Urteilskopf

133 II 209

19. Entscheid der Internen Rekurskommission des Bundesgerichts i.S. X. gegen Generalsekretär des Schweizerischen Bundesgerichts (Verwaltungsbeschwerde) 13Y_1/2007 vom 25. Mai 2007

Regeste (de):

• Art. 28

  SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
  1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
  2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

  BGG; Art. 15

  SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 15 Procès-verbaux - (art. 13 LTF)

  , 54

  SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 54 Composition - (art. 28, al. 2, LTF)54
  1	La Commission de recours se compose de trois juges ordinaires.
  2	...55
  3	Le juge le plus ancien dans la fonction préside la Commission.

  und 64

  SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 64 Principe de la transparence - (art. 28 LTF)
  1	Le service compétent pour établir un document officiel administratif peut en autoriser l'accès conformément à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence66.
  2	En règle générale, il est répondu oralement aux demandes orales et par écrit aux demandes écrites.
  3	Lorsque l'accès à un document doit être limité, différé ou refusé, la demande est transmise sans délai au secrétariat général.
  4	Il n'y a pas de procédure de conciliation.
  5	Le secrétariat général se prononce sur une demande écrite par une décision soumise à recours au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative67.
  6	L'autorité de recours est la Commission de recours du Tribunal fédéral. Sa décision est définitive.
  7	Le conseiller au sens de l'art. 20 de l'ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence68 est le préposé à la protection des données du Tribunal fédéral. Il est également compétent pour la rédaction du rapport.69
  8	Les émoluments sont fixés conformément au règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral 70. Lorsque celui-ci ne contient pas de dispositions topiques, les émoluments sont fixés selon le tarif des émoluments de l'annexe 1 de l'ordonnance sur la transparence.
  9	Pour le surplus, l'ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence est applicable par analogie.

  BGerR; Art. 1

  SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 1 But et objet - La présente loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration. À cette fin, elle contribue à l'information du public en garantissant l'accès aux documents officiels.

  -4

  SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 4 Dispositions spéciales réservées - Sont réservées les dispositions spéciales d'autres lois fédérales:
  a	qui déclarent certaines informations secrètes;
  b	qui déclarent certaines informations accessibles, à des conditions dérogeant à la présente loi.

  , 7

  SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
  1	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
  a	est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
  b	entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
  c	risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
  d	risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
  e	risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
  f	risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
  g	peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
  h	peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
  2	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

  und 8

  SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 8 Cas particuliers - 1 Le droit d'accès n'est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.
  1	Le droit d'accès n'est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.
  2	L'accès aux documents officiels n'est autorisé qu'après la décision politique ou administrative dont ils constituent la base.
  3	Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer que les documents officiels de la procédure de consultation des offices restent non accessibles après la prise de décision.
  4	L'accès à des documents officiels exprimant une prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures est exclu dans tous les cas.
  5	L'accès aux rapports d'évaluation des prestations fournies par l'administration fédérale et de l'efficacité des mesures prises par cette dernière est garanti.

  BGÖ; Anspruch auf Einsichtnahme in die Protokolle des Gesamtgerichts und der Verwaltungskommission.


• Verfahren zur Geltendmachung von Ansprüchen gemäss Art. 28

  SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
  1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
  2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

  BGG (E. 1).


• Eine Einsichtnahme in amtliche Dokumente der Leitungsorgane des Bundesgerichts ist unter den allgemeinen Voraussetzungen des Bundesgesetzes über das Öffentlichkeitsprinzip gestützt auf Art. 28

  SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
  1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
  2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

  BGG möglich, wenn ein Verwaltungsakt zur Diskussion steht, der nicht unmittelbar die Kernkompetenzen des Gerichts berührt (E. 2 und 3).


• Die Bestellung der einzelnen Abteilungen ist ein mit der Rechtsprechung verbundener Organisationsakt, weshalb kein Anspruch auf Einsichtnahme in die entsprechenden Unterlagen besteht; die Grundlagen und Diskussionen über das Gerichtsreglement haben hingegen als Gesetzgebung zu gelten und sind deshalb gestützt auf das Öffentlichkeitsgesetz auf Gesuch hin zugänglich zu machen, da und soweit keine schutzwürdigen Interessen im Sinne von Art. 7

  SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
  1	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
  a	est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
  b	entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
  c	risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
  d	risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
  e	risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
  f	risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
  g	peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
  h	peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
  2	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

  BGÖ hiergegen sprechen (E. 4).


• Die Rekurskommission erhebt für Verfahren über Ansprüche gemäss Art. 28

  SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
  1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
  2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

  BGG nur bei Mutwilligkeit Kosten (E. 5).

Regeste (fr):

• Art. 28 LTF; art. 15, 54 et 64 RTF; art. 1-4, 7 et 8 LTrans; droit de consulter les procès-verbaux de la Cour plénière et de la Commission administrative.


• Procédure concernant l'exercice de droits selon l'art. 28 LTF (consid. 1).


• La consultation de documents officiels des organes dirigeants du Tribunal fédéral est possible, sur la base de l'art. 28 LTF, conformément aux conditions générales de la loi sur la transparence, si un acte administratif qui ne touche pas directement les compétences fondamentales du tribunal est en discussion (consid. 2 et 3).


• La constitution des différentes cours est un acte organisationnel lié à la jurisprudence, raison pour laquelle il n'existe pas de droit de consulter les documents y relatifs; les fondements et délibérations concernant le règlement du tribunal doivent en revanche être considérés comme de la législation et, par conséquent, être accessibles sur demande, sur la base de la loi sur la transparence, pour autant qu'aucun intérêt digne de protection au sens de l'art. 7 LTrans ne s'y oppose (consid. 4).


• La Commission de recours ne perçoit des frais pour la procédure concernant l'exercice de droits selon l'art. 28 LTF qu'en cas de témérité (consid. 5).

Regesto (it):

• Art. 28 LTF; art. 15, 54 e 64 RTF; Art. 1-4, 7 e 8 LTras; diritto di consultare i verbali della Corte plenaria e della Commissione amministrativa.


• Procedura per far valere pretese secondo l'art. 28 LTF (consid. 1).


• Sulla base dell'art. 28 LTF, la consultazione di documenti ufficiali degli organi direttivi del Tribunale federale è possibile, alle condizioni generali della legge federale sul principio di trasparenza, se in discussione vi è un atto amministrativo che non tocca direttamente le competenze fondamentali del Tribunale (consid. 2 e 3).


• La costituzione delle differenti corti è un atto d'organizzazione legato alla giurisprudenza, per cui non vi è alcun diritto di consultare i relativi documenti; i documenti di base e le discussioni sul regolamento del Tribunale vanno per contro considerati come atti di legislazione e devono perciò essere resi accessibili su domanda, in base alla legge sulla trasparenza, sempre che e nella misura in cui non vi si oppongono interessi degni di protezione ai sensi dell'art. 7 LTras (consid. 4).


• Per la procedura concernente pretese secondo l'art. 28 LTF la Commissione di ricorso preleva spese giudiziarie solo in caso di temerarietà (consid. 5).

Sachverhalt ab Seite 210

BGE 133 II 209 S. 210

Ein Journalist ersuchte am 6. Dezember 2006 den Generalsekretär des Schweizerischen Bundesgerichts gestützt auf das Öffentlichkeitsgesetz (Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung [BGÖ; SR 152.3]), in die Protokolle des Gesamtgerichts bzw. der Verwaltungskommission bezüglich der Zuteilung der Richter auf die einzelnen Abteilungen sowie der Verabschiedung des Organisationsreglements Einsicht nehmen zu können.
BGE 133 II 209 S. 211

Mit Verfügung vom 4. Januar 2007 wies der Generalsekretär das Gesuch im Wesentlichen mit der Begründung ab, dass das Öffentlichkeitsgesetz auf das Bundesgericht nur sinngemäss Anwendung finde und die gerichtlichen Leitungsorgane (Gesamtgericht, Verwaltungskommission und Präsidentenkonferenz) - wie der Bundesrat - von dessen Geltungsbereich ausgenommen seien; durch die Öffentlichkeit würde deren freie Meinungs- und Willensbildung beeinträchtigt; zudem beträfen die den Gesuchsteller interessierenden Geschäfte den Kernbereich der institutionellen Organisation der obersten richterlichen Staatsgewalt, weshalb kein Zugangsrecht zu den entsprechenden Protokollen bestehe. Die Rekurskommission des Bundesgerichts heisst die vom Gesuchsteller hiergegen eingereichte Beschwerde teilweise gut.
Erwägungen

Erwägungen:

1.

1.1 Das Öffentlichkeitsgesetz gilt für das Bundesgericht "sinngemäss", soweit es "administrative Aufgaben oder Aufgaben im Zusammenhang mit der Aufsicht über das Bundesverwaltungsgericht oder das Bundesstrafgericht erfüllt" (Art. 28 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110; AS 2006 S. 1205 ff.]). Das Gericht bezeichnet ein Organ, das über Beschwerden gegen seine Verfügungen betreffend den Zugang zu amtlichen Dokumenten entscheidet (Art. 28 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

Satz 1 BGG). Es kann vorsehen, dass kein Schlichtungsverfahren durchgeführt wird (Art. 28 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

, 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

. Halbsatz BGG; vgl. zum Schlichtungsverfahren: Art. 13

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 13 Médiation - 1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
1	Toute personne peut déposer une demande en médiation:
a	lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;
b	lorsque l'autorité n'a pas pris position sur sa demande dans les délais;
c	lorsque l'autorité, après l'avoir entendue selon l'art. 11, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition.
2	La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité ou à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position.13
3	Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée.

und 14

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 14 Recommandation - Lorsque la médiation n'aboutit pas, le PFPDT14 établit une recommandation écrite à l'attention des participants à la procédure dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande en médiation.

BGÖ; Bundesamt für Justiz, Erläuterungen zur Verordnung über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung vom 24. Mai 2006, Ziff. 5). In diesem Fall erlässt es seine Stellungnahme unmittelbar in der Form einer beschwerdefähigen Verfügung (Art. 28 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

, 3

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

. Halbsatz BGG).
1.2 Nach Art. 64

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 64 Principe de la transparence - (art. 28 LTF)
1	Le service compétent pour établir un document officiel administratif peut en autoriser l'accès conformément à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence66.
2	En règle générale, il est répondu oralement aux demandes orales et par écrit aux demandes écrites.
3	Lorsque l'accès à un document doit être limité, différé ou refusé, la demande est transmise sans délai au secrétariat général.
4	Il n'y a pas de procédure de conciliation.
5	Le secrétariat général se prononce sur une demande écrite par une décision soumise à recours au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative67.
6	L'autorité de recours est la Commission de recours du Tribunal fédéral. Sa décision est définitive.
7	Le conseiller au sens de l'art. 20 de l'ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence68 est le préposé à la protection des données du Tribunal fédéral. Il est également compétent pour la rédaction du rapport.69
8	Les émoluments sont fixés conformément au règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral 70. Lorsque celui-ci ne contient pas de dispositions topiques, les émoluments sont fixés selon le tarif des émoluments de l'annexe 1 de l'ordonnance sur la transparence.
9	Pour le surplus, l'ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence est applicable par analogie.

des Reglements vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR; SR 173.110.131; AS 2006 S. 5635) kann der zuständige Verwaltungsdienst des Gerichts für ein amtliches Verwaltungsdokument den Zugang nach dem Öffentlichkeitsgesetz gewähren (Abs. 1). Soll der Zugang beschränkt, aufgeschoben oder verweigert werden, ist das Gesuch unverzüglich dem Generalsekretariat zu übermitteln (Abs. 3), welches hierüber entscheidet (Abs. 5). Ein Schlichtungsverfahren findet nicht statt (Abs. 4; so bereits Art. 31bis der Ergänzung des Reglements vom 14. Dezember 1978 für das
BGE 133 II 209 S. 212

Schweizerische Bundesgericht [AS 2006 S. 2343]). Beschwerdeinstanz bildet die interne Rekurskommission des Bundesgerichts (vgl. Art. 64 Abs. 6

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 64 Principe de la transparence - (art. 28 LTF)
1	Le service compétent pour établir un document officiel administratif peut en autoriser l'accès conformément à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence66.
2	En règle générale, il est répondu oralement aux demandes orales et par écrit aux demandes écrites.
3	Lorsque l'accès à un document doit être limité, différé ou refusé, la demande est transmise sans délai au secrétariat général.
4	Il n'y a pas de procédure de conciliation.
5	Le secrétariat général se prononce sur une demande écrite par une décision soumise à recours au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative67.
6	L'autorité de recours est la Commission de recours du Tribunal fédéral. Sa décision est définitive.
7	Le conseiller au sens de l'art. 20 de l'ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence68 est le préposé à la protection des données du Tribunal fédéral. Il est également compétent pour la rédaction du rapport.69
8	Les émoluments sont fixés conformément au règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral 70. Lorsque celui-ci ne contient pas de dispositions topiques, les émoluments sont fixés selon le tarif des émoluments de l'annexe 1 de l'ordonnance sur la transparence.
9	Pour le surplus, l'ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence est applicable par analogie.

i.V.m. Art. 54 ff

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 54 Composition - (art. 28, al. 2, LTF)54
1	La Commission de recours se compose de trois juges ordinaires.
2	...55
3	Le juge le plus ancien dans la fonction préside la Commission.

. BGerR), wobei sich deren Verfahren nach den Vorschriften des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren richtet (Art. 56

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 56 Procédure - (art. 13 LTF)

BGerR) und ihr Entscheid endgültig ist (Art. 64 Abs. 6

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 64 Principe de la transparence - (art. 28 LTF)
1	Le service compétent pour établir un document officiel administratif peut en autoriser l'accès conformément à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence66.
2	En règle générale, il est répondu oralement aux demandes orales et par écrit aux demandes écrites.
3	Lorsque l'accès à un document doit être limité, différé ou refusé, la demande est transmise sans délai au secrétariat général.
4	Il n'y a pas de procédure de conciliation.
5	Le secrétariat général se prononce sur une demande écrite par une décision soumise à recours au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative67.
6	L'autorité de recours est la Commission de recours du Tribunal fédéral. Sa décision est définitive.
7	Le conseiller au sens de l'art. 20 de l'ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence68 est le préposé à la protection des données du Tribunal fédéral. Il est également compétent pour la rédaction du rapport.69
8	Les émoluments sont fixés conformément au règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral 70. Lorsque celui-ci ne contient pas de dispositions topiques, les émoluments sont fixés selon le tarif des émoluments de l'annexe 1 de l'ordonnance sur la transparence.
9	Pour le surplus, l'ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence est applicable par analogie.

BGerR).
1.3 Der Generalsekretär des Bundesgerichts hat am 4. Januar 2007 das Gesuch des Rekurrenten abgewiesen bzw. zu diesem negativ Stellung genommen. Das Bundesgerichtsreglement schliesst das im Öffentlichkeitsgesetz vorgesehene Schlichtungsverfahren ausdrücklich aus. Auf die frist- (Art. 50

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

VwVG) und formgerecht (Art. 52

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

VwVG) eingereichte Beschwerde ist somit einzutreten.
2.

2.1 Das am 1. Juli 2006 in Kraft getretene Bundesgesetz über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung kehrt den Grundsatz der Geheimhaltung der Verwaltungstätigkeit ("Geheimhaltung mit Öffentlichkeitsvorbehalt") zu Gunsten des Öffentlichkeitsprinzips ("Grundsatz der Öffentlichkeit mit Geheimhaltungsvorbehalt") um (vgl. LUZIUS MADER, Das Öffentlichkeitsgesetz des Bundes - Einführung in die Grundlagen, in: Bernhard Ehrenzeller [Hrsg.], Das Öffentlichkeitsgesetz des Bundes, St. Gallen 2006, S. 9 ff., dort S. 15; STEPHAN C. BRUNNER, Vom Öffentlichkeitsprinzip zur transparenten Verwaltung, in: Ehrenzeller [Hrsg.], a.a.O., S. 75 ff., dort S. 76 f.). Jede Person, die amtliche Dokumente einsehen möchte, hat im persönlichen und sachlichen Geltungsbereich des Öffentlichkeitsgesetzes einen subjektiven, individuellen Anspruch hierauf, welchen sie gegebenenfalls gerichtlich durchsetzen kann (Bundesamt für Justiz, Erläuterungen zur Verordnung über das Öffentlichkeitsprinzip, a.a.O., Ziff. 1; MADER, a.a.O., S. 16 f.). Für das Bundesgericht gilt das Gesetz im Hinblick auf seine Organisationsautonomie und die Gewaltentrennung (Art. 188 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 188 Rôle du Tribunal fédéral - 1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
1	Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2	La loi règle l'organisation et la procédure.
3	Le Tribunal fédéral s'administre lui-même.

BV; Art. 13

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 13 Principe - Le Tribunal fédéral règle son organisation et son administration.

BGG) " sinngemäss ", soweit es "administrative Aufgaben" oder "Aufgaben im Zusammenhang mit der Aufsicht über das Bundesverwaltungsgericht und das Bundesstrafgericht" erfüllt (Art. 28

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

BGG; MADER, a.a.O., S. 19).
2.2 Entscheidend für die Anwendung des Öffentlichkeitsprinzips am Bundesgericht ist somit, welche Aktivitäten - neben den Aufsichtsaufgaben über die anderen Bundesgerichte - unter den unbestimmten Rechtsbegriff der "administrativen Aufgaben" im Sinne von Art. 28

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

BGG fallen: Nach der Botschaft des Bundesrats vom
BGE 133 II 209 S. 213

12. Februar 2003 sind damit amtliche Dokumente gemeint, welche "die Verwaltung" des Gerichts betreffen, "z.B. interne Weisungen, Evaluationen bezüglich administrativer Belange oder Dokumente betreffend Informatikprojekte" (BBl 2003 S. 1963 ff., dort S. 1985). Die Urteile und die diesen zugrundeliegenden Verfahrensakten, d.h. Unterlagen im Zusammenhang mit der rechtsprechenden Funktion als Kernaufgabe des Gerichts, werden vom Öffentlichkeitsgesetz hingegen nicht erfasst (vgl. Art. 3

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 3 Rapports avec l'Assemblée fédérale - 1 L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral.
1	L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral.
2	Elle approuve chaque année le budget, les comptes et le rapport de gestion du Tribunal fédéral.

BGG; BBl 2003 S. 1985; MADER, a.a.O., S. 19); diesbezüglich erfolgt die Information des Publikums im Rahmen von Art. 27

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 27 Information - 1 Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence.
1	Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence.
2	Les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme.
3	Le Tribunal fédéral règle les principes de l'information dans un règlement.
4	Il peut prévoir l'accréditation des chroniqueurs judiciaires.

BGG (HANSJÖRG SEILER, in: Seiler/von Werdt/ Güngerich [Hrsg.], Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, N. 2 zu Art. 28

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

BGG; SPÜHLER/DOLGE/VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Zürich/St. Gallen 2006, N. 1 zu Art. 28

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

BGG). Die bloss "sinngemässe" Geltung des Öffentlichkeitsgesetzes erlaubt es dem Bundesgericht in erster Linie, von dessen Verfahrensbestimmungen abzuweichen (SEILER, a.a.O., N. 4 zu Art. 28

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

BGG; BBl 2003 S. 1985), gestatten es ihm jedoch nicht, im Rahmen der ihm eingeräumten Organisations- und Verwaltungsautonomie seine Verwaltungsaktivitäten dem Anwendungsbereich des Öffentlichkeitsprinzips gänzlich zu entziehen.
2.3

2.3.1 Hierzu besteht auch keine Veranlassung: Das Öffentlichkeitsprinzip dient der Transparenz der (Justiz-)Verwaltung und soll das Vertrauen des Bürgers in die staatlichen Institutionen und ihr Funktionieren fördern; es bildet zudem eine wesentliche Voraussetzung für eine sinnvolle demokratische Mitwirkung am politischen Entscheidfindungsprozess und für eine wirksame Kontrolle der staatlichen Behörden (Art. 1

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 1 But et objet - La présente loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration. À cette fin, elle contribue à l'information du public en garantissant l'accès aux documents officiels.

BGÖ; LUZIUS MADER, a.a.O., S. 14; SEILER, a.a.O., N. 1 zu Art. 28

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

BGG; KURT NUSPLIGER, Bernisches Staatsrecht, 2. Aufl., Bern 2006, S. 68; MARKUS SIEGENTHALER, Öffentlichkeit der Verwaltung, in: Baeriswyl/Rudin [Hrsg.], Perspektive Datenschutz, Zürich 2002, S. 203 ff., dort S. 204 ff.). Soweit konkrete überwiegende öffentliche oder private Interessen einem unbeschränkten Zugang zu amtlichen Dokumenten entgegenstehen (vgl. hierzu MADER, a.a.O., S. 25 ff.; SIEGENTHALER, a.a.O., S. 221 ff.), sieht das Öffentlichkeitsgesetz selber geeignete Beschränkungsmöglichkeiten vor, so dass es sich nicht rechtfertigt, den Begriff der "administrativen Aufgaben" im Rahmen von Art. 28

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

BGG allzu eng zu verstehen.
BGE 133 II 209 S. 214

2.3.2 Bereits nach dem BGÖ gelten nicht als amtliche Dokumente Texte, die nicht fertig gestellt oder zum persönlichen Gebrauch bestimmt sind bzw. solche, die unter eine spezialgesetzliche Geheimnis- oder Zugangsregelung fallen (Art. 3

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 3 Champ d'application à raison de la matière - 1 La présente loi ne s'applique pas:
1	La présente loi ne s'applique pas:
a	à l'accès aux documents officiels concernant les procédures:
a1	civiles,
a2	pénales,
a3	d'entraide judiciaire et administrative internationale,
a4	de règlement international des différends,
a5	juridictionnelles de droit public, y compris administratives,
a6	d'arbitrage;
b	à la consultation du dossier par une partie dans une procédure administrative de première instance.
2	L'accès aux documents officiels contenant des données personnelles du demandeur est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)5.6

-5

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1	On entend par document officiel toute information:
a	qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b	qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c	qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2	Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3	Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a	qui sont commercialisés par une autorité;
b	qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c	qui sont destinés à l'usage personnel.

BGÖ; MADER, a.a.O., S. 20 f.). Evaluationsberichte sind zwar grundsätzlich frei zugänglich, dies gilt indessen nicht, soweit sie die Leistungen einzelner Personen betreffen (Bundesamt für Justiz, Öffentlichkeitsgesetz: Leitfaden Gesuchsbeurteilung und Checkliste, Bern 2006, Ziff. 2.3). Amtliche Dokumente, welche die Grundlage für einen "politischen oder administrativen" Entscheid bilden, müssen bzw. dürfen erst zugänglich gemacht werden, wenn dieser getroffen ist; der Entscheid kann dabei eine rechtliche oder politische Position oder eine Vorgehensweise zum Inhalt haben, sich auf Fragen der Verwaltungsorganisation oder der Personalführung oder auf den Beizug Dritter zur Erfüllung von Verwaltungsaufgaben beziehen. In diesen Fällen rechtfertigt es sich regelmässig, den Zugang bloss aufzuschieben, doch darf der Zugriff nötigenfalls gestützt auf Art. 7

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a	est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b	entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c	risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d	risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e	risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f	risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g	peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h	peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

BGÖ auch gänzlich ausgeschlossen werden (Bundesamt für Justiz, Leitfaden Gesuchsbeurteilung und Checkliste, a.a.O., Ziff. 4.1).
2.3.3 Nach dieser Bestimmung kann aufgrund einer Güterabwägung im Einzelfall der Zugang zu amtlichen Dokumenten im öffentlichen Interesse "eingeschränkt, aufgeschoben oder verweigert" werden, um die freie Meinungs- und Willensbildung einer Behörde (Art. 7 Abs. 1 lit. a), die zielkonforme Durchführung konkreter behördlicher Massnahmen (Art. 7 Abs. 1 lit. b), die innere und äussere Sicherheit (Art. 7 Abs. 1 lit. c), die aussenpolitischen Interessen (Art. 7 Abs. 1 lit. d; vgl. hierzu die Empfehlung des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten [EDÖB] vom 27. November 2006 i.S. X. gegen Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten), die Beziehungen zwischen Bund und Kantonen oder Kantonen unter sich (Art. 7 Abs. 1 lit. e) oder die wirtschafts-, geld- und währungspolitischen Interessen des Landes zu schützen (Art. 7 Abs. 1 lit. f). Das Öffentlichkeitsgesetz verpflichtet die zuständige Behörde auch, schutzwürdigen privaten Interessen Rechnung zu tragen, etwa wenn Berufs-, Geschäfts- oder Fabrikationsgeheimnisse betroffen sind (Art. 7 Abs. 1 lit. g; vgl. hierzu die Empfehlung des EDÖB vom 12. März 2007 i.S. X. gegen Bundesamt für Gesundheit), Informationen unter Vertraulichkeitsvorbehalt freiwillig zur Verfügung gestellt wurden (Art. 7 Abs. 1 lit. h

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a	est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b	entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c	risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d	risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e	risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f	risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g	peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h	peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

BGÖ) oder die Privatsphäre Dritter berührt ist (Art. 7 Abs. 2

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a	est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b	entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c	risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d	risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e	risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f	risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g	peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h	peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

BGÖ).
BGE 133 II 209 S. 215

Die Verletzung der jeweiligen öffentlichen oder privaten Interessen muss aufgrund der Zugänglichkeit des betreffenden Dokuments wahrscheinlich erscheinen. Als Beeinträchtigung kann zudem nicht jede geringfügige oder unangenehme Konsequenz des Zugangs zum gewünschten amtlichen Dokument gelten (zusätzliche Arbeit, unerwünschte öffentliche Aufmerksamkeit usw.). Schliesslich ist das Verhältnismässigkeitsgebot zu beachten: Erweist sich eine Beschränkung als gerechtfertigt, soll die Behörde hierfür die möglichst mildeste, das Öffentlichkeitsprinzip am wenigsten beeinträchtigende Form wählen (Bundesamt für Justiz, Leitfaden Gesuchsbeurteilung und Checkliste, a.a.O., Ziff. 2.4; MADER, a.a.O., S. 25 ff.).
3. Die Auslegung von Art. 28

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

BGG im angefochtenen Entscheid erweist sich demnach als zu streng; sie trägt dem vom Gesetzgeber auch bezüglich der Justizverwaltung gewünschten Paradigmenwechsel zu wenig Rechnung:
3.1 Entgegen den Ausführungen des Generalsekretärs ist die Unterstellung unter das Öffentlichkeitsgesetz von Bundesgericht und Bundesrat parallel erfolgt: Der Bundesrat wurde als Regierung, d.h. im Kernbereich seines Handelns als oberste leitende und vollziehende, im Kollegium entscheidende (Art. 177 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 177 Principe de l'autorité collégiale et division en départements - 1 Le Conseil fédéral prend ses décisions en autorité collégiale.
1	Le Conseil fédéral prend ses décisions en autorité collégiale.
2	Pour la préparation et l'exécution des décisions, les affaires du Conseil fédéral sont réparties entre ses membres par département.
3	Le règlement des affaires peut être confié aux départements ou aux unités administratives qui leur sont subordonnées; le droit de recours doit être garanti.

BV) Behörde des Bundes (Art. 174

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 174 Rôle du Conseil fédéral - Le Conseil fédéral est l'autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération.

BV; Art. 1

SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 1 Gouvernement - 1 Le Conseil fédéral est l'autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération.
1	Le Conseil fédéral est l'autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération.
2	Il se compose de sept membres.
3	Il est assisté par le chancelier de la Confédération.

des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1997 [RVOG; SR 172.010]) - wie das Bundesgericht bezüglich der Rechtsprechung - dem Geltungsbereich des Öffentlichkeitsgesetzes entzogen. Der Bundesrat befindet über zahlreiche Sachgeschäfte und ist dem Kollegialitätsprinzip verpflichtet; seine Entscheide sind in erster Linie politisch motiviert; das Bundesgericht nimmt seinerseits indessen die höchste Rechtsprechung wahr; in diesem Rahmen unterliegt es dem Öffentlichkeitsgesetz - wie der Bundesrat bei seinen Regierungsgeschäften - nicht (vgl. MADER, a.a.O., S. 19). Soweit es sich selber verwaltet, geschieht dies gestützt auf formell- oder materiellrechtliche Vorgaben, welche die Führungsorgane des Gerichts in ihren Entscheiden konkretisieren. Sein Zuständigkeitsspektrum ist damit wesentlich beschränkter als jenes des Bundesrats, weshalb die Verwaltungstätigkeit des Bundesgerichts nicht mit den Befugnissen des Bundesrats verglichen werden kann.
3.2 Bereits von ihrer Anlage her ist die Judikative eher dem Mehrheits- als dem - durch den Ausschluss des Mitberichtsverfahrens vom Öffentlichkeitsprinzip (Art. 8

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 8 Cas particuliers - 1 Le droit d'accès n'est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.
1	Le droit d'accès n'est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.
2	L'accès aux documents officiels n'est autorisé qu'après la décision politique ou administrative dont ils constituent la base.
3	Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer que les documents officiels de la procédure de consultation des offices restent non accessibles après la prise de décision.
4	L'accès à des documents officiels exprimant une prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures est exclu dans tous les cas.
5	L'accès aux rapports d'évaluation des prestations fournies par l'administration fédérale et de l'efficacité des mesures prises par cette dernière est garanti.

BGÖ) geschützten -
BGE 133 II 209 S. 216

Kollegialitätsprinzip (vgl. MADER, a.a.O., S. 28) verpflichtet: Im Rahmen der Rechtsprechung sind Anträge und Gegenanträge regelmässig an öffentlichen Sitzungen darzulegen und zu diskutieren (vgl. Art. 58

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 58 Délibération - 1 Le Tribunal fédéral délibère en audience:
1	Le Tribunal fédéral délibère en audience:
a	si le président de la cour l'ordonne ou si un juge le demande;
b	s'il n'y a pas unanimité.
2	Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation.

und 59

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 59 Publicité - 1 Les éventuels débats ainsi que les délibérations et votes en audience ont lieu en séance publique.
1	Les éventuels débats ainsi que les délibérations et votes en audience ont lieu en séance publique.
2	Le Tribunal fédéral peut ordonner le huis clos total ou partiel si la sécurité, l'ordre public ou les bonnes moeurs sont menacés, ou si l'intérêt d'une personne en cause le justifie.
3	Le Tribunal fédéral met le dispositif des arrêts qui n'ont pas été prononcés lors d'une séance publique à la disposition du public pendant 30 jours à compter de la notification.

BGG), womit im Kernbereich der Aktivitäten der Dritten Gewalt die öffentliche Diskussion und der entsprechende Austausch von Argumenten die Regel bildet, auch wenn der begründete Entscheid in der Folge von der Abteilung als solcher getragen wird. Für den Ausschluss des Zugangsrechts zu den amtlichen Dokumenten des Mitberichtsverfahrens besteht - im Gegensatz zur Verwaltungstätigkeit des Bundesgerichts - im Organisationsrecht des Bundesrats zudem mit Art. 21

SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 21 Huis clos - Les délibérations du Conseil fédéral ainsi que la procédure définie à l'art. 15 ne sont pas publiques. L'information à leur sujet est régie par l'art. 10.

RVOG eine ausdrückliche formell-gesetzliche Grundlage, die vorsieht, dass die Verhandlungen des Bundesrats und das Mitberichtsverfahren "nicht öffentlich" sind. Für das Parlament gilt Art. 4

SR 171.10 Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) - Loi sur le Parlement LParl Art. 4 Publicité des débats - 1 Les séances des conseils et de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) sont publiques. Les débats sont publiés intégralement dans le Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Les modalités de la publication sont fixées par une ordonnance de l'Assemblée fédérale.
1	Les séances des conseils et de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) sont publiques. Les débats sont publiés intégralement dans le Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Les modalités de la publication sont fixées par une ordonnance de l'Assemblée fédérale.
2	Si des intérêts majeurs relatifs à la sécurité du pays sont en jeu ou pour garantir la protection de la personnalité, il peut être demandé que les délibérations aient lieu à huis clos. Peuvent faire une telle demande:
a	un sixième des membres d'un conseil ou de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
b	la majorité d'une commission;
c	le Conseil fédéral.
3	Les délibérations portant sur cette demande ont elles-mêmes lieu à huis clos.
4	Quiconque participe à une délibération à huis clos est tenu de garder le secret sur les propos qui y ont été tenus.

des Bundesgesetzes vom 13. Dezember 2002 über die Bundesversammlung (Parlamentsgesetz, ParlG; SR 171.10), der grundsätzlich festhält, dass das Parlament öffentlich tagt. Den Zugang zu den Protokollen der Kommissionen und zu den entsprechenden Unterlagen regeln die Art. 4 ff. der Verordnung der Bundesversammlung vom 3. Oktober 2003 zum Parlamentsgesetz und über die Parlamentsverwaltung (Parlamentsverwaltungsverordnung, ParlVV; SR 171.115) wiederum spezialgesetzlich: Die Präsidentin oder der Präsident der zuständigen Kommission entscheidet hierüber aufgrund einer Interessenabwägung (vgl. Art. 7

SR 171.115 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) - Ordonnance sur l'administration du Parlement OLPA Art. 7 Consultation des procès-verbaux - 1 Au terme des délibérations portant sur un objet visé à l'art. 6, al. 4, ou après le vote final, et s'il y a lieu après l'expiration du délai référendaire ou après la votation populaire, les procès-verbaux des commissions sont accessibles sur demande:
1	Au terme des délibérations portant sur un objet visé à l'art. 6, al. 4, ou après le vote final, et s'il y a lieu après l'expiration du délai référendaire ou après la votation populaire, les procès-verbaux des commissions sont accessibles sur demande:
a	à des fins d'application du droit;
b	à des fins scientifiques.
2	L'autorisation de consulter un procès-verbal en vertu de l'al. 1 est accordée par le secrétaire général de l'Assemblée fédérale.
3	Avant le terme des délibérations portant sur un objet visé à l'art. 6, al. 4, le président de la commission peut exceptionnellement permettre la consultation des procès-verbaux si des raisons importantes l'exigent.
4	S'agissant des procès-verbaux qui ne sont pas visés à l'art. 6, al. 4, la décision appartient au président de la commission. Il autorise la consultation si aucune raison majeure ne s'y oppose. Le cas échéant, il consulte l'autorité fédérale intéressée.
5	Toute personne qui consulte un procès-verbal est tenue à la confidentialité. Elle n'est autorisée, en particulier, ni à le rendre public, en tout ou en partie, ni à divulguer l'opinion exprimée par les participants au cours de la séance concernée.
6	La consultation peut être soumise à certaines conditions, telle que l'anonymisation des données personnelles.

ParlVV). Dass die Kommissionen, in denen wichtige gesetzgeberische Vorarbeit geleistet wird, nicht dem Öffentlichkeitsprinzip unterliegen, entspricht damit dem Grundsatz, wonach die Ausübung der in die jeweilige primäre Zuständigkeit der drei Staatsgewalten fallenden Tätigkeiten vom Öffentlichkeitsgesetz ausgenommen und eigenen Regeln unterworfen ist. Für die Parlamentsdienste, welche als Stabsstelle der Bundesversammlung dienen (Art. 17 ff

SR 171.115 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) - Ordonnance sur l'administration du Parlement OLPA Art. 17 Tâches - 1 Les Services du Parlement constituent les services administratifs sur lesquels s'appuie l'Assemblée fédérale; à cet égard, ils assistent l'Assemblée fédérale et ses organes dans l'exercice de leurs attributions.
1	Les Services du Parlement constituent les services administratifs sur lesquels s'appuie l'Assemblée fédérale; à cet égard, ils assistent l'Assemblée fédérale et ses organes dans l'exercice de leurs attributions.
2	Ils remplissent les tâches énoncées à l'art. 64 LParl.
3	Lorsqu'une unité des Services du Parlement remplit un mandat pour le compte d'un député en particulier, elle est tenue à la confidentialité en ce qui concerne son identité.

. ParlVV), gilt das Öffentlichkeitsgesetz unbeschränkt (vgl. Art. 2 Abs. 1 lit. c

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 2 Champ d'application à raison de la personne - 1 La présente loi s'applique:
1	La présente loi s'applique:
a	à l'administration fédérale;
b	aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l'administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3;
c	aux Services du Parlement.
2	La présente loi ne s'applique pas à la Banque nationale suisse ni à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.4
3	Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d'application de la loi d'autres unités de l'administration fédérale ainsi que d'autres organismes et personnes extérieurs à l'administration fédérale:
a	si l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées l'exige;
b	si leur soumission à la présente loi portait atteinte à leur capacité de concurrence; ou
c	si les tâches qui leur ont été confiées sont d'importance mineure.

BGÖ).
3.3

3.3.1 Nach Art. 13

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 13 Principe - Le Tribunal fédéral règle son organisation et son administration.

BGG regelt das Bundesgericht seine Organisation und Verwaltung selbst. In diesem Rahmen hat es verschiedene Bestimmungen in sein Reglement aufgenommen, welche die Vertraulichkeit der Entscheidfindungsprozesse sicherstellen: Nach Art. 5 Abs. 1

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 5 Procédure de vote - (art. 21 LTF)
1	La Cour plénière décide à bulletin secret et séparément sur chacune des propositions destinées à l'Assemblée fédérale pour l'élection du président et du vice-président du Tribunal fédéral; elle nomme ensuite le troisième membre de la Commission administrative selon la même procédure.
2	Est nommée la personne qui réunit sur son nom plus de la moitié des bulletins valables.
3	Pour déterminer la majorité absolue, les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte. Pour le surplus, la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale4 est applicable par analogie.
4	S'il y a plus de deux candidats, celui qui obtient le moins de voix est éliminé à chaque tour de scrutin.

BGerR entscheidet das Gesamtgericht über den Vorschlag an die Bundesversammlung für die Wahl des Präsidenten oder der Präsidentin und des Vizepräsidenten oder der Vizepräsidentin des Bundesgerichts einzeln und durch geheime Stimmabgabe; in
BGE 133 II 209 S. 217

gleicher Weise wählt es alsdann das dritte Mitglied der Verwaltungskommission. Gemäss Art. 8

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 8 Vote à bulletin secret et nominations - (art. 21 LTF)

BGerR werden Wahlen und Abstimmungen an den Sitzungen des Gesamtgerichts geheim durchgeführt, wenn die Verwaltungskommission oder mindestens fünf Mitglieder des Gesamtgerichts dies verlangen; schliesslich stehen nach Art. 15

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 15 Procès-verbaux - (art. 13 LTF)

BGerR die "Protokolle der Sitzungen des Gesamtgerichts, der Verwaltungskommission und der Präsidentenkonferenz" nur "den ordentlichen Richtern und Richterinnen jederzeit zur Einsicht offen", woraus e contrario geschlossen werden könnte, dass eine Einsichtnahme in diese gestützt auf das Öffentlichkeitsgesetz ausgeschlossen werden sollte. Demnach wären im Rahmen von Art. 28

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

BGG allein Rapporte und Berichte des Generalsekretariats in administrativen Belangen der Öffentlichkeit zugänglich, indessen nicht auch die entsprechenden Sitzungsprotokolle der leitenden Organe (Gesamtgericht, Präsidentenkonferenz und Verwaltungskommission).
3.3.2 Eine solche Auslegung trüge den Anliegen des Öffentlichkeitsgesetzes indessen wiederum zu wenig Rechnung: Dieses setzt im Hinblick auf die weitgespannten Befugnisse und Zuständigkeiten der verschiedenen Leitungsorgane (vgl. Art. 14 ff

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 14 Présidence - 1 L'Assemblée fédérale élit parmi les juges ordinaires:
1	L'Assemblée fédérale élit parmi les juges ordinaires:
a	le président;
b	le vice-président.
2	Ils sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.
3	Le président préside la Cour plénière et la Commission administrative (art. 17). Il représente le Tribunal fédéral à l'extérieur.
4	En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est empêché, par le juge ordinaire doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d'âge.

. BGG) eine Prüfung der Frage voraus, ob sich das betroffene amtliche Dokument jeweils auf einen Organisations- oder Verwaltungsakt bezieht (vgl. den Titel des 3. Abschnitts des BGG "Organisation und Verwaltung"); nur im letzten Fall besteht im Rahmen einer Interessenabwägung gestützt auf Art. 28

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

BGG bzw. auf das Öffentlichkeitsgesetz gegebenenfalls ein Anspruch auf Zugang zu den entsprechenden Unterlagen. Entscheidend ist das materielle Kriterium, ob für das Gericht eine administrative Tätigkeit ausgeübt worden ist, welche nicht in einem unmittelbaren Zusammenhang mit seiner vom Anwendungsbereich des Öffentlichkeitsgesetzes ausgeschlossenen Kernkompetenz - der Rechtsprechung - steht (so auch die Empfehlung des EDÖB vom 22. September 2006 hinsichtlich des Berichts des Bundesstrafgerichts "zu den Vorwürfen betreffend die geringe Anzahl der von der Bundesanwaltschaft erhobenen Anklagen", dort S. 5 f.). Art. 15

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 15 Procès-verbaux - (art. 13 LTF)

BGerR kann im Lichte des Öffentlichkeitsgesetzes somit nicht als absoluter Ausschlussgrund verstanden werden: Dem Publikum steht der Zugang zwar nicht wie den ordentlichen Richtern und Richterinnen immer und voraussetzungslos offen, aber immerhin, soweit es um Verwaltungsfragen geht und das entsprechende Verfahren abgeschlossen ist.
BGE 133 II 209 S. 218

4.

4.1 Der Gesuchsteller hat Einsicht in die Protokolle des Gesamtgerichts und der Verwaltungskommission betreffend die Entstehung des Gerichtsreglements (Ziff. II des Protokolls des 41er-Plenums vom 20. November 2006 mit Anhang 1 [Fahne: Antrag der Arbeitsgruppe BGG mit Abänderungsanträgen der Präsidentenkonferenz, der Gerichtsleitung EVG und einzelner Mitglieder]) sowie hinsichtlich der Bestellung der verschiedenen Abteilungen und "weiterer personeller Entscheide" verlangt (Ziff. IV und V des Protokolls des 41er-Plenums vom 20. November 2006 sowie Protokoll der Sitzung der Verwaltungskommission 07 vom 6. November 2006). Die Besetzung der verschiedenen Abteilungen und die damit verbundenen personellen Fragen stehen in einem engen sachlichen Zusammenhang mit der Kernfunktion der Rechtsprechung des Bundesgerichts und gehen als Frage der Selbstorganisation des Gerichts über reine Administrativaufgaben im Sinne von Art. 28

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

BGG hinaus. Art. 18 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 18 Cours - 1 Les cours sont constituées pour deux ans. La Cour plénière rend publique leur composition.
1	Les cours sont constituées pour deux ans. La Cour plénière rend publique leur composition.
2	Lors de la constitution des cours, la Cour plénière tient compte des compétences des juges et de la représentation des langues officielles.
3	Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour.

BGG sieht vor, dass die Zusammensetzung der Abteilungen "öffentlich bekannt gemacht" wird, was inzwischen geschehen ist; gestützt hierauf und auf die für das Publikum allgemein zugänglichen Informationen betreffend die einzelnen Gerichtsmitglieder kann ohne Weiteres beurteilt werden, ob und wie den Vorgaben von Art. 18 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 18 Cours - 1 Les cours sont constituées pour deux ans. La Cour plénière rend publique leur composition.
1	Les cours sont constituées pour deux ans. La Cour plénière rend publique leur composition.
2	Lors de la constitution des cours, la Cour plénière tient compte des compétences des juges et de la représentation des langues officielles.
3	Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour.

BGG bzw. Art. 26 Abs. 4

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 26 Nombre et composition - (art. 18 LTF)
1	Le Tribunal fédéral se compose des huit cours suivantes:11
a	quatre cours de droit public;
b	deux cours de droit civil;
c	deux cours de droit pénal;
d	...
2	La première et la deuxième Cours de droit public, les deux cours de droit civil et les deux cours de droit pénal siègent à Lausanne. La troisième et la quatrième Cours de droit public siègent à Lucerne.15
3	Les cours comportent de quatre à six juges ordinaires.16
4	Deux juges de langue française sont attribués aux cours comportant six juges. Un ou deux juges de langue française sont attribués aux cours comportant cinq juges.17
5	Aucune cour ne peut compter plus d'un juge de langue italienne.18

BGerR nachgekommen wurde; im Übrigen steht es Verfahrensbeteiligten jeweils frei, die richtige Besetzung der urteilenden Abteilung durch ein Ausstands- bzw. Ablehnungsgesuch richterlich überprüfen zu lassen (vgl. Art. 34 ff

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
1	Les juges et les greffiers se récusent:
a	s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b	s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
c	s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
d	s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
e	s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
2	La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

. BGG), was den engen Bezug dieses Geschäfts zur Primärfunktion der Rechtsprechung des Gerichts unterstreicht. Der Generalsekretär durfte das Einsichtsgesuch des Beschwerdeführers diesbezüglich deshalb ohne Interessenabwägung im konkreten Einzelfall abweisen; der angefochtene Entscheid verletzt insofern kein Bundesrecht.
4.2 Anders verhält es sich in Bezug auf den Antrag, in die Protokolle des Gesamtgerichts und die entsprechenden Unterlagen bezüglich des Gerichtsreglements Einsicht nehmen zu können: Das Reglement bildet Grundlage der Selbstorganisation des höchsten Rechtsprechungsorgans des Landes; es handelt sich dabei aber um einen Justizverwaltungsakt, der als materielle Gesetzgebung in keinem unmittelbaren Zusammenhang zur Rechtsprechungsfunktion des Gerichts und damit zu seiner vom Öffentlichkeitsgesetz ausgenommenen Primäraufgabe steht. Das Reglement ist in Kraft; inwiefern ein auf das entsprechende Thema beschränkter Zugang zum
BGE 133 II 209 S. 219

Protokoll des Gesamtgerichts (das Transparenzgebot überwiegende) schutzwürdige öffentliche oder private Interessen beeinträchtigen könnte, ist nicht ersichtlich. Zwar weist der Generalsekretär allgemein darauf hin, dass durch die Möglichkeit, in die Protokolle der gerichtlichen Leitungsorgane Einblick nehmen zu können, deren freie Meinungs- und Willensbildung berührt wird; diese Gefahr besteht vorliegend indessen nicht, da das entsprechende Geschäft abgeschlossen ist und es den Mitgliedern des Gerichts als Magistratspersonen zugemutet werden darf, zu ihren Anträgen, Ausführungen und Ansichten zu stehen. Als "wesentlich" gefährdet kann die freie Meinungs- und Willensbildung nur gelten, wenn sie sich als Folge der Veröffentlichung weitgehend nicht mehr verwirklichen liesse oder sie noch beeinflusst werden könnte, nachdem der Entscheid bereits getroffen ist (vgl. Bundesamt für Justiz, Leitfaden Gesuchsbeurteilung und Checkliste, a.a.O., Ziff. 2.4.1); hiervon kann im Zusammenhang mit dem Bundesgerichtsreglement nicht die Rede sein. Da auch keine privaten Interessen ersichtlich sind, welche gegen die beantragte Einsicht in die entsprechenden Materialien sprechen und weitere Abklärungen nötig machen würden, rechtfertigt es sich, die Beschwerde des Gesuchstellers in diesem Punkt gutzuheissen und ihm insofern den Zugang zu den gewünschten Unterlagen zu gewähren. Es wird am Generalsekretär liegen, gegebenenfalls noch über die Kosten der Einsichtnahme zu befinden. Diese richten sich nach dem Reglement vom 31. März 2006 über die Verwaltungsgebühren des Bundesgerichts (SR 173.110.210.2; Art. 64 Abs. 8

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 64 Principe de la transparence - (art. 28 LTF)
1	Le service compétent pour établir un document officiel administratif peut en autoriser l'accès conformément à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence66.
2	En règle générale, il est répondu oralement aux demandes orales et par écrit aux demandes écrites.
3	Lorsque l'accès à un document doit être limité, différé ou refusé, la demande est transmise sans délai au secrétariat général.
4	Il n'y a pas de procédure de conciliation.
5	Le secrétariat général se prononce sur une demande écrite par une décision soumise à recours au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative67.
6	L'autorité de recours est la Commission de recours du Tribunal fédéral. Sa décision est définitive.
7	Le conseiller au sens de l'art. 20 de l'ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence68 est le préposé à la protection des données du Tribunal fédéral. Il est également compétent pour la rédaction du rapport.69
8	Les émoluments sont fixés conformément au règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral 70. Lorsque celui-ci ne contient pas de dispositions topiques, les émoluments sont fixés selon le tarif des émoluments de l'annexe 1 de l'ordonnance sur la transparence.
9	Pour le surplus, l'ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence est applicable par analogie.

BGerR) und subsidiär nach dem Gebührentarif gemäss der Öffentlichkeitsverordnung (SR 152.31).
5. Die Kosten für das vorliegende Beschwerdeverfahren bestimmen sich ihrerseits nach Art. 63

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

VwVG (vgl. Art. 13

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 13 Principe - Le Tribunal fédéral règle son organisation et son administration.

BGG i.V.m. Art. 56

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 56 Procédure - (art. 13 LTF)

BGerR), womit dem teilweise unterliegenden Beschwerdeführer an sich eine reduzierte Spruchgebühr aufzuerlegen wäre. Es ist hiervon jedoch abzusehen: Das Bundesgerichtsreglement schliesst das im Öffentlichkeitsgesetz vorgesehene kostenlose Schlichtungsverfahren aus und zwingt einen Gesuchsteller damit praktisch, eine Beschwerde an die interne Rekurskommission zu richten, um abklären zu lassen, ob ein amtliches Dokument der Gerichtsverwaltung tatsächlich unter einen der Ausnahmegründe von Art. 7

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a	est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b	entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c	risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d	risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e	risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f	risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g	peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h	peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

BGÖ fällt oder nicht. Unter diesen Umständen muss die Erhebung einer Spruchgebühr für Verfahren wie das vorliegende die Ausnahme bilden; sie hat sich auf mutwillig angehobene Verfahren zu beschränken. Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet (Art. 64

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

VwVG).