BGE-129-V-440 - 2003-07-10 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 3 cpv. 1, art. 9 cpv. 1 e art. 11 cpv. 2 LFLP; art. 1 cpv. 2 OLP: Trasferimento della prestazione d'uscita. Fintanto

Urteilskopf

129 V 440

67. Extrait de l'arrêt dans la cause Caisse de prévoyance de la construction contre B. et Tribunal administratif de la République et canton de Genève B 9/01 du 10 juillet 2003

Regeste (de):

Art. 3 Abs. 1, Art. 9 Abs. 1 und Art. 11 Abs. 2 FZG; Art. 1 Abs. 2 FZV: Übertragung der Austrittsleistung.

Solange nach dem Austritt aus der früheren Vorsorgeeinrichtung keine andere gesetzliche Form für die Erhaltung des Vorsorgeschutzes gewählt wird, bleibt der Grundsatz der obligatorischen Übertragung der Austrittsleistung an die neue Vorsorgeeinrichtung vollumfänglich bestehen, auch wenn in der Zwischenzeit ein Vorsorgefall eingetreten ist und der Versicherte seiner Meldepflicht nicht nachgekommen ist.

Art. 11 Abs. 2 FZG bedeutet, dass die neue Einrichtung über das allfällige Vorhandensein von Austrittsleistungen aus früheren Vorsorgeverhältnissen von Amtes wegen Nachforschungen anstellen kann, nicht aber muss. Diese Bestimmung schränkt die Tragweite des Art. 3 Abs. 1 FZG in keiner Weise ein.

Regeste (fr):

Art. 3 al. 1 , art. 9 al. 1 et art. 11 al. 2 LFLP; art. 1 al. 2 OLP: Transfert de la prestation de sortie.

Aussi longtemps qu'aucune autre forme légale de maintien de la prévoyance n'a été mise en place après qu'un assuré quitte son ancienne institution de prévoyance, le principe du transfert obligatoire de la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance reste pleinement valable même si, dans l'intervalle, un cas de prévoyance s'est réalisé et que l'assuré n'a pas respecté son obligation d'informer.

L'art. 11 al. 2 LFLP signifie que la nouvelle institution peut mais n'est pas tenue d'effectuer des recherches d'office sur l'existence éventuelle de prestations de sortie d'anciens rapports de prévoyance. Cette disposition ne réduit en aucune manière la portée de l'art. 3 al. 1 LFLP.

Regesto (it):

Art. 3 cpv. 1 , art. 9 cpv. 1 e art. 11 cpv. 2 LFLP; art. 1 cpv. 2 OLP: Trasferimento della prestazione d'uscita.

Fintanto che nessun'altra forma legale di mantenimento della previdenza è stata istituita dopo l'uscita di un assicurato dal precedente istituto di previdenza, il principio del trasferimento obbligatorio della prestazione d'uscita al nuovo istituto di previdenza rimane pienamente valido anche se, nel frattempo, si è verificato un caso di previdenza e l'assicurato è venuto meno al proprio obbligo d'informare.

L'art. 11 cpv. 2 LFLP è da intendersi nel senso che il nuovo istituto può, ma non deve, effettuare d'ufficio delle ricerche sull'eventuale esistenza di prestazioni d'uscita provenienti da rapporti previdenziali anteriori. Questo disposto non limita in alcun modo la portata dell'art. 3 cpv. 1 LFLP.

Erwägungen ab Seite 441

BGE 129 V 440 S. 441

Extrait des considérants:

1. Le litige porte sur le point de savoir si la Caisse de prévoyance de la construction (ci après: la caisse de prévoyance) est tenue de porter au crédit de l'avoir vieillesse de l'intimé le montant précédemment acquis et laissé auprès de la Caisse paritaire de prévoyance du bâtiment et de la gypserie-peinture (ci-après: la caisse paritaire), et partant, de lui verser une rente d'invalidité plus élevée, alors que le risque assuré (soit en l'occurrence l'invalidité) s'est réalisé entre-temps.
(...)

4. Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie (art. 2 al. 1 LFLP). Cette prestation de sortie est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance et elle est affectée d'intérêts moratoires à partir de ce moment-là (art. 2 al. 3 LFLP). Lorsqu'il quitte une institution de prévoyance, l'assuré lui indique à quelle nouvelle institution de prévoyance ou à quelle institution de libre passage elle doit transférer la prestation de sortie (art. 1 al. 2 OLP). Si l'assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution (art. 3 al. 1 LFLP). L'institution de prévoyance doit permettre à l'assuré qui entre de maintenir et d'augmenter sa prévoyance; elle doit lui créditer les prestations de sortie qu'il a apportées (art. 9 al. 1 LFLP). L'institution peut réclamer la prestation de sortie provenant du rapport de prévoyance antérieur et la créditer à l'assuré (art. 11 al. 2 LFLP).
BGE 129 V 440 S. 442

(...)

6. Dans le cas particulier, il est constant qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu jusqu'à la date de sortie de l'intimé de la caisse paritaire le 29 octobre 1996 (art. 10 de son règlement) ni avant celle d'entrée dans la caisse de prévoyance le 30 octobre 1996. D'autre part, il est établi que B. n'a fourni aucune indication à l'ancienne institution de prévoyance au sujet de sa nouvelle institution compétente avant qu'il n'ait été accidenté.
6.1 Il y a lieu d'interpréter la loi en premier lieu selon sa lettre. Le texte clair de l'art. 3 al. 1 LFLP - qui régit le passage immédiat d'un assuré dans une autre institution de prévoyance (FF 1992 III 570 chiffre 632.2) - institue l'obligation pour l'ancienne institution de prévoyance de verser la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance lorsque se réalise un cas de libre passage. Cette obligation à charge de l'ancienne institution a pour corollaire le devoir de la nouvelle institution de permettre à l'assuré d'augmenter et de maintenir sa prévoyance; en particulier, elle doit lui créditer les prestations de sortie qu'il a apportées (art. 9 al. 1 LFLP). Toutefois, doit-on en conclure, comme le voudrait la recourante, parce que la loi parle de prestations de sortie "que (l'assuré) a apportées", qu'en l'absence d'apport effectif à la nouvelle institution de prévoyance au moment de la création du nouveau rapport de prévoyance, celle-ci n'est alors légalement plus tenue d'accepter un tel transfert s'il survient entre-temps un cas d'assurance ? - hypothèse qui s'est justement réalisée dans le cas d'espèce, puisque B. n'a pas respecté son obligation d'informer son ancienne institution (art. 1 al. 2 OLP) afin que celle-ci puisse effectuer, à la suite de son départ, le transfert de sa prestation de sortie à la nouvelle institution compétente.
6.2 Le principe du transfert obligatoire de la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance ne trouve ses limites que dans les autres formes de maintien de la prévoyance admises par la LFLP, à savoir lorsqu'il a été établi, au nom de l'assuré, une police ou un compte de libre passage, ou que la prestation de sortie a été versée, en l'absence de toute indication de la part de l'intéressé, à l'institution supplétive (voir art. 4 et 26 LFLP; art. 10 OLP). La LFLP entend en effet réglementer la question du maintien de la prévoyance professionnelle en cas de libre passage de manière exhaustive et son objectif principal est de permettre à l'assuré de maintenir ou de continuer d'édifier sa prévoyance sur la base de celle qu'il a déjà acquise auprès de son ancienne institution de prévoyance (FF 1992 III 567
BGE 129 V 440 S. 443

chiffre 631; art. 1 LFLP). Aussi longtemps qu'aucune autre forme légale de maintien de la prévoyance n'a été mise en place après qu'un assuré quitte son ancienne institution de prévoyance, le principe du transfert obligatoire de la prestation de sortie à la nouvelle institution compétente reste pleinement valable même si, dans l'intervalle, un cas de prévoyance s'est réalisé et que l'assuré n'a rien fait pour permettre le transfert à temps. Une autre interprétation ne se laisse pas déduire du but et de la systématique de la LFLP. Par "prestations de sortie qu'il a apportées" au sens de l'art. 9 al. 1 LFLP, il faut donc comprendre la prétention matérielle à laquelle l'assuré a droit en vertu de l'art. 2 LFLP, et non pas le versement effectif de cette prestation de sortie.
6.3 L'application de l'art. 3 al. 1 en liaison avec l'art. 9 al. 1 LFLP à un transfert même tardif de la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance compétente s'impose d'autant plus qu'il ne s'agit finalement que de rétablir la situation telle qu'elle se serait déroulée si l'assuré avait indiqué à temps le nom de sa nouvelle institution. A cet égard, on peut relever que dans la pratique, il se passe parfois plusieurs mois avant que la prestation de sortie ne soit effectivement transférée à la nouvelle institution de prévoyance alors même que l'assuré a donné toutes les indications nécessaires pour ce faire. Ce dernier aura alors déjà débuté ses rapports de travail en bénéficiant de la couverture d'assurance en matière de prévoyance professionnelle de la nouvelle institution à laquelle il est assuré. Entre ce moment et celui auquel la prestation de sortie de son ancienne institution est effectivement versée, il se peut que survienne un cas d'invalidité. Opérer une différence dans le calcul de la rente d'invalidité à laquelle il aurait droit selon que la prestation de sortie a ou n'a pas encore été transférée à la nouvelle institution serait incompatible avec le principe de l'égalité de traitement entre affiliés (pour la portée de ce principe voir par exemple ATF 126 V 97 consid. 4b et les références).
6.4 Comme l'ont fait remarquer à juste titre les premiers juges, cette manière de voir ne se trouve pas en contradiction avec l'art. 11 al. 2 LFLP, aux termes duquel l'institution "peut" réclamer la prestation de sortie provenant du rapport de prévoyance antérieur ainsi que le capital de prévoyance provenant d'une autre forme de prévoyance et les créditer à l'assuré. Cette disposition ne signifie rien d'autre que la nouvelle institution de prévoyance peut mais n'est pas tenue d'effectuer des recherches d'office sur l'existence éventuelle de prestations de sortie d'anciens rapports de prévoyance. Elle ne
BGE 129 V 440 S. 444

réduit en aucune manière la portée de l'art. 3 al. 1 LFLP, l'idée fondamentale de la prévoyance professionnelle étant de concentrer les fonds de prévoyance en un lieu, soit auprès de l'institution de prévoyance compétente (FF 1992 III 570 chiffre 632.2). Aussi bien, lorsqu'un assuré passe d'une institution de prévoyance à une autre sans interruption de la couverture d'assurance, il peut s'appuyer sur les art. 3 al. 1 et 9 al. 1 LFLP pour solliciter le transfert de sa prestation de sortie à la nouvelle institution, qui doit l'accepter même tardivement. Il ne s'agit pas là d'une consolidation inadmissible de la substance de la couverture d'assurance.

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 3 Passaggio in un altro istituto di previdenza - 1 Se l'assicurato entra in un nuovo istituto di previdenza, il precedente istituto di previdenza deve versare la prestazione d'uscita al nuovo istituto.
¹	Se l'assicurato entra in un nuovo istituto di previdenza, il precedente istituto di previdenza deve versare la prestazione d'uscita al nuovo istituto.
²	Se il precedente istituto di previdenza ha l'obbligo di versare prestazioni per superstiti o prestazioni d'invalidità dopo aver trasferito la prestazione d'uscita al nuovo istituto di previdenza, quest'ultima prestazione dev'essergli restituita nella misura in cui la restituzione sia necessaria per accordare il pagamento delle prestazioni d'invalidità o per superstiti.
³	Le prestazioni per superstiti o le prestazioni d'invalidità possono essere ridotte, sempre che non vi sia stata restituzione.

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 9 Ammissione alle prestazioni regolamentari - 1 L'istituto di previdenza deve permettere all'assicurato che entra di mantenere e aumentare la sua previdenza; esso deve accreditargli le prestazioni d'uscita che ha portato con sé.
¹	L'istituto di previdenza deve permettere all'assicurato che entra di mantenere e aumentare la sua previdenza; esso deve accreditargli le prestazioni d'uscita che ha portato con sé.
²	Se fissa la prestazione in un piano delle prestazioni, l'istituto di previdenza deve dare all'assicurato la possibilità di acquistare tutte le prestazioni regolamentari. È fatto salvo l'articolo 79b LPP21.22
³	In occasione del calcolo delle prestazioni, l'istituto di previdenza non deve distinguere se le prestazioni sono imputabili a contributi oppure a prestazioni d'entrata.

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 11 Diritto di consultazione e prestazione d'uscita - 1 L'assicurato deve permettere all'istituto di previdenza di consultare i conteggi della prestazione d'uscita proveniente dal rapporto di previdenza anteriore.
¹	L'assicurato deve permettere all'istituto di previdenza di consultare i conteggi della prestazione d'uscita proveniente dal rapporto di previdenza anteriore.
²	L'istituto di previdenza può reclamare per conto dell'assicurato la prestazione d'uscita proveniente dal rapporto previdenziale anteriore, nonché il capitale di previdenza proveniente da una forma di mantenimento della previdenza.23

SR 831.425 Ordinanza del 3 ottobre 1994 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Ordinanza sul libero passaggio, OLP) - Ordinanza sul libero passaggio OLP Art. 1 Obblighi d'informazione - 1 I datori di lavoro devono comunicare senza indugio all'istituto di previdenza l'indirizzo o, se questo non è noto, il numero AVS5 il cui rapporto di lavoro è stato sciolto o il cui grado d'occupazione è stato ridotto. Essi sono tenuti ad indicare se lo scioglimento del rapporto di lavoro o la modificazione del grado d'occupazione sono conseguenti a ragioni di salute.
¹	I datori di lavoro devono comunicare senza indugio all'istituto di previdenza l'indirizzo o, se questo non è noto, il numero AVS5 il cui rapporto di lavoro è stato sciolto o il cui grado d'occupazione è stato ridotto. Essi sono tenuti ad indicare se lo scioglimento del rapporto di lavoro o la modificazione del grado d'occupazione sono conseguenti a ragioni di salute.
²	Prima dell'uscita dall'istituto di previdenza, gli assicurati devono indicare a quale nuovo istituto di previdenza o a quale istituto di libero passaggio deve essere trasferita la prestazione d'uscita.
³	I datori di lavoro devono annunciare all'istituto di previdenza gli assicurati che contraggono matrimonio o un'unione domestica registrata.6

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 11 Diritto di consultazione e prestazione d'uscita - 1 L'assicurato deve permettere all'istituto di previdenza di consultare i conteggi della prestazione d'uscita proveniente dal rapporto di previdenza anteriore.
¹	L'assicurato deve permettere all'istituto di previdenza di consultare i conteggi della prestazione d'uscita proveniente dal rapporto di previdenza anteriore.
²	L'istituto di previdenza può reclamare per conto dell'assicurato la prestazione d'uscita proveniente dal rapporto previdenziale anteriore, nonché il capitale di previdenza proveniente da una forma di mantenimento della previdenza.23

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 2 Prestazioni d'uscita - 1 L'assicurato che lascia l'istituto di previdenza prima che insorga un caso di previdenza (caso di libero passaggio) ha diritto a una prestazione d'uscita.
¹	L'assicurato che lascia l'istituto di previdenza prima che insorga un caso di previdenza (caso di libero passaggio) ha diritto a una prestazione d'uscita.
^1bis	L'assicurato ha diritto a una prestazione d'uscita anche se lascia l'istituto di previdenza a un'età compresa fra l'età minima per il pensionamento anticipato e l'età di riferimento prevista dal regolamento e continua ad esercitare un'attività lucrativa o è annunciato all'assicurazione contro la disoccupazione. Se il regolamento non la stabilisce, l'età di riferimento è determinata conformemente all'articolo 13 capoverso 1 della legge federale del 25 giugno 19826 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP).7
^1ter	Ha altresì diritto a una prestazione d'uscita l'assicurato la cui rendita dell'assicurazione per l'invalidità è stata ridotta o soppressa dopo l'abbassamento del grado d'invalidità; il diritto dell'assicurato nasce nel momento in cui terminano la proroga temporanea del rapporto di assicurazione e il mantenimento del diritto alle prestazioni ai sensi dell'articolo 26a capoversi 1 e 2 LPP.8
²	L'istituto di previdenza fissa nel regolamento l'ammontare della prestazione d'uscita; tale prestazione deve essere almeno uguale alla prestazione d'uscita calcolata secondo le disposizioni della sezione 4.
³	La prestazione d'uscita è esigibile con l'uscita dall'istituto di previdenza. A partire da tale momento frutta un interesse conformemente all'articolo 15 capoverso 2 LPP.9
⁴	Se 30 giorni dopo aver ricevuto tutte le indicazioni necessarie l'istituto di previdenza non ha versato la prestazione d'uscita esigibile, da tale momento è dovuto un interesse di mora secondo l'articolo 26 capoverso 2.10

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 4 Mantenimento della previdenza sotto altra forma - 1 L'assicurato che non entra in un nuovo istituto di previdenza deve notificare al suo istituto di previdenza sotto quale forma ammissibile intende mantenere la previdenza.
¹	L'assicurato che non entra in un nuovo istituto di previdenza deve notificare al suo istituto di previdenza sotto quale forma ammissibile intende mantenere la previdenza.
²	Senza questa notificazione, l'istituto di previdenza versa la prestazione d'uscita, compresi gli interessi, all'istituto collettore (art. 60 LPP11), non prima di sei mesi ma al più tardi due anni dopo l'insorgere del caso di libero passaggio.12
^2bis	Se l'assicurato entra in un nuovo istituto di previdenza, gli istituti di libero passaggio devono versare al nuovo istituto di previdenza il capitale di previdenza per tutelare la protezione previdenziale. L'assicurato deve comunicare:
^a	all'istituto di libero passaggio, l'entrata nel nuovo istituto di previdenza;
^b	al nuovo istituto di previdenza, l'attuale istituto di libero passaggio nonché la forma della protezione previdenziale.13
³	Quando esegue il compito di cui al capoverso 2, l'istituto collettore agisce a titolo di istituto di libero passaggio per la gestione di conti di libero passaggio.

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 26 Esecuzione - 1 Il Consiglio federale emana le disposizioni d'esecuzione e disciplina le forme ammissibili del mantenimento della previdenza.
¹	Il Consiglio federale emana le disposizioni d'esecuzione e disciplina le forme ammissibili del mantenimento della previdenza.
²	Fissa il tasso d'interesse moratorio e determina un margine pari almeno all'uno per cento nei limiti del quale dev'essere fissato il tasso d'interesse tecnico. Il margine dev'essere determinato sulla scorta dei tassi d'interesse tecnico realmente applicati.
³	Per il calcolo delle prestazioni d'uscita da dividere conformemente all'articolo 22a, il Consiglio federale fissa il tasso d'interesse applicabile alle prestazioni d'uscita e di libero passaggio acquisite al momento della celebrazione del matrimonio e ai versamenti unici.109

SR 831.425 Ordinanza del 3 ottobre 1994 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Ordinanza sul libero passaggio, OLP) - Ordinanza sul libero passaggio OLP Art. 10 Forme - 1 La previdenza è mantenuta mediante una polizza o un conto di libero passaggio.
¹	La previdenza è mantenuta mediante una polizza o un conto di libero passaggio.
²	Per polizze di libero passaggio si intendono le assicurazioni di capitale o di rendite, comprese eventuali assicurazioni complementari per morte o invalidità, destinate esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza e stipulate:
^a	presso un istituto assicurativo sottoposto a vigilanza assicurativa ordinaria o presso un gruppo formato da istituti di questo genere; o
^b	presso un istituto assicurativo di diritto pubblico giusta l'articolo 67 capoverso 1 LPP23.
³	Per conti di libero passaggio si intendono i contratti speciali destinati esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza e stipulati con una fondazione che adempie le condizioni stabilite dall'articolo 1924. Questi contratti possono essere completati con un'assicurazione invalidità o morte.

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 1 - 1 La presente legge disciplina le pretese dell'assicurato in caso di libero passaggio nell'ambito della previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.
¹	La presente legge disciplina le pretese dell'assicurato in caso di libero passaggio nell'ambito della previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.
²	Essa si applica a tutti i rapporti di previdenza nei quali un istituto di previdenza di diritto privato o di diritto pubblico accorda, sulla base delle sue prescrizioni (regolamento), un diritto alle prestazioni al raggiungimento del limite d'età oppure in caso di morte o invalidità (caso di previdenza).
³	Essa si applica per analogia ai regimi di pensionamento in cui l'assicurato ha diritto a prestazioni all'insorgere di un caso di previdenza.
⁴	Essa non si applica ai rapporti di previdenza nei quali un istituto di previdenza che non è finanziato secondo il sistema di capitalizzazione accorda il diritto a una rendita transitoria fino al raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 della legge federale del 20 dicembre 19464 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti.5