BGE-129-II-97 - 2002-11-27 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Art. 14 CEAG, art. 27 della Convenzione sul riciclaggio, art. 28 AIMP, art. 10 OAIMP; motivazione di una domanda...

RI 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959

Art. 5

Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:

il reato motivante la commissione rogatoria deve essere punibile secondo la legge della Parte richiedente e della Parte richiesta;

il reato motivante la commissione rogatoria deve essere idoneo nel paese richiesto a dar luogo all'estradizione;

l'esecuzione della commissione rogatoria deve essere compatibile con la legge della Parte richiesta.

Quando una Parte Contraente avrà fatto una dichiarazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, qualsiasi altra Parte potrà applicare la regola della reciprocità.

Urteilskopf

129 II 97

10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Juge d'instruction et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.210/2002 du 27 novembre 2002

Regeste (de):

Art. 14 EUeR, Art. 27 GwUe, Art. 28 IRSG, Art. 10 IRSV; Begründungserfordernis bei einem Rechtshilfeersuchen wegen Geldwäschereiverdachtes.

Das Rechtshilfeersuchen braucht nicht notwendigerweise zu erwähnen, worin die Vortat (Haupttat) bestehe; es genügt, wenn verdächtige Finanztransaktionen dargelegt werden (E. 3).

Regeste (fr):

Art. 14 CEEJ, art. 27 CBl, art. 28 EIMP, art. 10 OEIMP; motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment.

La demande d'entraide ne doit pas forcément mentionner en quoi consiste l'infraction principale, mais peut se borner à faire état de transactions suspectes (consid. 3).

Regesto (it):

Art. 14 CEAG, art. 27 della Convenzione sul riciclaggio, art. 28 AIMP, art. 10 OAIMP; motivazione di una domanda di assistenza per sospetto riciclaggio di denaro.

La domanda di assistenza non deve necessariamente precisare in cosa consiste il reato principale, ma può limitarsi a menzionare transazioni sospette (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 97

BGE 129 II 97 S. 97

Le 22 novembre 1999, l'Office fédéral de la police (alors compétent en cette matière) a transmis au Juge d'instruction genevois une commission rogatoire délivrée par un Procureur de Londres pour les besoins d'une instruction ouverte contre B., son époux C. et D., soupçonnés principalement de blanchiment d'argent, par le biais notamment des sociétés E. et F. Le 17 juillet 2000, le juge d'instruction est entré en matière. Par ordonnance de clôture du 10 avril 2002, il a décidé de transmettre à l'autorité requérante les pièces relatives à un compte bancaire détenu par la société A., sur lequel 28'000 US$ étaient parvenus, en provenance de E. et F.
BGE 129 II 97 S. 98

Par ordonnance du 29 août 2002, la Chambre d'accusation genevoise a confirmé cette décision. Les soupçons de blanchiment d'argent étaient suffisamment exposés et permettaient de retenir une incrimination correspondante en droit suisse. A. forme un recours de droit administratif contre cette dernière ordonnance. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

Erwägungen

Extrait des considérants:

3. Invoquant les art. 14 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1) et 28 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la recourante estime que la demande d'entraide serait insuffisamment motivée, ce qui empêcherait d'examiner si la condition de la double incrimination est remplie. L'autorité requérante ne donnerait aucune indication sur l'origine de ses soupçons, en particulier les infractions dont le produit aurait été recyclé, alors que l'infraction de blanchiment serait plus large, en droit anglais, que l'art. 305bis CP dont l'application est limitée au produit de crimes (cf. également la réserve formulée par la Suisse en rapport avec l'art. 6 ch. 4 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation du produit du crime, conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990 et entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour les deux Etats [CBl; RS 0.311.53]). L'autorité requérante ne pouvait pas se contenter d'indiquer que des transactions n'avaient pas de justification. Au moment de l'envoi de la commission rogatoire, D. avait déjà été entendu; les comptes de E. et de F. avaient ensuite été examinés. Contrairement à ce qu'a retenu la Chambre d'accusation, l'enquête n'en était donc pas à ses débuts. On ne pourrait d'ailleurs exclure que la procédure soit actuellement terminée.

3.1 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'exécution de la demande n'est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du pays

BGE 129 II 97 S. 99

(art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes, que l'ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (OEIMP; RS 351.11) précise en exigeant l'indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions (art. 10 OEIMP).

3.2 Dans sa demande, le Procureur de Londres indique que B., C. et D. sont soupçonnés, principalement, de blanchiment d'argent. Entre janvier 1997 et janvier 1999, la société E., dont C. était administrateur, avait effectué pour 4 milliards de dollars de transactions sur son compte auprès de la banque où travaillait son épouse. Les avoirs de E. auraient été transférés à de très nombreuses sociétés. En particulier, la société F., apparemment vouée au commerce de porcelaine, avait reçu d'énormes sommes, sans justifications.
Si l'autorité requérante n'indique pas en quoi consisterait l'activité criminelle dont ces agissements auraient pour but de blanchir le produit, c'est sans doute qu'elle l'ignore encore elle-même, ce qui expliquerait d'ailleurs qu'aucun des suspects n'ait encore été formellement mis en examen. Il n'est pas rare qu'une activité criminelle (corruption, trafics divers) soit découverte par le biais des profits réalisés, et l'entraide est manifestement requise dans cette perspective. Cela correspond à la notion d'entraide "la plus large possible" visée non seulement à l'art. 1 CEEJ, mais aussi aux art. 7 al. 1 et 8 CBl. Selon l'art. 27 al. 1 let. c CBl, toute demande de coopération fondée sur cette convention doit préciser la date, le lieu et les circonstances de l'"infraction". Contrairement à ce que soutient la recourante, cette dernière notion se rapporte uniquement à l'infraction de blanchiment, telle qu'elle est définie à l'art. 6 CBl, et non aux agissements délictueux qui l'ont précédée: ceux-ci sont en effet définis à l'art. 1 let. e CBl, sous l'appellation spécifique d'"infraction principale" (Haupttat). Ainsi, lorsqu'elle soupçonne une activité de blanchiment et sollicite l'entraide judiciaire à cet effet, l'autorité requérante n'a pas à indiquer en quoi consisterait l'infraction principale (arrêt du Tribunal fédéral 1A.245/1996 du 6 décembre 1996, consid. 4b). La solution retenue par la cour cantonale est ainsi conforme tant à la lettre qu'à l'esprit de la CBl. Elle permet à la Suisse d'accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé, comme en l'espèce, sur l'existence de transactions suspectes. La réserve formulée par la Suisse en rapport avec l'art. 6 ch. 4 CBl est sans incidence sur la motivation des demandes d'entraide qui lui sont soumises.
BGE 129 II 97 S. 100

3.3 Cela étant, l'ampleur des transactions mentionnées dans la demande, dénuées de justifications apparentes, l'utilisation de très nombreuses sociétés réparties dans le monde entier, le fait également que l'épouse de C. travaillait dans la banque où E. disposait de son compte, pouvaient légitimement susciter des soupçons. Compte tenu des renseignements dont dispose l'autorité requérante, celle-ci ne peut pas se montrer plus précise, et il n'y a pas lieu de lui en faire grief. Qualifiés notamment d'actes de blanchiment, les agissements soupçonnés tomberaient, en droit suisse, sous le coup de l'art. 305bis CP, ce qui suffit pour admettre la double incrimination. Quant à l'affirmation selon laquelle la procédure pourrait être terminée, elle est purement gratuite et ne repose sur aucun élément du dossier.

RI 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 Art. 14
	1.	Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
		a.	l'autorità, dalla quale la domanda emana;
		b.	l'oggetto e il motivo della domanda;
		c.	nella misura del possibile, l'identità e la nazionalità della persona in causa, e
		d.	ove occorra, il nome e l'indirizzo del destinatario.
	2.	Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 menzioneranno, inoltre, il reato e conterranno un riassunto dei fatti.

RI 0.311.53 Convenzione dell'8 novembre 1990 sul riciclaggio, la ricerca, il sequestro e la confisca dei proventi di reato Art. 27 Contenuto della richiesta
	1.	Ogni richiesta di cooperazione a norma del presente capitolo deve indicare specificatamente:
		a.	l'autorità che fa la richiesta e quella che conduce le indagini o il procedimento;
		b.	l'oggetto e i motivi della richiesta;
		c.	la pratica, compresi i fatti rilevanti (come data, luoghi e circostanze del reato) delle indagini o della procedura, fatta eccezione per il caso di richiesta di notificazione;
		d.	nella misura in cui la cooperazione comporta misure coercitive:il testo delle disposizioni di legge oppure, se ciò non è possibile, il testo di una dichiarazione in merito alle disposizioni di legge applicabili, el'indicazione che le misure richieste, o qualsiasi altra misura avente analoghi effetti, potrebbero essere adottate nel territorio della Parte richiedente, secondo la legge di tale Parte;
			i.	il testo delle disposizioni di legge oppure, se ciò non è possibile, il testo di una dichiarazione in merito alle disposizioni di legge applicabili, e
			ii.	l'indicazione che le misure richieste, o qualsiasi altra misura avente analoghi effetti, potrebbero essere adottate nel territorio della Parte richiedente, secondo la legge di tale Parte;
		e.	se necessario, e per quanto possibile,particolari relativi alla persona o alle persone interessate, compresi nomi, date e luoghi di nascita, nazionalità, luoghi in cui si trovano e, nel caso di persone giuridiche, le sedi, ei valori patrimoniali con riferimento ai quali viene richiesta la cooperazione, l'ubicazione, il rapporto con la persona o con le persone interessate, le eventuali relazioni con il reato, nonché tutte le informazioni disponibili in merito ad altre persone interessate ai valori patrimoniali stessi; e
			i.	particolari relativi alla persona o alle persone interessate, compresi nomi, date e luoghi di nascita, nazionalità, luoghi in cui si trovano e, nel caso di persone giuridiche, le sedi, e
			ii.	i valori patrimoniali con riferimento ai quali viene richiesta la cooperazione, l'ubicazione, il rapporto con la persona o con le persone interessate, le eventuali relazioni con il reato, nonché tutte le informazioni disponibili in merito ad altre persone interessate ai valori patrimoniali stessi; e
		f.	tutte le particolari procedure che la Parte richiedente desidera siano seguite.
	2.	La richiesta di misura provvisoria ai sensi della sezione 3, in relazione al sequestro di valori patrimoniali che potrebbero formare oggetto di ordine di confisca consistente nell'obbligo di pagare una somma di denaro, deve inoltre indicare l'importo massimo che si intende realizzare attraverso i valori patrimoniali in questione.
	3.	Oltre alle indicazioni di cui al paragrafo 1, le richieste ai sensi della sezione 4 devono contenere:
		a.	nel caso dell'articolo 13 paragrafo 1a:una copia autentica dell'ordine di confisca emesso dall'autorità giudiziaria della Parte richiedente e una dichiarazione dei motivi sulla base dei quali il provvedimento è stato emesso, se tali motivi non sono indicati nell'ordine stesso,una dichiarazione delle competenti autorità della Parte richiedente dalla quale risulti che l'ordine di confisca è eseguibile e non soggetto a rimedi giuridici ordinari,l'indicazione della misura nella quale l'esecuzione del provvedimento è richiesta, einformazioni sulla necessità di adottare misure provvisorie;
			i.	una copia autentica dell'ordine di confisca emesso dall'autorità giudiziaria della Parte richiedente e una dichiarazione dei motivi sulla base dei quali il provvedimento è stato emesso, se tali motivi non sono indicati nell'ordine stesso,
			ii.	una dichiarazione delle competenti autorità della Parte richiedente dalla quale risulti che l'ordine di confisca è eseguibile e non soggetto a rimedi giuridici ordinari,
			iii.	l'indicazione della misura nella quale l'esecuzione del provvedimento è richiesta, e
			iv.	informazioni sulla necessità di adottare misure provvisorie;
		b.	nel caso dell'articolo 13 paragrafo 1b, un'esposizione dei fatti sui quali si basa la Parte richiedente, tale da consentire alla Parte richiesta di domandare il provvedimento secondo la propria legge interna;
		c.	se i terzi hanno avuto la possibilità di rivendicare i propri diritti, documenti che comprovino tale circostanza.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 28 Forma e contenuto della domanda
	1.	La domanda deve essere scritta.
	2.	Essa deve indicare:
		a.	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
		b.	l'oggetto e il motivo;
		c.	la qualificazione giuridica del reato;
		d.	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
	3.	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
		a.	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
		b. [1]	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
	4.	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
	5.	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
	6.	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.11 OAIMP Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) Art. 10 Esposto dei fatti
	1.	L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
	2.	Vi devono essere perlomeno indicati il luogo, la data e il modo in cui fu commesso il reato.

RS 351.11 OAIMP Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) Art. 10 Esposto dei fatti
	1.	L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
	2.	Vi devono essere perlomeno indicati il luogo, la data e il modo in cui fu commesso il reato.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RI 0.311.53 Convenzione dell'8 novembre 1990 sul riciclaggio, la ricerca, il sequestro e la confisca dei proventi di reato Art. 6 Reati di riciclaggio
	1.	Ciascuna Parte prende le misure legislative e di altra natura eventualmente necessarie per prevedere come reato secondo la propria legge interna, quando il fatto è commesso intenzionalmente:e, fatti salvi i suoi principi costituzionali e i concetti fondamentali del suo ordinamento giuridico:
		a.	la conversione o il trasferimento di valori patrimoniali, sapendo che essi sono proventi, allo scopo di occultare o dissimulare l'illecita provenienza dei valori patrimoniali stessi o aiutare persone coinvolte nella commissione del reato principale a sottrarsi alle conseguenze giuridiche dei loro atti;
		b.	l'occultamento o la dissimulazione della natura, dell'origine, dell'ubicazione, di atti di disposizione o del movimento di valori patrimoniali, nonché dei diritti di proprietà e degli altri diritti ad essi relativi, sapendo che detti valori patrimoniali sono proventi;
		c.	l'acquisizione, il possesso o l'uso di valori patrimoniali sapendo, nel momento in cui sono ricevuti, che essi sono proventi;
		d.	la partecipazione nella commissione di reati che sono stati previsti a norma del presente articolo, l'associazione o il complotto, allo scopo di commettere tali reati, il tentativo di commetterli, nonché l'assistenza, l'istigazione, il favoreggiamento e la prestazione di consigli per la loro commissione.
	2.	Al fine di dare attuazione o applicazione al paragrafo 1 del presente articolo:
		a.	è irrilevante il fatto che la Parte abbia o non abbia giurisdizione penale in relazione al reato principale;
		b.	può prevedersi che i reati di cui al predetto paragrafo non si applicano alle persone che hanno commesso il reato principale;
		c.	la consapevolezza, l'intenzione e il fine, richiesti come elementi di uno dei reati di cui al predetto paragrafo, possono essere dedotti da circostanze obiettive e di fatto.
	3.	Ciascuna Parte può prendere le misure che ritiene necessarie per conferire carattere di reato, secondo la propria legge interna, alla totalità o a una parte degli atti di cui al paragrafo 1 del presente articolo, in uno o in tutti dei seguenti casi:
		a.	quando l'autore avrebbe dovuto ritenere che i valori patrimoniali costituivano proventi;
		b.	quando l'autore ha agito a fine di lucro;
		c.	quando l'autore ha agito per facilitare la continuazione di ulteriori attività criminali.
	4.	Ciascuna Parte, al momento della firma o all'atto del deposito dello strumento di ratificazione, d'accettazione, d'approvazione o d'adesione, può, con dichiarazione diretta al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, dichiarare che il paragrafo 1 del presente articolo si applica soltanto ai reati principali o alle categorie di tali reati specificati nella predetta dichiarazione.

RI 0.311.53 Convenzione dell'8 novembre 1990 sul riciclaggio, la ricerca, il sequestro e la confisca dei proventi di reato Art. 1 Definizioni
	Ai fini della presente Convenzione:
	a.	«provento» significa ogni vantaggio economico derivato da reati. Esso può consistere in qualsiasi valore patrimoniale, come definito nel sottoparagrafo b del presente articolo;
	b.	«valori patrimoniali» comprende valori patrimoniali in qualsiasi modo descritti, materiali o immateriali, mobili o immobili, nonché documenti legali o strumenti comprovanti il diritto di proprietà o altri diritti sui predetti valori;
	c.	«strumenti» significa qualsiasi oggetto usato o destinato a essere usato, in qualsiasi modo, in tutto o in parte, per commettere uno o più reati;
	d.	«confisca» significa una sanzione o misura, ordinata da un'autorità giudiziaria a seguito di una procedura per uno o più reati, che consiste nel privare definitivamente di un valore patrimoniale;
	e.	«reato principale» significa qualsiasi reato in conseguenza del quale si formano proventi che possono diventare oggetto di uno dei reati definiti all'articolo 6 della presente Convenzione.