Urteilskopf

130 V 237

34. Auszug aus dem Urteil i.S. K. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug C 103/03 vom 13. Februar 2004

Regeste (de):

• Art. 277

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
  1	L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
  2	Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.328

  ZGB; Art. 22 Abs. 1

  SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 22 Montant de l'indemnité journalière - 1 L'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80 % du gain assuré. L'assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, de l'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle légales auxquelles il aurait droit s'il avait un emploi. Ce supplément n'est versé qu'aux conditions suivantes:
  1	L'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80 % du gain assuré. L'assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, de l'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle légales auxquelles il aurait droit s'il avait un emploi. Ce supplément n'est versé qu'aux conditions suivantes:
  a	les allocations ne sont pas versées à l'assuré durant la période de chômage;
  b	aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir de droit aux allocations pour ce même enfant.91
  2	Une indemnité journalière s'élevant à 70 % du gain assuré est octroyée aux assurés qui:92
  a	n'ont pas d'obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans;
  b	bénéficient d'une indemnité journalière entière dont le montant dépasse 140 francs;
  c	ne touchent pas une rente d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 %.
  3	Le Conseil fédéral adapte le taux minimum fixé à l'al. 2, let. b, en règle générale tous les deux ans avec effet au début de l'année civile, conformément aux principes qui régissent l'AVS.96
  4	et 5 ...97

  Satz 1 und Abs. 2 lit. a AVIG; Art. 33 Abs. 1

  SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 33 Taux d'indemnisation - (art. 22, al. 2 et 3, LACI)102
  1	Il y a obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans au sens de l'art. 22, al. 2, LACI si l'assuré a une obligation d'entretien au sens de l'art. 277 du code civil103.104
  2	Le DEFR procède à l'adaptation du montant limite selon l'art. 22, al. 3, LACI en se fondant sur les adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI (art. 33ter de la LF du 20 déc. 1946 sur l'assurance vieillesse et survivants105). Le résultat du calcul effectué est arrondi à l'unité la plus proche.106
  3	Sont prises en considération au sens de l'art. 22, al. 2, let. c, LACI les rentes d'invalidité:
  a	de l'assurance-invalidité;
  b	de l'assurance-accidents obligatoire;
  c	de l'assurance militaire,
  d	de la prévoyance professionnelle;
  e	conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne;
  f	conformément à la législation d'un des États membres de l'AELE (Norvège, Islande ou Liechtenstein).107

  AVIV sowie Rz C53 des Kreisschreibens des seco über die Arbeitslosenentschädigung (KS-ALE) (je in der seit 1. Juni 2002 geltenden Fassung).


• Rz C53 KS-ALE, wonach im Rahmen der Taggeldfestsetzung die Unterhaltspflicht gegenüber Kindern gemäss Art. 276 ff

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 276 - 1 L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324
  1	L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324
  2	Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.325
  3	Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources.

  . ZGB höchstens bis zum 25. Altersjahr anzuerkennen sei, ist nicht gesetzmässig. Eine absolute zeitliche Begrenzung der Unterhaltspflicht auf das vollendete 25. Altersjahr besteht zivilrechtlich nicht.

Regeste (fr):

• Art. 277 CC; art. 22 al. 1 1ère phrase et al. 2 let. a LACI; art. 33 al. 1 OACI et ch. C53 de la circulaire du seco relative à l'indemnité de chômage (IC) (dans leur teneur en vigueur à partir du 1er juin 2002).


• Le chiffre C53 IC qui reconnaît, dans le cadre de la fixation de l'indemnité journalière, une obligation d'entretien envers les enfants au sens des art. 276 ss CC au plus tard jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 25 ans n'est pas conforme à la loi. Une limitation temporelle absolue de l'obligation d'entretien au moment où l'enfant atteint l'âge de 25 ans révolu n'existe pas en droit civil.

Regesto (it):

• Art. 277 CC; art. 22 cpv. 1 prima frase e cpv. 2 lett. a LADI; art. 33 cpv. 1 OADI come pure cifra marg. C53 della circolare del seco concernente l'indennità di disoccupazione (ID) (nel loro tenore in vigore dal 1° giugno 2002).


• La cifra marg. C53 ID, che riconosce, ai fini della determinazione dell'indennità giornaliera, un obbligo di mantenimento nei confronti dei figli ai sensi degli art. 276 segg. CC al massimo fino ai 25 anni, non è conforme alla legge. Una limitazione temporale assoluta dell'obbligo di mantenimento al compimento del 25° anno di età non esiste nel diritto civile.

Erwägungen ab Seite 237

BGE 130 V 237 S. 237

Aus den Erwägungen:

3. Arbeitslose erhalten gemäss Art. 22 Abs. 1

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 22 Montant de l'indemnité journalière - 1 L'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80 % du gain assuré. L'assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, de l'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle légales auxquelles il aurait droit s'il avait un emploi. Ce supplément n'est versé qu'aux conditions suivantes:
1	L'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80 % du gain assuré. L'assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, de l'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle légales auxquelles il aurait droit s'il avait un emploi. Ce supplément n'est versé qu'aux conditions suivantes:
a	les allocations ne sont pas versées à l'assuré durant la période de chômage;
b	aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir de droit aux allocations pour ce même enfant.91
2	Une indemnité journalière s'élevant à 70 % du gain assuré est octroyée aux assurés qui:92
a	n'ont pas d'obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans;
b	bénéficient d'une indemnité journalière entière dont le montant dépasse 140 francs;
c	ne touchent pas une rente d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 %.
3	Le Conseil fédéral adapte le taux minimum fixé à l'al. 2, let. b, en règle générale tous les deux ans avec effet au début de l'année civile, conformément aux principes qui régissent l'AVS.96
4	et 5 ...97

Satz 1 und Abs. 2 lit. a [e contrario] AVIG ein Taggeld von 80 % des versicherten Verdienstes, sofern sie eine Unterhaltspflicht gegenüber Kindern haben.
3.1 Nachdem das Eidgenössische Versicherungsgericht in BGE 124 V 67 ff. Erw. 4 und 5 befunden hatte, dass die bisherige Umschreibung des Begriffes der Unterhaltspflicht in Art. 33 Abs. 1

BGE 130 V 237 S. 238

AVIV gesetzes- und verfassungswidrig ist (weil die Annahme einer Unterhaltspflicht von der kantonalen Gesetzgebung im Bereich der Kinderzulagen und nicht vom entsprechenden zivilrechtlichen Begriff abhängig gemacht worden war), passte der Bundesat die betreffende Bestimmung auf den 1. Juni 2002 an. Dem geänderten Wortlaut zufolge besteht nun eine Unterhaltspflicht gegenüber Kindern nach Art. 22 Abs. 2

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 22 Montant de l'indemnité journalière - 1 L'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80 % du gain assuré. L'assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, de l'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle légales auxquelles il aurait droit s'il avait un emploi. Ce supplément n'est versé qu'aux conditions suivantes:
1	L'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80 % du gain assuré. L'assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, de l'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle légales auxquelles il aurait droit s'il avait un emploi. Ce supplément n'est versé qu'aux conditions suivantes:
a	les allocations ne sont pas versées à l'assuré durant la période de chômage;
b	aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir de droit aux allocations pour ce même enfant.91
2	Une indemnité journalière s'élevant à 70 % du gain assuré est octroyée aux assurés qui:92
a	n'ont pas d'obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans;
b	bénéficient d'une indemnité journalière entière dont le montant dépasse 140 francs;
c	ne touchent pas une rente d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 %.
3	Le Conseil fédéral adapte le taux minimum fixé à l'al. 2, let. b, en règle générale tous les deux ans avec effet au début de l'année civile, conformément aux principes qui régissent l'AVS.96
4	et 5 ...97

AVIG, wenn der Versicherte nach Art. 277

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
1	L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
2	Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.328

ZGB unterhaltspflichtig ist. Die arbeitslosenversicherungsrechtliche Erhöhung des Taggeldansatzes steht und fällt daher mit der zivilrechtlichen Unterhaltspflicht, ohne dass Gesetz- oder Verordnungsgeber einen Ausnahmetatbestand vorgesehen hätten.
3.2 Die Unterhaltspflicht der Eltern (oder eines Elternteils) dauert bis zur Mündigkeit des Kindes (Art. 277 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
1	L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
2	Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.328

ZGB). Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann (Art. 277 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
1	L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
2	Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.328

ZGB). Diese Bestimmung und die dazugehörende Lehre und Praxis sehen eine obere zeitliche Grenze der Unterhaltspflicht nicht vor. Wie die Vorinstanz richtig erwogen hat, wollte der Bundesrat im Entwurf zum neuen Kindesrecht die Dauer der Unterhaltspflicht zunächst auf das vollendete 25. Altersjahr des Kindes begrenzen (vgl. Botschaft vom 5. Juni 1974 über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [BBl 1 BGE 974 II 57 ]). Das Parlament hat jedoch diese Lösung verworfen und als Ende der Unterhaltspflicht den Zeitpunkt bestimmt, in welchem die Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann (ROLANDO FORNI, Die Unterhaltspflicht der Eltern nach der Mündigkeit des Kindes in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, in: ZBJV 1996 S. 431). Der frühere Ausnahmecharakter der Unterstützungspflicht über die Mündigkeit hinaus wurde mit der Herabsetzung des Mündigkeitsalters relativiert (vgl. die Hinweise zur Lehre in BGE 129 III 377 Erw. 3.3). Es sollten damit zwar nicht Bummelstudenten gefördert, aber auch nicht vom Kind ausserordentliche Leistungen verlangt werden, sondern Fleiss, Einsatz und guter Wille. Massstab kann nicht der Idealverlauf des jeweiligen Bildungsganges sein. Ebenso sind obligatorische oder doch faktisch unentbehrliche Praktika oder Sprach(schul)aufenthalte und Ähnliches zu berücksichtigen (PETER BREITSCHMID, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht
BGE 130 V 237 S. 239

[Basler Kommentar], Zivilgesetzbuch I, Art. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
1	La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2	À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3	Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

-456

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 456 - La responsabilité du mandataire pour cause d'inaptitude, de l'époux ou du partenaire enregistré de la personne incapable de discernement ou de la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité de curateurs, se détermine selon les dispositions du code des obligations470 applicables au mandat.

ZGB, 2. Aufl., Basel 2002, N 22 zu Art. 277 mit zusätzlichen Hinweisen zur Praxis der Mündigenunterhaltspflicht). Ein Alter von 25 Jahren (oder mehr) zur Erreichung eines ersten akademischen Titels gilt dabei als nicht ungewöhnlich. Ein einmaliger Misserfolg oder ein vorübergehender Unterbruch machen die Ausbildungsdauer noch nicht unverhältnismässig. Das Kind muss aber nach einer gewissen Zeit einen Erfolg ausweisen können, namentlich dartun, dass es Prüfungen bestanden und die vorgeschriebenen schriftlichen Arbeiten eingereicht hat (FORNI, a.a.O., S. 439).

3.3 Zwar beruft sich die Arbeitslosenkasse darauf, sie habe sich an die für sie nach Art. 110 Abs. 3

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 110 Surveillance - Les autorités de surveillance (art. 76 LPGA463) veillent notamment à assurer une application uniforme du droit. Elles peuvent donner des instructions aux organes d'exécution.

AVIG verbindliche Weisung in Rz C53 des Kreisschreibens des seco über die Arbeitslosenentschädigung (KS-ALE) gehalten, wo (in der seit 1. Juni 2002 gültigen Fassung) vorgeschrieben ist, im Rahmen der Taggeldfestsetzung sei die Unterhaltspflicht gegenüber Kindern gemäss Art. 276 ff

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 276 - 1 L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324
1	L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324
2	Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.325
3	Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources.

. ZGB höchstens bis zum 25. Altersjahr anzuerkennen. Eine solche Regelung ist aber auf Grund der in Erw. 3.1 und 3.2 dargelegten, gesetzlich stipulierten Bindung der Taggelderhöhung an die zivilrechtliche Unterhaltspflicht nicht rechtskonform. Vielmehr haben in Fällen wie dem hier anstehenden die Organe der Arbeitslosenversicherung vorfrageweise über die Mündigenunterhaltspflicht zu befinden (BGE 120 V 382 Erw. 3a mit Hinweisen).
4. Wie das kantonale Gericht zu Recht erwogen hat, ist somit nicht einzig der Wegfall der Altersgrenze ausschlaggebend für den Entscheid über einen allfälligen Anspruch auf das höhere Taggeld. Nach Art. 277 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
1	L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
2	Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.328

ZGB spielt auch die Angemessenheit der Ausbildung des Kindes eine Rolle, und es ist die Frage zu klären, bis wann eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann. Ebenso ist darüber zu befinden, ob nach den gesamten Umständen die Zumutbarkeit der Unterhaltsverpflichtung gegeben ist (vgl. dazu CYRIL HEGNAUER, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht [Berner Kommentar], Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Das Familienrecht: Art. 270

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 270 - 1 L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.
1	L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.
2	Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l'année suivant la naissance du premier enfant, que l'enfant prenne le nom de célibataire de l'autre conjoint.
3	L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom.

-295

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 295 - 1 La mère non mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:352
1	La mère non mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:352
1	des frais de couches;
2	des frais d'entretien, au moins pour quatre semaines avant et au moins pour huit semaines après la naissance;
3	des autres dépenses occasionnées par la grossesse et l'accouchement, y compris le premier trousseau de l'enfant.
2	Pour des raisons d'équité, le juge peut allouer tout ou partie de ces indemnités, même si la grossesse a pris fin prématurément.
3	Dans la mesure où les circonstances le justifient, les prestations de tiers auxquelles la mère a droit en vertu de la loi ou d'un contrat sont imputées sur ces indemnités.

ZGB, Bern 1997, N 88 bis 140 zu Art. 277 mit Hinweisen zur Praxis). Diese Fragen sind ohne Kenntnis der konkreten Umstände nicht zu beantworten. Deshalb ist der vorinstanzliche Rückweisungsentscheid zu bestätigen.