Urteilskopf

132 V 443

51. Auszug aus dem Urteil i.S. D. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich I 650/05 vom 14. August 2006

Regeste (de):

• Art. 37 Abs. 1

  SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
  1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
  2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
  3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
  4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

  , Art. 44

  SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 44 Expertise - 1 Si l'assureur juge une expertise nécessaire dans le cadre de mesures d'instruction médicale, il en fixe le type selon les exigences requises; trois types sont possibles:
  1	Si l'assureur juge une expertise nécessaire dans le cadre de mesures d'instruction médicale, il en fixe le type selon les exigences requises; trois types sont possibles:
  a	expertise monodisciplinaire;
  b	expertise bidisciplinaire;
  c	expertise pluridisciplinaire.
  2	Si l'assureur doit recourir aux services d'un ou de plusieurs experts indépendants pour élucider les faits dans le cadre d'une expertise, il communique leur nom aux parties. Les parties peuvent récuser les experts pour les motifs indiqués à l'art. 36, al. 1, et présenter des contre-propositions dans un délai de dix jours.
  3	Lorsqu'il communique le nom des experts, l'assureur soumet aussi aux parties les questions qu'il entend poser aux experts et leur signale qu'elles ont la possibilité de remettre par écrit des questions supplémentaires dans le même délai. L'assureur décide en dernier ressort des questions qui sont posées aux experts.
  4	Si, malgré la demande de récusation, l'assureur maintient son choix du ou des experts pressentis, il en avise les parties par une décision incidente.
  5	Les disciplines médicales sont déterminées à titre définitif par l'assureur pour les expertises visées à l'al. 1, let. a et b, et par le centre d'expertises pour les expertises visées à l'al. 1, let. c.
  6	Sauf avis contraire de l'assuré, les entretiens entre l'assuré et l'expert font l'objet d'enregistrements sonores, lesquels sont conservés dans le dossier de l'assureur.
  7	Le Conseil fédéral:
  a	peut régler la nature de l'attribution du mandat à un centre d'expertises, pour les expertises visées à l'al. 1;
  b	édicte des critères pour l'admission des experts médicaux et des experts en neuropsychologie, pour les expertises visées à l'al. 1;
  c	crée une commission réunissant des représentants des différentes assurances sociales, des centres d'expertises, des médecins, des neuropsychologues, des milieux scientifiques, ainsi que des organisations d'aide aux patients et aux personnes en situation de handicap qui veille au contrôle de l'accréditation, du processus, et du résultat des expertises médicales. Elle émet des recommandations publiques.

  und 61

  SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
  a	elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
  b	l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
  c	le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
  d	le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
  e	si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
  f	le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
  fbis	pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
  g	le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
  h	les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
  i	les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

  lit. a ATSG: Anspruch auf Verbeiständung anlässlich einer medizinischen Untersuchung.


• Anders als bei einer Verhandlung - allenfalls mit Beweisabnahme - vor einer Verwaltungs- oder Rechtsmittelbehörde besteht kein Anspruch auf eine anwaltliche Verbeiständung anlässlich einer medizinischen Begutachtung. (Erw. 3)

Regeste (fr):

• Art. 37 al. 1, art. 44 et 61 let. a LPGA: Droit d'être assisté d'un avocat à l'occasion d'un examen par un expert médecin.


• Autrement que lors d'une audience - le cas échéant avec administration des preuves - devant une autorité (administrative ou judiciaire), il n'existe pas de droit à être assisté d'un avocat à l'occasion d'une expertise médicale. (consid. 3)

Regesto (it):

• Art. 37 cpv. 1, art. 44 e 61 lett. a LPGA: Diritto all'assistenza legale in occasione di un accertamento medico.


• Diversamente che in caso di udienza - eventualmente con assunzione di prove - davanti a un'autorità (amministrativa o giudiziaria), non è dato un diritto all'assistenza legale in occasione di una perizia medica. (consid. 3)

Sachverhalt ab Seite 443

BGE 132 V 443 S. 443

A. Die 1971 geborene D. meldete sich am 5. Oktober 1998 erstmals zum Bezug von Leistungen bei der Invalidenversicherung an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich ermittelte einen Invaliditätsgrad von 28 % und wies das Ersuchen mit Verfügung vom 26. August 1999 ab. In der Folge eines erneuten Leistungsbegehrens
BGE 132 V 443 S. 444

beauftragte die IV-Stelle die MEDAS mit einer polydisziplinären Begutachtung, was der Versicherten über ihren Rechtsvertreter mit Schreiben vom 12. November 2004 eröffnet wurde. Dieser antwortete der IV-Stelle mit Schreiben vom 18. November 2004, dass er seine Klientin zur Untersuchung durch den Gutachter und seine Konsiliarärzte begleiten werde. Dieses Ansinnen lehnte PD Dr. med. Y., Chefarzt der Begutachtungsstelle, kategorisch ab. Der Gutachterauftrag werde unter dieser Voraussetzung nicht angenommen. Die IV-Stelle verpflichtete D. in der Folge mit Verfügung vom 5. Januar 2005 sich zwecks Abklärung eines Anspruchs auf Leistungen der Invalidenversicherung einer Untersuchung durch die MEDAS zu unterziehen. Nicht aus dem Dispositiv, wohl aber aus den Erwägungen ging hervor, dass die Anwesenheit des Rechtsvertreters bei der Begutachtung nicht zulässig sei.
B. D. liess mit dem Antrag, die Verbeiständung der Versicherten bei der bevorstehenden Begutachtung sei zuzulassen, beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich Beschwerde erheben. Mit Entscheid vom 30. Juni 2005 wies dieses die Beschwerde ab (...).
C. D. erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Rechtsbegehren, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und die Verbeiständung bei der angeordneten Begutachtung sei zuzulassen (...). Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung, während das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

3. Streitig ist, ob sich eine versicherte Person, welche sich einer medizinischen Begutachtung zu unterziehen hat, dabei verbeiständen lassen kann.
3.1 Die Vorinstanz begründete ihren Entscheid mit dem Verweis auf einen solchen vom 3. November 2004, dem die gleiche Sach- und Rechtslage zugrunde lag, und wo sie diese Frage unter Hinweis auf BGE 119 Ia 260 verneint hatte. In jenem Urteil, in welchem es um einen fürsorgerischen Freiheitsentzug ging, hat das Bundesgericht ausgeführt, der in Art. 397f Abs. 2

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a	elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b	l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c	le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d	le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e	si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f	le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis	pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g	le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h	les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i	les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

ZGB vorgesehene Rechtsbeistand der betroffenen Person müsse nicht zwingend in jedem Verfahrensstadium anwesend sein. Es könne - gerade in ausgesprochen persönlichkeitsbezogenen Angelegenheiten -
BGE 132 V 443 S. 445

durchaus verantwortbar oder gar erforderlich sein, eine Person ohne Gegenwart ihres Rechtsvertreters oder Beistandes anzuhören, um ein möglichst unverfälschtes Bild ihrer Persönlichkeit zu erhalten. Erforderlich, aber auch genügend sei, wenn die Partei nachträglich in das Gutachten Einblick und dazu Stellung nehmen könne. Die dazu in der Literatur von JOST GROSS (in AJP 1994 S. 505 f.), später auch vom Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahren 27154/95, Rec. 2001-III S. 21) geäusserte Kritik, galt insbesondere der Personalunion von Gutachter und Fachrichter und nicht dem Ausschluss des Rechtsvertreters bei der Begutachtung.

3.2 Die Beschwerdeführerin stellt diese Analogie zur fürsorgerischen Freiheitsentziehung in Frage. Im Unterschied dazu gehe es bei der Beurteilung eines Anspruchs auf Versicherungsleistungen nicht um Eigen- oder Fremdgefährdung. Der angefochtene Entscheid stehe in Widerspruch zu Art. 37 Abs. 1

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

ATSG.
3.3 Nach Art. 37 Abs. 1

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

ATSG, der gemäss Art. 1

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
1	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
2	Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent également à l'encouragement de l'aide aux invalides (art. 71 à 76).

IVG auch im Verfahren vor der IV-Stelle gilt, kann sich die Partei, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, jederzeit vertreten oder verbeiständen lassen (frz. "se faire assister", ital. "farsi patrocinare"). Die Befugnis, sich vertreten oder verbeiständen zu lassen, hängt mit dem Anspruch auf rechtliches Gehör zusammen (BGE 119 Ia 261 Erw. 6a; Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts vom 29. September 1994 [1P.210/1994 Erw. 3]): Die Partei ist Subjekt in einem sie betreffenden Verwaltungsverfahren (BGE 116 Ia 99 Erw. 3) und hat deshalb das Recht, am Verfahren teilzunehmen und sich dazu zu äussern (Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

BV; Art. 42

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 42 Droit d'être entendu - Les parties ont le droit d'être entendues. Il n'est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.

ATSG). Sie kann dieses Recht selber wahrnehmen oder durch einen Vertreter wahrnehmen lassen oder sich dabei durch einen Beistand unterstützen beziehungsweise begleiten lassen. Dies gilt auch dann, wenn die Behörde Beweismassnahmen durchführt, an denen die Partei kraft ihrer Parteiqualität teilnehmen kann. Ein grundsätzlicher Anspruch auf Teilnahme besteht insbesondere bei Zeugeneinvernahmen und Augenscheinen (Art. 18

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 18 - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires.
1	Les parties ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires.
2	S'il faut sauvegarder d'importants intérêts publics ou privés, les témoins peuvent être entendus en l'absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l'autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d'audition.
3	Si les parties se voient refuser l'autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d'audition, l'art. 28 est applicable.

VwVG in Verbindung mit Art. 55

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 55 Règles particulières de procédure - 1 Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
1	Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
1bis	Le Conseil fédéral peut déclarer applicables aux procédures régies par la présente loi les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative relatives à la communication électronique avec les autorités.47
2	La procédure devant une autorité fédérale est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, sauf lorsqu'il s'agit de prestations, créances et injonctions relevant du droit des assurances sociales.

ATSG; BGE 121 V 152 f. Erw. 4, BGE 119 V 211 f. Erw. 3, BGE 119 Ia 262 Erw. 6, BGE 116 Ia 99 f. Erw. 3; MICHELE ALBERTINI, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, Bern 2000, S. 352 ff.). Demnach besteht selbstverständlich ein Anspruch darauf, sich bei derartigen Beweismassnahmen vertreten oder verbeiständen zu lassen.
BGE 132 V 443 S. 446

3.4 Hingegen haben die Parteien nach der Rechtsprechung keinen Anspruch darauf, an einer durch einen Sachverständigen durchgeführten Begutachtung teilzunehmen (BGE 119 Ia 262 Erw. 6c, BGE 99 Ia 47 Erw. 3). So hat das Bundesgericht auch entschieden, dass im Rahmen eines Strafverfahrens Art. 6 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK nicht verletzt wird, wenn der Verteidiger an der Abnahme einer Schriftprobe nicht anwesend sein konnte (Urteil vom 14. September 1999 [1P.405/1999 Erw. 3d]).
3.5 Diese Differenzierung zwischen Verhandlung vor einem Gericht oder einer Behörde einerseits und einer Begutachtung durch Experten andererseits rechtfertigt sich insbesondere dann, wenn die Partei in einem Verfahren selber Gegenstand der Beweismassnahme ist, namentlich wenn es darum geht, den Gesundheitszustand der betroffenen Person abzuklären. Dabei ist diese Person - anders als etwa bei einem Augenschein, wo es darum geht, unter Mitwirkung der Parteien das Augenscheinsobjekt zu betrachten und zu würdigen - nicht in erster Linie als Verfahrenspartei beteiligt, die sich zum Begutachtungsobjekt äussert, sondern sie wird selber begutachtet (BGE 122 II 469 Erw. 4c). Es geht darum, dem medizinischen Begutachter eine möglichst objektive Beurteilung zu ermöglichen, was bedingt, dass diejenigen Rahmenbedingungen zu schaffen sind, die aus wissenschaftlicher Sicht am ehesten geeignet sind, eine solche Beurteilung zu ermöglichen (BGE 119 Ia 262 Erw. 6c). Es muss eine Interaktion zwischen der begutachtenden und der zu begutachtenden Person stattfinden (HANS-JAKOB MOSIMANN [Hrsg.], Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, Zürich 2001, S. 255 ff., 256 f.). Die Begutachtung soll möglichst ohne äussere Einflussnahmen vorgenommen werden (MEYER-BLASER, Das medizinische Gutachten aus sozialversicherungsrechtlicher Sicht, in: SIEGEL/FISCHER [Hrsg.], Die neurologische Begutachtung, Zürich 2004, S. 91 ff., 107; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts vom 16. Juli 2001, Erw. 4a, 5P.164/2001). Die Anwesenheit eines Rechtsbeistandes wäre diesem Zweck nicht dienlich: Dessen Aufgabe ist es, die Interessen seiner Klientschaft möglichst zu wahren. Er kann zu diesem Zweck auch einseitige Ansichten vertreten und entsprechend im Verfahren intervenieren. Eine solche Intervention verträgt sich indessen nicht mit der wissenschaftlichen Begutachtung, wo es - ähnlich wie bei einer Zeugeneinvernahme,
BGE 132 V 443 S. 447

bei welcher sich der Zeuge auch nicht verbeiständen lassen kann - darum geht, dem Gutachter ein möglichst unverfälschtes und wahrheitsgetreues Bild zu verschaffen.
3.6 Würde man der zu begutachtenden Person das Recht zugestehen, auch während der Begutachtung ihre Rechte als Verfahrenspartei wahrzunehmen (selber oder mit Hilfe eines Rechtsbeistandes), so müsste dieses Recht aus Gründen der Waffengleichheit selbstverständlich auch allfälligen weiteren Parteien zugestanden werden, seien das der Versicherer oder interessierte Dritte, wie beispielsweise die Pensionskasse (RKUV 2000 Nr. U 389 S. 299, U 391/99; nicht veröffentlichtes Urteil vom 12. November 1997 Erw. 2b, U 198/97). Auch diese könnten somit bei der Begutachtung anwesend sein und entsprechend mitwirken. Sie müssten die gleichen Rechte haben wie der Vertreter der zu begutachtenden Person, könnten also beispielsweise Ergänzungsfragen und Anträge zur Vornahme weiterer Untersuchungen stellen. Die Möglichkeit der Anwesenheit der Parteivertreter ist indessen nutzlos, wenn die Untersuchung nicht unter der Leitung einer übergeordneten, den "Augenschein an der Person" leitenden Behörde steht, welche über die Anträge der Parteivertreter zu entscheiden hätte. Die Begutachtung würde dadurch den Charakter einer kontradiktorischen Parteiverhandlung erhalten. Dies ist gerade nicht der Sinn einer Begutachtung. Da die Regelung, ob der Vertreter der zu begutachtenden Partei bei der Expertise anwesend sein darf, im Verwaltungs- und Rechtsmittelverfahren nicht gegensätzlich sein darf, müsste im Rechtsmittelverfahren die als "Augenschein" verstandene ärztliche Untersuchung durch die Rechtsmittelinstanz, das heisst zumindest durch den Instruktionsrichter, eventuell auch in Anwesenheit des ganzen Spruchkörpers, geleitet werden. Dies könnte, namentlich bei psychiatrischen Begutachtungen, mit den Persönlichkeitsrechten und der Menschenwürde der zu begutachtenden Person in Konflikt treten. Zudem wäre das Resultat einer entsprechenden Begutachtung fragwürdig. Damit ist offensichtlich, dass verfahrensrechtlich die Differenzierung zwischen einer Verhandlung - allenfalls mit Beweisabnahme - vor einer Behörde einerseits und der Begutachtung durch einen Experten andererseits, gerechtfertigt ist. Die anders lautende Meinungsäusserung von KIESER (ATSG-Kommentar, N 7 zu Art. 37) setzt sich mit dem
BGE 132 V 443 S. 448

grundlegenden Unterschied zwischen Begutachtung und Verfahrensbeteiligung nicht auseinander und kann daher nicht überzeugen.
3.7 Schliesslich ist in praktischer Hinsicht zu bedenken, dass weder die Verwaltungs- noch die Rechtsmittelbehörden Experten finden würden, die ihre - unter Wahrheitspflicht nach bestem Wissen und Gewissen - auszuführende Tätigkeit unter diesen Voraussetzungen noch verrichten würden. Exemplarisch diene hiezu die Weigerung des Leiters der MEDAS, PD Dr. med. Y., welcher sich ausdrücklich nur unter der Voraussetzung zur Annahme des Gutachterauftrages bereit erklärte, dass die Versicherte ohne Begleitung ihres Rechtsvertreters erscheinen werde.