Urteilskopf

129 I 419

38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Kanton Aargau gegen Kanton St. Gallen (staatsrechtliche Klage) 1P.378/2003 vom 27. Oktober 2003

Regeste (de):

• Art. 189 Abs. 1 lit. d

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral - 1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
  1	Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
  a	du droit fédéral;
  b	du droit international;
  c	du droit intercantonal;
  d	des droits constitutionnels cantonaux;
  e	de l'autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
  f	des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.
  1bis	...134
  2	Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.
  3	La loi peut conférer d'autres compétences au Tribunal fédéral.
  4	Les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.

  BV, Art. 83 lit. b

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral - 1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
  1	Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
  a	du droit fédéral;
  b	du droit international;
  c	du droit intercantonal;
  d	des droits constitutionnels cantonaux;
  e	de l'autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
  f	des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.
  1bis	...134
  2	Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.
  3	La loi peut conférer d'autres compétences au Tribunal fédéral.
  4	Les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.

  OG, Art. 315

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 315 - 1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
  1	Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
  2	Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes.
  3	Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile.

  ZGB; Zuständigkeit für Kindesschutzmassnahmen.


• Zulässigkeit der staatsrechtlichen Klage für die Regelung eines negativen Kompetenzkonfliktes zwischen zwei Kantonen über eine staatliche Zuständigkeit (E. 1).


• Im Falle eines negativen Kompetenzkonfliktes ist die Vormundschaftsbehörde am Wohnsitz des Kindes für Kindesschutzmassnahmen zuständig, ohne dass zu prüfen ist, ob nicht die Vormundschaftsbehörde am gewöhnlichen Aufenthaltsort wegen ihrer möglicherweise grösseren Sachnähe dafür besser geeignet wäre (E. 2).

Regeste (fr):

• Art. 189 al. 1 let. d Cst., art. 83 let. b OJ, art. 315 CC; compétence pour ordonner des mesures de protection de l'enfant.


• Recevabilité de la réclamation de droit public en cas de conflit de compétence négatif entre deux cantons à propos de l'accomplissement d'une tâche étatique (consid. 1).


• En cas de conflit de compétence négatif, l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour ordonner des mesures de protection; il n'y a pas à examiner si la compétence de l'autorité tutélaire du lieu de séjour habituel serait plus appropriée parce qu'elle connaîtrait éventuellement mieux la situation concrète (consid. 2).

Regesto (it):

• Art. 189 cpv. 1 lett. d

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 315 - 1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
  1	Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
  2	Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes.
  3	Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile.

  Cost., art. 83 lett. b

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral - 1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
  1	Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
  a	du droit fédéral;
  b	du droit international;
  c	du droit intercantonal;
  d	des droits constitutionnels cantonaux;
  e	de l'autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
  f	des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.
  1bis	...134
  2	Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.
  3	La loi peut conférer d'autres compétences au Tribunal fédéral.
  4	Les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.

  OG, art. 315 CC; competenza per ordinare misure per la protezione del figlio.


• Ammissibilità dell'azione di diritto pubblico in caso di un conflitto di competenza negativo tra due cantoni riguardo all'esecuzione di un compito statale (consid. 1).


• In caso di un conflitto di competenza negativo, la competenza per ordinare misure di protezione spetta all'autorità tutoria del domicilio del figlio; non occorre esaminare se l'autorità tutoria del luogo di dimora abituale sia più idonea perché eventualmente potrebbe conoscere meglio la situazione concreta (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 420

BGE 129 I 419 S. 420

Das Bezirksgericht Brugg (AG) schied am 26. Juni 1995 die Ehe zwischen A.X. und B.X.; die elterliche Gewalt über die Kinder C. (geb. 16. Juni 1988) und D. (geb. 20. Februar 1991) teilte es der Mutter zu. Am 17. April 2001 entzog die Vormundschaftsbehörde Killwangen (AG) B.X. die Obhut über ihre beiden Kinder nach Art. 310 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 310 - 1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
1	Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
2	À la demande des père et mère ou de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d'autres moyens seraient inefficaces.
3	Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l'autorité de protection de l'enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.

ZGB und ordnete für diese eine Beistandschaft nach Art. 308

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
1	Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
2	Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393
3	L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.

ZGB an. Die Kinder wurden am 27. Mai 2001 in einer sozialpädagogischen Gemeinschaft in Eggenwil (AG) untergebracht und leben seither dort. Nach dem Umzug der Mutter B.X. von Killwangen nach Gansingen (AG) übertrug die Vormundschaftsbehörde Killwangen die getroffenen Kindesschutzmassnahmen (Obhutsentzug mit Beistandsschaft, Kontrolle des Kindesvermögens) auf die Vormundschaftsbehörde Gansingen, welche sie mit Beschlüssen vom 6. und 19. August 2002 zur Weiterführung übernahm. Am 1. Oktober 2002 zog B.X. nach Degersheim (SG) weiter, wo sie seither unbestrittenermassen ihren Wohnsitz hat. Am 11. November 2002 ersuchte die Vormundschaftsbehörde Gansingen die Vormundschaftsbehörde Degersheim um Übernahme und Weiterführung der Kindesschutzmassnahmen. Diese verweigerte die Übernahme am 9. Dezember 2002 mit der Begründung, es bestehe nach Art. 315

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 315 - 1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
1	Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
2	Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes.
3	Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile.

ZGB eine gleichwertige Zuständigkeit der Vormundschaftsbehörden am Wohnsitz und am Aufenthaltsort. Die Kindesschutzmassnahmen seien an diejenige zu übertragen, welche nach den gesamten Umständen das Kindeswohl am besten zu wahren vermöge. Dies sei im vorliegenden Fall die Vormundschaftsbehörde am Aufenthaltsort der Kinder in Eggenwil. Die Kammer für Vormundschaftswesen des Obergerichts des Kantons Aargau ersuchte am 24. April 2003 als zweitinstanzliche kantonale vormundschaftliche Aufsichtsbehörde das Justiz- und Polizeidepartement des Kantons St. Gallen als zweitinstanzliche kantonale Aufsichtsbehörde, die Vormundschaftsbehörde Degersheim zur Übernahme und Weiterführung der erwähnten Kindesschutzmassnahmen anzuhalten.
BGE 129 I 419 S. 421

Das Justiz- und Polizeidepartement des Kantons St. Gallen verweigerte dies mit Schreiben vom 23. Mai 2003. Mit staatsrechtlicher Klage vom 13. Juni 2003 gegen den Kanton St. Gallen beantragt der Kanton Aargau, den Kanton St. Gallen zu verpflichten, die im Kanton Aargau durch die Vormundschaftsbehörde Gansingen AG geführten Kindesschutzmassnahmen des Obhutsentzuges mit Beistandschaft für die Kinder C. und D. durch die Vormundschaftsbehörde Degersheim SG als Vormundschaftsbehörde am gesetzlichen Wohnsitz der Kinder zur Weiterführung zu übernehmen. Das Bundesgericht heisst die Klage gut.

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. Nach Art. 189 Abs. 1 lit. d

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral - 1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
1	Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
a	du droit fédéral;
b	du droit international;
c	du droit intercantonal;
d	des droits constitutionnels cantonaux;
e	de l'autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
f	des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.
1bis	...134
2	Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.
3	La loi peut conférer d'autres compétences au Tribunal fédéral.
4	Les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.

BV und Art. 83 lit. b

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral - 1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
1	Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
a	du droit fédéral;
b	du droit international;
c	du droit intercantonal;
d	des droits constitutionnels cantonaux;
e	de l'autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
f	des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.
1bis	...134
2	Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.
3	La loi peut conférer d'autres compétences au Tribunal fédéral.
4	Les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.

OG beurteilt das Bundesgericht staatsrechtliche Streitigkeiten zwischen Kantonen, wenn es von einer Kantonsregierung angerufen wird, die ein aktuelles Rechtsschutzinteresse an einem Entscheid hat (BGE 125 I 458 E. 1). Der vorliegende negative Kompetenzkonflikt zwischen den Kantonen Aargau und St. Gallen dreht sich um die Auslegung von Art. 315 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 315 - 1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
1	Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
2	Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes.
3	Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile.

und 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 315 - 1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
1	Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
2	Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes.
3	Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile.

ZGB und gründet damit formell im Privatrecht. Materiell regeln diese Bestimmungen indessen staatliche Zuständigkeiten und sind damit öffentlichrechtlicher Natur, weshalb die staatsrechtliche Klage zulässig ist (BGE 109 Ib 76). Da der Kanton Aargau ein aktuelles Rechtsschutzinteresse an einer Entscheidung hat und die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Klage einzutreten.
Auf staatsrechtliche Klage hin prüft das Bundesgericht den Streitgegenstand im Rahmen der Parteianträge sowohl in rechtlicher als auch tatsächlicher Hinsicht frei (BGE 125 I 458 E. 4g; BGE 61 I 351; W. BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, Zürich 1950, S. 287).
2.

2.1 Unbestritten ist der einleitend wiedergegebene Sachverhalt, wie ihn der Kanton Aargau in seiner Klage darlegt. Im Weiteren sind sich die Parteien zu Recht darin einig, dass die unmündigen Kinder C. und D., die seit dem 27. Mai 2001 in einer sozialpädagogischen Gemeinschaft in Eggenwil leben, ihren gesetzlichen Wohnsitz nach Art. 25 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 25 - 1 L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.20
1	L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.20
2	Le domicile de l'enfant sous tutelle est au siège de l'autorité de protection de l'enfant.21

ZGB am Wohnsitz ihrer Mutter haben, welcher sich seit dem 1. Oktober 2002 in Degersheim befindet. Streitig ist einzig, welche Vormundschaftsbehörde nach dem Umzug von B.X. von
BGE 129 I 419 S. 422

Gansingen nach Degersheim für die Kindesschutzmassnahmen örtlich zuständig ist.
2.2 Nach Art. 315 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 315 - 1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
1	Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
2	Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes.
3	Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile.

ZGB werden die Kindesschutzmassnahmen von den vormundschaftlichen Behörden am Wohnsitz des Kindes angeordnet. Nach Abs. 2 sind auch die Behörden am Orte zuständig, wo sich das Kind aufhält, wenn dieses bei Pflegeeltern oder sonst ausserhalb der häuslichen Gemeinschaft der Eltern lebt oder wenn Gefahr im Verzug liegt. Der Kanton St. Gallen stellt sich auf den Standpunkt, Art. 315 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 315 - 1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
1	Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
2	Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes.
3	Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile.

ZGB postuliere eine ergänzende Zuständigkeit der Vormundschaftsbehörde am Aufenthaltsort der Kinder. Diese sei nach HEGNAUER rechtlich gleichwertig (CYRIL HEGNAUER, Grundriss des Kindesrechts, 5. Aufl., Bern 1999, Rz. 27.59). Nach den Empfehlungen der Konferenz der kantonalen Vormundschaftsbehörden vom September 2002 zur "Übertragung vormundschaftlicher Massnahmen" (ZVW 2002 S. 205 ff.) gebühre nach dem Prinzip des grösseren Sachzusammenhanges der Vorrang der Behörde des Ortes, mit welcher der Fall enger zusammenhänge, welche mit den Verhältnissen besser vertraut sei und den Schutz des Kindes besser wahrnehmen könne (a.a.O., S. 209). Im vorliegenden Fall sei die Vormundschaftsbehörde von Degersheim mit der Angelegenheit nicht vertraut, da die Kindsmutter erst seit kurzer Zeit dort wohne. Anderseits lebten die Kinder seit längerem in Eggenwil, und es sei davon auszugehen, dass dies auch so bleiben werde. Sowohl nach den erwähnten Empfehlungen als auch nach dem allgemeinen Erfordernis des grösseren Sachzusammenhanges erscheine damit die Vormundschaftsbehörde Eggenwil besser geeignet als diejenige von Degersheim, um die Kindesschutzmassnahmen weiterzuführen. Der Kanton Aargau hält dem entgegen, die Zuständigkeit der Vormundschaftsbehörden müsse nach streng formalen Kriterien eindeutig bestimmbar sein. Zuständig für Kindesschutzmassnahmen sei nach Art. 315 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 315 - 1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
1	Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
2	Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes.
3	Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile.

ZGB die Wohnsitzbehörde; die Zuständigkeit der Aufenthaltsbehörde nach Art. 315 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 315 - 1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
1	Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
2	Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes.
3	Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile.

ZGB sei bloss subsidiär; das ergebe sich schon daraus, dass Abs. 3 vorschreibe, die Aufenthaltsbehörde habe die Wohnsitzbehörde zu benachrichtigen, wenn sie eine Kindesschutzmassnahme getroffen habe. Das Bundesgericht habe denn auch zu Recht entschieden, dass es bei einem Kompetenzkonflikt zweier Vormundschaftsbehörden über die Weiterführung von Kindesschutzmassnahmen einzig darauf ankomme, wo die Eltern der schutzbedürftigen Kinder ihren Wohnsitz hätten (BGE 109 Ib 76 E. 1).
BGE 129 I 419 S. 423

2.3 Die Gliederung von Art. 315

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 315 - 1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
1	Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
2	Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes.
3	Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile.

ZGB, welcher für Kindesschutzmassnahmen in Abs. 1 allgemein das Wohnsitzprinzip aufstellt und in Abs. 2 für den Fall des Auseinanderklaffens von Wohnsitz und Aufenthaltsort eine ergänzende Regelung trifft und in Abs. 3 vorschreibt, dass die Aufenthaltsbehörde die Wohnsitzbehörde über allfällige von ihr getroffene Massnahmen zu informieren hat, spricht keineswegs für eine "rechtliche Gleichwertigkeit" dieser Zuständigkeiten. Weder HEGNAUER (a.a.O., Rz. 27.59) noch die Autoren, die sich auf ihn berufen (PETER BREITSCHMID, Basler Kommentar zum ZGB, Rz. 18 zu Art. 315

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 315 - 1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
1	Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
2	Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes.
3	Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile.

ZGB; MARTIN STETTLER, Schweizerisches Privatrecht, Bd. III/2, Das Kindsrecht, S. 524 ff.), begründen denn auch näher, weshalb dies so sein soll. Auch vom Gesetzeszweck her - der möglichst einfachen und klaren Bestimmung der zuständigen Vormundschaftsbehörde - kann es nicht der Wille des Gesetzgebers sein, zwei gleichwertige Zuständigkeiten zu schaffen, ohne Kriterien zu nennen, nach denen die eine oder die andere gelten sollte. Bei negativen Kompetenzkonflikten, bei denen eine klare Regelung unabdingbar ist, muss jedenfalls vom Vorrang von Art. 315 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 315 - 1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
1	Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
2	Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes.
3	Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile.

ZGB ausgegangen werden. Der Kanton St. Gallen will dieses Problem unter Berufung auf HEGNAUER und die erwähnten Richtlinien der Konferenz der Vormundschaftsdirektoren durch eine inhaltliche Beurteilung jedes Einzelfalles lösen und die Zuständigkeit der Vormundschaftsbehörde mit der "grössten Sachnähe" zuweisen. Mit einer einzelfallweisen Verteilung der Zuständigkeit nach einem naturgemäss verschiedenen Interpretationen zugänglichen inhaltlichen Kriterium wären - wie auch der vorliegende Fall zeigt - unergiebige Streitigkeiten über die (kostenträchtige) Übernahme von Kindesschutzmassnahmen vorprogrammiert: dies würde dem Zweck von Art. 315

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 315 - 1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
1	Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
2	Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes.
3	Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile.

ZGB nach einer einfachen und klaren Regelung der Zuständigkeiten für den Fall negativer Kompetenzkonflikte widersprechen. Dazu kommt, dass ohnehin nur die bisherige Vormundschaftsbehörde - hier diejenige von Gansingen - mit dem Fall vertraut ist. Die Argumentation des Kantons St. Gallen ist denn auch widersprüchlich, wenn er einerseits darlegt, die Vormundschaftsbehörde Degersheim sei zur Übernahme der Kindesschutzmassnahmen ungeeignet, da die Kindsmutter erst seit kurzer Zeit hier wohne und sie deshalb mit dem Fall wenig vertraut sei, er sich aber anderseits dennoch für kompetent hält, die Verhältnisse materiell zu beurteilen und sogar die Prognose abgeben zu können, dass beide Kinder weiterhin in der sozialpädagogischen Gemeinschaft in Eggenwil betreut werden
BGE 129 I 419 S. 424

sollten. Es gibt daher keinen stichhaltigen Grund, von BGE 109 Ib 76 abzuweichen, und es ist daran festzuhalten, dass jedenfalls im negativen Konfliktfall die Zuständigkeit für Kindesschutzmassnahmen bei der Vormundschaftsbehörde am Wohnsitz des schutzbedürftigen Kindes liegt. Selbst wenn man im Übrigen auf die Argumentation des Kantons St. Gallen abstellen und die Zuständigkeit nach dem Ort mit dem grössten Sachzusammenhang bestimmen wollte, stünde keineswegs fest, dass die Vormundschaftsbehörde Eggenwil die Kindesschutzmassnahmen übernehmen müsste. Einmal war diese bis anhin so wenig mit dem Fall befasst wie die Vormundschaftsbehörde Degersheim, und es ist offen, wie lange die beiden Kinder voraussichtlich noch in Eggenwil bleiben werden. Die Hauptschwierigkeit für die Behörden liegt zudem offenbar darin, mit der Mutter einen vernünftigen Kontakt herzustellen: dies wäre für die Vormundschaftsbehörde Eggenwil offensichtlich noch schwieriger als für diejenige von Degersheim, wo die Mutter wohnt. Ausserdem besteht schon angesichts des Altersunterschiedes zwischen den beiden Kindern von knapp drei Jahren eine erhebliche Wahrscheinlichkeit, dass sie die Gemeinschaft zu unterschiedlichen Zeitpunkten verlassen werden. Da der Aufenthalt die einzige Anknüpfung für die Begründung der Zuständigkeit der Vormundschaftsbehörde Eggenwil darstellt, würde dies nach der vom Kanton St. Gallen vertretenen Rechtsauffassung bedeuten, dass für das zuerst austretende Kind die Vormundschaftsbehörde am neuen Aufenthaltsort des Kindes zuständig würde. Damit wären zwei Vormundschaftsbehörden mit der Familie X. befasst, was kaum sinnvoll erscheint. Dies zeigt jedenfalls, dass sich die Zuständigkeiten nach dem vorgeschlagenen materiellen Kriterium keineswegs mit der angesichts der entgegengesetzten Interessenlage der beteiligten Vormundschaftsbehörden notwendigen Eindeutigkeit bestimmen lassen.