Urteilskopf

133 III 493

62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause époux A. contre X. et époux Y. (recours en matière civile) 4A_133/2007 du 28 juin 2007

Regeste (de):

• Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG; Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung.


• Der Begriff der Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung ist sehr restriktiv auszulegen (E. 1.1). Soweit es bei der aufgeworfenen Frage lediglich um die Anwendung von Grundsätzen der Rechtsprechung auf einen konkreten Fall geht, handelt es sich nicht um eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (E. 1.2).

Regeste (fr):

• Art. 74 al. 2 let. a

  RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 74   Valeur litigieuse minimale
  	1.	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
  		a.	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
  		b.	30 000 francs dans les autres cas.
  	2.	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
  		a.	si la contestation soulève une question juridique de principe;
  		b. [1]	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
  		c.	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
  		d.	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
  		e. [2]	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
  [1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

  LTF; question juridique de principe.


• La notion de question juridique de principe doit être interprétée de manière très restrictive (consid. 1.1). Lorsque la question soulevée n'est rien d'autre que celle de l'application de principes jurisprudentiels à un cas particulier, il ne s'agit pas d'une question juridique de principe (consid. 1.2).

Regesto (it):

• Art. 74 cpv. 2 lett. a

  RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 74   Valeur litigieuse minimale
  	1.	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
  		a.	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
  		b.	30 000 francs dans les autres cas.
  	2.	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
  		a.	si la contestation soulève une question juridique de principe;
  		b. [1]	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
  		c.	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
  		d.	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
  		e. [2]	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
  [1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

  LTF; questione di diritto d'importanza fondamentale.


• La nozione di "questione di diritto d'importanza fondamentale" dev'essere interpretata in maniera molto restrittiva (consid. 1.1). Se la questione sollevata riguarda solamente l'applicazione dei principi giurisprudenziali al caso concreto, non si tratta di una questione di diritto d'importanza fondamentale (consid. 1.2).

Sachverhalt ab Seite 493

BGE 133 III 493 S. 493

A. Par contrat du 20 mars 2001, X. a remis un appartement à bail aux époux A. Les époux Y. ont par la suite acquis l'immeuble où se trouve ce logement. Le 10 février 2004, ils ont adressé aux époux A. le décompte chauffage, eau chaude et frais d'exploitation pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, que ces derniers ont contesté.

BGE 133 III 493 S. 494

B. Le 22 septembre 2004, les époux A. ont saisi la Commission de conciliation en matière de bail à loyer. La conciliation ayant été vainement tentée, ils ont porté la cause devant le Tribunal des baux par requête du 2 décembre 2004, concluant à ce que X. ainsi que les époux Y. soient condamnés à leur payer 1'191 fr. 30 (remboursement d'acomptes versés pour frais accessoires et chauffage) et à ce qu'il soit constaté qu'ils ne leur sont pas redevables de 245 fr. 10 (solde des frais accessoires dus selon le décompte du 10 février 2004).
Par jugement du 8 août 2005, le Tribunal des baux a rejeté la première conclusion en paiement et partiellement admis la seconde en ce sens que sur le montant de 245 fr. 10, les locataires n'étaient pas redevables de 27 fr. 90. Par arrêt du 1er février 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours déposé par les époux A. et confirmé le jugement du 8 août 2005. En résumé, elle a constaté que les frais accessoires facturés ressortaient des conditions générales annexées au contrat de bail, que les locataires avaient signées en même temps que celui-ci; elle en a déduit que ces frais étaient mentionnés de manière suffisamment claire et précise.

C. Les époux A. (les recourants) interjettent le présent recours en matière civile au Tribunal fédéral; ils prennent principalement des conclusions identiques à celles formulées devant le Tribunal des baux et sollicitent subsidiairement l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à celui-ci pour nouvelle instruction et nouvelle décision, avec suite de frais et dépens. X. et les époux Y. (les intimés) proposent principalement l'irrecevabilité, subsidiairement le rejet du recours, sous suite de dépens.

Erwägungen


Extrait des considérants:


1. De l'avis des recourants, la voie du recours en matière civile est ouverte en l'espèce nonobstant le fait que la valeur litigieuse n'atteint pas 15'000 fr., au motif que le présent recours soulèverait une question juridique de principe (cf. art. 74 al. 1 let. a

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 74   Valeur litigieuse minimale
	1.	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
		a.	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
		b.	30 000 francs dans les autres cas.
	2.	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
		a.	si la contestation soulève une question juridique de principe;
		b. [1]	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		c.	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		d.	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
		e. [2]	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

et al. 2 let. a LTF). Cette question serait celle de savoir si des conditions générales signées par le locataire en même temps que le contrat de bail et pour en faire partie intégrante permettent au bailleur de lui réclamer le paiement des frais qui y sont mentionnés.


1.1 Le législateur n'a pas donné de définition de la notion de "question juridique de principe", qui se trouve tant dans la Constitution

BGE 133 III 493 S. 495


fédérale (art. 191 al. 2

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 191   Accès au Tribunal fédéral
	1.	La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
	2.	Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
	3.	Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
	4.	Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.

Cst.) que dans la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110; art. 74 al. 2 let. a

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 74   Valeur litigieuse minimale
	1.	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
		a.	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
		b.	30 000 francs dans les autres cas.
	2.	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
		a.	si la contestation soulève une question juridique de principe;
		b. [1]	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		c.	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		d.	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
		e. [2]	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

LTF). Il s'agit d'une notion juridique indéterminée que la jurisprudence doit concrétiser (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4000 ss, spéc. p. 4108). A l'origine, le projet de loi sur le Tribunal fédéral prévoyait que dans une cause civile, la seule voie de recours possible était celle du recours en matière civile. Lorsque ce recours n'était pas ouvert faute de valeur litigieuse suffisante, il n'y avait en principe pas de recours au Tribunal fédéral; le recours de droit public (art. 84 ss

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 74   Valeur litigieuse minimale
	1.	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
		a.	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
		b.	30 000 francs dans les autres cas.
	2.	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
		a.	si la contestation soulève une question juridique de principe;
		b. [1]	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		c.	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		d.	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
		e. [2]	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

OJ [RO 3 p. 521]), qui permettait, sous l'ancien droit, de saisir le Tribunal fédéral lorsque la voie du recours en réforme était fermée, était en effet purement et simplement supprimé. Cela pouvait empêcher de saisir l'autorité judiciaire suprême de la Confédération de questions méritant d'être tranchées par elle. Le projet de loi a dès lors prévu d'ouvrir exceptionnellement la voie du recours en matière civile en cas de valeur litigieuse insuffisante, lorsque le recourant pose une question juridique de principe. Lors des débats parlementaires toutefois, le législateur a introduit le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 113   Principe
		Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.

LTF), que le projet de loi ne prévoyait pas. Ce recours, ouvert lorsque la voie du recours en matière civile est fermée, permet, comme l'ancien recours de droit public, de se plaindre de la violation de droits constitutionnels, et donc notamment d'une application arbitraire du droit fédéral. Dans ces circonstances, l'ouverture exceptionnelle de la voie du recours en matière civile dans les causes à valeur litigieuse insuffisante apparaît sous un autre jour. Il s'ensuit que la notion de "question juridique de principe" doit être appliquée de manière très restrictive, plus restrictive que celle décrite dans le Message (cf. HOHL, Le recours en matière civile selon la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, in Les recours au Tribunal fédéral, Zurich 2007, p. 73 s.; KARLEN, Das neue Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2006, p. 44; cf. également SPÜHLER/DOLGE/VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 6 ss ad art. 74

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 74   Valeur litigieuse minimale
	1.	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
		a.	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
		b.	30 000 francs dans les autres cas.
	2.	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
		a.	si la contestation soulève une question juridique de principe;
		b. [1]	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		c.	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		d.	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
		e. [2]	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

LTF).

1.2 La question juridique posée en l'espèce est celle de savoir à quelles exigences doit répondre la convention spéciale mettant les frais accessoires à la charge du locataire, prévue à l'art. 257a al. 2

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 257a
	1.	Les frais accessoires sont dus pour les prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l'usage de la chose.
	2.	Ils ne sont à la charge du locataire que si cela a été convenu spécialement.

CO. A ce sujet, il existe une jurisprudence abondante du Tribunal fédéral, que les recourants citent d'ailleurs en partie eux-mêmes. Cette

BGE 133 III 493 S. 496


jurisprudence pose les principes en la matière, soit en particulier que la convention doit être claire et précise, sans devoir toutefois répondre à des exigences de forme particulières; dans ce cadre, la jurisprudence traite notamment de la portée de conditions générales prévoyant la mise de frais accessoires à la charge du locataire (cf. arrêt 4C.250/2006 du 3 octobre 2006, publié in mp 2006 p. 272, consid. 1.1 et les arrêt cités). La question spécifique soulevée par les recourants n'est rien d'autre que celle de l'application de ces principes à un cas particulier. Que ce cas particulier puisse se répéter dans la pratique et que l'autorité cantonale parle à son égard de question de principe n'y change rien. Il ne s'agit pas d'une question de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 74   Valeur litigieuse minimale
	1.	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
		a.	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
		b.	30 000 francs dans les autres cas.
	2.	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
		a.	si la contestation soulève une question juridique de principe;
		b. [1]	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		c.	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		d.	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
		e. [2]	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

LTF. Il s'ensuit l'irrecevabilité du recours.