BGE-130-III-176 - 2004-01-29 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Rimunerazione dell'amministrazione speciale in una procedura di fallimento complessa (art. 47 OTLEF; art. 84 RUF). Criteri

Urteilskopf

130 III 176

22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP) 7B.242/2003 du 29 janvier 2004

Regeste (de):

Entgelt der ausseramtlichen Konkursverwaltung für anspruchsvolle Verfahren (Art. 47 GebV SchKG; Art. 84 KOV).

Kriterien zur Festlegung des Entgelts; Anforderungen an die ausseramtliche Konkursverwaltung, die ein solches Entgelt verlangt; Überprüfungsbefugnis der kantonalen und eidgenössischen Aufsichtsbehörden in der Sache (E. 1).

Wenn von der ausseramtlichen Konkursverwaltung verlangt wird, eine detaillierte Liste der Verrichtungen aufzustellen und à jour zu halten sowie für die Spezialvergütung die Eigenschaft der Person, welche die Arbeiten ausgeführt hat, und die aufgewendete Zeit anzugeben, so wird dem Begriff der "detaillierten Aufstellung" nach Art. 84 KOV keine übertrieben strenge Bedeutung beigemessen, welche einen Ermessensmissbrauch darstellen würde (E. 2).

Kürzung von gewissen Honoraranzahlungen durch die kantonale Aufsichtsbehörde, weil die vorgelegten Unterlagen ungenügend sind und die in Rechnung gestellte Zeit nach Meinung des Gläubigerausschusses und des kantonalen Konkursamtes völlig übertrieben oder unverhältnismässig ist: Der Umfang dieser Kürzung (im konkreten Fall 50 %) ist eine Frage des Ermessens, die in der Zuständigkeit der kantonalen Aufsichtsbehörde liegt (E. 3).

Regeste (fr):

Rémunération de l'administration spéciale dans une procédure de faillite complexe (art. 47 OELP; art. 84 OAOF).

Critères pour la fixation de la rémunération; exigences posées à l'administration spéciale qui requiert une telle rémunération; pouvoir d'examen des autorités cantonales et fédérale de surveillance en la matière (consid. 1).

Exiger de l'administration spéciale qu'elle établisse et tienne à jour une liste détaillée des opérations effectuées, avec indication pour les honoraires spéciaux de la qualité de la personne ayant effectué les travaux et du temps qu'elle y a consacré, ne revient pas à conférer aux termes "liste détaillée" de l'art. 84 OAOF une portée excessivement rigoureuse aboutissant à un abus du pouvoir d'appréciation (consid. 2).

Réduction par l'autorité cantonale de surveillance du montant de certains acomptes d'honoraires en raison de l'insuffisance des documents produits et d'un temps facturé totalement excessif ou disproportionné aux dires de la commission de surveillance et de l'office cantonal des faillites: la quotité de cette réduction (50 % en l'occurrence) est une question d'appréciation laissée à la compétence de l'autorité cantonale (consid. 3).

Regesto (it):

Rimunerazione dell'amministrazione speciale in una procedura di fallimento complessa (art. 47 OTLEF; art. 84 RUF).

Criteri per la fissazione della rimunerazione; esigenze poste all'amministrazione speciale che richiede una tale rimunerazione; potere d'esame delle autorità cantonali e federale di vigilanza in materia (consid. 1).

Esigere dall'amministrazione speciale che essa allestisca e tenga aggiornata una lista dettagliata delle operazioni effettuate, con l'indicazione per gli onorari speciali della qualifica della persona che ha effettuato i lavori e del tempo che vi ha dedicato, non significa conferire ai termini "distinta particolareggiata" dell'art. 84 RUF una portata eccessivamente rigorosa, costituente un abuso nell'apprezzamento (consid. 2).

Riduzione da parte dell'autorità cantonale di vigilanza dell'importo di certi acconti d'indennità a causa dell'insufficienza della documentazione prodotta e della fatturazione di un dispendio di tempo, secondo la delegazione dei creditori e l'ufficio cantonale dei fallimenti, totalmente eccessivo o sproporzionato: l'ammontare di tale riduzione (in concreto del 50 %) è una questione di apprezzamento di competenza dell'autorità cantonale (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 177

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A. Dans le cadre de la faillite de Y., prononcée le 7 mars 1995 pour avoir lieu en la forme ordinaire, la première assemblée des créanciers a désigné X. SA comme administration spéciale et a constitué une commission de surveillance. Le 5 avril 2000, après l'avoir fait à deux reprises auparavant, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal fribourgeois a invité l'administration spéciale à la renseigner sur l'état de la liquidation de la faillite. Elle l'a en outre rendue attentive au fait que sa facture finale devait lui être soumise pour fixation avant la requête de clôture de la faillite et que le paiement d'acomptes était soumis à autorisation en vertu de l'art. 47 al. 1 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP; RS 281.35).

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Le 4 mai 2000, l'administration spéciale a indiqué qu'elle avait prélevé des acomptes sur honoraires, par 821'801 fr. 15, pour la période du 1er juillet 1995 au 31 mai 1999. Le 3 août de la même année, elle a présenté une demande d'acompte de 71'165 fr. pour la période du 1er juin 1999 au 30 avril 2000. Après avoir recueilli la détermination de la commission de surveillance et de l'office cantonal des faillites, la Chambre cantonale des poursuites et des faillites a, par arrêt du 21 janvier 2002, refusé d'approuver les deux prélèvements d'acomptes d'honoraires précités, en bref pour les motifs suivants: la faillite étant composée presque exclusivement d'immeubles, le montant des acomptes demandés ne s'expliquait pas au vu des frais allégués de 166'487 fr. 50 pour l'inventaire, l'administration et la réalisation desdits immeubles; les frais généraux de la faillite représentant un montant de 751'310 fr. selon les indications de l'administration spéciale, les frais hors réalisation immobilière se seraient ainsi élevés à 584'822 fr. 50, ce qui était incompréhensible. Non seulement les exigences de l'art. 85 de l'ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des affaires de faillite (OAOF; RS 281.32) n'étaient pas respectées, mais encore celles de l'art. 49 de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI; RS 281.42) (dettes déléguées à l'adjudicataire en sus du prix d'adjudication), voire celles de l'art. 46 ORFI (paiement en espèce des frais d'administration et de réalisation, à valoir sur le prix de vente). Comme elle l'avait fait savoir précédemment, la Chambre cantonale devait être en possession de documents comptables établis conformément à la loi pour pouvoir approuver des prélèvements d'acomptes et fixer ultérieurement la facture finale. Aussi a-t-elle invité l'administration spéciale à produire un compte détaillé des prestations propres à la réalisation de chacun des immeubles et un compte général des émoluments et débours propres aux opérations générales de la faillite.
Le 28 février 2002, l'administration spéciale a présenté une nouvelle demande d'acompte de 65'000 fr. représentant le décompte de ses honoraires et frais pour la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2001. Elle y a joint un détail de sa facture mentionnant les divers genres d'opérations effectuées, mais sans indication du nombre d'heures de travail, des personnes les ayant accomplies, de leur qualification, du détail des débours ou de leur montant.
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Le 17 janvier 2003, l'administration spéciale a produit une estimation de ses honoraires pour la période du 6 juin 1995 au 31 mai 1999 concernant les opérations non liées aux immeubles grevés (542'000 fr.) et celles relatives à la vente de 34 immeubles grevés (164'198 fr. 30).
B. Par arrêt du 26 août 2003, notifié le 3 novembre suivant, la Chambre cantonale des poursuites et des faillites a approuvé les demandes d'acomptes d'honoraires de l'administration spéciale pour son activité du 6 juin 1995 au 31 décembre 2001, mais pour un montant total de 477'130 fr. 90. En bref, elle a approuvé, ex aequo et bono à concurrence de leur moitié seulement faute de justification conforme aux exigences de l'art. 84 OAOF, le montant de 542'000 fr. - auquel devait s'ajouter celui, incontesté, de diverses factures représentant au total 21'033 fr. 75 -, ainsi que les montants de 71'165 fr. et 65'000 fr. Elle a également approuvé le montant de 164'198 fr. 30 concernant la vente des 34 immeubles grevés, tout en le réduisant à 117'041 fr. 45 pour tenir compte du fait que des frais de réalisation, par 47'156 fr. 85, auraient dû être supportés par les créanciers gagistes, non par la masse en faillite, conformément aux dispositions légales en la matière (art. 85 et 39 OAOF), et qu'il appartenait à l'administration spéciale, qui ne s'était pas conformée à ces dispositions, d'en subir les conséquences par une réduction de ses honoraires.
C. Par acte du 13 novembre 2003, l'administration spéciale a recouru au Tribunal fédéral en concluant à l'annulation de l'arrêt cantonal précité et à la fixation de ses acomptes d'honoraires pour la période du 6 juin 1995 au 31 décembre 2001 à 816'240 fr. 20, subsidiairement à 680'607 fr. 20. Elle ne critique l'arrêt attaqué que sur la question des honoraires relatifs aux opérations générales de la faillite, déclarant expressément ne pas le remettre en cause s'agissant des honoraires liés à la réalisation des immeubles grevés (montant de 164'198 fr. 30 réduit de 47'156 fr. 85). Elle reproche à l'autorité cantonale, à l'appui de son chef de conclusions principal, un formalisme excessif et, à l'appui de son chef de conclusions subsidiaire, un excès et un abus du pouvoir d'appréciation. La commission de surveillance a conclu à la confirmation de l'arrêt attaqué et au déboutement de la recourante de toutes ses conclusions. L'office cantonal des faillites a renoncé à se déterminer. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

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Erwägungen

Extrait des considérants:

1.

1.1 L'indemnité revenant à l'administration ordinaire ou à l'administration spéciale de la faillite est réglée par les art. 44 à 46 OELP (art. 43 OELP). Lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une procédure complexe dont l'exécution a été confiée à une administration spéciale, l'autorité de surveillance fixe la rémunération en tenant notamment compte de la difficulté et de l'importance de l'affaire, du volume du travail fourni et du temps consacré (art. 47 al. 1 OELP). A cet effet, l'administration spéciale doit, avant de procéder à l'établissement du tableau de distribution définitif, soumettre à l'autorité de surveillance une liste détaillée de toutes ses vacations ausujet desquelles l'ordonnance sur les frais ne prévoit pas d'émolument spécial (art. 84 et 97 OAOF).
1.2 L'autorité cantonale de surveillance appelée à fixer l'indemnité globale due à l'administration spéciale jouit d'un large pouvoir d'appréciation. L'autorité fédérale de surveillance ne peut statuer en opportunité ni substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité cantonale; elle doit se borner à intervenir en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire, notamment, si l'autorité cantonale a retenu des critères inappropriés, n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes, n'a pas procédé à un examen complet des circonstances pertinentes ou n'a pas usé de critères objectifs (ATF 120 III 97 consid. 2 p. 100 et les arrêts cités; P.-R. GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 57 ad art. 19 LP; cf. aussi ATF 130 III 90 consid. 1).
2. Le grief de formalisme excessif consiste, selon la recourante, en ce que l'autorité cantonale - en exigeant de l'administration spéciale qu'elle établisse et tienne à jour une liste détaillée des opérations effectuées, avec indication pour les honoraires spéciaux de la qualité de la personne ayant effectué les travaux et du temps qu'elle y a consacré - conférerait aux termes "liste détaillée" de l'art. 84 OAOF une portée excessivement rigoureuse, aboutissant in casu à un abus du pouvoir d'appréciation.
L'art. 84 OAOF exige de l'administration spéciale, qui entend obtenir des honoraires spéciaux à teneur de l'art. 48 (recte: 47) OELP, qu'elle soumette à l'autorité de surveillance, afin que celle-ci puisse en fixer le montant, une " liste détaillée de toutes ses vacations au
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sujet desquelles l'ordonnance sur les frais ne prévoit pas d'émolument spécial" et qu'elle y joigne le " dossier complet de la faillite ". L'art. 47 OELP impose pour sa part à l'autorité de surveillance de tenir compte notamment du " volume de travail fourni " et du " temps consacré ". Les exigences de l'autorité cantonale de surveillance critiquées par la recourante s'inscrivent dans le cadre fixé par ces dispositions, qu'elles concrétisent simplement. En soi et dans leur application au cas particulier, elle ne consacrent ni formalisme excessif, ni abus du pouvoir d'appréciation de la part de l'autorité cantonale. Celle-ci pouvait, sans encourir le reproche d'un tel grief, décider qu'en l'absence de liste détaillée - conforme aux exigences légales - des opérations auxquelles l'administration spéciale avait procédé, elle ne pouvait pas statuer définitivement sur les honoraires demandés ou les approuver sans autre. Contrairement à ce que soutient la recourante, l'autorité cantonale de surveillance avait donc des raisons, fondées sur l'insuffisance des documents produits, voire l'illégalité de certaines démarches, de ne prendre que partiellement en compte les opérations effectuées. Mal fondé, le premier grief de la recourante doit par conséquent être rejeté.
3. Par son second grief, la recourante fait valoir en substance qu'en procédant à la réduction drastique de 50 % du montant des acomptes d'honoraires demandés, l'autorité cantonale de surveillance a abusé de son pouvoir d'appréciation, les acomptes accordés ne couvrant pas les salaires de ses collaborateurs. Un abattement de 20 % seulement aurait suffi selon elle.
3.1 L'autorité cantonale n'a pas critiqué le tarif horaire indiqué par la recourante pour chacune des catégories de son personnel; elle a même émis l'hypothèse que le montant des honoraires demandés pouvait correspondre au travail effectué compte tenu des chiffres dudit tarif. Si elle a refusé d'approuver sans autre le montant demandé, c'est parce que la liste fournie par la recourante concernant les divers travaux effectués par son personnel, avec indication de la qualité de chacun, du total de ses heures et du tarif horaire appliqué, ne répondait pas aux exigences découlant des art. 47 OELP et 84 OAOF, exigences légales qu'une société fiduciaire qui accepte le mandat d'administration spéciale de la faillite ne saurait méconnaître. Manifestement, on ne se trouve pas là en présence
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d'un cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation tel que décrit plus haut (consid. 1.2).
3.2 Quant à la quotité de la réduction (50 % ou 20 %), c'est là une question d'appréciation laissée à la compétence de l'autorité cantonale. Avant de statuer, celle-ci a d'ailleurs recueilli l'avis de la commission de surveillance et de l'office cantonal des faillites, qui ont tous deux manifesté leur incompréhension face à la grande différence d'honoraires entre les prestations relevant des frais généraux de la faillite et celles relevant des frais d'inventaire, d'administration et de réalisation des immeubles, et qui ont préconisé un abattement important eu égard à un " temps facturé (...) totalement excessif ou disproportionné " (déterminations de la commission de surveillance du 26 décembre 2001 et de l'office cantonal des faillites du 10 janvier 2002). Dans ses observations sur le recours, la commission de surveillance relève à ce propos, sans être contredite par le dossier, que la recourante n'a jamais expliqué les raisons de la grande différence en question; elle confirme en outre le caractère excessivement élevé des acomptes d'honoraires demandés. Mal fondé également, le second grief doit être rejeté à son tour.

SR 281.35 Ordinanza del 23 settembre 1996 sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento (OTLEF) OTLEF Art. 47 Procedure complesse - 1 Se la procedura richiede particolari indagini della fattispecie o giuridiche, la rimunerazione per l'amministrazione ordinaria e speciale del fallimento è fissata dall'autorità di vigilanza; questa tiene segnatamente conto delle difficoltà e della rilevanza del caso, del volume del lavoro e del tempo impiegato.
¹	Se la procedura richiede particolari indagini della fattispecie o giuridiche, la rimunerazione per l'amministrazione ordinaria e speciale del fallimento è fissata dall'autorità di vigilanza; questa tiene segnatamente conto delle difficoltà e della rilevanza del caso, del volume del lavoro e del tempo impiegato.
²	Per queste procedure l'autorità di vigilanza può inoltre aumentare la tariffa delle indennità dei membri della delegazione dei creditori (art. 46 cpv. 3 e 4), che l'amministrazione sia ordinaria o speciale.

SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 49 - 1 Le condizioni di vendita metteranno a carico dell'aggiudicatario senza imputazione sul prezzo di vendita:68
¹	Le condizioni di vendita metteranno a carico dell'aggiudicatario senza imputazione sul prezzo di vendita:68
^a	le spese di trapasso della proprietà e delle modificazioni da praticarsi nel registro fondiario e nei titoli a riguardo dei pegni, delle servitù ecc., comprese le spese del procedimento previsto dall'articolo 69 riguardo ai titoli ipotecari, mancanti, totalmente o parzialmente estinti a seguito dell'incanto, come pure le tasse di trapasso di proprietà;
^b	i crediti assistiti da ipoteca legale, non scaduti al momento dell'incanto e quindi non iscritti nell'elenco oneri (art. 836 CC70: premi di assicurazione contro gli incendi, imposte fondiarie, ecc.); inoltre le tasse correnti per l'acqua potabile, gas, elettricità, ecc.
²	All'infuori di questi pagamenti l'aggiudicatario non può essere tenuto ad effettuarne altri oltre il prezzo di aggiudicazione, a meno che essi siano menzionati nelle condizioni d'incanto.71

SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 46 - 1 Nelle condizioni di incanto sarà richiesto pagamento a contanti da computarsi sul prezzo di aggiudicazione: del capitale dei crediti ipotecari esigibili, degli interessi scaduti, compresi gli interessi moratori e le prese di esecuzione, delle spese di amministrazione del fondo, in quanto non siano coperte dal suo reddito, delle spese di realizzazione ed eventualmente della parte del prezzo eccedente l'importo totale dei crediti garantiti da pegno.67
¹	Nelle condizioni di incanto sarà richiesto pagamento a contanti da computarsi sul prezzo di aggiudicazione: del capitale dei crediti ipotecari esigibili, degli interessi scaduti, compresi gli interessi moratori e le prese di esecuzione, delle spese di amministrazione del fondo, in quanto non siano coperte dal suo reddito, delle spese di realizzazione ed eventualmente della parte del prezzo eccedente l'importo totale dei crediti garantiti da pegno.67
²	Saranno ritenuti esigibili in capitale ed interessi i crediti, che secondo le constatazioni dell'elenco degli oneri passato in giudicato, sono scaduti al momento dell'incanto, compresi quelli che godono di pegno legale, ed i crediti pignoratizi che hanno fatto oggetto di esecuzione, sempreché non sia intervenuta opposizione o che l'opposizione sia stata rimossa.
³	Crediti pignoratizi non esigibili dovranno sempre essere assegnati all'aggiudicatario (art. 45 cpv. 1 lett. a).

SR 281.32 Regolamento del 13 luglio 1911 concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti (RUF) RUF Art. 39 - 1 Nell'esame della questione, se il prodotto della vendita dei beni inventariati sarà presumibilmente sufficiente per coprire le spese della procedura ordinaria (art. 231 cpv. 1 n. 1 LEF), l'ufficio dovrà tener presente che il prodotto della vendita dei beni gravati da diritti di pegno può servire a copertura delle spese generali del fallimento soltanto in quanto ecceda l'ammontare dei crediti garantiti da pegno (art. 262 LEF).
¹	Nell'esame della questione, se il prodotto della vendita dei beni inventariati sarà presumibilmente sufficiente per coprire le spese della procedura ordinaria (art. 231 cpv. 1 n. 1 LEF), l'ufficio dovrà tener presente che il prodotto della vendita dei beni gravati da diritti di pegno può servire a copertura delle spese generali del fallimento soltanto in quanto ecceda l'ammontare dei crediti garantiti da pegno (art. 262 LEF).
²	Se questa prevedibile eccedenza, aggiunta al ricavo dei beni non gravati da pegno, è, a giudizio dell'ufficiale, insufficiente per coprire le presumibili spese della procedura ordinaria, egli dovrà proporre al giudice del fallimento che la massa sia liquidata con la procedura sommaria, oppure che venga pronunciata la sospensione della procedura; se il caso è semplice egli dovrà proporre che la massa sia liquidata con la procedura sommaria.

SR 281.35 Ordinanza del 23 settembre 1996 sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento (OTLEF) OTLEF Art. 44 Determinazione dell'attivo - La tassa è di 50 franchi per ogni mezz'ora per:
^a	la chiusura, l'apposizione dei sigilli e altre misure cautelari;
^b	l'interrogatorio del fallito o di altre persone;
^c	l'accertamento e la stima degli attivi;
^d	la bella copia dell'inventario;
^e	l'allestimento dell'elenco provvisorio dei creditori.

SR 281.35 Ordinanza del 23 settembre 1996 sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento (OTLEF) OTLEF Art. 46 Altre operazioni - 1 La tassa è di:
¹	La tassa è di:
^a	20 franchi per l'iscrizione e la verificazione di ogni credito, compresi la redazione, la bella copia e il deposito della graduatoria;
^b	20 franchi per una decisione concernente una rivendicazione;
^c	200 franchi per l'allestimento del conto finale, dello stato di ripartizione e del rapporto finale destinato al giudice che ha dichiarato il fallimento; se l'operazione richiede più di un'ora, la tassa è aumentata di 50 franchi per ogni mezz'ora supplementare;
^d	20 franchi per la cessione di pretese su richiesta di un creditore.
²	Per il resto, le tasse sono stabilite per analogia secondo:
^a	gli articoli 26 e 27 per la custodia e l'amministrazione dei beni della massa;
^b	l'articolo 19 per la riscossione di crediti e il pagamento di debiti della massa;
^c	gli articoli 29, 30, 32 e 36 per la realizzazione dei beni della massa;
^d	l'articolo 33 per la ripartizione del ricavo.
³	L'indennità per ogni mezz'ora di seduta è di:
^a	60 franchi per il presidente della delegazione dei creditori e il segretario;
^b	50 franchi per gli altri membri della delegazione dei creditori e per l'amministratore del fallimento, se non funge da segretario.
⁴	Per operazioni fuori seduta, l'indennità al presidente e agli altri membri della delegazione dei creditori è di 50 franchi per ogni mezz'ora.

SR 281.35 Ordinanza del 23 settembre 1996 sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento (OTLEF) OTLEF Art. 48 Tassa per la decisione - 1 Se la presente ordinanza non dispone altrimenti, la tassa per le decisioni giudiziarie emanate nell'ambito di una procedura sommaria di esecuzione (art. 251 del Codice di procedura civile26, CPC), calcolata in base al valore litigioso, è la seguente:
¹	Se la presente ordinanza non dispone altrimenti, la tassa per le decisioni giudiziarie emanate nell'ambito di una procedura sommaria di esecuzione (art. 251 del Codice di procedura civile26, CPC), calcolata in base al valore litigioso, è la seguente:
²	La tassa per la decisione giudiziaria sull'esecutività di una decisione estera secondo l'articolo 271 capoverso 3 LEF ammonta al massimo a 1000 franchi.
³	Non è riscossa alcuna tassa per le decisioni concernenti la garanzia o l'esecuzione di una pretesa che rientra in uno degli ambiti di cui all'articolo 114 CPC.