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RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 2 Définitions |
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| Au sens de la présente loi, on entend par: | ||||||
| sujets: les sociétés, les fondations, les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce, les sociétés en commandite de placement collectif, les sociétés d'investissement à capital variable et les instituts de droit public; | ||||||
| sociétés: les sociétés de capitaux, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les associations et les sociétés coopératives, pour autant qu'elles ne soient pas considérées comme des institutions de prévoyance au sens de la let. i; | ||||||
| sociétés de capitaux: les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée; | ||||||
| instituts de droit public: les institutions de droit public de la Confédération, des cantons et des communes inscrites au registre du commerce et organisées de manière indépendante, qu'elles jouissent ou non de la personnalité juridique; | ||||||
| petites et moyennes entreprises: les sociétés qui ne sont pas débitrices d'un emprunt par obligations et dont les parts ne sont pas cotées en Bourse, et qui en outre ne dépassent pas deuxdes grandeurs suivantes pendant les deux exercices qui précèdent la décision de fusion, de scission ou de transformation:total du bilan de 20 millions de francs,chiffre d'affaires de 40 millions de francs,moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| total du bilan de 20 millions de francs, | ||||||
| chiffre d'affaires de 40 millions de francs, | ||||||
| moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| associés: les titulaires de parts, les associés de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, les coopérateurs sans parts sociales et les membres d'associations; | ||||||
| titulaires de parts: les titulaires d'actions, de bons de participation ou de bons de jouissance, les associés de sociétés à responsabilité limitée et les coopérateurs titulaires de parts sociales; | ||||||
| assemblée générale: l'assemblée générale de la société anonyme, de la société en commandite par actions et de la société coopérative; l'assemblée des associés de la société à responsabilité limitée; l'assemblée des membres de l'association; l'assemblée des délégués de l'association ou de la société coopérative, pour autant qu'elle soit compétente en vertu des statuts; | ||||||
| institutions de prévoyance: les institutions qui sont soumises à la surveillance prévue aux art. 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) [3] et qui jouissent de la personnalité juridique. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). [3] RS 831.40 | ||||||
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RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 3 Principe |
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| La fusion de sociétés peut résulter: | ||||||
| de la reprise d'une société par une autre (fusion par absorption); | ||||||
| de leur réunion en une nouvelle société (fusion par combinaison). | ||||||
| La fusion entraîne la dissolution de la société transférante et sa radiation du registre du commerce. | ||||||
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RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 99 Fusions, transformations et transferts de patrimoine autorisés |
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| Les instituts de droit public peuvent: | ||||||
| transférer leur patrimoine par voie de fusion à des sociétés de capitaux, à des sociétés coopératives, à des associations ou à des fondations; | ||||||
| se transformer en sociétés de capitaux, en sociétés coopératives, en associations ou en fondations. | ||||||
| Les instituts de droit public peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine à d'autres sujets ou reprendre tout ou partie du patrimoine d'autres sujets par voie de transfert de patrimoine. | ||||||
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RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 22 [1] |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations [2] sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion [3], à l'exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF. | ||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s'applique aussi aux CFF. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). [2] RS 220 [3] RS 221.301 | ||||||
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RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 2 Définitions |
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| Au sens de la présente loi, on entend par: | ||||||
| sujets: les sociétés, les fondations, les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce, les sociétés en commandite de placement collectif, les sociétés d'investissement à capital variable et les instituts de droit public; | ||||||
| sociétés: les sociétés de capitaux, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les associations et les sociétés coopératives, pour autant qu'elles ne soient pas considérées comme des institutions de prévoyance au sens de la let. i; | ||||||
| sociétés de capitaux: les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée; | ||||||
| instituts de droit public: les institutions de droit public de la Confédération, des cantons et des communes inscrites au registre du commerce et organisées de manière indépendante, qu'elles jouissent ou non de la personnalité juridique; | ||||||
| petites et moyennes entreprises: les sociétés qui ne sont pas débitrices d'un emprunt par obligations et dont les parts ne sont pas cotées en Bourse, et qui en outre ne dépassent pas deuxdes grandeurs suivantes pendant les deux exercices qui précèdent la décision de fusion, de scission ou de transformation:total du bilan de 20 millions de francs,chiffre d'affaires de 40 millions de francs,moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| total du bilan de 20 millions de francs, | ||||||
| chiffre d'affaires de 40 millions de francs, | ||||||
| moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| associés: les titulaires de parts, les associés de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, les coopérateurs sans parts sociales et les membres d'associations; | ||||||
| titulaires de parts: les titulaires d'actions, de bons de participation ou de bons de jouissance, les associés de sociétés à responsabilité limitée et les coopérateurs titulaires de parts sociales; | ||||||
| assemblée générale: l'assemblée générale de la société anonyme, de la société en commandite par actions et de la société coopérative; l'assemblée des associés de la société à responsabilité limitée; l'assemblée des membres de l'association; l'assemblée des délégués de l'association ou de la société coopérative, pour autant qu'elle soit compétente en vertu des statuts; | ||||||
| institutions de prévoyance: les institutions qui sont soumises à la surveillance prévue aux art. 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) [3] et qui jouissent de la personnalité juridique. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). [3] RS 831.40 | ||||||
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RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 2 Définitions |
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| Au sens de la présente loi, on entend par: | ||||||
| sujets: les sociétés, les fondations, les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce, les sociétés en commandite de placement collectif, les sociétés d'investissement à capital variable et les instituts de droit public; | ||||||
| sociétés: les sociétés de capitaux, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les associations et les sociétés coopératives, pour autant qu'elles ne soient pas considérées comme des institutions de prévoyance au sens de la let. i; | ||||||
| sociétés de capitaux: les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée; | ||||||
| instituts de droit public: les institutions de droit public de la Confédération, des cantons et des communes inscrites au registre du commerce et organisées de manière indépendante, qu'elles jouissent ou non de la personnalité juridique; | ||||||
| petites et moyennes entreprises: les sociétés qui ne sont pas débitrices d'un emprunt par obligations et dont les parts ne sont pas cotées en Bourse, et qui en outre ne dépassent pas deuxdes grandeurs suivantes pendant les deux exercices qui précèdent la décision de fusion, de scission ou de transformation:total du bilan de 20 millions de francs,chiffre d'affaires de 40 millions de francs,moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| total du bilan de 20 millions de francs, | ||||||
| chiffre d'affaires de 40 millions de francs, | ||||||
| moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| associés: les titulaires de parts, les associés de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, les coopérateurs sans parts sociales et les membres d'associations; | ||||||
| titulaires de parts: les titulaires d'actions, de bons de participation ou de bons de jouissance, les associés de sociétés à responsabilité limitée et les coopérateurs titulaires de parts sociales; | ||||||
| assemblée générale: l'assemblée générale de la société anonyme, de la société en commandite par actions et de la société coopérative; l'assemblée des associés de la société à responsabilité limitée; l'assemblée des membres de l'association; l'assemblée des délégués de l'association ou de la société coopérative, pour autant qu'elle soit compétente en vertu des statuts; | ||||||
| institutions de prévoyance: les institutions qui sont soumises à la surveillance prévue aux art. 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) [3] et qui jouissent de la personnalité juridique. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). [3] RS 831.40 | ||||||
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RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 22 [1] |
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| Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations [2] sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion [3], à l'exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF. | ||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s'applique aussi aux CFF. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). [2] RS 220 [3] RS 221.301 | ||||||
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RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 99 Fusions, transformations et transferts de patrimoine autorisés |
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| Les instituts de droit public peuvent: | ||||||
| transférer leur patrimoine par voie de fusion à des sociétés de capitaux, à des sociétés coopératives, à des associations ou à des fondations; | ||||||
| se transformer en sociétés de capitaux, en sociétés coopératives, en associations ou en fondations. | ||||||
| Les instituts de droit public peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine à d'autres sujets ou reprendre tout ou partie du patrimoine d'autres sujets par voie de transfert de patrimoine. | ||||||
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RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 3 Principe |
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| La fusion de sociétés peut résulter: | ||||||
| de la reprise d'une société par une autre (fusion par absorption); | ||||||
| de leur réunion en une nouvelle société (fusion par combinaison). | ||||||
| La fusion entraîne la dissolution de la société transférante et sa radiation du registre du commerce. | ||||||
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RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 99 Fusions, transformations et transferts de patrimoine autorisés |
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| Les instituts de droit public peuvent: | ||||||
| transférer leur patrimoine par voie de fusion à des sociétés de capitaux, à des sociétés coopératives, à des associations ou à des fondations; | ||||||
| se transformer en sociétés de capitaux, en sociétés coopératives, en associations ou en fondations. | ||||||
| Les instituts de droit public peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine à d'autres sujets ou reprendre tout ou partie du patrimoine d'autres sujets par voie de transfert de patrimoine. | ||||||
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RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 23 Conditions |
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| Des sociétés de capitaux peuvent fusionner à des conditions simplifiées: | ||||||
| si la société de capitaux reprenante détient l'ensemble des parts sociales conférant droit de vote de la société de capitaux transférante; | ||||||
| si un sujet, une personne physique ou un groupement de personnes basé sur un contrat ou sur la loi détient l'ensemble des parts sociales conférant droit de vote des sociétés de capitaux qui fusionnent. | ||||||
| Si la société de capitaux reprenante ne détient pas l'ensemble, mais au moins 90 %, des parts sociales conférant droit de vote de la société de capitaux transférante, la fusion peut avoir lieu à des conditions simplifiées: | ||||||
| si les titulaires de parts minoritaires se voient offrir, outre des parts sociales de la société de capitaux reprenante, un dédommagement au sens de l'art. 8 qui corresponde à la valeur réelle des parts sociales, et | ||||||
| s'il ne résulte pas de la fusion une obligation de faire des versements supplémentaires, une obligation de fournir d'autres prestations personnelles ou une responsabilité personnelle pour les titulaires de parts minoritaires. | ||||||
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RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 2 Définitions |
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| Au sens de la présente loi, on entend par: | ||||||
| sujets: les sociétés, les fondations, les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce, les sociétés en commandite de placement collectif, les sociétés d'investissement à capital variable et les instituts de droit public; | ||||||
| sociétés: les sociétés de capitaux, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les associations et les sociétés coopératives, pour autant qu'elles ne soient pas considérées comme des institutions de prévoyance au sens de la let. i; | ||||||
| sociétés de capitaux: les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée; | ||||||
| instituts de droit public: les institutions de droit public de la Confédération, des cantons et des communes inscrites au registre du commerce et organisées de manière indépendante, qu'elles jouissent ou non de la personnalité juridique; | ||||||
| petites et moyennes entreprises: les sociétés qui ne sont pas débitrices d'un emprunt par obligations et dont les parts ne sont pas cotées en Bourse, et qui en outre ne dépassent pas deuxdes grandeurs suivantes pendant les deux exercices qui précèdent la décision de fusion, de scission ou de transformation:total du bilan de 20 millions de francs,chiffre d'affaires de 40 millions de francs,moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| total du bilan de 20 millions de francs, | ||||||
| chiffre d'affaires de 40 millions de francs, | ||||||
| moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| associés: les titulaires de parts, les associés de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, les coopérateurs sans parts sociales et les membres d'associations; | ||||||
| titulaires de parts: les titulaires d'actions, de bons de participation ou de bons de jouissance, les associés de sociétés à responsabilité limitée et les coopérateurs titulaires de parts sociales; | ||||||
| assemblée générale: l'assemblée générale de la société anonyme, de la société en commandite par actions et de la société coopérative; l'assemblée des associés de la société à responsabilité limitée; l'assemblée des membres de l'association; l'assemblée des délégués de l'association ou de la société coopérative, pour autant qu'elle soit compétente en vertu des statuts; | ||||||
| institutions de prévoyance: les institutions qui sont soumises à la surveillance prévue aux art. 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) [3] et qui jouissent de la personnalité juridique. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). [3] RS 831.40 | ||||||
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RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 2 Définitions |
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| Au sens de la présente loi, on entend par: | ||||||
| sujets: les sociétés, les fondations, les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce, les sociétés en commandite de placement collectif, les sociétés d'investissement à capital variable et les instituts de droit public; | ||||||
| sociétés: les sociétés de capitaux, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les associations et les sociétés coopératives, pour autant qu'elles ne soient pas considérées comme des institutions de prévoyance au sens de la let. i; | ||||||
| sociétés de capitaux: les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée; | ||||||
| instituts de droit public: les institutions de droit public de la Confédération, des cantons et des communes inscrites au registre du commerce et organisées de manière indépendante, qu'elles jouissent ou non de la personnalité juridique; | ||||||
| petites et moyennes entreprises: les sociétés qui ne sont pas débitrices d'un emprunt par obligations et dont les parts ne sont pas cotées en Bourse, et qui en outre ne dépassent pas deuxdes grandeurs suivantes pendant les deux exercices qui précèdent la décision de fusion, de scission ou de transformation:total du bilan de 20 millions de francs,chiffre d'affaires de 40 millions de francs,moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| total du bilan de 20 millions de francs, | ||||||
| chiffre d'affaires de 40 millions de francs, | ||||||
| moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| associés: les titulaires de parts, les associés de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, les coopérateurs sans parts sociales et les membres d'associations; | ||||||
| titulaires de parts: les titulaires d'actions, de bons de participation ou de bons de jouissance, les associés de sociétés à responsabilité limitée et les coopérateurs titulaires de parts sociales; | ||||||
| assemblée générale: l'assemblée générale de la société anonyme, de la société en commandite par actions et de la société coopérative; l'assemblée des associés de la société à responsabilité limitée; l'assemblée des membres de l'association; l'assemblée des délégués de l'association ou de la société coopérative, pour autant qu'elle soit compétente en vertu des statuts; | ||||||
| institutions de prévoyance: les institutions qui sont soumises à la surveillance prévue aux art. 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) [3] et qui jouissent de la personnalité juridique. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). [3] RS 831.40 | ||||||
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RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 1 Objet |
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| La présente loi règle l'adaptation des structures juridiques des sociétés de capitaux, des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite, des sociétés coopératives, des associations, des fondations et des entreprises individuelles par voie de fusion, de scission, de transformation et de transfert de patrimoine. | ||||||
| Elle garantit la sécurité du droit et la transparence tout en protégeant les créanciers, les travailleurs et les personnes disposant de participations minoritaires. | ||||||
| En outre, elle pose les conditions de droit privé auxquelles les instituts de droit public peuvent fusionner avec des sujets de droit privé, se transformer en sujets de droit privé ou participer à des transferts de patrimoine. | ||||||
| Les dispositions de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels [1] concernant l'appréciation des concentrations d'entreprises sont réservées. | ||||||
| [1] RS 251 | ||||||
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RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 2 Définitions |
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| Au sens de la présente loi, on entend par: | ||||||
| sujets: les sociétés, les fondations, les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce, les sociétés en commandite de placement collectif, les sociétés d'investissement à capital variable et les instituts de droit public; | ||||||
| sociétés: les sociétés de capitaux, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les associations et les sociétés coopératives, pour autant qu'elles ne soient pas considérées comme des institutions de prévoyance au sens de la let. i; | ||||||
| sociétés de capitaux: les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée; | ||||||
| instituts de droit public: les institutions de droit public de la Confédération, des cantons et des communes inscrites au registre du commerce et organisées de manière indépendante, qu'elles jouissent ou non de la personnalité juridique; | ||||||
| petites et moyennes entreprises: les sociétés qui ne sont pas débitrices d'un emprunt par obligations et dont les parts ne sont pas cotées en Bourse, et qui en outre ne dépassent pas deuxdes grandeurs suivantes pendant les deux exercices qui précèdent la décision de fusion, de scission ou de transformation:total du bilan de 20 millions de francs,chiffre d'affaires de 40 millions de francs,moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| total du bilan de 20 millions de francs, | ||||||
| chiffre d'affaires de 40 millions de francs, | ||||||
| moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| associés: les titulaires de parts, les associés de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, les coopérateurs sans parts sociales et les membres d'associations; | ||||||
| titulaires de parts: les titulaires d'actions, de bons de participation ou de bons de jouissance, les associés de sociétés à responsabilité limitée et les coopérateurs titulaires de parts sociales; | ||||||
| assemblée générale: l'assemblée générale de la société anonyme, de la société en commandite par actions et de la société coopérative; l'assemblée des associés de la société à responsabilité limitée; l'assemblée des membres de l'association; l'assemblée des délégués de l'association ou de la société coopérative, pour autant qu'elle soit compétente en vertu des statuts; | ||||||
| institutions de prévoyance: les institutions qui sont soumises à la surveillance prévue aux art. 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) [3] et qui jouissent de la personnalité juridique. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). [3] RS 831.40 | ||||||
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RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 2 Définitions |
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| Au sens de la présente loi, on entend par: | ||||||
| sujets: les sociétés, les fondations, les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce, les sociétés en commandite de placement collectif, les sociétés d'investissement à capital variable et les instituts de droit public; | ||||||
| sociétés: les sociétés de capitaux, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les associations et les sociétés coopératives, pour autant qu'elles ne soient pas considérées comme des institutions de prévoyance au sens de la let. i; | ||||||
| sociétés de capitaux: les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée; | ||||||
| instituts de droit public: les institutions de droit public de la Confédération, des cantons et des communes inscrites au registre du commerce et organisées de manière indépendante, qu'elles jouissent ou non de la personnalité juridique; | ||||||
| petites et moyennes entreprises: les sociétés qui ne sont pas débitrices d'un emprunt par obligations et dont les parts ne sont pas cotées en Bourse, et qui en outre ne dépassent pas deuxdes grandeurs suivantes pendant les deux exercices qui précèdent la décision de fusion, de scission ou de transformation:total du bilan de 20 millions de francs,chiffre d'affaires de 40 millions de francs,moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| total du bilan de 20 millions de francs, | ||||||
| chiffre d'affaires de 40 millions de francs, | ||||||
| moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| associés: les titulaires de parts, les associés de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, les coopérateurs sans parts sociales et les membres d'associations; | ||||||
| titulaires de parts: les titulaires d'actions, de bons de participation ou de bons de jouissance, les associés de sociétés à responsabilité limitée et les coopérateurs titulaires de parts sociales; | ||||||
| assemblée générale: l'assemblée générale de la société anonyme, de la société en commandite par actions et de la société coopérative; l'assemblée des associés de la société à responsabilité limitée; l'assemblée des membres de l'association; l'assemblée des délégués de l'association ou de la société coopérative, pour autant qu'elle soit compétente en vertu des statuts; | ||||||
| institutions de prévoyance: les institutions qui sont soumises à la surveillance prévue aux art. 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) [3] et qui jouissent de la personnalité juridique. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). [3] RS 831.40 | ||||||
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RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 99 Fusions, transformations et transferts de patrimoine autorisés |
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| Les instituts de droit public peuvent: | ||||||
| transférer leur patrimoine par voie de fusion à des sociétés de capitaux, à des sociétés coopératives, à des associations ou à des fondations; | ||||||
| se transformer en sociétés de capitaux, en sociétés coopératives, en associations ou en fondations. | ||||||
| Les instituts de droit public peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine à d'autres sujets ou reprendre tout ou partie du patrimoine d'autres sujets par voie de transfert de patrimoine. | ||||||
|
RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 2 Définitions |
||||||
| Au sens de la présente loi, on entend par: | ||||||
| sujets: les sociétés, les fondations, les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce, les sociétés en commandite de placement collectif, les sociétés d'investissement à capital variable et les instituts de droit public; | ||||||
| sociétés: les sociétés de capitaux, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les associations et les sociétés coopératives, pour autant qu'elles ne soient pas considérées comme des institutions de prévoyance au sens de la let. i; | ||||||
| sociétés de capitaux: les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée; | ||||||
| instituts de droit public: les institutions de droit public de la Confédération, des cantons et des communes inscrites au registre du commerce et organisées de manière indépendante, qu'elles jouissent ou non de la personnalité juridique; | ||||||
| petites et moyennes entreprises: les sociétés qui ne sont pas débitrices d'un emprunt par obligations et dont les parts ne sont pas cotées en Bourse, et qui en outre ne dépassent pas deuxdes grandeurs suivantes pendant les deux exercices qui précèdent la décision de fusion, de scission ou de transformation:total du bilan de 20 millions de francs,chiffre d'affaires de 40 millions de francs,moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| total du bilan de 20 millions de francs, | ||||||
| chiffre d'affaires de 40 millions de francs, | ||||||
| moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| associés: les titulaires de parts, les associés de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, les coopérateurs sans parts sociales et les membres d'associations; | ||||||
| titulaires de parts: les titulaires d'actions, de bons de participation ou de bons de jouissance, les associés de sociétés à responsabilité limitée et les coopérateurs titulaires de parts sociales; | ||||||
| assemblée générale: l'assemblée générale de la société anonyme, de la société en commandite par actions et de la société coopérative; l'assemblée des associés de la société à responsabilité limitée; l'assemblée des membres de l'association; l'assemblée des délégués de l'association ou de la société coopérative, pour autant qu'elle soit compétente en vertu des statuts; | ||||||
| institutions de prévoyance: les institutions qui sont soumises à la surveillance prévue aux art. 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) [3] et qui jouissent de la personnalité juridique. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). [3] RS 831.40 | ||||||
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RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 2 Définitions |
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| Au sens de la présente loi, on entend par: | ||||||
| sujets: les sociétés, les fondations, les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce, les sociétés en commandite de placement collectif, les sociétés d'investissement à capital variable et les instituts de droit public; | ||||||
| sociétés: les sociétés de capitaux, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les associations et les sociétés coopératives, pour autant qu'elles ne soient pas considérées comme des institutions de prévoyance au sens de la let. i; | ||||||
| sociétés de capitaux: les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée; | ||||||
| instituts de droit public: les institutions de droit public de la Confédération, des cantons et des communes inscrites au registre du commerce et organisées de manière indépendante, qu'elles jouissent ou non de la personnalité juridique; | ||||||
| petites et moyennes entreprises: les sociétés qui ne sont pas débitrices d'un emprunt par obligations et dont les parts ne sont pas cotées en Bourse, et qui en outre ne dépassent pas deuxdes grandeurs suivantes pendant les deux exercices qui précèdent la décision de fusion, de scission ou de transformation:total du bilan de 20 millions de francs,chiffre d'affaires de 40 millions de francs,moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| total du bilan de 20 millions de francs, | ||||||
| chiffre d'affaires de 40 millions de francs, | ||||||
| moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| associés: les titulaires de parts, les associés de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, les coopérateurs sans parts sociales et les membres d'associations; | ||||||
| titulaires de parts: les titulaires d'actions, de bons de participation ou de bons de jouissance, les associés de sociétés à responsabilité limitée et les coopérateurs titulaires de parts sociales; | ||||||
| assemblée générale: l'assemblée générale de la société anonyme, de la société en commandite par actions et de la société coopérative; l'assemblée des associés de la société à responsabilité limitée; l'assemblée des membres de l'association; l'assemblée des délégués de l'association ou de la société coopérative, pour autant qu'elle soit compétente en vertu des statuts; | ||||||
| institutions de prévoyance: les institutions qui sont soumises à la surveillance prévue aux art. 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) [3] et qui jouissent de la personnalité juridique. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). [3] RS 831.40 | ||||||
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RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 2 Définitions |
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| Au sens de la présente loi, on entend par: | ||||||
| sujets: les sociétés, les fondations, les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce, les sociétés en commandite de placement collectif, les sociétés d'investissement à capital variable et les instituts de droit public; | ||||||
| sociétés: les sociétés de capitaux, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les associations et les sociétés coopératives, pour autant qu'elles ne soient pas considérées comme des institutions de prévoyance au sens de la let. i; | ||||||
| sociétés de capitaux: les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée; | ||||||
| instituts de droit public: les institutions de droit public de la Confédération, des cantons et des communes inscrites au registre du commerce et organisées de manière indépendante, qu'elles jouissent ou non de la personnalité juridique; | ||||||
| petites et moyennes entreprises: les sociétés qui ne sont pas débitrices d'un emprunt par obligations et dont les parts ne sont pas cotées en Bourse, et qui en outre ne dépassent pas deuxdes grandeurs suivantes pendant les deux exercices qui précèdent la décision de fusion, de scission ou de transformation:total du bilan de 20 millions de francs,chiffre d'affaires de 40 millions de francs,moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| total du bilan de 20 millions de francs, | ||||||
| chiffre d'affaires de 40 millions de francs, | ||||||
| moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| associés: les titulaires de parts, les associés de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, les coopérateurs sans parts sociales et les membres d'associations; | ||||||
| titulaires de parts: les titulaires d'actions, de bons de participation ou de bons de jouissance, les associés de sociétés à responsabilité limitée et les coopérateurs titulaires de parts sociales; | ||||||
| assemblée générale: l'assemblée générale de la société anonyme, de la société en commandite par actions et de la société coopérative; l'assemblée des associés de la société à responsabilité limitée; l'assemblée des membres de l'association; l'assemblée des délégués de l'association ou de la société coopérative, pour autant qu'elle soit compétente en vertu des statuts; | ||||||
| institutions de prévoyance: les institutions qui sont soumises à la surveillance prévue aux art. 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) [3] et qui jouissent de la personnalité juridique. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). [3] RS 831.40 | ||||||
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RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 2 Raison sociale, forme juridique et siège |
||||||
| Une société anonyme de droit public sise à Berne, est constituée sous la raison sociale «Schweizerische Bundesbahnen SBB, Chemins de fer fédéraux CFF, Ferrovie federali svizzere FFS». | ||||||
| Elle est inscrite au registre du commerce. | ||||||
| Les CFF sont une entreprise ferroviaire au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [1]. [2] | ||||||
| [1] RS 742.101 [2] Introduit par le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 25 Personnalité juridique |
||||||
| Les CFF acquièrent la personnalité juridique par l'entrée en vigueur de la présente loi. | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 1 Objet |
||||||
| La présente loi règle la constitution, le but et l'organisation des Chemins de fer fédéraux (CFF). | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 3 But et principes de gestion |
||||||
| La tâche essentielle des CFF est d'offrir des prestations de transports publics, notamment dans le domaine de l'infrastructure, du trafic voyageurs régional ou à grande distance, et du trafic marchandises et les secteurs annexes. | ||||||
| Les CFF peuvent accomplir tous les actes juridiques qui sont directement ou indirectement liés au but de l'entreprise, ou qui sont propres à le promouvoir. Ils peuvent notamment fonder des sociétés, prendre des participations ou coopérer d'une autre manière avec des tiers. Ils peuvent acquérir, gérer et aliéner des immeubles et des installations. | ||||||
| La gestion des CFF obéit aux principes de l'économie d'entreprise. Les CFF maintiennent l'infrastructure en bon état et l'adaptent aux exigences du trafic et aux progrès de la technique. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. II 5 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371). | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 7 Actionnaires |
||||||
| La Confédération est actionnaire des CFF. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut aliéner des actions ou en offrir en souscription à des tiers. | ||||||
| La Confédération doit toujours détenir la majorité des voix et des actions. | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 8 [1] |
||||||
| Tous les quatre ans, le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques que la Confédération veut atteindre en tant que propriétaire des CFF. | ||||||
| Le conseil d'administration des CFF veille à la réalisation des objectifs stratégiques. Il adresse au Conseil fédéral un rapport annuel l'informant sur la mise en oeuvre des objectifs fixés et lui fournissant les informations nécessaires pour vérifier la réalisation de ces objectifs. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371). | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 15 Rapports de service |
||||||
| Les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral s'appliquent également au personnel des CFF. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou à compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail. | ||||||
| La conclusion de contrats régis par le code des obligations [1] est autorisée dans les cas où elle se justifie. | ||||||
| [1] RS 220 | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 21 Dispense de l'obligation de s'assurer [1] |
||||||
| ... [2] | ||||||
| Les CFF ne sont pas soumis aux dispositions cantonales et communales sur l'assurance obligatoire. | ||||||
| L'indemnité à verser en vertu de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [3] est réservée. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). [2] Abrogé par le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). [3] RS 721.80 | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 22 [1] |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations [2] sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion [3], à l'exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF. | ||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s'applique aussi aux CFF. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). [2] RS 220 [3] RS 221.301 | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 762 |
||||||
| Lorsqu'une corporation de droit public telle que la Confédération, un canton, un district ou une commune a un intérêt public dans une société anonyme, les statuts de la société peuvent lui conférer le droit de déléguer des représentants au sein du conseil d'administration ou de l'organe de révision même si elle n'est pas actionnaire. [1] | ||||||
| Dans de semblables sociétés, comme aussi dans les entreprises mixtes auxquelles une telle corporation participe en qualité d'actionnaire, les membres du conseil d'administration et les réviseurs [2] délégués par la corporation ne peuvent être révoqués que par elle. | ||||||
| Les membres du conseil d'administration et les réviseurs délégués par la corporation ont les mêmes droits et obligations que ceux qui sont élus par l'assemblée générale. [3] | ||||||
| La responsabilité des membres du conseil d'administration et des réviseurs délégués par la corporation à l'égard de la société, des actionnaires et des créanciers est assumée par la corporation sous réserve de recours selon le droit applicable de la Confédération ou du canton. | ||||||
| Le droit des corporations de droit public de déléguer des représentants dans le conseil d'administration et de les révoquer vaut également pour les sociétés dont les actions sont cotées en bourse. [4] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). [2] Nouveau terme selon le ch. II 2 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 620 [1] |
||||||
| La société anonyme est une société de capitaux que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Ses dettes ne sont garanties que par l'actif social. | ||||||
| Les actionnaires ne sont tenus qu'aux prestations statutaires. | ||||||
| Est actionnaire quiconque détient au moins une action de la société. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 620 [1] |
||||||
| La société anonyme est une société de capitaux que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Ses dettes ne sont garanties que par l'actif social. | ||||||
| Les actionnaires ne sont tenus qu'aux prestations statutaires. | ||||||
| Est actionnaire quiconque détient au moins une action de la société. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 626 [1] |
||||||
| Les statuts doivent contenir des dispositions sur: | ||||||
| la raison sociale et le siège de la société; | ||||||
| le but de la société; | ||||||
| le montant du capital-actions, la monnaie dans laquelle il est fixé et le montant des apports effectués; | ||||||
| le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions; | ||||||
| ... | ||||||
| la forme des communications de la société à ses actionnaires. | ||||||
| Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, les statuts doivent également contenir des dispositions: | ||||||
| sur le nombre d'activités que les membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif peuvent exercer dans des fonctions similaires dans d'autres entreprises poursuivant un but économique; | ||||||
| sur la durée maximale des contrats qui prévoient les rémunérations des membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif, et sur le délai de résiliation maximal pour les contrats à durée indéterminée (art. 735b); | ||||||
| sur les principes régissant les tâches et les compétences du comité de rémunération; | ||||||
| sur les modalités relatives au vote de l'assemblée générale sur les rémunérations du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif. [5] | ||||||
| Ne sont pas considérées comme des «autres entreprises» selon l'al. 2, ch. 1, les entreprises qui sont contrôlées par la société ou qui contrôlent la société. [6] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [3] Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 626 [1] |
||||||
| Les statuts doivent contenir des dispositions sur: | ||||||
| la raison sociale et le siège de la société; | ||||||
| le but de la société; | ||||||
| le montant du capital-actions, la monnaie dans laquelle il est fixé et le montant des apports effectués; | ||||||
| le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions; | ||||||
| ... | ||||||
| la forme des communications de la société à ses actionnaires. | ||||||
| Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, les statuts doivent également contenir des dispositions: | ||||||
| sur le nombre d'activités que les membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif peuvent exercer dans des fonctions similaires dans d'autres entreprises poursuivant un but économique; | ||||||
| sur la durée maximale des contrats qui prévoient les rémunérations des membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif, et sur le délai de résiliation maximal pour les contrats à durée indéterminée (art. 735b); | ||||||
| sur les principes régissant les tâches et les compétences du comité de rémunération; | ||||||
| sur les modalités relatives au vote de l'assemblée générale sur les rémunérations du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif. [5] | ||||||
| Ne sont pas considérées comme des «autres entreprises» selon l'al. 2, ch. 1, les entreprises qui sont contrôlées par la société ou qui contrôlent la société. [6] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [3] Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 698 |
||||||
| L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société. | ||||||
| Elle a le droit intransmissible: [1] | ||||||
| d'adopter et de modifier les statuts; | ||||||
| de nommer les membres du conseil d'administration et de l'organe de révision; | ||||||
| d'approuver le rapport annuel et les comptes consolidés; | ||||||
| d'approuver les comptes annuels et de déterminer l'emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes; | ||||||
| de fixer le dividende intermédiaire et d'approuver les comptes intermédiaires nécessaires à cet effet; | ||||||
| de décider du remboursement de la réserve légale issue du capital; | ||||||
| de donner décharge aux membres du conseil d'administration; | ||||||
| de procéder à la décotation des titres de participation de la société; | ||||||
| de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. [8] | ||||||
| Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, l'assemblée générale a en outre le droit intransmissible: | ||||||
| d'élire le président du conseil d'administration; | ||||||
| d'élire les membres du comité de rémunération; | ||||||
| d'élire le représentant indépendant; | ||||||
| de voter les rémunérations du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif. [9] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [8] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). [9] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 698 |
||||||
| L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société. | ||||||
| Elle a le droit intransmissible: [1] | ||||||
| d'adopter et de modifier les statuts; | ||||||
| de nommer les membres du conseil d'administration et de l'organe de révision; | ||||||
| d'approuver le rapport annuel et les comptes consolidés; | ||||||
| d'approuver les comptes annuels et de déterminer l'emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes; | ||||||
| de fixer le dividende intermédiaire et d'approuver les comptes intermédiaires nécessaires à cet effet; | ||||||
| de décider du remboursement de la réserve légale issue du capital; | ||||||
| de donner décharge aux membres du conseil d'administration; | ||||||
| de procéder à la décotation des titres de participation de la société; | ||||||
| de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. [8] | ||||||
| Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, l'assemblée générale a en outre le droit intransmissible: | ||||||
| d'élire le président du conseil d'administration; | ||||||
| d'élire les membres du comité de rémunération; | ||||||
| d'élire le représentant indépendant; | ||||||
| de voter les rémunérations du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif. [9] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [8] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). [9] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 650 [1] |
||||||
| L'assemblée générale décide de l'augmentation ordinaire du capital-actions. | ||||||
| La décision de l'assemblée générale doit être constatée par acte authentique et contenir les indications suivantes: | ||||||
| le montant nominal, ou le cas échéant le montant nominal maximal, de l'augmentation; | ||||||
| les conditions d'exercice des droits de souscription préférentiels acquis conventionnellement. | ||||||
| le nombre ou le cas échéant le nombre maximal, la valeur nominale et l'espèce des actions nouvellement émises ainsi que les privilèges attachés à certaines catégories d'entre elles; | ||||||
| le prix d'émission ou l'autorisation donnée au conseil d'administration de le fixer ainsi que le moment à partir duquel les actions nouvelles donneront droit à des dividendes; | ||||||
| en cas d'apport en nature: son objet et son estimation, ainsi que le nom de l'apporteur, les actions qui lui reviennent et toute autre contre-prestation de la société; | ||||||
| en cas de libération par compensation d'une créance: le montant de la créance à compenser, le nom du créancier et les actions qui lui reviennent; | ||||||
| la conversion des fonds propres dont la société peut disposer librement; | ||||||
| le contenu et la valeur des avantages particuliers ainsi que le nom des bénéficiaires; | ||||||
| toute restriction à la transmissibilité des actions nominatives nouvelles; | ||||||
| toute limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que le sort des droits de souscription non exercés ou supprimés; | ||||||
| L'inscription de l'augmentation du capital-actions doit être requise auprès de l'office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 704 [1] |
||||||
| Une décision de l'assemblée générale recueillant au moins les deux tiers des voix attribuées aux actions représentées et la majorité des valeurs nominales représentées est nécessaire: | ||||||
| pour la modification du but social; | ||||||
| pour l'introduction de la voix prépondérante du président à l'assemblée générale; | ||||||
| pour l'introduction d'une disposition statutaire prévoyant la tenue de l'assemblée générale à l'étranger; | ||||||
| pour la décotation des titres de participation de la société; | ||||||
| pour le transfert du siège de la société; | ||||||
| pour l'introduction d'une clause d'arbitrage dans les statuts; | ||||||
| pour la renonciation à la désignation d'un représentant indépendant en vue de la tenue d'une assemblée générale virtuelle dans les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse; | ||||||
| pour la dissolution de la société. [3] | ||||||
| pour la réunion d'actions, pour autant que le consentement de tous les actionnaires concernés ne soit pas requis; | ||||||
| pour l'augmentation du capital-actions au moyen des fonds propres, contre apport en nature ou par compensation, et pour l'attribution d'avantages particuliers; | ||||||
| pour la limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel; | ||||||
| pour la création d'un capital conditionnel, l'institution d'une marge de fluctuation du capital ou la constitution d'un capital de réserve au sens de l'art. 12 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques [2]; | ||||||
| pour la transformation de bons de participation en actions; | ||||||
| pour la restriction de la transmissibilité des actions nominatives; | ||||||
| pour l'introduction d'actions à droit de vote privilégié; | ||||||
| pour le changement de la monnaie dans laquelle le capital-actions est fixé; | ||||||
| Les dispositions statutaires qui prévoient pour la prise de certaines décisions une majorité plus forte que celle requise par la loi ne peuvent être adoptées, modifiées ou abrogées qu'à la majorité prévue. [4] | ||||||
| Les titulaires d'actions nominatives qui n'ont pas adhéré à une décision ayant pour objet la transformation du but social ou l'introduction d'actions à droit de vote privilégié ne sont pas liés par les restrictions statutaires de la transmissibilité des actions pendant un délai de six mois à compter de la publication de cette décision dans la Feuille officielle suisse du commerce. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). [2] RS 952.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 704 [1] |
||||||
| Une décision de l'assemblée générale recueillant au moins les deux tiers des voix attribuées aux actions représentées et la majorité des valeurs nominales représentées est nécessaire: | ||||||
| pour la modification du but social; | ||||||
| pour l'introduction de la voix prépondérante du président à l'assemblée générale; | ||||||
| pour l'introduction d'une disposition statutaire prévoyant la tenue de l'assemblée générale à l'étranger; | ||||||
| pour la décotation des titres de participation de la société; | ||||||
| pour le transfert du siège de la société; | ||||||
| pour l'introduction d'une clause d'arbitrage dans les statuts; | ||||||
| pour la renonciation à la désignation d'un représentant indépendant en vue de la tenue d'une assemblée générale virtuelle dans les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse; | ||||||
| pour la dissolution de la société. [3] | ||||||
| pour la réunion d'actions, pour autant que le consentement de tous les actionnaires concernés ne soit pas requis; | ||||||
| pour l'augmentation du capital-actions au moyen des fonds propres, contre apport en nature ou par compensation, et pour l'attribution d'avantages particuliers; | ||||||
| pour la limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel; | ||||||
| pour la création d'un capital conditionnel, l'institution d'une marge de fluctuation du capital ou la constitution d'un capital de réserve au sens de l'art. 12 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques [2]; | ||||||
| pour la transformation de bons de participation en actions; | ||||||
| pour la restriction de la transmissibilité des actions nominatives; | ||||||
| pour l'introduction d'actions à droit de vote privilégié; | ||||||
| pour le changement de la monnaie dans laquelle le capital-actions est fixé; | ||||||
| Les dispositions statutaires qui prévoient pour la prise de certaines décisions une majorité plus forte que celle requise par la loi ne peuvent être adoptées, modifiées ou abrogées qu'à la majorité prévue. [4] | ||||||
| Les titulaires d'actions nominatives qui n'ont pas adhéré à une décision ayant pour objet la transformation du but social ou l'introduction d'actions à droit de vote privilégié ne sont pas liés par les restrictions statutaires de la transmissibilité des actions pendant un délai de six mois à compter de la publication de cette décision dans la Feuille officielle suisse du commerce. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). [2] RS 952.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 698 |
||||||
| L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société. | ||||||
| Elle a le droit intransmissible: [1] | ||||||
| d'adopter et de modifier les statuts; | ||||||
| de nommer les membres du conseil d'administration et de l'organe de révision; | ||||||
| d'approuver le rapport annuel et les comptes consolidés; | ||||||
| d'approuver les comptes annuels et de déterminer l'emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes; | ||||||
| de fixer le dividende intermédiaire et d'approuver les comptes intermédiaires nécessaires à cet effet; | ||||||
| de décider du remboursement de la réserve légale issue du capital; | ||||||
| de donner décharge aux membres du conseil d'administration; | ||||||
| de procéder à la décotation des titres de participation de la société; | ||||||
| de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. [8] | ||||||
| Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, l'assemblée générale a en outre le droit intransmissible: | ||||||
| d'élire le président du conseil d'administration; | ||||||
| d'élire les membres du comité de rémunération; | ||||||
| d'élire le représentant indépendant; | ||||||
| de voter les rémunérations du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif. [9] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). [8] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). [9] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 620 [1] |
||||||
| La société anonyme est une société de capitaux que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Ses dettes ne sont garanties que par l'actif social. | ||||||
| Les actionnaires ne sont tenus qu'aux prestations statutaires. | ||||||
| Est actionnaire quiconque détient au moins une action de la société. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 2 Raison sociale, forme juridique et siège |
||||||
| Une société anonyme de droit public sise à Berne, est constituée sous la raison sociale «Schweizerische Bundesbahnen SBB, Chemins de fer fédéraux CFF, Ferrovie federali svizzere FFS». | ||||||
| Elle est inscrite au registre du commerce. | ||||||
| Les CFF sont une entreprise ferroviaire au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [1]. [2] | ||||||
| [1] RS 742.101 [2] Introduit par le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 2 Raison sociale, forme juridique et siège |
||||||
| Une société anonyme de droit public sise à Berne, est constituée sous la raison sociale «Schweizerische Bundesbahnen SBB, Chemins de fer fédéraux CFF, Ferrovie federali svizzere FFS». | ||||||
| Elle est inscrite au registre du commerce. | ||||||
| Les CFF sont une entreprise ferroviaire au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [1]. [2] | ||||||
| [1] RS 742.101 [2] Introduit par le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 2 Raison sociale, forme juridique et siège |
||||||
| Une société anonyme de droit public sise à Berne, est constituée sous la raison sociale «Schweizerische Bundesbahnen SBB, Chemins de fer fédéraux CFF, Ferrovie federali svizzere FFS». | ||||||
| Elle est inscrite au registre du commerce. | ||||||
| Les CFF sont une entreprise ferroviaire au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [1]. [2] | ||||||
| [1] RS 742.101 [2] Introduit par le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). | ||||||
|
RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 99 Fusions, transformations et transferts de patrimoine autorisés |
||||||
| Les instituts de droit public peuvent: | ||||||
| transférer leur patrimoine par voie de fusion à des sociétés de capitaux, à des sociétés coopératives, à des associations ou à des fondations; | ||||||
| se transformer en sociétés de capitaux, en sociétés coopératives, en associations ou en fondations. | ||||||
| Les instituts de droit public peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine à d'autres sujets ou reprendre tout ou partie du patrimoine d'autres sujets par voie de transfert de patrimoine. | ||||||
|
RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 101 Responsabilité de la Confédération, des cantons et des communes |
||||||
| Les fusions, les transformations et les transferts de patrimoine d'instituts de droit public ne doivent pas porter préjudice aux créanciers. La Confédération, les cantons et les communes prennent les mesures nécessaires afin que les prétentions au sens des art. 26, 68, al. 1, et 75 puissent être satisfaites. | ||||||
| La Confédération, les cantons et les communes répondent, en vertu du droit applicable, du dommage consécutif à des mesures insuffisantes. | ||||||
|
RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 99 Fusions, transformations et transferts de patrimoine autorisés |
||||||
| Les instituts de droit public peuvent: | ||||||
| transférer leur patrimoine par voie de fusion à des sociétés de capitaux, à des sociétés coopératives, à des associations ou à des fondations; | ||||||
| se transformer en sociétés de capitaux, en sociétés coopératives, en associations ou en fondations. | ||||||
| Les instituts de droit public peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine à d'autres sujets ou reprendre tout ou partie du patrimoine d'autres sujets par voie de transfert de patrimoine. | ||||||
|
RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 99 Fusions, transformations et transferts de patrimoine autorisés |
||||||
| Les instituts de droit public peuvent: | ||||||
| transférer leur patrimoine par voie de fusion à des sociétés de capitaux, à des sociétés coopératives, à des associations ou à des fondations; | ||||||
| se transformer en sociétés de capitaux, en sociétés coopératives, en associations ou en fondations. | ||||||
| Les instituts de droit public peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine à d'autres sujets ou reprendre tout ou partie du patrimoine d'autres sujets par voie de transfert de patrimoine. | ||||||
|
RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 2 Définitions |
||||||
| Au sens de la présente loi, on entend par: | ||||||
| sujets: les sociétés, les fondations, les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce, les sociétés en commandite de placement collectif, les sociétés d'investissement à capital variable et les instituts de droit public; | ||||||
| sociétés: les sociétés de capitaux, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les associations et les sociétés coopératives, pour autant qu'elles ne soient pas considérées comme des institutions de prévoyance au sens de la let. i; | ||||||
| sociétés de capitaux: les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée; | ||||||
| instituts de droit public: les institutions de droit public de la Confédération, des cantons et des communes inscrites au registre du commerce et organisées de manière indépendante, qu'elles jouissent ou non de la personnalité juridique; | ||||||
| petites et moyennes entreprises: les sociétés qui ne sont pas débitrices d'un emprunt par obligations et dont les parts ne sont pas cotées en Bourse, et qui en outre ne dépassent pas deuxdes grandeurs suivantes pendant les deux exercices qui précèdent la décision de fusion, de scission ou de transformation:total du bilan de 20 millions de francs,chiffre d'affaires de 40 millions de francs,moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| total du bilan de 20 millions de francs, | ||||||
| chiffre d'affaires de 40 millions de francs, | ||||||
| moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| associés: les titulaires de parts, les associés de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, les coopérateurs sans parts sociales et les membres d'associations; | ||||||
| titulaires de parts: les titulaires d'actions, de bons de participation ou de bons de jouissance, les associés de sociétés à responsabilité limitée et les coopérateurs titulaires de parts sociales; | ||||||
| assemblée générale: l'assemblée générale de la société anonyme, de la société en commandite par actions et de la société coopérative; l'assemblée des associés de la société à responsabilité limitée; l'assemblée des membres de l'association; l'assemblée des délégués de l'association ou de la société coopérative, pour autant qu'elle soit compétente en vertu des statuts; | ||||||
| institutions de prévoyance: les institutions qui sont soumises à la surveillance prévue aux art. 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) [3] et qui jouissent de la personnalité juridique. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). [3] RS 831.40 | ||||||
|
RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 2 Définitions |
||||||
| Au sens de la présente loi, on entend par: | ||||||
| sujets: les sociétés, les fondations, les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce, les sociétés en commandite de placement collectif, les sociétés d'investissement à capital variable et les instituts de droit public; | ||||||
| sociétés: les sociétés de capitaux, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les associations et les sociétés coopératives, pour autant qu'elles ne soient pas considérées comme des institutions de prévoyance au sens de la let. i; | ||||||
| sociétés de capitaux: les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée; | ||||||
| instituts de droit public: les institutions de droit public de la Confédération, des cantons et des communes inscrites au registre du commerce et organisées de manière indépendante, qu'elles jouissent ou non de la personnalité juridique; | ||||||
| petites et moyennes entreprises: les sociétés qui ne sont pas débitrices d'un emprunt par obligations et dont les parts ne sont pas cotées en Bourse, et qui en outre ne dépassent pas deuxdes grandeurs suivantes pendant les deux exercices qui précèdent la décision de fusion, de scission ou de transformation:total du bilan de 20 millions de francs,chiffre d'affaires de 40 millions de francs,moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| total du bilan de 20 millions de francs, | ||||||
| chiffre d'affaires de 40 millions de francs, | ||||||
| moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps; | ||||||
| associés: les titulaires de parts, les associés de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, les coopérateurs sans parts sociales et les membres d'associations; | ||||||
| titulaires de parts: les titulaires d'actions, de bons de participation ou de bons de jouissance, les associés de sociétés à responsabilité limitée et les coopérateurs titulaires de parts sociales; | ||||||
| assemblée générale: l'assemblée générale de la société anonyme, de la société en commandite par actions et de la société coopérative; l'assemblée des associés de la société à responsabilité limitée; l'assemblée des membres de l'association; l'assemblée des délégués de l'association ou de la société coopérative, pour autant qu'elle soit compétente en vertu des statuts; | ||||||
| institutions de prévoyance: les institutions qui sont soumises à la surveillance prévue aux art. 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) [3] et qui jouissent de la personnalité juridique. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). [3] RS 831.40 | ||||||
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RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 22 [1] |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations [2] sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion [3], à l'exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF. | ||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s'applique aussi aux CFF. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). [2] RS 220 [3] RS 221.301 | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 22 [1] |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations [2] sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion [3], à l'exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF. | ||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s'applique aussi aux CFF. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). [2] RS 220 [3] RS 221.301 | ||||||
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RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 22 [1] |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations [2] sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion [3], à l'exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF. | ||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s'applique aussi aux CFF. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). [2] RS 220 [3] RS 221.301 | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 22 [1] |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations [2] sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion [3], à l'exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF. | ||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s'applique aussi aux CFF. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). [2] RS 220 [3] RS 221.301 | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 22 [1] |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations [2] sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion [3], à l'exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF. | ||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s'applique aussi aux CFF. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). [2] RS 220 [3] RS 221.301 | ||||||
|
RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 3 Principe |
||||||
| La fusion de sociétés peut résulter: | ||||||
| de la reprise d'une société par une autre (fusion par absorption); | ||||||
| de leur réunion en une nouvelle société (fusion par combinaison). | ||||||
| La fusion entraîne la dissolution de la société transférante et sa radiation du registre du commerce. | ||||||
|
RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 99 Fusions, transformations et transferts de patrimoine autorisés |
||||||
| Les instituts de droit public peuvent: | ||||||
| transférer leur patrimoine par voie de fusion à des sociétés de capitaux, à des sociétés coopératives, à des associations ou à des fondations; | ||||||
| se transformer en sociétés de capitaux, en sociétés coopératives, en associations ou en fondations. | ||||||
| Les instituts de droit public peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine à d'autres sujets ou reprendre tout ou partie du patrimoine d'autres sujets par voie de transfert de patrimoine. | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 22 [1] |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations [2] sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion [3], à l'exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF. | ||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s'applique aussi aux CFF. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). [2] RS 220 [3] RS 221.301 | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 22 [1] |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations [2] sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion [3], à l'exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF. | ||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s'applique aussi aux CFF. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). [2] RS 220 [3] RS 221.301 | ||||||
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RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 3 Principe |
||||||
| La fusion de sociétés peut résulter: | ||||||
| de la reprise d'une société par une autre (fusion par absorption); | ||||||
| de leur réunion en une nouvelle société (fusion par combinaison). | ||||||
| La fusion entraîne la dissolution de la société transférante et sa radiation du registre du commerce. | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 22 [1] |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations [2] sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion [3], à l'exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF. | ||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s'applique aussi aux CFF. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). [2] RS 220 [3] RS 221.301 | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 22 [1] |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations [2] sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion [3], à l'exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF. | ||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s'applique aussi aux CFF. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). [2] RS 220 [3] RS 221.301 | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 22 [1] |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations [2] sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion [3], à l'exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF. | ||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s'applique aussi aux CFF. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). [2] RS 220 [3] RS 221.301 | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 22 [1] |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations [2] sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion [3], à l'exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF. | ||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s'applique aussi aux CFF. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). [2] RS 220 [3] RS 221.301 | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 22 [1] |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations [2] sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion [3], à l'exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF. | ||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s'applique aussi aux CFF. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). [2] RS 220 [3] RS 221.301 | ||||||
|
RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 3 Principe |
||||||
| La fusion de sociétés peut résulter: | ||||||
| de la reprise d'une société par une autre (fusion par absorption); | ||||||
| de leur réunion en une nouvelle société (fusion par combinaison). | ||||||
| La fusion entraîne la dissolution de la société transférante et sa radiation du registre du commerce. | ||||||
|
RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 1 Objet |
||||||
| La présente loi règle l'adaptation des structures juridiques des sociétés de capitaux, des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite, des sociétés coopératives, des associations, des fondations et des entreprises individuelles par voie de fusion, de scission, de transformation et de transfert de patrimoine. | ||||||
| Elle garantit la sécurité du droit et la transparence tout en protégeant les créanciers, les travailleurs et les personnes disposant de participations minoritaires. | ||||||
| En outre, elle pose les conditions de droit privé auxquelles les instituts de droit public peuvent fusionner avec des sujets de droit privé, se transformer en sujets de droit privé ou participer à des transferts de patrimoine. | ||||||
| Les dispositions de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels [1] concernant l'appréciation des concentrations d'entreprises sont réservées. | ||||||
| [1] RS 251 | ||||||
|
RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 3 Principe |
||||||
| La fusion de sociétés peut résulter: | ||||||
| de la reprise d'une société par une autre (fusion par absorption); | ||||||
| de leur réunion en une nouvelle société (fusion par combinaison). | ||||||
| La fusion entraîne la dissolution de la société transférante et sa radiation du registre du commerce. | ||||||
|
RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 4 Fusions autorisées |
||||||
| Les sociétés de capitaux peuvent fusionner: | ||||||
| avec des sociétés de capitaux; | ||||||
| avec des sociétés coopératives; | ||||||
| en tant que sociétés reprenantes, avec des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite; | ||||||
| en tant que sociétés reprenantes, avec des associations inscrites au registre du commerce. | ||||||
| Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite peuvent fusionner: | ||||||
| avec des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite; | ||||||
| en tant que sociétés transférantes, avec des sociétés de capitaux; | ||||||
| en tant que sociétés transférantes, avec des sociétés coopératives. | ||||||
| Les sociétés coopératives peuvent fusionner: | ||||||
| avec des sociétés coopératives; | ||||||
| avec des sociétés de capitaux; | ||||||
| en tant que sociétés reprenantes, avec des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite; | ||||||
| en tant que sociétés reprenantes, avec des associations inscrites au registre du commerce; | ||||||
| si elles ne disposent pas de capital social, en tant que sociétés transférantes, avec des associations inscrites au registre du commerce. | ||||||
| Les associations peuvent fusionner avec des associations. Les associations inscrites au registre du commerce peuvent en outre fusionner: | ||||||
| en tant que sociétés transférantes, avec des sociétés de capitaux; | ||||||
| en tant que sociétés transférantes, avec des sociétés coopératives; | ||||||
| en tant que sociétés reprenantes, avec des sociétés coopératives sans capital social. | ||||||
|
RS 742.31 LCFF Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Art. 22 [1] |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations [2] sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion [3], à l'exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF. | ||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s'applique aussi aux CFF. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). [2] RS 220 [3] RS 221.301 | ||||||
|
RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 99 Fusions, transformations et transferts de patrimoine autorisés |
||||||
| Les instituts de droit public peuvent: | ||||||
| transférer leur patrimoine par voie de fusion à des sociétés de capitaux, à des sociétés coopératives, à des associations ou à des fondations; | ||||||
| se transformer en sociétés de capitaux, en sociétés coopératives, en associations ou en fondations. | ||||||
| Les instituts de droit public peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine à d'autres sujets ou reprendre tout ou partie du patrimoine d'autres sujets par voie de transfert de patrimoine. | ||||||
|
RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 3 Principe |
||||||
| La fusion de sociétés peut résulter: | ||||||
| de la reprise d'une société par une autre (fusion par absorption); | ||||||
| de leur réunion en une nouvelle société (fusion par combinaison). | ||||||
| La fusion entraîne la dissolution de la société transférante et sa radiation du registre du commerce. | ||||||
|
RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 99 Fusions, transformations et transferts de patrimoine autorisés |
||||||
| Les instituts de droit public peuvent: | ||||||
| transférer leur patrimoine par voie de fusion à des sociétés de capitaux, à des sociétés coopératives, à des associations ou à des fondations; | ||||||
| se transformer en sociétés de capitaux, en sociétés coopératives, en associations ou en fondations. | ||||||
| Les instituts de droit public peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine à d'autres sujets ou reprendre tout ou partie du patrimoine d'autres sujets par voie de transfert de patrimoine. | ||||||
|
RS 221.301 LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion Art. 101 Responsabilité de la Confédération, des cantons et des communes |
||||||
| Les fusions, les transformations et les transferts de patrimoine d'instituts de droit public ne doivent pas porter préjudice aux créanciers. La Confédération, les cantons et les communes prennent les mesures nécessaires afin que les prétentions au sens des art. 26, 68, al. 1, et 75 puissent être satisfaites. | ||||||
| La Confédération, les cantons et les communes répondent, en vertu du droit applicable, du dommage consécutif à des mesures insuffisantes. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 122 [1] Droit civil |
||||||
| La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération. | ||||||
| L'organisation judiciaire et l'administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
| [1] Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000). | ||||||