BGE-128-I-273 - 2002-09-17 - ATF- Droit constitutionnel - Prorogation de for. Langue du procès; traduction de pièces (art. 9 et 30 al. 2 Cst.; art. 9 de la loi genevoise de procédure

Urteilskopf

128 I 273

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 4P.154/2002 du 17 septembre 2002

Regeste (de):

Gerichtsstandsvereinbarung. Verfahrenssprache; Aktenübersetzung (Art. 9 und 30 Abs. 2 BV; Art. 9 ZPO/GE).

Die Pflicht der Parteien, sich beim Prozessieren vor Genfer Gerichten der französischen Amtssprache zu bedienen, schliesst auch diejenige ein, eine Übersetzung der ins Recht gelegten und in einer anderen Sprache abgefassten Dokumente einzureichen. Tragweite der letzteren Pflicht, namentlich soweit sie eine Gerichtsstandsvereinbarung betrifft (E. 2).

Regeste (fr):

Prorogation de for. Langue du procès; traduction de pièces (art. 9 et 30 al. 2 Cst.; art. 9 de la loi genevoise de procédure civile).

L'obligation, pour les parties, de procéder en langue française devant le juge genevois implique aussi celle de fournir une traduction des documents produits par elles et libellés dans une autre langue. Portée de cette dernière obligation, en particulier lorsqu'elle vise une clause de prorogation de for (consid. 2).

Regesto (it):

Proroga di foro. Lingua del procedimento; traduzione di documenti (art. 9 e 30 cpv. 2 Cost.; art. 9 CPC/GE).

Le parti devono rivolgersi in francese al giudice ginevrino; ciò implica l'obbligo di fornire la traduzione dei documenti da loro prodotti e redatti in un'altra lingua. Portata di quest'obbligo, in particolare quando concerne una clausola di proroga di foro (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 274

BGE 128 I 273 S. 274

A.- Par contrat du 4 mars 1988, la Banque X. (ci-après: la banque) a accordé à A. (ci-après: l'emprunteur) un prêt de 450'000 fr. garanti par des cédules hypothécaires, qui était destiné à l'acquisition, sous le régime de la propriété par étages, d'un appartement et d'une place de parking dans l'immeuble sis à "Y." (Berne). L'emprunteur a signé, le 30 mars 1988, les conditions générales de la banque, incorporées au contrat, qui prévoyaient, juste au-dessus de la signature, dans une clause mise en évidence par un large trait marginal, que le for exclusif était à Spiez (Berne), la banque se réservant toutefois le droit d'agir au domicile du client ou de tout autre for compétent. Ce contrat de prêt a été remplacé par un autre contrat portant sur la même somme, signé par les parties le 14 août 1989, qui indiquait, juste au-dessus des signatures, que les conditions générales de la banque étaient applicables, en particulier le for à Spiez, cette dernière mention étant soulignée. A la même date, l'emprunteur a signé également les conditions générales contenant, comme déjà indiqué, la clause de prorogation de for en faveur des tribunaux de Spiez. Ce contrat a été modifié derechef par un nouveau contrat, portant sur la même somme, signé par l'emprunteur le 18 avril 1991, qui indique que les conditions générales sont applicables et que le for est à Berne, cette dernière mention étant soulignée. La banque a accordé à l'emprunteur un autre prêt de 200'000 fr., garanti par une cédule hypothécaire; il a été également précisé que les conditions générales de la banque étaient applicables.
B.- En raison de difficultés financières, l'emprunteur a cessé de payer les intérêts dus à la banque. Cette dernière a donc demandé le remboursement des prêts. N'ayant pas obtenu satisfaction, elle a poursuivi son débiteur en réalisation des gages immobiliers. La vente aux enchères n'ayant pas fourni des résultats suffisants, la banque a reçu deux certificats d'insuffisance de gages. Sur cette base, la banque a fait notifier à son débiteur un commandement de payer qui a été frappé d'opposition. La mainlevée provisoire a été prononcée. L'emprunteur a alors déposé devant les tribunaux genevois une action en libération de dette. D'entrée de cause, la banque a soulevé une exception d'incompétence des tribunaux genevois, en invoquant les clauses de prorogation de for précitées. Les conditions générales et les contrats produits étant rédigés en allemand, l'emprunteur a fait valoir que la banque aurait dû faire traduire en français l'intégralité
BGE 128 I 273 S. 275

de ces documents et non pas seulement - comme elle l'a fait - les clauses de prorogation de for. Par jugement du 8 novembre 2001, le Tribunal de première instance du canton de Genève, considérant que les parties avaient valablement conclu des clauses de prorogation de for excluant la compétence des tribunaux genevois, a déclaré la demande irrecevable. Statuant sur appel de l'emprunteur le 17 mai 2002, la Chambre civile de la Cour de justice a confirmé ce jugement avec suite de dépens. Relevant que l'emprunteur n'était pas de bonne foi, parce qu'il avait lui-même produit sans les traduire des pièces en allemand et qu'il n'avait jamais prétendu ne pas comprendre les documents qu'il signait, la cour cantonale a estimé que la traduction des passages pertinents était suffisante en regard des exigences du droit cantonal.
C.- A. a formé un recours de droit public au Tribunal fédéral. Il y invoque une violation arbitraire de l'art. 9 de la loi genevoise de procédure civile, relatif à la langue du procès, et conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

Erwägungen

Extrait des considérants:

2.

2.1 En l'espèce, l'unique grief constitutionnel invoqué est l'interdiction de l'arbitraire. Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 consid. 2b; ATF 126 I 168 consid. 3a; ATF 125 I 166 consid. 2a; ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250; ATF 124 V 137 consid. 2b). Lorsque - comme c'est le cas en l'espèce -, la partie recourante invoque une violation arbitraire du droit cantonal, elle doit indiquer
BGE 128 I 273 S. 276

avec précision quelle est la disposition cantonale qui aurait été violée et l'examen se limite à cette question (ATF 110 Ia 1 consid. 2a).

2.2 Le recourant invoque une violation arbitraire de l'art. 9 de la loi genevoise de procédure civile (ci-après: LPC). Selon cette disposition, "les parties procèdent en langue française". Le droit cantonal oblige donc les parties à s'exprimer - que ce soit par écrit ou oralement - devant le juge genevois en langue française. La jurisprudence a toujours appliqué cette règle strictement lorsqu'il s'agit des écritures ou plaidoiries des parties (arrêt 5P.63/1997 du 25 avril 1997, consid. 3, publié in SJ 1998 p. 312). Il a été admis que cette règle entraînait aussi l'obligation pour les parties de fournir une traduction des documents qu'elles produisent à l'appui de leur argumentation et qui sont libellés dans une autre langue (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève, n. 3 ad art. 9 LPC). Toutefois, l'obligation de traduire en français les pièces produites en langue étrangère est interprétée de manière moins rigoureuse que l'obligation faite aux parties de s'exprimer en français devant le juge. Avant l'adoption du principe consacré à l'art. 9 LPC, la jurisprudence cantonale avait déjà été confrontée au problème d'une traduction partielle; il a été admis qu'il suffisait que les passages pertinents soient traduits, pour autant que la traduction ne soit pas contestée et qu'il ne soit pas allégué que des passages non traduits contredisent ceux qui l'ont été (arrêt de la Cour de justice publié in SJ 1977 p. 415 s.). Après l'adoption de l'art. 9 LPC, la doctrine cantonale a admis que cette jurisprudence continuait de s'appliquer (HUBERT BAUER/LAURENT LÉVY, L'exception de traduction de pièces, in SJ 1982 p. 52 à 54). Les commentateurs de la loi cantonale relèvent également qu'il n'est pas rare que des pièces volumineuses, comme des conditions générales, soient produites alors que seuls de brefs passages sont invoqués; dans de tels cas, la traduction des passages topiques suffit en principe (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMID, ibid.). En règle générale, une décision qui interprète une disposition cantonale conformément à la jurisprudence publiée et à la doctrine unanime ne peut pas être considérée comme arbitraire. Le texte laconique de l'art. 9 LPC ne dit pas que toutes les pièces produites doivent être intégralement traduites en français. La règle doit être interprétée conformément à son sens et son but (ATF 128 I 34 consid. 3b; ATF 128 II 56 consid. 4, 66 consid. 4a; ATF 128 III 113
BGE 128 I 273 S. 277

consid. 2a), en s'inspirant également des principes constitutionnels, qui prohibent notamment le formalisme excessif (sur cette notion: cf. ATF 128 II 139 consid. 2a; ATF 127 I 3 consid. 2a/bb p. 34; ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; ATF 121 I 177 consid. 2b/aa). Lorsqu'une partie produit un document relativement long et qu'il est indiscutable que seul un passage est utile pour la décision à rendre, on ne voit pas que la partie adverse puisse exiger la traduction des passages qui sont manifestement sans pertinence; une telle exigence n'aurait aucun sens; elle ne répondrait à aucun intérêt légitime et compliquerait inutilement la mise en oeuvre du droit. Il n'est donc pas arbitraire d'interpréter l'art. 9 LPC en ce sens qu'il n'exige que la traduction des passages pertinents des pièces produites. Il n'en demeure pas moins qu'il faut avoir la certitude raisonnable que tous les passages pertinents ont été traduits; une partie ne pourrait pas, par une traduction sélective, dénaturer le sens d'un document sur les points pertinents.
2.3 Comme l'intimée avait en l'espèce soulevé d'entrée de cause une exception d'incompétence ratione loci en invoquant des clauses de prorogation de for, la seule question pertinente, à ce stade de la procédure, était de savoir si les parties étaient valablement convenues de clauses de prorogation couvrant les prétentions en litige et excluant la compétence du tribunal saisi. La cour cantonale a constaté que l'intimée avait traduit intégralement et correctement toutes les clauses relatives au for figurant dans les documents produits. Le recourant ne tente pas de démontrer que cette constatation serait arbitraire (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ). La prorogation de for est une question bien distincte des autres points qui doivent être traités lors de la rédaction d'un contrat. Elle ne se prête guère à des développements importants et complexes et donne lieu habituellement à une clause unique, qui doit être claire et sans équivoque et, lorsqu'elle se trouve dans des conditions générales préformées, être mise en évidence et placée à un endroit bien visible (cf. ATF 118 Ia 294 consid. 2a). Il est donc normalement facile d'identifier la clause de prorogation de for et, lorsque celle-ci est sans équivoque - comme c'est le cas en l'espèce -, il n'y a aucune raison de penser qu'un autre passage du document revient sur cette question. L'idée, suggérée de manière purement théorique par le recourant, qu'un même document pourrait contenir plusieurs clauses de prorogation de for contradictoires est tellement invraisemblable que la cour cantonale pouvait l'écarter sans tomber dans l'arbitraire.
BGE 128 I 273 S. 278

Par les traductions produites (dont l'exactitude n'est pas contestée), l'intimée a prouvé l'existence de clauses de prorogation de for claires et sans équivoque. Si le recourant entendait soutenir que les parties avaient par ailleurs conclu sur ce même sujet un accord spécial ou postérieur, il lui incombait de l'alléguer et de le prouver, en produisant, le cas échéant, la traduction du document en langue étrangère qui en établirait l'existence. Ainsi, l'art. 9 LPC n'a pas été appliqué arbitrairement en l'espèce, de sorte que le recours doit être rejeté.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 9 Calcul et montant de la prestation complémentaire annuelle - 1 Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants:
¹	Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants:
^a	la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d'aide sociale;
^b	60 % du montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins au sens de l'art. 10, al. 3, let. d.30
^1bis	Les étrangers visés à l'art. 5, al. 3, peuvent prétendre au plus à une prestation complémentaire annuelle d'un montant équivalant au minimum de la rente ordinaire complète correspondante tant qu'ils ne satisfont pas au délai de carence visé à l'art. 5, al. 1.31
²	Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun.
³	Pour les couples dont l'un des conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints sur la base des principes suivants:
^a	les dépenses reconnues sont prises en compte pour le conjoint auquel elles se rapportent; si la dépense concerne les deux conjoints, elle est prise en compte à raison de moitié pour chacun d'eux;
^b	les revenus déterminants sont soumis au partage par moitié, à l'exception de l'imputation de la fortune; le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions pour les revenus qui ne concernent qu'un conjoint;
^c	la fortune est prise en compte à raison de moitié pour chacun des conjoints; si un couple ou un des conjoints est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans un hôpital, la fortune est prise en compte à raison de trois quarts pour le conjoint vivant dans le home ou l'hôpital et à raison d'un quart pour le conjoint vivant à domicile.32
⁴	Il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues.
⁵	Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:
^a	l'addition des dépenses reconnues et des revenus déterminants de membres d'une même famille; il peut prévoir des exceptions, notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI;
^b	l'évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune;
^c	la prise en compte du revenu de l'activité lucrative pouvant raisonnablement être exigée de personnes partiellement invalides et de veuves sans enfants mineurs;
^cbis	la prise en compte des dettes hypothécaires pour le calcul de la fortune nette;
^d	la période à prendre en considération pour déterminer les revenus et les dépenses;
^e	le forfait pour frais accessoires d'une personne résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou d'usufruitier;
^f	le forfait pour frais de chauffage d'un appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même;
^g	la coordination avec la réduction des primes prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)34;
^h	la définition de la notion de home.

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 9 Calcul et montant de la prestation complémentaire annuelle - 1 Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants:
¹	Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants:
^a	la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d'aide sociale;
^b	60 % du montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins au sens de l'art. 10, al. 3, let. d.30
^1bis	Les étrangers visés à l'art. 5, al. 3, peuvent prétendre au plus à une prestation complémentaire annuelle d'un montant équivalant au minimum de la rente ordinaire complète correspondante tant qu'ils ne satisfont pas au délai de carence visé à l'art. 5, al. 1.31
²	Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun.
³	Pour les couples dont l'un des conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints sur la base des principes suivants:
^a	les dépenses reconnues sont prises en compte pour le conjoint auquel elles se rapportent; si la dépense concerne les deux conjoints, elle est prise en compte à raison de moitié pour chacun d'eux;
^b	les revenus déterminants sont soumis au partage par moitié, à l'exception de l'imputation de la fortune; le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions pour les revenus qui ne concernent qu'un conjoint;
^c	la fortune est prise en compte à raison de moitié pour chacun des conjoints; si un couple ou un des conjoints est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans un hôpital, la fortune est prise en compte à raison de trois quarts pour le conjoint vivant dans le home ou l'hôpital et à raison d'un quart pour le conjoint vivant à domicile.32
⁴	Il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues.
⁵	Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:
^a	l'addition des dépenses reconnues et des revenus déterminants de membres d'une même famille; il peut prévoir des exceptions, notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI;
^b	l'évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune;
^c	la prise en compte du revenu de l'activité lucrative pouvant raisonnablement être exigée de personnes partiellement invalides et de veuves sans enfants mineurs;
^cbis	la prise en compte des dettes hypothécaires pour le calcul de la fortune nette;
^d	la période à prendre en considération pour déterminer les revenus et les dépenses;
^e	le forfait pour frais accessoires d'une personne résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou d'usufruitier;
^f	le forfait pour frais de chauffage d'un appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même;
^g	la coordination avec la réduction des primes prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)34;
^h	la définition de la notion de home.

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 9 Calcul et montant de la prestation complémentaire annuelle - 1 Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants:
¹	Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants:
^a	la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d'aide sociale;
^b	60 % du montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins au sens de l'art. 10, al. 3, let. d.30
^1bis	Les étrangers visés à l'art. 5, al. 3, peuvent prétendre au plus à une prestation complémentaire annuelle d'un montant équivalant au minimum de la rente ordinaire complète correspondante tant qu'ils ne satisfont pas au délai de carence visé à l'art. 5, al. 1.31
²	Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun.
³	Pour les couples dont l'un des conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints sur la base des principes suivants:
^a	les dépenses reconnues sont prises en compte pour le conjoint auquel elles se rapportent; si la dépense concerne les deux conjoints, elle est prise en compte à raison de moitié pour chacun d'eux;
^b	les revenus déterminants sont soumis au partage par moitié, à l'exception de l'imputation de la fortune; le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions pour les revenus qui ne concernent qu'un conjoint;
^c	la fortune est prise en compte à raison de moitié pour chacun des conjoints; si un couple ou un des conjoints est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans un hôpital, la fortune est prise en compte à raison de trois quarts pour le conjoint vivant dans le home ou l'hôpital et à raison d'un quart pour le conjoint vivant à domicile.32
⁴	Il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues.
⁵	Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:
^a	l'addition des dépenses reconnues et des revenus déterminants de membres d'une même famille; il peut prévoir des exceptions, notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI;
^b	l'évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune;
^c	la prise en compte du revenu de l'activité lucrative pouvant raisonnablement être exigée de personnes partiellement invalides et de veuves sans enfants mineurs;
^cbis	la prise en compte des dettes hypothécaires pour le calcul de la fortune nette;
^d	la période à prendre en considération pour déterminer les revenus et les dépenses;
^e	le forfait pour frais accessoires d'une personne résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou d'usufruitier;
^f	le forfait pour frais de chauffage d'un appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même;
^g	la coordination avec la réduction des primes prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)34;
^h	la définition de la notion de home.

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 9 Calcul et montant de la prestation complémentaire annuelle - 1 Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants:
¹	Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants:
^a	la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d'aide sociale;
^b	60 % du montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins au sens de l'art. 10, al. 3, let. d.30
^1bis	Les étrangers visés à l'art. 5, al. 3, peuvent prétendre au plus à une prestation complémentaire annuelle d'un montant équivalant au minimum de la rente ordinaire complète correspondante tant qu'ils ne satisfont pas au délai de carence visé à l'art. 5, al. 1.31
²	Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun.
³	Pour les couples dont l'un des conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints sur la base des principes suivants:
^a	les dépenses reconnues sont prises en compte pour le conjoint auquel elles se rapportent; si la dépense concerne les deux conjoints, elle est prise en compte à raison de moitié pour chacun d'eux;
^b	les revenus déterminants sont soumis au partage par moitié, à l'exception de l'imputation de la fortune; le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions pour les revenus qui ne concernent qu'un conjoint;
^c	la fortune est prise en compte à raison de moitié pour chacun des conjoints; si un couple ou un des conjoints est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans un hôpital, la fortune est prise en compte à raison de trois quarts pour le conjoint vivant dans le home ou l'hôpital et à raison d'un quart pour le conjoint vivant à domicile.32
⁴	Il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues.
⁵	Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:
^a	l'addition des dépenses reconnues et des revenus déterminants de membres d'une même famille; il peut prévoir des exceptions, notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI;
^b	l'évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune;
^c	la prise en compte du revenu de l'activité lucrative pouvant raisonnablement être exigée de personnes partiellement invalides et de veuves sans enfants mineurs;
^cbis	la prise en compte des dettes hypothécaires pour le calcul de la fortune nette;
^d	la période à prendre en considération pour déterminer les revenus et les dépenses;
^e	le forfait pour frais accessoires d'une personne résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou d'usufruitier;
^f	le forfait pour frais de chauffage d'un appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même;
^g	la coordination avec la réduction des primes prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)34;
^h	la définition de la notion de home.