BGE-129-II-160 - 2003-01-07 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Art. 74 cifra 15 LD; art. 10 cpv. 4 lett. b e c LTD; art. 20-22 e 175 cpv. 2 LAgr.; art. 10-20 OIAgr; art. 26 cpv....

RS 910.1 LAgr Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura

Art. 175 Perseguimento penale

Il perseguimento penale spetta ai Cantoni.

Chi viola le prescrizioni concernenti le importazioni, le esportazioni o il transito è perseguito e punito in base alla legislazione in materia doganale. Nei casi di infrazione di esigua gravità nella gestione dei contingenti d'importazione di prodotti agricoli si può prescindere dal perseguimento penale. [1]

Se un atto costituisce contemporaneamente un'infrazione ai sensi del capoverso 2 e un'infrazione il cui perseguimento incombe all'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini, si applica la pena prevista per l'infrazione più grave; tale pena può essere adeguatamente aumentata. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 giu. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4217; FF 2002 4208 6458).
[2] Introdotto della cifra I della LF del 22 mar. 2013 (RU 2013 3463; FF 2012 1757). Nuovo testo giusta la cifra I n. 33 dell'O del 12 giu. 2020 sull'adeguamento di leggi in seguito al cambiamento della designazione dell'Amministrazione federale delle dogane nel quadro del suo ulteriore sviluppo, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2020 2743).

Urteilskopf

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16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Direction générale des douanes et Commission fédérale de recours en matière de douanes (recours de droit administratif) 2A.262/2002 du 7 janvier 2003

Regeste (de):

Art. 74 Ziff. 15 ZG; Art. 10 Abs. 4 lit. b und c ZTG; Art. 20-22 und 175 Abs. 2 LwG; Art. 10-20 AEV; Art. 26 Abs. 1 der Weinverordnung; Art. 16d-16g des Weinstatuts; Art. 12 VStrR. Zollabgaben, Zuteilung des Zollkontingentsanteils, Voraussetzung für die Weineinfuhr zum Kontingentszollansatz. Nachträgliche Einforderung einer nicht erhobenen Abgabe.

Die vorherige Bezahlung des Zuschlagpreises ist Voraussetzung für die Weineinfuhr zum reduzierten Kontingentszollansatz. Diese Bedingung stützt sich auf eine genügende gesetzliche Grundlage. Folglich unterliegen vor Bezahlung des Zuschlagpreises vorgenommene Einfuhren dem allgemeinen Zollrecht und sind darauf Abgaben zum ordentlichen Zollansatz zu erheben (E. 2).

Die vor Bezahlung des Zuschlagpreises vorgenommene Weineinfuhr fällt gemäss Art. 175 Abs. 2 LwG unter Art. 74 Ziff. 15 ZG. Art. 12 VStrR erlaubt, eine der Differenz zwischen dem reduzierten Kontingentszollansatz und dem nicht erhobenen ordentlichen Zolltarif entsprechende Abgabe einzufordern. Es handelt sich dabei um eine Nachforderung und nicht um eine strafrechtliche Sanktion (E. 3).

Regeste (fr):

Art. 74 ch. 15 LD; art. 10 al. 4 let. b et c LTaD; art. 20 -22 et 175 al. 2 LAgr; art. 10 -20 OIAgr; art. 26 al.1 de l'ordonnance sur le vin; art. 16d-16g du Statut du vin; art. 12 DPA. Droits de douane, adjudication du contingent tarifaire, condition du droit d'importer du vin au taux du contingent tarifaire. Perception après coup d'une contribution non perçue.

Le paiement préalable du prix de l'adjudication est une condition formelle du droit d'importer du vin au taux réduit du contingent tarifaire. Cette condition repose sur une base légale suffisante. Par conséquent, les importations effectuées avant le versement du prix d'adjudication sont soumises au régime douanier ordinaire et doivent être frappées d'un droit de douane au taux hors contingent (consid. 2).

L'importation du vin effectuée au taux du contingent avant le paiement du prix de l'adjudication tombe sous le coup de l'art. 74 ch. 15 LD par renvoi de l'art. 175 al. 2 LAgr. L'art. 12 DPA permet de réclamer le paiement du droit de douane correspondant à la différence entre le taux réduit et le taux hors contingent qui n'a pas été perçu. Cette perception constitue un rappel de contribution et non pas une sanction pénale (consid. 3).

Regesto (it):

Art. 74 cifra 15 LD; art. 10 cpv. 4 lett. b e c LTD; art. 20 -22 e 175 cpv. 2 LAgr.; art. 10 -20 OIAgr; art. 26 cpv. 1 dell'ordinanza sul vino; art. 16d-16g dello Statuto del vino; art. 12 DPA. Dazi doganali, aggiudicazione del contingente doganale, condizione per l'importazione di vino secondo l'aliquota di dazio prevista dal contingente doganale. Prelevamento a posteriori del dazio non percepito.

Il pagamento anticipato del prezzo d'aggiudicazione è una condizione formale del diritto di importare vino secondo l'aliquota di dazio ridotta prevista dal contingente doganale. Tale condizione si fonda su di una base legale sufficiente. Di conseguenza le importazioni effettuate prima del pagamento del prezzo d'aggiudicazione sottostanno al regime doganale ordinario e sono gravate da dazio in base all'aliquota valida al di fuori del contingente doganale (consid. 2).

L'importazione di vino effettuata secondo l'aliquota di dazio prevista dal contingente doganale prima del pagamento del prezzo d'aggiudicazione ricade sotto il campo di applicazione dell'art. 74 cifra 15 LD, applicabile su rinvio dell'art. 175 cpv. 2 LAgr. L'art. 12 DPA permette di esigere il pagamento del dazio doganale corrispondente alla differenza tra l'aliquota di dazio preferenziale e l'aliquota di dazio valida al di fuori del contingente che non è stata percepita. Ciò costituisce un ricupero di contributi e non una sanzione penale (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 161

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A.- Par décision du 13 décembre 1999, l'Office fédéral de l'agriculture a adjugé à X. SA (actuellement en liquidation; ci-après: la société) une part de contingent tarifaire pour l'importation de 105'000 litres de vin blanc naturel pour le prix de 35'000 fr. à payer dans les 60 jours dès l'entrée en force de la décision. La décision précisait également que la part de contingent tarifaire adjugée

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pouvait être utilisée à partir du paiement total du prix de l'adjudication. Le prix a été versé par la société le 23 mars 2000. Les 18, 26 et 28 février 2000, des lots de 12'500, 21'559 et 26'025 litres au taux de contingent de 34 fr. par 100 kg brut, respectivement 8 litres au taux de contingent de 50 fr. par 100 kg brut de vin blanc ont été dédouanés à l'importation au nom et pour le compte de la société. Par décision du 13 novembre 2000, l'Administration fédérale des douanes, Service des enquêtes de Lausanne (ci-après: l'Administration fédérale des douanes) a condamné la société à payer la somme de 187'190 fr. 30 correspondant à la différence entre les taux de contingent tarifaire appliqués et les taux hors contingent tarifaire, les lots de vin blanc en cause, représentant 60'092 litres, ayant été importés avant le versement du prix de l'adjudication fixé dans la décision du 13 décembre 1999. Par décision du 23 avril 2002, la Commission de recours a rejeté le recours de la société qui avait invoqué la violation du droit d'être entendue, l'absence de base légale, en particulier la violation du principe de la légalité des délits et des peines, ainsi que la violation des principes de la bonne foi et de la proportionnalité.

B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, la société demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'admettre son recours et de réformer la décision de la Commission de recours du 23 avril 2002 en ce sens que le recours déposé le 11 octobre 2001 contre la décision de la Direction générale des douanes du 10 septembre 2001 est admis et que la décision de la Direction des douanes de Genève, Service des enquêtes de Lausanne, du 13 novembre 2000 est annulée. Elle invoque des violations de l'obligation de motiver une décision, du principe de la légalité, en particulier de la légalité des délits et des peines, ainsi que des principes de la bonne foi et de la proportionnalité. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable pour les motifs suivants:

Erwägungen

Extrait des considérants:

2.

2.1 Aux termes de l'art. 1 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD; RS 631.0), toute personne qui fait passer des marchandises à travers la ligne suisse des douanes est tenue d'observer les prescriptions concernant le passage de la frontière et le paiement

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des droits prévus par la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD; RS 632.10). Toutes les marchandises importées ou exportées à travers la ligne suisse des douanes doivent être dédouanées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2 (art. 1 al. 1 LTaD), dont les positions fixent les droits à l'importation en général ainsi que le contingent tarifaire. Par contingent tarifaire, on entend une certaine quantité d'un produit agricole qui peut être importée à un taux déterminé. Cette réglementation, mise en place à la suite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (RS 0.632.20), permet d'effectuer des importations à l'intérieur du contingent tarifaire comme hors contingent, mais soumet les premières à des droits de douane réduits en subordonnant en revanche les secondes à des droits volontairement dissuasifs (ATF 128 II 34 consid. 2b p. 38; Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole, in FF 1996 IV 1 p. 114).
Dans le secteur agricole, en vertu de l'art. 10 al. 4 lett. b et c LTaD, ce sont les art. 20 à 22 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1, entrée en vigueur le 1er janvier 1999) qui règlent les principes et compétences s'agissant de la fixation, la modification et la répartition des contingents tarifaires énumérés à l'annexe 2 LTaD.

2.2 L'art. 22 al. 1 et 2 lettres a et b LAgr prévoit que le Conseil fédéral répartit les contingents tarifaires dans des conditions de concurrence, notamment selon la procédure de la mise aux enchères. Afin d'éviter des abus, le Conseil fédéral peut priver des importateurs du droit aux contingents tarifaires (art. 22 al. 4 LAgr). Il peut déléguer au département la compétence de fixer les critères concernant la répartition du droit aux contingents tarifaires (art. 22 al. 5 LAgr). Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires, à moins que la loi ne réglemente autrement cette compétence (art. 177 al. 1 LAgr). En vertu de l'art. 26 al. 1 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la viticulture et l'importation de vin (ordonnance sur le vin; RS 916.140, entrée en vigueur le 1er janvier 1999), le contingent tarifaire de vin blanc est réparti, jusqu'au 31 décembre 2000, conformément à l'ordonnance du 23 décembre 1971 sur la viticulture et le placement des produits viticoles (ci-après: le Statut du vin; RO 1972 56 et 219, 1976 2042, 1980 355 ch. I 2, 1981 362, 1987 2498, 1993 1462, 1995 2002, 1996 3087 art. 16a à 16h , 1997 1182 art. 15 ). D'après l'art. 16d al. 1 du Statut du vin, le contingent tarifaire de vin

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blanc est mis aux enchères. Le versement du prix adjugé doit avoir lieu au plus tard 60 jours après l'entrée en force de l'adjudication (art. 16g al. 1 du Statut du vin). L'importation au taux du contingent est interdite avant le versement du prix d'adjudication (art. 16g al. 2 du Statut du vin). Dès le 1er janvier 2001, le régime des contingents tarifaires est réglé par les art. 10 à 20 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr; RS 916.01), entrée en vigueur le 1er janvier 1999, dont la teneur est identique à celle des dispositions contenues dans le Statut du vin (cf. sur l'importation du vin: OLIVER P. KRONENBERG, Die Regulierung von Produktion, Import und Verkauf des Weins im Schweizer Recht [Entwicklungen und aktueller Stand], in Communication de droit agraire 1999/33 p. 3 à 29).

2.3 En l'espèce, la recourante, à juste titre, ne critique pas la procédure de répartition des contingents tarifaires ni le principe du paiement préalable de l'adjudication du contingent obtenu. Elle ne conteste pas non plus que les importations de vins auxquelles elle a procédé en février 2000 ont eu lieu avant le versement du prix de l'adjudication de son contingent pour l'an 2000. Elle considère en revanche que l'interdiction d'importer au taux du contingent avant le versement du prix viole le principe de la légalité, cette interdiction ne trouvant aucun appui dans la loi sur l'agriculture. Dans la procédure du recours de droit administratif, le Tribunal fédéral peut, à titre préjudiciel, examiner librement la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral. En particulier, il exerce son contrôle sur les ordonnances (dépendantes) qui reposent sur une délégation législative (art. 164 al. 2 Cst.). Lorsque celle-ci est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation qui lie le Tribunal fédéral (art. 191 Cst.), celui-ci doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but. Ce contrôle se confond pratiquement avec le contrôle de l'arbitraire de la réglementation proposée (ATF 128 II 34 consid. 3b

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p. 40 s.; cf. ANDREAS AUER, La juridiction constitutionnelle en Suisse, Bâle 1983, p. 112 no 196; ATF 127 V 1 consid. 5a p. 7; ATF 126 II 399 consid. 4a p. 404, 522 consid. 41 p. 573; ATF 126 V 48 consid. 3b p. 52, 363 consid. 3 p. 365, 468 consid. 5b p. 473 et les références). Le grief de la recourante portant sur la légalité du Statut du vin n'est pas fondé. En optant pour l'interdiction d'importer au taux du contingent avant le versement du prix d'adjudication, le Conseil fédéral a décidé de considérer ce versement comme une condition préalable de l'importation du vin au taux préférentiel du contingent. Ce choix s'inscrit clairement dans la délégation législative accordée au Conseil fédéral en la matière. En effet, d'après le Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole, la Confédération est en principe libre de déterminer les modalités et les critères de répartition pour autant que cela ne restreigne pas l'accès au marché prévu par le droit international. Dans cette mesure, il appartient au Conseil fédéral de fixer les critères de répartition adéquats et conformes aux règles de l'Organisation mondiale du commerce pour chaque produit et pour chaque organisation de marché. Le projet de loi donne quelques indications d'ordre général à ce sujet. En particulier, l'attribution des contingents tarifaires peut être subordonnée à des prestations en faveur de la production indigène. La prestation en faveur de la production du pays peut être conçue soit comme une condition, soit comme une charge. En tant que condition, elle constitue une contribution préalable à l'attribution d'une part du contingent tarifaire (Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole, in FF 1996 IV 1 p. 116/117). Certes, le versement du prix de l'adjudication et la prestation en faveur de la production indigène ne sauraient être confondus. Ils sont néanmoins deux aspects d'une même procédure, la répartition des contingents tarifaires (cf. art. 22 al. 2 let. a et b LAgr), de sorte que leur mise en oeuvre par le Conseil fédéral obéit à des règles similaires. Dans ce sens, s'il est admis par le législateur que la prestation en faveur de la production indigène peut constituer une condition formelle à l'octroi d'un contingent tarifaire, il est également admissible de soumettre l'utilisation du contingent tarifaire à la condition formelle préalable du versement du prix de l'adjudication, sans violer la norme de délégation législative. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la recourante, le paiement préalable du prix de l'adjudication en tant que condition formelle du droit d'importer du vin au taux du contingent, repose bien sur une base légale suffisante. Il s'ensuit que les importations

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effectuées avant le versement du prix d'adjudication sont soumises au régime douanier ordinaire et doivent être frappées d'un droit de douane au taux hors contingent (cf. dans le même sens pour l'importation du fromage: arrêt du Tribunal fédéral 2A.452/2002 du 6 décembre 2002, consid. 2). Reste à examiner si la différence entre les droits de douane hors contingent et ceux du contingent tarifaire devait être restituée.

3.

3.1 En vertu de l'art. 182 al. 1 let. b LAgr, le Conseil fédéral peut mettre en place un système de répression des fraudes dans les domaines relatifs notamment à l'importation de produits agricoles. Il coordonne en particulier l'exécution de la loi fédérale sur les douanes et de la loi fédérale sur l'agriculture. Selon l'art. 74 ch. 15 LD, applicable aux violations des prescriptions relatives aux importations de marchandises agricoles en vertu de l'art. 175 al. 2 LAgr, se rend coupable de contravention celui qui, dans un ordre de dédouanement, indique une position tarifaire inexacte ou désigne la marchandise selon une telle position et provoque ainsi une déclaration inexacte d'une marchandise passible de droits. Le titre deuxième de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) est applicable (art. 80 al. 1 LD). La poursuite est régie par la loi fédérale sur le droit pénal administratif. L'administration chargée de la poursuite et de l'exécution est l'Administration des douanes (art. 87 al. 1 LD). Les attributions de cette dernière peuvent être déléguées aux directions d'arrondissement et aux bureaux de douane (art. 87 al. 2 LD). Sous la note marginale "assujettissement à une prestation ou à une restitution", l'art. 12 al. 1 DPA prévoit que lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution est réduite ou n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside (art. 12 al. 2 DPA). En matière douanière, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier, par les personnes qui transportent des marchandises à travers la frontière et par leurs mandants, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée (art. 9 al. 1 et 13 LD). L'employeur est responsable des actes commis par ses employés, ouvriers, apprentis ou

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domestiques dans l'accomplissement de leur travail, à moins qu'il ne prouve qu'il a pris tous les soins voulus pour faire observer les prescriptions par lesdites personnes (art. 9 al. 2 LD).

3.2 En l'espèce, la recourante n'a pas respecté la prescription qui lui interdisait d'importer du vin au taux du contingent avant d'avoir versé le prix d'adjudication d'une part du contingent pour l'an 2000. Elle a profité d'un avantage illicite dans la mesure où elle a payé un droit de douane au taux réduit alors qu'elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une telle facilité. Elle n'allègue ni ne démontre avoir pris tous les soins voulus pour faire observer les prescriptions par ses employés (cf. art. 9 al. 2 LD) et rien au dossier ne permet de penser que telle a bien été son attitude. Elle ne critique pas la détermination de la quantité de vin importée en février 2000 ni le calcul des droits supplémentaires. En revanche, elle est d'avis que la restitution litigieuse constitue une sanction pénale qui violerait le principe de la légalité des peines et des délits. Cette opinion est erronée. En effet, l'art. 12 al. 1 DPA permet de procéder au rappel d'une contribution qui n'a pas été perçue à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale même si aucune personne n'est punissable (cf. JEAN GAUTHIER, La loi fédérale sur le droit pénal administratif, in Mémoires publiés par la Faculté de droit de l'Université de Genève, vol. 46, p. 23 ss, p. 43/44; le même, Les infractions fiscales soumises à la loi fédérale sur le droit pénal administratif, in RDAF 1999 II p. 56 ss, spéc. p. 59). Est assujetti au paiement de ce rappel celui qui était tenu de payer la contribution éludée - en vertu, par exemple, des art. 9 al. 1 ou 13 al. 1 LD - ainsi que toute personne qui a retiré un avantage illicite de l'infraction commise (cf. art. 12 al. 2 DPA). Cet assujettissement ne dépend pas de l'existence d'une faute ou, à plus forte raison, d'une poursuite pénale (ATF 106 Ib 218 consid. 2c p. 221; ATF 110 Ib 306 consid. 2c p. 310-311; KURT HAURI, Verwaltungsstrafrecht, VStrR, Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht, Motive - Doktrin - Rechtsprechung, Berne 1998, n. 9 ad art. 12 DPA p. 37-38). Il suffit que l'avantage illicite procuré par l'absence de perception de la contribution trouve sa source dans une violation objective de la législation administrative fédérale (arrêt du Tribunal fédéral 2A.452/2002 du 6 décembre 2002, consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 2A.215/1998 du 4 août 1999, publié in Archives 68 p. 439 ss, consid. 2; ATF 115 Ib 358 consid. 3a p. 360 et les références citées). Telle est bien la situation de la recourante, qui n'a au demeurant pas été condamnée au paiement d'une amende

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au sens de l'art. 75 LD. Dans ces conditions, c'est en vain qu'elle se prévaut du principe nullum crimen sine lege. En confirmant l'obligation de la recourante de restituer les droits de douane correspondant à la différence entre le taux réduit et le taux hors contingent, l'autorité de recours a correctement appliqué l'art. 12 DPA.

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 74 Interessi
	1.	Se l'obbligazione doganale non viene pagata entro il termine stabilito, a partire dall'esigibilità è riscosso un interesse di mora.
	2.	L'interesse di mora non è dovuto:
		a.	nei casi particolari previsti dal Consiglio federale;
		b.	fintanto che l'obbligazione doganale è garantita mediante deposito in contanti.
	3.	A contare dal momento del pagamento, l'UDSC corrisponde gli interessi sugli importi indebitamente riscossi o indebitamente non restituiti.
	4.	Il DFF stabilisce i saggi d'interesse.

RS 632.10 LTD Legge del 9 ottobre 1986 sulla tariffa delle dogane (LTD) Art. 10 Modificazione delle aliquote di dazio
	1.	Per conseguire gli obiettivi della legislazione sull'agricoltura, il Consiglio federale può fissare le aliquote di dazio per prodotti agricoli nell'ambito della tariffa generale, tenendo conto degli altri rami economici.
	2.	Le autorità incaricate dell'esecuzione registrano con la necessaria frequenza i dati relativi ai quantitativi importati e ai prezzi dei prodotti agricoli indispensabili per fissare le aliquote di dazio.
	3.	Se le condizioni di mercato richiedono adeguamenti frequenti, il Consiglio federale può delegare la competenza di cui al capoverso 1 al Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca (DEFR) o all'Ufficio federale dell'agricoltura. Può delegare tale competenza all'Ufficio federale dell'agricoltura soltanto se a quest'ultimo accorda un margine di manovra limitato per determinare le aliquote di dazio. [1]
	4.	Fatto salvo l'articolo 13 capoverso 1 lettere c e d della presente legge, negli articoli 20-22 della legge del 20 aprile 1998 [2] sull'agricoltura sono disciplinati i seguenti principi e competenze:
		a.	la determinazione di prezzi soglia;
		b.	la determinazione, la modifica e la ripartizione dei contingenti doganali elencati nell'allegato 2;
		c.	la determinazione, la modifica e la ripartizione di contingenti doganali per prodotti agricoli conformemente all'articolo 4 capoverso 3 lettera c. [3]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 mar. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [2] RS 910.1 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 29 apr. 1998 sull'agricoltura, in vigore dal 1° gen. 1999 (RU 1998 3033; FF 1996 IV 1).

RS 910.1 LAgr Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura Art. 20 Prezzi soglia
	1.	Il Consiglio federale può stabilire prezzi soglia per singoli prodotti. L'articolo 17 si applica per analogia.
	2.	Il prezzo soglia corrisponde al prezzo d'importazione perseguito, che si compone del prezzo franco dogana svizzera, del dazio e di tasse di effetto analogo. [1] Il Consiglio federale definisce le modalità di calcolo del prezzo franco dogana svizzera, non tassato. [2]
	3.	Il Consiglio federale può determinare il prezzo soglia per un gruppo di prodotti. Il Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca (DEFR) [3] determina i valori indicativi d'importazione applicabili ai singoli prodotti.
	4.	Il DEFR determina in che misura la somma dell'aliquota di dazio e del prezzo franco dogana svizzera, non tassato, possa differire dal prezzo soglia senza che l'aliquota di dazio debba essere adeguata (fascia di fluttuazione). [4]
	5.	L'UFAG [5] stabilisce l'aliquota di dazio per i prodotti con prezzo soglia in modo tale che il prezzo d'importazione si situi all'interno della fascia di fluttuazione.
	6.	Nella misura in cui lo smercio di prodotti indigeni analoghi non sia pregiudicato, il DEFR può stabilire un'aliquota di dazio inferiore a quella prevista nel capoverso 5.
	7.	Le aliquote di dazio non devono contenere elementi di protezione industriale. [6]

[1] Nuovo testo giusta la cifra III della LF del 24 mar. 2000 concernente l'abrogazione della L sui cereali, in vigore dal 1° lug. 2001 (RU 2001 1539; FF 1999 8173). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 6095; FF 2006 5815). [3] Nuova espr. giusta la cifra I n. 28 dell'O del 15 giu. 2012 (Riorganizzazione dei dipartimenti), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 3655). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo. [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 6095; FF 2006 5815). [5] Nuova espr. giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo. [6] Introdotto della cifra I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 6095; FF 2006 5815).

RS 910.1 LAgr Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura Art. 22 Ripartizione dei contingenti doganali
	1.	I contingenti doganali devono essere ripartiti tenendo conto dei principi della concorrenza.
	2.	L'autorità competente ripartisce i contingenti doganali, segnatamente secondo le procedure e i criteri seguenti:
		a.	mediante vendita all'asta;
		b.	in funzione della prestazione all'interno del Paese;
		c.	sulla base del quantitativo richiesto;
		d.	conformemente all'ordine di deposito delle domande di permesso;
		e. [1]	conformemente all'ordine della tassazione;
		f.	in funzione delle precedenti importazioni del richiedente.
	3.	Per prestazione all'interno del Paese ai sensi del capoverso 2 lettera b si intende segnatamente il ritiro di prodotti analoghi di provenienza indigena e di qualità commerciale usuale.
	4.	Per impedire abusi, il Consiglio federale può escludere singoli importatori o categorie di importatori dal diritto ai contingenti doganali.
	5.	Il Consiglio federale può delegare al DEFR la competenza di determinare i criteri per la ripartizione dei contingenti doganali.
	6.	L'assegnazione dei contingenti doganali è pubblicata.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 6095610; FF 2006 5815).

RS 916.01 OIAgr Ordinanza del 26 ottobre 2011 concernente l'importazione di prodotti agricoli (Ordinanza sulle importazioni agricole, OIAgr) - Ordinanza generale sull'agricoltura Art. 10 Contingenti doganali, contingenti doganali parziali e quantità indicative
		I contingenti doganali, i contingenti doganali parziali e le quantità indicative sono stabiliti nell'allegato 3. L'allegato 1 indica in quale contingente doganale o contingente doganale parziale rientra una voce di tariffa.

RS 916.01 OIAgr Ordinanza del 26 ottobre 2011 concernente l'importazione di prodotti agricoli (Ordinanza sulle importazioni agricole, OIAgr) - Ordinanza generale sull'agricoltura Art. 20 Pubblicazione dell'attribuzione
		L'UFAG pubblica l'attribuzione delle quote di contingente sul suo sito Internet.

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 12
	1.	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:la tassa, l'indennità, il contributo o il credito non reclamato, interessi compresi, vanno pagati o restituiti indipendentemente dalla punibilità di una data persona.
		a.	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
		b.	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
	2.	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
	3.	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
	4.	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 1 Oggetto
	La presente legge disciplina:
	a.	la sorveglianza e il controllo del traffico delle persone e delle merci attraverso il confine doganale;
	b.	la riscossione dei tributi doganali;
	c. [1]	la riscossione dei tributi esigibili in virtù di leggi federali di natura non doganale, sempre che spetti all'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (UDSC);
	d.	l'esecuzione di disposti federali di natura non doganale e l'adempimento di altri compiti, sempre che spettino all'UDSC [2].

[1] Nuovo testo giusta il n. I 16 dell'O del 12 giu. 2020 sull'adeguamento di leggi in seguito al cambiamento della designazione dell'Amministrazione federale delle dogane nel quadro del suo ulteriore sviluppo, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2020 2743). [2] Nuova espr. giusta il n. I 16 dell'O del 12 giu. 2020 sull'adeguamento di leggi in seguito al cambiamento della designazione dell'Amministrazione federale delle dogane nel quadro del suo ulteriore sviluppo, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2020 2743). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 164 Legislazione
	1.	Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
		a.	esercizio dei diritti politici;
		b.	restrizioni dei diritti costituzionali;
		c.	diritti e doveri delle persone;
		d.	cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
		e.	compiti e prestazioni della Confederazione;
		f.	obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
		g.	organizzazione e procedura delle autorità federali.
	2.	Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda.

RS 910.1 LAgr Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura Art. 182 [1] Perseguimento di infrazioni
	1.	Il Consiglio federale coordina l'esecuzione della legge del 9 ottobre 1992 [2] sulle derrate alimentari, della legge del 18 marzo 2005 [3] sulle dogane e della presente legge; può inoltre obbligare l'Amministrazione federale delle contribuzioni a fornire informazioni. [4]
	2.	Il Consiglio federale istituisce un servizio centrale per l'accertamento di infrazioni in materia di:
		a.	designazioni protette di prodotti agricoli;
		b.	importazione, transito ed esportazione di prodotti agricoli;
		c.	dichiarazione della provenienza e dei metodi di produzione.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 giu. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4217; FF 2002 4208 6458). [2] [RU 1995 1469; 1996 1725all. n. 3; 1998 3033all. n. 5; 2001 2790all. n. 5; 2002 775; 2003 4803all. n. 6; 2004 3553; 2005 971; 2006 2197all. n. 94, 2363n. II; 2008 785; 2011 5227n. I 2.8; 2013 3095all. 1 n. 3. RU 2017 249all. n. I.]. Vedi ora la L del 20 giu. 2014 (RS 817.0). [3] RS 631.0 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 6095; FF 2006 5815).

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 87 Realizzazione del pegno doganale e vendita di titoli
	1.	Un pegno doganale può essere realizzato se:
		a.	il credito doganale così garantito è diventato esigibile; e
		b.	il termine di pagamento impartito al debitore doganale o al fideiussore è scaduto infruttuosamente.
	2.	L'UDSC può realizzare immediatamente e senza il consenso del proprietario del pegno le merci o cose che sono esposte a rapido deprezzamento o che richiedono una manutenzione costosa.
	3.	Il pegno è di norma realizzato mediante incanto pubblico. Il Consiglio federale può stabilire i principi relativi alla procedura; per il rimanente fanno stato le disposizioni del diritto cantonale vigente nel luogo dell'incanto.
	4.	L'UDSC può realizzare il pegno a trattative private soltanto previo consenso del proprietario, a meno che:
		a.	il pegno non abbia potuto essere realizzato mediante incanto pubblico; o
		b.	il valore del pegno ammonti al massimo a 5000 franchi e il proprietario sia sconosciuto. [1]
	5.	Il Consiglio federale stabilisce:
		a.	le ulteriori condizioni alle quali l'UDSC può realizzare il pegno a trattative private;
		b.	i casi nei quali l'UDSC può rinunciare alla realizzazione del pegno. [2]
	6.	L'UDSC può vendere in borsa i titoli depositati. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2429; FF 2015 2395). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2429; FF 2015 2395). [3] Introdotto dal n. I della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2429; FF 2015 2395).

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 75 Prescrizione
	1.	L'obbligazione doganale si prescrive in cinque anni dalla fine dell'anno civile in cui è sorta.
	2.	La prescrizione è interrotta da qualsiasi atto d'esecuzione o di rettifica da parte dell'autorità competente. È sospesa finché il debitore doganale non può essere escusso in Svizzera oppure finché l'obbligazione doganale è oggetto di una procedura di impugnazione.
	3.	L'interruzione e la sospensione hanno effetto nei confronti di tutti i debitori doganali.
	4.	L'obbligazione doganale decade in ogni caso 15 anni dopo la fine dell'anno civile in cui è sorta. Restano salvi i termini di prescrizione più lunghi secondo gli articoli 11 e 12 DPA [1].

[1] RS 313.0