Werkzeuge, Gerätschaften, Instrumente und Bücher, soweit sie für den Schuldner und seine Familie zur Ausübung des Berufs notwendig sind;
		4. [5]	nach der Wahl des Schuldners entweder zwei Milchkühe oder Rinder, oder vier Ziegen oder Schafe, sowie Kleintiere nebst dem zum Unterhalt und zur Streu auf vier Monate erforderlichen Futter und Stroh, soweit die Tiere für die Ernährung des Schuldners und seiner Familie oder zur Aufrechterhaltung seines Betriebes unentbehrlich sind;
		5. [6]	die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfändung folgenden Monate notwendigen Nahrungs- und Feuerungsmittel oder die zu ihrer Anschaffung erforderlichen Barmittel oder Forderungen;
		6. [7]	die Bekleidungs-, Ausrüstungs- und Bewaffnungsgegenstände, das Dienstpferd und der Sold eines Angehörigen der Armee, das Taschengeld einer zivildienstleistenden Person sowie die Bekleidungs- und Ausrüstungsgegenstände und die Entschädigung eines Schutzdienstpflichtigen;
		7. [8]	das Stammrecht der nach den Artikeln 516-520 OR [9] bestellten Leibrenten;
		8. [10]	Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von Seiten der Hilfs-, Kranken- und Fürsorgekassen, Sterbefallvereine und ähnlicher Anstalten;
		9. [11]	Renten, Kapitalabfindung und andere Leistungen, die dem Opfer oder seinen Angehörigen für Körperverletzung, Gesundheitsstörung oder Tötung eines Menschen ausgerichtet werden, soweit solche Leistungen Genugtuung, Ersatz für Heilungskosten oder für die Anschaffung von Hilfsmitteln darstellen;
		9a. [12]	die Renten gemäss Artikel 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [13] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung oder gemäss Artikel 50 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 [14] über die Invalidenversicherung, die Leistungen gemäss Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965 [15] über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung sowie die Leistungen der Familienausgleichskassen;
	2.	Gegenstände, bei denen von vornherein anzunehmen ist, dass der Überschuss des Verwertungserlöses über die Kosten so gering wäre, dass sich eine Wegnahme nicht rechtfertigt, dürfen nicht gepfändet werden. Sie sind aber mit der Schätzungssumme in der Pfändungsurkunde vorzumerken. [18]
	3.	Gegenstände nach Absatz 1 Ziffern 1-3 von hohem Wert sind pfändbar; sie dürfen dem Schuldner jedoch nur weggenommen werden, sofern der Gläubiger vor der Wegnahme Ersatzgegenstände von gleichem Gebrauchswert oder den für ihre Anschaffung erforderlichen Betrag zur Verfügung stellt. [19]
	4.	Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen über die Unpfändbarkeit des Bundesgesetzes vom 2. April 1908 [20] über den Versicherungsvertrag (Art. 79 Abs. 2 und 80 VVG), des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 1992 [21] (Art. 18 URG) und des Strafgesetzbuches [22] (Art. 378 Abs. 2 StGB). [23]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Eingefügt durch Ziff. IV des BG vom 4. Okt. 2002 (Grundsatzartikel Tiere), in Kraft seit 1. April 2003 (AS 2003 463; BBl 2002 4164, 5806). [3] Fassung gemäss Art. 3 des BG vom 28. Sept. 1949, in Kraft seit 1. Febr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [5] Fassung gemäss Art. 3 des BG vom 28. Sept. 1949, in Kraft seit 1. Febr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218). [6] Fassung gemäss Art. 3 des BG vom 28. Sept. 1949, in Kraft seit 1. Febr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Zivildienstgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Okt. 1996 (AS 1996 1445; BBl 1994 III 1609). [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [9] SR 220 [10] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [11] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [13] SR 831.10 [14] SR 831.20 [15] [AS 1965 537; 1971 32; 1972 2483Ziff. III; 1974 1589Ziff. II; 1978 391Ziff. II 2; 1985 2017; 1986 699; 1996 2466Anhang Ziff. 4; 1997 2952; 2000 2687; 2002 701Ziff. I 6, 3371Anhang Ziff. 9, 3453; 2003 3837Anhang Ziff. 4; 2006 979Art. 2 Ziff. 8. AS 2007 6055Art. 35]. Heute: gemäss Art. 20 des BG vom 6. Okt. 2006 (SR 831.30). [16] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [17] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 28. Sept. 1949 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [18] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [19] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [20] SR 221.229.1 [21] SR 231.1 [22] SR 311.0. Siehe heute Art. 83 Abs. 2. [23] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 281.35 GebV-SchKG Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG) Art. 30 Versteigerung, Freihandverkauf und Ausverkauf
	1.	Die Gebühr für die Vorbereitung und Durchführung einer Versteigerung, eines Freihandverkaufs oder eines Ausverkaufs, einschliesslich Abfassung des Protokolls, bemisst sich:
		a.	bei der Versteigerung nach dem gesamten Zuschlagspreis;
		b.	beim Freihandverkauf nach dem gesamten Kaufpreis;
		c.	beim Ausverkauf nach dem gesamten Erlös.
	2.	Sie beträgt: Zuschlagspreis, Kaufpreis oder Erlös/Franken Gebühr/Franken bis 500 10.- über 500 bis 1 000 50.- über 1 000 bis 10 000 100.- über 10 000 bis 100 000 200.- über 100 000 2 Promille
	3.	Die Gebühr darf auf keinen Fall den erzielten Erlös übersteigen.
	4.	Findet sich kein Erwerber, so bemisst sich die Gebühr nach dem Schätzungswert und vermindert sich um die Hälfte, beträgt aber höchstens 1000 Franken.
	5.	Dauert die Verwertung länger als eine Stunde, so erhöht sich die Gebühr um 40 Franken für jede weitere halbe Stunde.
	6.	Die Kosten für Gehilfen und Lokale gelten als Auslagen.
	7.	Die Gebühr für die Eintragung des Verwertungsbegehrens beträgt 5 Franken, wenn die Verwertung infolge Zahlung, Rückzug des Begehrens oder Einstellung der Betreibung nicht durchgeführt wird. Erfolgt der Rückzug oder die Zahlung erst nach der Bekanntmachung, so bemisst sich die Gebühr nach Absatz 4.

SR 281.35 GebV-SchKG Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG) Art. 32 Mitteilungen an das Grundbuchamt
		Die Gebühr für die doppelt auszufertigende Mitteilung einer Handänderung an das Grundbuchamt sowie die Veranlassung der erforderlichen Löschungen und Umschreibungen (Art. 150 Abs. 3 SchKG) beträgt 100 Franken.

SR 281.35 GebV-SchKG Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG) Art. 33 Einzug und Überweisung
		Die Gebühr für den Einzug des Verwertungserlöses und der Zahlungen aus Einkommenspfändungen und deren Überweisung an einen Gläubiger bestimmt sich nach Artikel 19; überbundene Beträge gelten nicht als Verwertungserlös.

SR 281.35 GebV-SchKG Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG) Art. 35 Anweisung von Forderungen
	1.	Die Gebühr für die Anweisung von Forderungen des Schuldners an Zahlungs Statt (Art. 131 Abs. 1 SchKG) bestimmt sich sinngemäss nach Artikel 19 Absatz 1.
	2.	Die Gebühr für die Anweisung von Forderungen des Schuldners zur Eintreibung (Art. 131 Abs. 2 SchKG) beträgt 20 Franken.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 120
		Das Betreibungsamt benachrichtigt den Schuldner binnen drei Tagen von dem Verwertungsbegehren.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 157
	1.	Aus dem Pfanderlös werden vorweg die Kosten für die Verwaltung, die Verwertung und die Verteilung bezahlt. [1]
	2.	Der Reinerlös wird den Pfandgläubigern bis zur Höhe ihrer Forderungen einschliesslich des Zinses bis zum Zeitpunkt der letzten Verwertung und der Betreibungskosten ausgerichtet. [2]
	3.	Können nicht sämtliche Pfandgläubiger befriedigt werden, so setzt der Betreibungsbeamte, unter Berücksichtigung des Artikels 219 Absätze 2 und 3 die Rangordnung der Gläubiger und deren Anteile fest.
	4.	Die Artikel 147, 148 und 150 finden entsprechende Anwendung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 204
	1.	Rechtshandlungen, welche der Schuldner nach der Konkurseröffnung in Bezug auf Vermögensstücke, die zur Konkursmasse gehören, vornimmt, sind den Konkursgläubigern gegenüber ungültig.
	2.	Hat jedoch der Schuldner vor der öffentlichen Bekanntmachung des Konkurses einen von ihm ausgestellten eigenen oder einen auf ihn gezogenen Wechsel bei Verfall bezahlt, so ist diese Zahlung gültig, sofern der Wechselinhaber von der Konkurseröffnung keine Kenntnis hatte und im Falle der Nichtzahlung den wechselrechtlichen Regress gegen Dritte mit Erfolg hätte ausüben können.