Urteilskopf

127 V 377

57. Auszug aus dem Urteil vom 3. Oktober 2001 i. S. Spitex Basel gegen BVG-Sammelstiftung der Rentenanstalt und BVG-Sammelstiftung der Rentenanstalt gegen Spitex Basel und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
Regeste (de):

• Art. 11

  SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 11 Affiliation à une institution de prévoyance - 1 Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
  1	Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
  2	Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs.27
  3	L'affiliation a lieu avec effet rétroactif.
  3bis	La résiliation de l'affiliation et la réaffiliation à une nouvelle institution de prévoyance par l'employeur s'effectuent après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs. L'institution de prévoyance doit annoncer la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution supplétive (art. 60).28 29
  3ter	Faute d'entente dans les cas cités aux al. 2 et 3bis, la décision sera prise par un arbitre neutre désigné soit d'un commun accord, soit, à défaut, par l'autorité de surveillance.30
  4	La caisse de compensation de l'AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée.31
  5	La caisse de compensation de l'AVS somme les employeurs qui ne remplissent pas l'obligation prévue à l'al. 1 de s'affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée.32
  6	Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation de l'AVS dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à l'institution supplétive (art. 60) pour affiliation rétroactive.33
  7	L'institution supplétive et la caisse de compensation de l'AVS facturent à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés. Les frais non recouvrables sont pris en charge par le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. d et h).34

  und 51

  SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 51 Gestion paritaire - 1 Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
  1	Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
  2	L'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler:
  a	la désignation des représentants des assurés;
  b	la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable;
  c	la gestion paritaire de la fortune;
  d	la procédure à suivre en cas d'égalité des voix.
  3	Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l'organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l'employeur. L'organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.176
  4	Si la procédure à suivre en cas d'égalité des voix n'est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d'un commun accord. À défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci sera désigné par l'autorité de surveillance.
  5	...177
  6	et 7 ...178

  BVG; Art. 2 Abs. 1

  SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 2 Prestation de sortie - 1 Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie.
  1	Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie.
  1bis	L'assuré a également droit à une prestation de sortie s'il quitte l'institution de prévoyance entre l'âge minimal pour la perception de la prestation de vieillesse et l'âge de référence réglementaire, et qu'il continue d'exercer une activité lucrative ou s'annonce à l'assurance-chômage. Si le règlement ne fixe pas d'âge de référence, l'art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)6 s'applique pour la détermination de cet âge.7
  1ter	De même, l'assuré dont la rente de l'assurance-invalidité est réduite ou supprimée en raison de l'abaissement de son taux d'invalidité a droit à une prestation de sortie au terme du maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations prévu à l'art. 26a, al. 1 et 2, LPP.8
  2	L'institution de prévoyance fixe le montant de la prestation de sortie dans son règlement; cette prestation de sortie doit être au moins égale à la prestation de sortie calculée selon les dispositions de la section 4.
  3	La prestation de sortie est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance. Elle est créditée à partir de ce moment des intérêts prévus à l'art. 15, al. 2, LPP.9
  4	Si l'institution de prévoyance ne transfère pas la prestation échue dans les trente jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle est tenue de verser l'intérêt moratoire prévu à l'art. 26, al. 2, à partir de ce moment-là.10

  , Art. 19 und 23 Abs. 4

  SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 23 Partenariat enregistré - Les dispositions applicables en cas de divorce s'appliquent par analogie à la dissolution judiciaire d'un partenariat enregistré.

  lit. c FZG: Wechsel der Vorsorgeeinrichtung.


• - Wechsel der eine Rente beziehenden Personen zur neuen Vorsorgeeinrichtung bejaht, da durch die Kündigung des Anschlussvertrages auch der von der alten Vorsorgeeinrichtung abgeschlossene Kollektivversicherungsvertrag dahingefallen ist.


• - Die Zustimmung des paritätischen Organs erstreckt sich auch auf die Renten beziehenden Personen.


• Art. 7

  SR 831.425 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) - Ordonnance sur le libre passage OLP Art. 7 Taux de l'intérêt moratoire - Le taux de l'intérêt moratoire correspond au taux d'intérêt minimal fixé dans la LPP14, augmenté de 1 %. L'art. 65d, al. 4, LPP n'est pas applicable.

  FZV; Art. 104 Abs. 1

  SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 104 - 1 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
  1	Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
  2	Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.
  3	Entre commerçants, tant que l'escompte dans le lieu du paiement est d'un taux supérieur à 5 %, l'intérêt moratoire peut être calculé au taux de l'escompte.

  OR. Die Verzinsung des infolge der Kündigung des Anschlussvertrages zu überweisenden Deckungskapitals richtet sich nach Art. 104 Abs. 1

  SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 104 - 1 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
  1	Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
  2	Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.
  3	Entre commerçants, tant que l'escompte dans le lieu du paiement est d'un taux supérieur à 5 %, l'intérêt moratoire peut être calculé au taux de l'escompte.

  OR.

Regeste (fr):

• Art. 11 et 51 LPP; art. 2 al. 1, art. 19 et 23 al. 4 let. c LFLP: Changement d'institution de prévoyance.


• - Passage dans une nouvelle institution de prévoyance d'affiliés au bénéfice d'une rente admis dès lors que la résiliation du contrat d'affiliation a également rendu caduc le contrat d'assurance collective conclu par l'ancienne institution de prévoyance.


• - L'approbation de l'organe paritaire s'étend également aux bénéficiaires de rentes.


• Art. 7 OLP; art 104 al. 1 CO. La question des intérêts dus sur le capital de couverture qui doit être transféré ensuite de la résiliation du contrat d'affiliation se règle selon l'art. 104 al. 1 CO.

Regesto (it):

• Art. 11 e 51 LPP; art. 2 cpv. 1, art. 19 e 23 cpv. 4 lett. c LFLP: Cambio di istituto previdenziale.


• - Ammissione del passaggio a un nuovo istituto previdenziale di beneficiari di una rendita dal momento che la disdetta della convenzione d'affiliazione ha fatto venir meno anche il contratto d'assicurazione collettiva concluso dall'istituto previdenziale precedente.


• - L'accordo dato dall'organo paritetico si estende anche ai beneficiari di rendite.


• Art. 7 OLP; art. 104 cpv. 1 CO. La questione degli interessi dovuti sul capitale di copertura da trasferire in seguito alla disdetta della convenzione d'affiliazione va risolta secondo quanto disposto dall'art. 104 cpv. 1 CO.

Sachverhalt ab Seite 377

BGE 127 V 377 S. 377

A.- Die Spitex Basel, Stiftung für Hilfe und Pflege zu Hause (nachfolgend: Arbeitgeberin), hatte im Hinblick auf die von ihr beschäftigten Personen mit der BVG-Sammelstiftung der Rentenanstalt (nachfolgend: Sammelstiftung) einen ab 1. Januar 1997 geltenden Anschlussvertrag (Nr. F4910) abgeschlossen. An Informationsveranstaltungen vom 9. und 16. Juni 1999 sowie mit Zirkularschreiben vom 24. Juni 1999 kündigte die Arbeitgeberin ihren
BGE 127 V 377 S. 378

Beschäftigten an, sie werde sich mit Wirkung ab 1. Januar 2000 der Veska Pensionskasse H+ (nachfolgend: neue Vorsorgeeinrichtung) anschliessen und das Personal werde dort berufsvorsorgeversichert sein. Demgemäss kündigte die Arbeitgeberin den Anschlussvertrag gegenüber der Sammelstiftung mit Schreiben vom 18. Juni 1999 auf den 31. Dezember 1999. Die Sammelstiftung bestätigte diese Kündigung mit Schreiben vom 2. Juli 1999 und bemerkte, ihre "Haftung" für die versicherten anwartschaftlichen Leistungen "sowie alle laufenden Renten" würden in diesem Zeitpunkt erlöschen. Arbeitgeberin und Sammelstiftung konnten sich in der daraufhin einsetzenden Korrespondenz über die Frage, ob die Renten beziehenden Personen bei der Sammelstiftung verbleiben oder von der neuen Vorsorgeeinrichtung zu übernehmen seien, nicht einigen.
B.- Die Arbeitgeberin erhob am 8. Februar 2000 Klage beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit dem Rechtsbegehren, es sei die Sammelstiftung zu verpflichten, einerseits die am 31. Dezember 1999 bereits laufenden Renten weiterhin an die Destinatäre auszubezahlen (Klagebegehren Ziff. 1), anderseits das Deckungskapital für die aktiven Versicherten von etwa 16 Mio. Franken, die freien Mittel (einschliesslich Gratisaktien), die Reserven, Überschussanteile und Sondermassnahmen, verzinst zu 5% seit 1. Januar 2000, an die neue Vorsorgeeinrichtung zu überweisen (Klagebegehren Ziff. 2). Die Sammelstiftung schloss zum einen auf Abweisung der Klage und erhob zum andern Widerklage mit dem Rechtsbegehren, die Arbeitgeberin sei zur Zahlung von Fr. 1'705'802.30, zuzüglich 5% Zins seit Einreichung der Widerklage, zu verpflichten; im Weitern habe die Arbeitgeberin die Löhne ihrer Beschäftigten für das Jahr 2000 zu melden.
C.- (...)

D.- Nach Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels verpflichtete das Sozialversicherungsgericht in teilweiser Gutheissung der Klage die Sammelstiftung, "die am 31. Dezember 1999 bereits laufenden Renten gemäss Anschlussvertrag Nr. F4910 (Kategorien 01, 11 und 12) weiterhin nach Gesetz, Reglement und Versicherungsbedingungen auf eigene Rechnung an die berechtigten Personen zu erbringen. Im Weiteren wird die Beklagte verpflichtet, das den der Klägerin zuzuordnenden aktiv Versicherten zustehende Deckungskapital per 31. Dezember 1999 an die Veska Pensionskasse H+ zu überweisen, zuzüglich Zins zu 5% seit 1. Januar 2000, abzüglich der in der Zwischenzeit von der Beklagten bereits ausbezahlten Austrittsleistungen. (Dispositivziffer 1)".

BGE 127 V 377 S. 379

Hingegen trat das kantonale Gericht insoweit auf die Klage nicht ein (Dispositivziffer 1 in fine), als die Arbeitgeberin Anspruch "auf höhere Austrittsleistungen als das Deckungskapital der ihr zuzuordnenden aktiven Versicherten" erhebe. Soweit die Arbeitgeberin "die Überweisung von freien Mitteln (einschl. Gratisaktien), Reserven, Überschussanteile und Sondermassnahmen" verlange, sei nicht der Richter, sondern die Aufsichtsbehörde zuständig. Die Widerklage wies das Gericht in Dispositivziffer 2 ab (Entscheid vom 27. September 2000).
E.- Die Arbeitgeberin führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Anträgen: "1. Es sei die Beschwerdegegnerin in Abänderung bzw. Ergänzung von Dispositivziffer 1 des Urteils der IV. Kammer des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 27. September 2000 (BV 2000.00008) zu verpflichten, der Beschwerdeführerin über das Deckungskapital der aktiven Versicherten hinausgehend die Saldi des a) Prämienzahlungskontos, (...),
b) Überschusskontos, (...),
c) Kontos Sondermassnahmen, (...), sowie
d) Kontos freies Stiftungsvermögen, (...),
zuzüglich Zinsen zu 5% seit 1. Januar 2000 herauszugeben bzw. an die neu zuständige Vorsorgeeinrichtung, die Veska Pensionskasse H+ (Konto Nr. ...) zu überweisen. 2. (...)"
Die Sammelstiftung schliesst auf Nichteintreten, eventualiter auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) verzichtet auf eine Vernehmlassung.
F.- Gegen den Entscheid vom 27. September 2000 führt auch die Sammelstiftung Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren: "1. Ziffer 1 des Urteils des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 27. September 2000 betreffend die Verpflichtung der Beschwerdeführerin zur Ausrichtung von bereits am 31.12.1999 laufenden Renten gemäss Anschlussvertrag Nr. F 4910 sei aufzuheben; die Beschwerdegegnerin sei zu verpflichten, ihre neue Vorsorgeeinrichtung anzuweisen, die Rentner des Anschluss- und Kollektiv-Lebensversicherungsvertrages Nr. F 4910 bzw. die dazugehörigen Rückkaufswerte und Schadensreserven abzüglich der von der Beschwerdeführerin bereits ausgerichteten Rentenleistungen zu übernehmen. Es sei die Verpflichtung zur Zahlung eines Verzugszinses von 5% auf dem Deckungskapital der aktiv Versicherten per 31.12.1999 ab dem 1. Januar 2000 aufzuheben.
BGE 127 V 377 S. 380

2. (...)"
Die Arbeitgeberin lässt sich mit dem Antrag auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vernehmen. Das BSV verzichtet auf eine Vernehmlassung.

G.- Die neue Vorsorgeeinrichtung wurde in die verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren beigeladen. (...)
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

5. a) aa) Die Arbeitgeberin und die Sammelstiftung hatten unter dem Datum des 2. Juni 1997 den Anschlussvertrag Nr. F 4910 abgeschlossen, welcher, soweit vorliegend von Bedeutung, folgende Bestimmungen enthält: "Art. 1 Anschluss
Der Arbeitgeber erklärt hiermit seinen Anschluss an die Stiftung zum Zwecke der Durchführung der beruflichen Vorsorge für die von ihm beschäftigten Arbeitnehmer gemäss Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG). (...)
Art. 2 Grundlagen
Der Arbeitgeber beauftragt die Stiftung, als Versicherungsnehmerin und Begünstigte mit der Schweizerischen Lebensversicherungs- und Rentenanstalt/Swiss Life, Zürich (Rentenanstalt/Swiss Life genannt), einen Kollektiv-Lebensversicherungsvertrag abzuschliessen. Der Kreis der zu versichernden Arbeitnehmer sowie Art, Umfang und Finanzierung der versicherten Leistungen werden im Vorsorgereglement geregelt. (...)
Der Kollektiv-Lebensversicherungsvertrag und das Vorsorgereglement bilden integrierenden Bestandteil dieses Anschluss-Vertrages. Die Rentenanstalt/Swiss Life besorgt die Geschäftsführung der Stiftung. Mitteilungen der Rentenanstalt/Swiss Life und an die Rentenanstalt/Swiss Life gelten für die Stiftung als verbindlich. (...)
Art. 7 Dauer des Vertrages/Kündigungsfrist/Höhe des Rückerstattungswertes Dieser Vertrag tritt auf den 1. Januar 1997 in Kraft und dauert bis zum 31.12.1998. Findet spätestens sechs Monate vor Ablauf der Vertragsdauer keine Kündigung statt, so dauert der Vertrag jeweilen ein weiteres Jahr mit gleicher Kündigungsfrist fort. (...)
Bei Kündigung des Vertrages durch den Arbeitgeber ist die Zustimmung der Verwaltungskommission erforderlich. Die Beendigung des Vertrages hat die Auflösung des gemäss Art. 2 zwischen der Stiftung und der Rentenanstalt/Swiss Life abgeschlossenen Kollektiv-Lebensversicherungsvertrages zur Folge. Die Stiftung stellt
BGE 127 V 377 S. 381

als Rückerstattungswert den Betrag zur Verfügung, den sie gestützt auf den Kollektiv-Lebensversicherungsvertrag von der Rentenanstalt/Swiss Life erhält, in jedem Fall aber mindestens das Altersguthaben gemäss BVG. (...)"
bb) Gestützt auf die anschlussvertragliche Grundlage in Art. 2 hat die Sammelstiftung "für das Vorsorgewerk" der Arbeitgeberin drei in Bezug auf die hier streitigen Belange gleich gefasste Reglemente erlassen, und zwar für die Kat. 01 "Allgemeiner Bestand", Kat. 11 "HHB-Allgemeiner Bestand" und Kat. 12 "HHB-Mitarbeiter/innen im Stundenlohn". Die Abweichungen zwischen diesen drei als Vorsorgeverträgen zu qualifizierenden Reglementen beschränken sich im Wesentlichen auf den versicherten Lohn, die Höhe der (altersabhängigen) Altersgutschriften und - demzufolge - der zu deren Finanzierung erforderlichen Beiträge. Die Art. 1

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 1 But - 1 La prévoyance professionnelle comprend l'ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d'un cas d'assurance vieillesse, décès ou invalidité.
1	La prévoyance professionnelle comprend l'ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d'un cas d'assurance vieillesse, décès ou invalidité.
2	Le salaire assuré dans la prévoyance professionnelle ou le revenu assuré des travailleurs indépendants ne doit pas dépasser le revenu soumis à la cotisation AVS.
3	Le Conseil fédéral précise les notions d'adéquation, de collectivité, d'égalité de traitement, de planification et le principe d'assurance. Il peut fixer un âge minimal pour la retraite anticipée.

(Zweck/Grundlagen) dieser drei Reglemente lauten: "(1)
Die BVG-Sammelstiftung der Rentenanstalt, Zürich (Stiftung) unterhält für die in Art. 3 bezeichneten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer der Spitex Basel, Stiftung für Hilfe und Pflege zu Hause, Basel, (Arbeitgeber) ein Vorsorgewerk (Personalvorsorge). (...)
(2)
Grundlage der Personalvorsorge bildet ein Vertrag zwischen der Stiftung und der Schweizerischen Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich (Rentenanstalt/Swiss Life) Die Beziehungen zwischen Arbeitgeber und Stiftung sind in einem Anschluss-Vertrag geregelt. (...)"
Die jeweiligen Art. 28 (Änderungen/Abweichungen) lauten:
"(1)
Dieses Reglement kann jederzeit abgeändert werden. Das für die einzelne versicherte Person vorhandene Altersguthaben - allenfalls nach Verrechnung von Kosten, die infolge Wechsel des Vorsorgeträgers bei der Auflösung des Vertrages (Art. 1) anfallen - muss jedoch weiterhin für ihre Vorsorge verwendet werden. Bereits erworbene Ansprüche der Bezugsberechtigten werden durch eine Reglementsänderung nicht mehr berührt. (2)
Abweichungen vom Reglement aufgrund gesetzlicher Vorschriften bleiben
BGE 127 V 377 S. 382

vorbehalten."
cc) Der ebenfalls in Art. 2 des Anschlussvertrages erwähnte abzuschliessende Kollektiv-Lebensversicherungsvertrag datiert vom 2. Juni 1997. (...)
Unter dem Randtitel "Zeitpunkt des Abschlusses und der Auflösung von Versicherungen" bestimmt Art. 3: "(1)
Für Personen, die bis und mit 15. eines Monats in die Personalvorsorge aufzunehmen sind, erfolgt der Abschluss der Versicherung auf den ersten Tag dieses Monats und für Personen, die nach dem 15. eines Monats in die Personalvorsorge aufzunehmen sind, auf den ihrer Aufnahme folgenden Monatsersten. Für Personen, deren Arbeitsverhältnis bis und mit 15. eines Monats aufgehoben wird, erfolgt die Auflösung der Versicherung auf Ende des Vormonats und für Personen, deren Arbeitsverhältnis nach dem 15. eines Monats aufgehoben wird, auf Ende des laufenden Monats, sofern nicht ein Vorsorgefall eingetreten ist. (2)
Die Rentenanstalt/Swiss Life trägt die Haftung für die vereinbarten Versicherungsleistungen unabhängig vom vorumschriebenen Zeitpunkt des Abschlusses bzw. der Auflösung der Versicherung gemäss den Bestimmungen von Art. 3 und Art. 26 des Vorsorgereglementes." dd) Endlich sehen die "Allgemeinen Versicherungsbedingungen für die Kollektiv-Lebensversicherung" (AVB; gültig ab 1. Januar 1996) in Art. 7 (Vertragsauflösung) vor: "(1)
Bei der Kündigung des Versicherungsvertrages werden auf Verlangen der Versicherungsnehmerin alle Versicherungen - oder im Einverständnis mit der Rentenanstalt/Swiss Life nur die Versicherungen einer generell umschriebenen Kategorie von versicherten Personen - zurückgekauft oder in prämienfreie Versicherungen umgewandelt. (2)
Der Rückkauf von Versicherungen einer generell umschriebenen Kategorie von versicherten Personen gemäss Abs. 1 sowie der Rückkauf von Versicherungen infolge Umstrukturierungen der Arbeitgeberfirma gelten, wenn Arbeitnehmer weiterhin beschäftigt werden, als Teilkündigung. Bei einer Teilkündigung werden die Bestimmungen dieses Artikels sinngemäss angewandt. Art. 6 findet in diesen Fällen keine Anwendung. (3)
(Grundsätze der Berechnung des Rückerstattungswertes bei Rückkauf) (4)
(Aufschub des Bezuges des Rückerstattungswertes auf max. drei Jahre) (5)
(Neufestsetzung der Leistungen bei Umwandlung in prämienfreie
BGE 127 V 377 S. 383

Versicherungen)
(6)
(Risikoversicherungen: weder Rückerstattungs- noch einen Umwandlungswert)" b) Das BVG regelt den Wechsel der Vorsorgeeinrichtung durch den Arbeitgeber und damit insbesondere die Frage nicht, ob die im Zeitpunkt der Auflösung des Anschlussvertrages eine Rente beziehenden Personen, d.h. die ehemaligen oder die teilinvaliden Arbeitnehmer (oder allenfalls deren Renten beziehende Hinterlassene) ebenfalls aus der alten Vorsorgeeinrichtung auszutreten haben. Ebenso wenig regelt das am 1. Januar 1995 in Kraft getretene Freizügigkeitsgesetz diese Frage (BGE 125 V 423 ff. Erw. 4). Insbesondere hat das Eidg. Versicherungsgericht in Erw. 5 dieses Urteils erwogen, soweit sich aus Art. 2 Abs. 1

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 2 Prestation de sortie - 1 Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie.
1	Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie.
1bis	L'assuré a également droit à une prestation de sortie s'il quitte l'institution de prévoyance entre l'âge minimal pour la perception de la prestation de vieillesse et l'âge de référence réglementaire, et qu'il continue d'exercer une activité lucrative ou s'annonce à l'assurance-chômage. Si le règlement ne fixe pas d'âge de référence, l'art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)6 s'applique pour la détermination de cet âge.7
1ter	De même, l'assuré dont la rente de l'assurance-invalidité est réduite ou supprimée en raison de l'abaissement de son taux d'invalidité a droit à une prestation de sortie au terme du maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations prévu à l'art. 26a, al. 1 et 2, LPP.8
2	L'institution de prévoyance fixe le montant de la prestation de sortie dans son règlement; cette prestation de sortie doit être au moins égale à la prestation de sortie calculée selon les dispositions de la section 4.
3	La prestation de sortie est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance. Elle est créditée à partir de ce moment des intérêts prévus à l'art. 15, al. 2, LPP.9
4	Si l'institution de prévoyance ne transfère pas la prestation échue dans les trente jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle est tenue de verser l'intérêt moratoire prévu à l'art. 26, al. 2, à partir de ce moment-là.10

FZG - e contrario - ergebe, dass Personen, bei denen der Vorsorgefall bereits eingetreten sei und welche Rentenleistungen beziehen, mangels eines Anspruchs auf eine Austrittsleistung grundsätzlich nicht mehr die Vorsorgeeinrichtung verlassen könnten, lasse sich dieser Umkehrschluss nicht ohne weiteres auf den (als freizügigkeitsrechtlichen Sonderfall bezeichneten) Fall der Auflösung des Anschlussvertrages durch den Arbeitgeber in Bezug auf die diesem zuzuordnenden Rentenbezüger übertragen. Eine solche nur auf den Wortlaut der Bestimmung abstellende Betrachtungsweise lässt für die Durchführung der beruflichen Vorsorge zentrale Gesichtspunkte (gesetzliche Finanzierungsgrundsätze, Gebot der Gleichbehandlung der Versicherten) ausser Acht. Das Gericht bezog sich dabei auf die den Vorsorgeeinrichtungen in der Gestaltung ihrer Leistungen, Finanzierung und Organisation gesetzlich verbürgte Freiheit (Art. 49

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 49 Compétence propre - 1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
1	Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
2	Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:152
1	la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);
10	l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
11	la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);
12	la résiliation de contrats (art. 53e à 53f);
13	le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59);
14	la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);
15	...
16	la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);
17	la transparence (art. 65a);
18	les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b);
19	les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4);
2	la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b);
20	la participation aux excédents résultant des contrats d'assurance (art. 68a);
21	l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
22	le contentieux (art. 73 et 74);
23	les dispositions pénales (art. 75 à 79);
24	le rachat (art. 79b);
25	le salaire et le revenu assurable (art. 79c);
25a	le traitement des données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);
25b	la communication de données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis);
26	l'information des assurés (art. 86b).
3	les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);
3a	l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);
3b	le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a);
4	la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);
5	les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40);
6	la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);
6a	l'interruption de l'assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a);
6b	l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);
7	la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51 et 51a);
8	la responsabilité (art. 52);
9	l'agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);

BVG). Daraus zog das Gericht den Schluss, dass von Bundesrechts wegen nicht eine unbedingte Verpflichtung der Vorsorgeeinrichtungen besteht, bei Auflösung eines Anschlussvertrages die dem wegziehenden Arbeitgeber zuzuordnenden Rentenbezüger zu behalten und ihnen weiterhin die gesetzlichen und reglementarischen Leistungen auszurichten. Im Sinne einer Mindestanforderung ist indes zu verlangen, dass das kasseninterne Recht eine entsprechende Regelung enthält. Es muss klar sein, was bei einem Anschlusswechsel für die Rentenbezüger gilt. Fehlt es an einer solchen Regelung (wie sie etwa Art. 68 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 49 Compétence propre - 1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
1	Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
2	Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:152
1	la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);
10	l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
11	la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);
12	la résiliation de contrats (art. 53e à 53f);
13	le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59);
14	la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);
15	...
16	la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);
17	la transparence (art. 65a);
18	les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b);
19	les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4);
2	la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b);
20	la participation aux excédents résultant des contrats d'assurance (art. 68a);
21	l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
22	le contentieux (art. 73 et 74);
23	les dispositions pénales (art. 75 à 79);
24	le rachat (art. 79b);
25	le salaire et le revenu assurable (art. 79c);
25a	le traitement des données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);
25b	la communication de données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis);
26	l'information des assurés (art. 86b).
3	les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);
3a	l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);
3b	le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a);
4	la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);
5	les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40);
6	la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);
6a	l'interruption de l'assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a);
6b	l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);
7	la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51 et 51a);
8	la responsabilité (art. 52);
9	l'agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);

der Verordnung vom 24. August 1994 über die Pensionskasse des Bundes [PKB-Statuten; SR 172.222.1] oder Art. 21 Abs. 3 lit. d des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2000 über die Pensionskasse des Bundes [PKB-Gesetz; SR 172.222.0] enthalten), ist davon auszugehen, dass die betreffenden
BGE 127 V 377 S. 384

Rentenbezüger vom Anschlusswechsel nicht berührt werden und Anspruch darauf haben, dass die bisherige Vorsorgeeinrichtung weiterhin die gesetzlichen und reglementarischen Leistungen erbringt. Die Frage, ob es zulässig sei, diesen Punkt lediglich in der Anschlussvereinbarung zu regeln, liess das Gericht offen (BGE 125 V 427 f. Erw. 6a). c) aa) Das kantonale Gericht ging davon aus, die Sammelstiftung habe sich zunächst nicht auf Art. 7 Abs. 1 AVB berufen, sondern geltend gemacht, eine Teilauflösung des Anschlussvertrages, bei dem die aktiven Versicherten von den Rentenbezügern getrennt würden, sei weder gesetzlich noch vertraglich vorgesehen und somit gar nicht möglich. Erst als sie von der Arbeitgeberin mit der Rechtsprechung BGE 125 V 421 konfrontiert worden sei, wonach ohne entsprechende Regelung genau eine solche Aufteilung stattfinde, habe sich die Sammelstiftung auf Art. 7 Abs. 1 AVB gestützt. In der Folge pflichtete das kantonale Gericht dem Standpunkt der Arbeitgeberin unter Berufung auf die Unklarheitenregel bei. Wenn die Sammelstiftung die Formulierung "alle Versicherungen" bzw. "die Versicherungen einer generell umschriebenen Kategorie von versicherten Personen" dahin gehend auslegen möchte, dass auch die Rentenbezüger vom Anschlusswechsel betroffen seien, spreche gegen eine solche Interpretationsweise zunächst einmal, dass die Sammelstiftung selber davon ausgegangen sei, die Rentenbezüger seien immer von einem Anschlusswechsel betroffen, weshalb sie gar keinen Anlass gehabt habe, diese Frage in den AVB zu regeln. Die Auslegung des Wortlautes von Art. 7 Abs. 1 AVB ergebe, dass unter der Formulierung "alle Versicherungen" nicht zu verstehen sei, dass bei einer Kündigung des Vertrages die aktiven Versicherten und die Rentenbezüger betroffen seien. Vielmehr beziehe sich diese Formulierung auf die Kategorien von Versicherten, wovon es bei der Arbeitgeberin deren drei verschiedene gebe (01, 11, 12). Art. 7 Abs. 1 AVB bestimme den Regelfall, wonach bei der Kündigung des Versicherungsvertrages alle Versicherungen, und den Ausnahmefall, wonach im Einverständnis mit der Beklagten nur die Versicherungen einer generell umschriebenen Kategorie von versicherten Personen betroffen seien. Die Rentenbezüger stellten aber gerade keine Kategorie von versicherten Personen dar. Habe sich das versicherte Risiko (Alter, Tod, Invalidität) verwirklicht, könne es nicht mehr versichert werden. Sowohl aus dem Gesetz als auch aus dem Reglement ergebe sich, dass zu den versicherten Personen nur die beitragspflichtigen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer
BGE 127 V 377 S. 385

gehörten. Dass die Rentenbezüger nicht mit den versicherten Personen gleichzusetzen seien, sei ohne weiteres bei den Bezügern von Hinterlassenenleistungen ersichtlich. Das BVG treffe denn auch ausdrücklich eine Unterscheidung zwischen Versicherten und Rentenbezügern, so z.B. in Art. 18

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 18 Conditions - Des prestations pour survivants ne sont dues que:
a	si le défunt était assuré au moment de son décès ou au moment du début de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès;
b	si à la suite d'une infirmité congénitale, le défunt était atteint d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qu'il était assuré lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins;
c	si le défunt, étant devenu invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA54), était atteint d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et était assuré lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins, ou
d	s'il recevait de l'institution de prévoyance, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d'invalidité.

und 69 Abs. 1

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 69

BVG. Fielen somit die Rentenbezüger nicht unter den Begriff der Versicherungen oder versicherten Personen im Sinne von Art. 7 Abs. 1 AVB, habe die Sammelstiftung mithin keine klare Regelung darüber getroffen, was bei Auflösung des Anschlussvertrages mit den Rentenbezügern geschehen solle. Wie die Klägerin zu Recht geltend mache, habe sie auch keinen Anlass dazu gehabt, da sie offenbar davon ausgegangen sei, eine solche Abspaltung sei von Gesetzes wegen unzulässig. Dementsprechend erscheine es als widersprüchlich, wenn die Beklagte nun geltend mache, die Rentenbezüger seien eine Kategorie von versicherten Personen im Sinne von Art. 7 Abs. 1 AVB, welche nur mit ihrem Einverständnis ausnahmsweise doch nicht von der Auflösung des Anschlussvertrages betroffen sei. Enthalte das kasseninterne Recht der Sammelstiftung somit betreffend des Schicksals der Rentenbezüger keine klare Regelung, sei gemäss Rechtsprechung davon auszugehen, dass diese bei der Beklagten verbleiben und nur die aktiven Versicherten vom Anschlusswechsel betroffen seien. bb) Diese vorinstanzlichen Erwägungen, welche im Wesentlichen mit den Vorbringen der Arbeitgeberin übereinstimmen, kritisiert die Sammelstiftung zu Recht als bundesrechtswidrig, dies aus folgenden Gründen: Zunächst hat das kantonale Gericht den Umstand zu wenig berücksichtigt, dass sich BGE 125 V 421 auf eine öffentlichrechtliche Vorsorgeeinrichtung (Aargauische Beamtenpensionskasse) bezieht, welche als grundsätzlicher Selbstversicherer mit eigenem Kassenhaushalt (Art. 67

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 67 Couverture des risques - 1 Les institutions de prévoyance décident si elles assument elles-mêmes la couverture des risques ou si elles chargent une institution d'assurance soumise à la surveillance des assurances ou, aux conditions fixées par le Conseil fédéral, une institution d'assurance de droit public de les couvrir, en tout ou partie.
1	Les institutions de prévoyance décident si elles assument elles-mêmes la couverture des risques ou si elles chargent une institution d'assurance soumise à la surveillance des assurances ou, aux conditions fixées par le Conseil fédéral, une institution d'assurance de droit public de les couvrir, en tout ou partie.
2	Elles ne peuvent assumer elles-mêmes la couverture des risques que si elles remplissent les conditions fixées par le Conseil fédéral.

, 69

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 69

BVG) die berufliche Vorsorge auf wesentlich verschiedene organisatorische Weise durchführt als die hier am Recht stehende Sammelstiftung. Wie aus den Vorbringen in der seinerzeitigen Verwaltungsgerichtsbeschwerde hervorgeht, handelte es sich bei der Aargauischen Beamtenpensionskasse um eine provisorisch registrierte öffentlichrechtliche Vorsorgeeinrichtung, welche die Funktion einer Vorsorgeeinrichtung von öffentlichrechtlichen Körperschaften ausübt. Als solche weicht die Aargauische Beamtenpensionskasse vom Grundsatz der Bilanzierung in geschlossener Kasse ab und wird teilweise im Umlageverfahren finanziert; seit Jahrzehnten weist sie auf Grund dieses Finanzierungssystems einen versicherungstechnischen Fehlbetrag
BGE 127 V 377 S. 386

auf, der sich Ende 1993 auf 26,2% belief. Aus der Vernehmlassung der dortigen Beschwerdegegnerinnen (Gemeinden B., S. und U.) geht sodann hervor, dass während der ganzen Zeit der Zugehörigkeit der Gemeinden zur Aargauischen Beamtenpensionskasse die beiden Bestände - aktive Versicherte und Rentner - stets unterschiedlich behandelt worden waren, die aktiven Versicherten als eigener Bestand, wofür die angeschlossenen Gemeinden die effektiven Kosten zu tragen hatten, wogegen "die Rentner in den allgemeinen Bestand" der Beschwerde führenden Aargauischen Beamtenpensionskasse übergingen. Im vorliegenden Fall präsentieren sich die Verhältnisse anders. Die versicherten Personen (aktive und passive) sind primär nicht Angehörige einer Vorsorgeeinrichtung als solche (hier der Sammelstiftung), sondern eines rechnungsmässig ausgesonderten, je für den einzelnen Arbeitgeber geschaffenen Vorsorgewerkes (vgl. BGE 124 II 116 Erw. 2b mit Hinweisen). Ihre Zugehörigkeit zu einem im Rahmen der Sammelstiftung geführten Vorsorgewerk eines Arbeitgebers beruht ausschliesslich und unbedingt auf dem Anschlussvertrag, welcher rechtlich mit dem Kollektivversicherungsvertrag und den Vorsorgereglementen eine Einheit bildet. Es kommt damit entscheidend auf die im Einzelfall bestehende anschlussvertragliche Lage an. BGE 125 V 421 lässt sich nichts anderes entnehmen, ebenso wenig der Doktrin, soweit sie sich zu diesem Urteil geäussert hat (vgl. CLEMENS D. FURRER, Cool bleiben beim PK-Wechsel, in: Schweizer Versicherung 8/2000 S. 46 f.; MARKUS MOSER, Urteil des EVG vom 24. August 1999 [BGE 125 V 421 ff.] zu den Auswirkungen einer Auflösung des Anschlussvertrages auf laufende Rentenverhältnisse, in: SZS 2000 S. 531 ff; HANS-ULRICH STAUFFER, Bemerkungen zu BGE 125 V 421, in: AJP 2000 S. 1161 f.). cc) Bei der Prüfung der anschlussvertraglichen Lage hat die Vorinstanz ihren Blick einzig auf den Art. 7 Abs. 1 AVB fokussiert. Das ist nicht angängig. Wie den in Erw. 5a/aa-dd aufgezeigten Rechtsgrundlagen zu entnehmen ist, bilden Anschlussvertrag, Vorsorgeverträge, Kollektivversicherungsvertrag und AVB ein aufeinander abgestimmtes Ganzes, aus dem nicht nur ein Teil - Art. 7 Abs. 1 AVB - herausgebrochen werden und zur Grundlage der Entscheidung über die Rechtsfrage nach dem Schicksal der Renten beziehenden Personen gemacht werden kann. Bei einer, wie hier am Recht stehenden, privaten Sammelstiftung fusst die berufliche Vorsorge unmittelbar auf den nach Art. 68

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 68 Contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance - 1 Les institutions d'assurance qui veulent se charger de la couverture de risques assumés par des institutions de prévoyance enregistrées conformément à la présente loi doivent assortir leurs offres de tarifs qui ne couvrent que les risques de décès et d'invalidité légalement prescrits. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions de détail.
1	Les institutions d'assurance qui veulent se charger de la couverture de risques assumés par des institutions de prévoyance enregistrées conformément à la présente loi doivent assortir leurs offres de tarifs qui ne couvrent que les risques de décès et d'invalidité légalement prescrits. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions de détail.
2	...291
3	Les institutions d'assurance donnent aux institutions de prévoyance les indications nécessaires pour que celles-ci soient en mesure d'appliquer la transparence exigée par l'art. 65a.292
4	Les institutions d'assurance doivent, en particulier:
a	établir un décompte annuel compréhensible concernant la participation aux excédents; de ce décompte, il doit ressortir notamment sur quelles bases la participation aux excédents a été calculée et selon quelles modalités elle a été distribuée;
b	élaborer une présentation des coûts administratifs; le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la manière dont les coûts administratifs doivent être pris en compte.293

BVG abgeschlossenen Versicherungsverträgen, anders als eine geschlossene oder halbautonome
BGE 127 V 377 S. 387

öffentlichrechtliche Kasse, welche die Finanzierung der Alters- und/oder Risikoleistungen aus ihrem eigenen Finanzhaushalt, unter Umständen subventioniert durch den Staat, übernimmt. Ganz anders hier: Die Vorsorgeeinrichtung, d.h. die Sammelstiftung, welche organisatorisch der Arbeitgeberin ein Vorsorgewerk zur Verfügung stellt, ist nur ein im Hinblick auf den Numerus clausus der Rechtsformen nach Art. 48 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 48 - 1 Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).
1	Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).
2	Les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d'une fondation ou être une institution de droit public dotée de la personnalité juridique.145 Elles doivent allouer des prestations répondant aux prescriptions sur l'assurance obligatoire et être organisées, financées et administrées conformément à la présente loi.
3	Une institution de prévoyance est radiée du registre:
a	lorsqu'elle ne remplit plus les conditions légales pour être enregistrée et qu'elle ne procède pas aux adaptations nécessaires dans le délai fixé par l'autorité de surveillance;
b	lorsqu'elle renonce à son enregistrement.146
4	Les institutions de prévoyance enregistrées qui contribuent à l'application de la prévoyance professionnelle, de même que les tiers impliqués, sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS147 pour l'accomplissement de leurs tâches légales, conformément aux dispositions de la LAVS148.149

BVG zwischen anschlusspflichtige Arbeitgeberin und Versicherungsgesellschaft dazwischengeschaltetes Instrument, um die berufliche Vorsorge nach den Vorschriften des BVG durchführen zu können. Es gibt in diesem System keinen Anschlussvertrag ohne entsprechenden Kollektiv-Versicherungsvertrag. Das geht daraus hervor, dass der Arbeitgeber nach Art. 2 des Anschlussvertrages die Stiftung beauftragt, als Versicherungsnehmerin und Begünstigte bei der Rentenanstalt/ Swiss Life einen Kollektiv-Lebensversicherungsvertrag abzuschliessen (Satz 1). Satz 2 dieses Vertragsartikels behält das Vorsorgereglement vor. Anschlussvertrag und Kollektiv-Versicherungsvertrag sind rechtlich unauflösbar miteinander verbunden, indem die Beendigung des Anschlussvertrages nach Art. 7 Abs. 5 "die Auflösung des gemäss Art. 2 zwischen der Stiftung und der Rentenanstalt/Swiss Life abgeschlossenen Kollektiv-Lebensversicherungsvertrages zur Folge" hat. Kommt es zur Auflösung des Anschlussvertrages, fällt auch der Kollektiv-Lebensversicherungsvertrag dahin mit der (daselbst Art. 7 Abs. 5 Satz 2) vertraglich vereinbarten Rechtsfolge, dass die Stiftung in diesem Fall der Auflösung "als Rückerstattungswert den Betrag zur Verfügung (stellt), den sie gestützt auf den Kollektiv-Lebensversicherungsvertrag von der Rentenanstalt/Swiss Life erhält, in jedem Fall aber mindestens das Altersguthaben gemäss BVG". Auf dem Hintergrund dieser für das Verständnis von Art. 7 Abs. 1 AVB ausschlaggebenden anschlussvertragsrechtlichen Grund- und Ausgangslage kann nun nicht eingewendet werden, der Fall der schon eine Rente beziehenden Personen sei nicht explizit geregelt. Vielmehr sind Renten beziehende Personen ohne weiteres vom Anschluss- und Kollektiv-Lebensversicherungsvertrag erfasst, d.h. es gibt für sie von vornherein gar keine andere in Betracht fallende Rechtsgrundlage. Sie gehören daher zum Kreis der anschluss- und kollektiversicherungsvertraglich erfassten Personen, weshalb für sie, wie für die aktiven arbeitnehmenden Personen, die vertraglich vorgesehene Rechtsfolge eintritt, welche im Falle einer Auflösung des Anschlussvertrages Platz greift. Selbst der Wortlaut von Art. 7 Abs. 1 AVB bringt dies insofern zum
BGE 127 V 377 S. 388

Ausdruck, als er von den "Versicherungen" spricht, somit vom anschluss- und kollektivvertraglichen Gegenstand als der einzig ersichtlichen Grundlage für die in der Sammelstiftung betriebene berufliche Vorsorge. Bei dieser anschluss- und kollektivvertraglichen Ausgangslage ist dem Grundsatz der integralen Weitergabe des gesamten Vorsorgekollektivs zum Durchbruch zu verhelfen, zumal dieser aus versicherungstechnischer Sicht den Interessen der Rentenbezüger am besten dient (zu den Gründen vgl. MOSER, a.a.O., S. 534 unten), weil namentlich innerhalb des Vorsorgewerks eine Aufteilung der freien Mittel oder technischer Fehlbeträge nicht stattzufinden hat (vgl. BGE 125 V 425 Erw. 4b/cc mit Hinweisen). d) Damit ist der Standpunkt der Sammelstiftung begründet. Die austretende Arbeitgeberin kann zufolge Dahinfalls der vertraglichen Grundlagen nicht beanspruchen, dass die Renten beziehenden Personen bei der Sammelstiftung verbleiben. Nichts anderes ergibt sich aus den Mitteilungen des BSV über die berufliche Vorsorge Nr. 24 vom 23. Dezember 1992. Dieses Kreisschreiben kann nicht dahin gehend verstanden werden, dass die einzelnen Renten beziehenden Personen ihre Zustimmung zum Wechsel oder Verbleiben geben müssen; vielmehr lässt sich diesem Kreisschreiben nur das aus Art. 51

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 51 Gestion paritaire - 1 Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
1	Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
2	L'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler:
a	la désignation des représentants des assurés;
b	la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable;
c	la gestion paritaire de la fortune;
d	la procédure à suivre en cas d'égalité des voix.
3	Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l'organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l'employeur. L'organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.176
4	Si la procédure à suivre en cas d'égalité des voix n'est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d'un commun accord. À défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci sera désigné par l'autorité de surveillance.
5	...177
6	et 7 ...178

BVG (paritätische Verwaltung) fliessende Erfordernis entnehmen, dass das paritätische Organ die Zustimmung zur Auflösung des Anschlussvertrages und zum Wechsel der Vorsorgeeinrichtung erteilt hat. Diese Zustimmung für den Wechsel der Vorsorgeeinrichtung liegt hier aber nicht im Streit, behauptet die Sammelstiftung doch nicht, die Kündigung des Anschlussvertrages sei ungültig, weil sie nicht vom paritätischen Organ genehmigt worden sei. Von der Zustimmung durch das paritätische Organ werden aber auch die einzelnen Renten beziehenden Personen, auf die unter Umständen ein wesentlicher Teil des verwalteten Vermögens entfällt, erfasst, auch wenn sie in diesem Organ keine eigenen Vertreter haben sollten. Innerhalb des Vorsorgewerks eines Arbeitgebers bilden die aktiven und passiven Versicherten eine Einheit, deren Willensbildung im Rahmen einer Sammelstiftung durch die paritätisch zusammengesetzte Vorsorgekommission wahrgenommen wird, wie beispielsweise bei der Vermögensanlage oder bei der Verwendung von Überschüssen aus den Kapitalanlagen (CARL HELBLING, Personalvorsorge und BVG, 7. Aufl., Bern 2000, S. 131). So ist hier in den einzelnen Reglementen des Vorsorgewerks ausdrücklich festgehalten, dass Grundlage der Personalvorsorge ein Vertrag zwischen der Sammelstiftung und der Rentenanstalt/Swiss
BGE 127 V 377 S. 389

Life bildet (je Art. 1 Abs. 2 Satz 1), die Beziehungen zwischen Arbeitgeber und Sammelstiftung in einem Anschlussvertrag geregelt sind (je Art. 1 Abs. 2 Satz 2) und die Verwaltung der Personalvorsorge, der Vollzug des Reglementes sowie die Information der versicherten Personen der Verwaltungskommission obliegen (je Art. 2). Bei dieser Ausgestaltung der Reglemente werden bei Kündigung des Anschlussvertrages und der damit einhergehenden Auflösung des Kollektivversicherungsvertrages auch die Renten beziehenden Personen betroffen. Das Einverständnis jedes einzelnen passiven Versicherten zum Wechsel der Vorsorgeeinrichtung ist daher nicht erforderlich. Demzufolge hat die neue Vorsorgeeinrichtung auch die Rentenbezügerinnen und -bezüger zu übernehmen, selbstverständlich wie in Art. 7 Abs. 5 des Anschlussvertrages vorgesehen, unter Zurverfügungstellung der für die Finanzierung der laufenden Renten erforderlichen Deckungskapitalien. Wie die Sammelstiftung zu Recht bemerkt, erleiden die betroffenen Personen dadurch keinen Schaden, weil die neue Vorsorgeeinrichtung durch den Erhalt der entsprechenden Deckungskapitalien über diejenigen Mittel verfügt, die es nach versicherungsmathematischen Grundsätzen braucht, um die laufenden Renten weiterhin zu bezahlen. e) aa) Die Sache ist mithin an das kantonale Gericht zurückzuweisen, damit es den Betrag des gesamten am 31. Dezember 1999 aufgelaufenen Deckungskapitals ermittle. Die Sammelstiftung ist diesbezüglich zur Mitwirkung verpflichtet, indem sie die für die Festlegung des Betrages erforderlichen Angaben zu liefern hat, soweit dies nicht schon geschehen ist. Dieser Betrag ist, unter Anrechnung der von der Sammelstiftung schon geleisteten Zahlungen, zu verzinsen. bb) Das kantonale Gericht hat im angefochtenen Entscheid die Verzinsung des zu überweisenden Deckungskapitals auf 5% seit 1. Januar 2000 festgesetzt. Zwar wendet die Sammelstiftung hiegegen in ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein, die Verzinsungspflicht in Höhe von 5% sei verordnungswidrig, weil Art. 7

SR 831.425 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) - Ordonnance sur le libre passage OLP Art. 7 Taux de l'intérêt moratoire - Le taux de l'intérêt moratoire correspond au taux d'intérêt minimal fixé dans la LPP14, augmenté de 1 %. L'art. 65d, al. 4, LPP n'est pas applicable.

FZV (in der ab 1. Januar 2000 gültigen Fassung) nur eine solche von 4,25% vorsehe. Im Übrigen sei nicht sie, sondern die Arbeitgeberin als Gläubigerin in Verzug geraten. Mit letzterem Einwand übersieht sie, dass nach der Rechtsprechung reglementarische oder statutarische Leistungsansprüche als Forderungen mit einem bestimmten Verfalltag gelten, weshalb die Vorsorgeeinrichtung mit Ablauf dieses Tages grundsätzlich in Verzug gerät, ohne dass eine Mahnung
BGE 127 V 377 S. 390

des Versicherten nötig wäre (BGE 115 V 37 Erw. 8c mit Hinweisen). Dies hat auch bei Kündigung eines Anschlussvertrages für das zu überweisende Deckungskapital zu gelten. Nichts zu ändern am Beginn der Verzinsungspflicht vermag der Umstand, dass sich die Parteien über die Modalitäten der Auflösung des Anschlussvertrages nicht einig waren, zumal die Sammelstiftung sich zunächst auf den Standpunkt gestellt hatte, es sei keine rechtswirksame Kündigung erfolgt. Was schliesslich die Höhe des Zinssatzes betrifft, so ist dieser mit der Vorinstanz auf 5% festzulegen. Das FZG regelt mit Ausnahme von Art. 23

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 23 Partenariat enregistré - Les dispositions applicables en cas de divorce s'appliquent par analogie à la dissolution judiciaire d'un partenariat enregistré.

FZG die Folgen der Auflösung des Anschlussvertrages mit kollektivem Austritt nicht. Die Verzinsung bezieht sich hier denn auch auf das gesamte Deckungskapital aller aktiven und passiven Versicherten, nicht etwa auf die Austrittsleistung einzelner Versicherter (vgl. auch den Titel des 1. Abschnittes der FZV). Aus diesen Gründen rechtfertigt es sich, den Zinssatz nicht nach Art. 7

SR 831.425 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) - Ordonnance sur le libre passage OLP Art. 7 Taux de l'intérêt moratoire - Le taux de l'intérêt moratoire correspond au taux d'intérêt minimal fixé dans la LPP14, augmenté de 1 %. L'art. 65d, al. 4, LPP n'est pas applicable.

FZV zu bestimmen, sondern mangels reglementarischer Grundlage Art. 104 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 104 - 1 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
1	Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
2	Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.
3	Entre commerçants, tant que l'escompte dans le lieu du paiement est d'un taux supérieur à 5 %, l'intérêt moratoire peut être calculé au taux de l'escompte.

OR mit dem allgemeinen Zinssatz von 5% anzuwenden (vgl. BGE 117 V 350, BGE 115 V 37 Erw. 8c; MEYER-BLASER, 1985-1989: Die Rechtsprechung von Eidgenössischem Versicherungsgericht und Bundesgericht zum BVG, in: SZS 1990 S. 89). Der kantonale Gerichtsentscheid ist daher mit Bezug auf die Verzinsung des Deckungskapitals zu bestätigen.